FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPD1411210D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités de remboursement des droits et taxes perçus par l'administration des douanes, autres que les ressources propres, de paiement des loyers ou de restitutions de marchandises. Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 10 juillet 2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux modalités de remboursement des droits et taxes perçus par l'administration des douanes, autres que les ressources propres, de paiement des loyers ou de restitutions de marchandises. Objectifs Le redevable d'un droit ou d'une taxe, la personne réclamant le paiement de loyers ou la restitution de marchandises dispose actuellement trois ans à compter du paiement des droits ou taxes, du dépôt des marchandises ou de l'échéance des loyers pour déposer sa demande. L'objectif du présent décret d'application de l'article 352 1 du code des douanes est de réduire à deux ans, plus l'année en cours, le délai dans lequel le redevable d'un droit ou d'une taxe, la personne réclamant le paiement de loyers ou la restitution de marchandises peut introduire sa demande de remboursement, de paiement ou de restitution auprès de l'administration des douanes, ceci dans un souci d'harmonisation avec le délai de dépôt des demandes de remboursement d'impositions auprès de la DGFiP (cf les articles L. 190 et L. 190 A du LPF). Ce décret détaille également les bénéficiaires des remboursements des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe générale sur les activités polluantes et les délais spécifiques applicables à ces demandes de remboursements. Contraintes nouvelles - Les délais de présentation des demandes de remboursements de droits ou taxes, de paiement de loyers ou de restitution de marchandises sont sensiblement réduits. Allégements et simplifications Les mesures concernant les remboursements de droits et taxes, à l'exception des ressources propres, sont réunies au sein d'un même texte. Les bénéficiaires des remboursements de taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe générale sur les activités polluantes sont précisés. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Les articles 1 er, 1 bis, 2, 6, 7, 10, 11 et 12 du décret n 99-723 du 3 août 1999 sont abrogés. Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Harmonisation des modalités de remboursements des droits Articles article 1 er du décret Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 352 1 du code des Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2
et taxes perçus par l'administration des douanes, au sein d'un seul décret. Ce décret précise auprès de quelle autorité la demande est déposée, dans quel délai et les dérogations au principe. Il précise ensuite les conditions de recevabilité de la demande Il indique enfin les modalités de traitement de la demande si elle est incomplète proposé article 2 du décret article 3 du décret douanes II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats 3
membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes 4
concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5
Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Réduction des délais d'introduction des demandes de remboursement de droits et taxes, de paiement de loyers ou de restitution de marchandises. Idem Idem Les différents bénéficiaires des remboursements de droits et taxes perçus par l'administration des douanes ainsi que les délais de présentation des demandes sont précisés dans un seul texte. Idem Idem Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 8
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Non Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Oui. S'agissant des régimes de remboursements prévus aux c à f de l'article 1 er du décret, des arrêtés précisant les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes sont prévus au III de l'article 3. Entrée en vigueur différée au 1 er janvier 2015 afin de permettre aux entreprises concernées de s'adapter aux nouvelles contraintes de délais. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Le public concerné par cette mesure étant très large, l'information sera diffusée par le biais du site internet de la douane. Une instruction aux services sera publiée. Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 9
Il n est pas possible de procéder à un chiffrage des incidences du projet. Cependant, celles-ci devraient être assez réduites pour les opérateurs. En effet, ce projet ne fait que réduire quelque peu les délais dans lesquels ils peuvent déposer leurs demandes de remboursement. Ainsi, s'agissant d'une demande de remboursement d'un excédent de TVA acquitté, par exemple, l'opérateur disposera, à compter du paiement indu, de la fin de l'année en cours plus deux ans pour déposer sa demande, au lieu de trois ans à compter de la date du paiement actuellement. Bien qu'un peu réduit, le délai de dépôt reste donc conséquent. À titre d exemple, quelques données chiffrées pour l'année 2013 suivent pour différents types de remboursement : >> remboursement de TVA indûment acquittée : 4 119 demandes pour un montant total remboursé de 94 M ; >> remboursement de TGAP indûment acquittée : 123 demandes pour un montant total remboursé de 2 M ; >> remboursement de TICPE (étant entendu qu'il ne s'agit pas ici de remboursement d'une taxe indûment acquittée mais d'une exonération partielle de taxe par remboursement sur présentation de justificatifs) : - exploitants de taxi (article 265 sexies du code des douanes) : 25 098 demandes pour un montant total remboursé de 21 M ; - transporteurs routiers de marchandises (articles 265 septies du code des douanes) : 55 550 demandes pour un montant remboursé de 295 M ; - transports de voyageurs (article 265 octies du code des douanes) : 3 185 demandes pour un montant total remboursé de 32 M. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 10
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