Comité National pour la Propriété Industrielle et Anti-Contrefaçon (CONPIAC) Etude sur les incidences économiques de la contrefaçon au Maroc Note de synthèse Février 2013
Comité National pour la Propriété Industrielle et Anti-Contrefaçon (CONPIAC) Etude sur les incidences économiques de la contrefaçon au Maroc Note de synthèse Février 2013
Sommaire Introduction Synthèse du diagnostic Synthèse de l évaluation de la performance des outils de protection Synthèse du chiffrage d impacts socio économiques Synthèse des recommandations et du plan d actions 6 10 11 15 16
6 Introduction Contexte et objectifs de l étude La contrefaçon connaît des développements importants et génère des conséquences économiques et sociales négatives tant sur le plan macro-économique qu à l échelle individuelle (image, réputation, perte d opportunité, perte de compétitivité des systèmes productifs, destruction d emplois, atteinte à la sécurité des consommateurs, ). Compte tenu du développement de ce phénomène, difficile à appréhender en raison de la nature même de l activité informelle et souterraine, le CONPIAC a commandité fin 2011 une étude visant à réaliser un premier exercice d analyse et de chiffrage de la contrefaçon au Maroc afin de donner de la visibilité sur l ampleur et les incidences de ce phénomène et de formuler un plan d actions pour améliorer l efficacité des programmes et outils de lutte contre la contrefaçon au Maroc. Les objectifs assignés à cette étude se résument comme suit : Réaliser un diagnostic global, visant notamment à : Ø Hiérarchiser par degré d exposition et d impact les secteurs les plus touchés, Ø Analyser les circuits de productions contrefaisantes (production et distribution), Ø Comprendre l organisation géographique de cette chaine de valeur. Evaluer la performance des outils de lutte contre la contrefaçon à savoir : Ø Cadre juridique de protection, Ø Degré d utilisation des outils de protection, Ø Performance des programmes de lutte. Mesurer l impact global de la contrefaçon, Formuler des orientations et recommandations pour renforcer les outils et mécanismes en place
Approche méthodologique et moyens mobilisés Sur le plan méthodologique, nos travaux ont comporté les principales étapes ci-après : Pour la réalisation de cette étude, les groupes de travail du CONPIAC ainsi qu un ensemble d opérateurs ont été mis à contribution tout au long du processus de l étude pour consolider un fonds documentaire, conduire une série d entretiens «one to one», de workshops thématiques et de visites de terrains effectuées au niveau de plusieurs régions du territoire national : èè Fonds documentaires mis à disposition par les membres du CONPIAC et notamment les représentants des principales branches d activité exposées (AMICA, FENELEC, AMITH, FCP, MIS/AMIP, FENAGRI ), de la CGEM, de l Administration de la Douane, du Ministère de la Justice et du Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, de la Gendarmerie Royale et de la Direction de la Police Judiciaire, Ministère de l Intérieur, 7
èè Visites régionales et entretiens avec administrations locales, Unions Régionales de la CGEM ainsi que des chefs d entreprise ; cette démarche a été coordonnée par l OMPIC et les délégations régionales du Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies et a couvert les régions du Nord (Tanger / Tetouan), de l Oriental (Oujda et Nador), Souss Massa (Agadir) et Casablanca, èè Mobilisation de plus d une trentaine d entreprises représentatives des principaux secteurs d activité exposés (textile, cuir, artisanat, pièces de rechanges, appareillage électrique, agro alimentaire),de cabinets conseil en propriété industrielle et de juristes et avocats spécialisés en la matière. Le chiffrage des incidences socio-économiques de la contrefaçon s est appuyé sur les méthodologies suivantes : èè Evaluer l exposition par référence aux flux de produits importés (avec marque et sans marque) en s appuyant sur les valeurs redressées d importation de produits provenant de pays à risque (producteurs mondiaux de contrefaçon) communiquées par l ADII et les taux d exposition par branches tels qu établis par le Comité Technique de suivi l ADII, l OMPIC, le MICNT et les représentants du secteur privé. Cette approche a distingué : Ø Les importations de produits contrefaits, 8 Ø Les importations de produits sans marque contrefaits localement par l ajout d étiquettes, d emballages contrefaits ou autres prestations à faible valeur ajoutée. Evaluer l exposition par référence à la valeur marchande èè du marché intérieur et en appliquant un taux d exposition à chaque branche d activité en concertation avec le Comité Technique de suivi,
èè Evaluer l exposition par référence à un estimatif de l écoulement commercial de produits contrefaisants au travers des 50 points de distribution de contrefaçon identifiés sur les quatre plateformes régionales: Régions Casablanca, Oriental, Nord, Sud. Enfin, les conclusions de cette étude ont été validées par étape par trois instances : Ø Le comité de suivi technique du projet sous la direction de Mr Adil El Maliki, Directeur Général de l OMPIC et la coordination de Mme Belcaid, Directeur du Pôle des Signes Distinctifs à l OMPIC, Ø Le comité de suivi de la CGEM, présidé par Mr Zakaria FAHIM, Président de la Commission Ethique et Bonne Gouvernance de la CGEM, Ø Le comité de pilotage de l étude, présidé par Mme la Secrétaire Générale du Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies. 9
Synthèse du diagnostic Analyse de la chaîne de valeur Une analyse de «terrain» a été réalisée avec la contribution des autorités et acteurs locaux au niveau des villes de Casablanca, Tanger, Tetouan, Oujda, Nador et Agadir. Lors de ces visites, l Administration de la Douane, les représentants de la Gendarmerie Royale, Police Judiciaire, Présidents des Tribunaux de Commerce et Délégations du Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies ainsi que les Unions Régionales de la CGEM et professionnels ont contribué à l identification des principaux flux et la formalisation de cartographies de la chaine de valeur ainsi que par filières exposées : Ø Ø Ø Ø Textile et Cuir, Pièces de rechange automobile, Appareillage électrique, Produits d hygiène et cosmétiques, Les analyses de terrain au niveau des villes visitées ont permis de mettre en évidence 50 places de commerce reconnues pour la présence de produits contrefaisants. Ces espaces qualifiés de «points noirs» sont caractérisés comme zones d approvisionnement, de stockage et de distribution en gros et détail de produits contrefaisants. 10
Synthèse de l évaluation de la performance des outils de protection Cadre législatif et réglementaire Loi sur la protection de la propriété industrielle et amendement en cours : èè 2004: Entrée en vigueur de la Loi 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle èè 2006 : Amendement de la loi 17/97 modifiée et complétée par la loi 31-05 èè 2011: Amendements en cours de la loi 17/97 : Ø Principaux amendements en cours de la loi 17-97: Mise en place d un système de validation des brevets d invention avec notamment un rapport de recherche préliminaire, Réforme du système national des dessins ou modèles industriels, Renforcement des mesures aux frontières ss Application de ces mesures également pour les indications géographiques (en plus des marques), ss Intégration de l emballage dans les mesures aux frontières. Ø Renforcement de l application des Droits de Propriété Industrielle ss ss Renforcement des peines d emprisonnement et des amendes Possibilité pour le titulaire des droits de choisir entre l action civile et pénale sans aucune restriction 11
Ø Modernisation de la procédure de dépôt des demandes de titres de PI ss Souplesse des formalités de dépôts des titres et création du service de dépôt électronique, ss Amélioration des délais d opposition, ss Organisation du métier de conseil en PI. Principaux accords et Traités : èè Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, èè Protocole de Madrid concernant l enregistrement international des marques, èè Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, èè Traité de Coopération en matière de brevets (PCT). Coopération Internationale : èè Coopération avec l OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), èè Coopération Euro-méditerranéenne: Organisation de la 2ème rencontre Euro-méditerranéenne des Comités Nationaux Anti-contrefaçon. èè Coopération bilatérale (INPI, USPTO, ) : Actions Anti- contrefaçon dans le cadre de la coopération bilatérale (Séminaire, Ateliers, ), Projet de jumelage OMPIC et ses partenaires avec la France et le Portugal. 12
Outils de performance Procédure d opposition èè Les entreprises marocaines ont de plus en plus recours à la procédure d opposition en matière des marques auprès de l OMPIC èè Environ la moitié des opposants représente des entreprises d origine marocaine, èè 41 recours à l encontre des décisions de l OMPIC ont été enregistrés depuis 2006 dont 31 arrêts rendus. 1000 800 600 400 200 0 886 600 611 552 479 295 290 241 258 2006 2007 2008 2009 2010 Nombre Total d'oppositions Opposition Entreprises Marocaines Mesures aux frontières èè Le recours auprès de l Administration des Douanes et Impôts Indirects aux demandes de suspension de la libre circulation des marchandises soupçonnées être contrefaisantes a connu une croissance importante ces dernières années, en revanche, les faibles réalisations en matière de suspensions exercées indiquent que des efforts entre opérateurs et ADII sont à entreprendre pour améliorer l efficacité de cet outil. 13
Procédures judiciaires èè Sur la période 2008-2011, 595 affaires en contrefaçon ont été jugées par les Tribunaux de Commerce des régions de Tanger, Oujda, Agadir et Casablanca. La répartition par secteur et par région se présente de la manière suivante: èè Casablanca représente 85% des procédures judiciaires engagées, èè La durée moyenne de prononcée des jugements observées est inférieure à 18 mois. 2008-2011 Casablanca Oriental Tanger Agadir Total Textile & Cuir 156 4 1 1 162 Hygiène et cosmétiques 61 3 3 3 70 Agroalimentaire 61 5 2-68 Electrique & Electronique Produits de Détergents 21 8 2-31 5 25 - - 30 Articles bureautique 25 1-2 28 Pièces automobiles 15 4 3 1 23 Pharmaceutique 11 2 - - 13 Métallurgie 8 4 - - 12 Informatique 6-2 - 8 Insecticide - 1 - - 1 Autres 142 4 2 1 149 Total 511 61 15 8 595 14
Synthèse du chiffrage d impacts socio économiques Exposition pour les principaux secteurs exposés La contrefaçon sur le marché marocain est estimée entre 6 et 12 MMDHS soit 0,7% à 1,3% du PIB : Compte tenu des résultats des différentes approches, la fourchette de l exposition à la contrefaçon est estimée entre 6 à 12 MMDHS pour les 5 secteurs, à savoir: Textile Cuir Electrique Pièces de rechange automobile Cosmétiques Les marchés informels de production et de distribution contribuent au même titre que les importations de produits contrefaisants à alimenter le marché intérieur en produits contrefaisants ; Les principaux leviers d actions à déployer se résument comme suit : Soutenir la reconversion des systèmes productifs locaux en développant des concepts de marques collectives (textile), Organiser et moderniser les circuits de distribution informelle (cuir, cosmétique, pièces de rechange,..), Développer la normalisation sur le marché intérieur et également y contribuer au niveau des marchés exports. Le secteur de la contrefaçon génère une perte fiscale annuelle de près de 1 MMDH et près de 30.000 emplois détruits ou informels. 15
16 Synthèse des recommandations et du plan d actions Les principales recommandations formulées à l issue des différentes étapes de l étude et des résultats de l observation des expériences dans divers pays (France, EAU, Turquie, Italie, ) se résument au travers d actions ciblées telles que (non limitatifs) : Gouvernance et organisation générale èè Renforcement du rôle de la plateforme «CONPIAC». èè Développement de stratégies de Lutte Contre la Contrefaçon communes et coordonnées entre acteurs publics. èè Mise en œuvre de l observatoire de la contrefaçon. èè Création de base de données centrales. Mesures aux frontières èè Renforcement des outils de protection : Option de destruction anticipée de produits saisis. Procédures judiciaires èè Choix entre action civile et pénale. èè Aggravation des peines en cas de récidive. èè Loi sur la cybercriminalité. Organisation des acteurs èè Organisation des réseaux de distribution (Label «Clean Shop»). èè Promotion des cadres conventionnels de collaboration Secteur Privés / Administrations. èè Appui au développement d expertise et technologies de lutte anti-contrefaçon. Sensibilisation du consommateur èè Centre d appel contrefaçon. èè Campagnes de sensibilisation ciblées.
Renforcement de la coopération internationale èè Echange d expériences en matière de stratégie et programme de LCC. èè Mise en réseau des membres CONPIAC avec des structures homologues. 17
Route de Nouasseur - R.S. 114 KM 9,5 SIDI MAAROUF - B.P 8072 CASABLANCA Tél.: ( +212) 522 58 64/02/03/10 Fax : (+212) 522 33 54 80 E-mail : info@ompic.ma