DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE Direction de l eau, des milieux et des paysages Dossier suivi par : Pierre ARTUIT CAHIER DES PRÉCONISATIONS POUR LA RÉALISATION DES ÉTUDES DE SOL Centre administratif Jean Monnet BP 1429 53014 LAVAL 02 43 59 96 30 02 43 59 96 38 pierre.artuit@cg53.fr www.lamayenne.fr 1 1
SOMMAIRE 1 PRÉAMBULE... 3 2 CONTENU DE L ÉTUDE DE DÉFINITION DE FILIÈRE... 3 2.1 RÉSUMÉ... 3 2.2 INFORMATIONS GÉNÉRALES... 3 2.3 ANALYSE DU PROJET... 4 2.3.1 Localisation du projet... 4 2.3.2 Description du projet et taille du logement... 4 2.3.3 Surface disponible pour la filière... 4 2.4 DIAGNOSTIC DE LA PARCELLE... 4 2.4.1 Analyses physiques du site... 4 2.4.2 Analyse environnementale... 5 2.4.3 Test et moyens d investigation... 5 2.5 CHOIX DE LA FILIÈRE LA MIEUX ADAPTÉE À LA PARCELLE... 6 3 ANNEXE 1 : SPANC SUR LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE... 7 4 ANNEXE 2 : NOTE CONCERNANT LES DEMANDES D AUTORISATION DE REJET... 8 5 FEUILLE D ENGAGEMENT... 10 2 2
1 PRÉAMBULE Le présent document a pour objectif de définir les éléments devant figurer dans une étude de filière d assainissement non collectif. Ces éléments devront permettre au SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif) d exercer ses obligations de contrôle de conception et d implantation. L étude sera formulée dans un rapport qui permettra de s assurer de l adaptation du dispositif au regard de l ensemble des contraintes de la parcelle concernée. Ce rapport sera établi en 4 exemplaires. Le bureau d études sera chargé d adresser les 4 exemplaires au demandeur. Il conviendra de préciser sur chacun des exemplaires le destinataire (demandeur, SPANC, mairie, installateur). Le présent guide technique a donc pour objet de définir le contenu minimum de cette étude, ainsi que les modalités de sa réalisation et de sa présentation. Sur chaque document devra apparaître la mention suivante : "L installation d assainissement non collectif doit obligatoirement être soumise à un contrôle de réalisation effectué par le SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif). Pour ce faire, l ensemble des éléments doit rester entièrement découvert. Coordonnées du SPANC à contacter : " (Annexe 1) La réglementation en vigueur ainsi que le DTU 64.1 de Mars 2007 doivent bien sûr être respectés. 2 CONTENU DE L ÉTUDE DE DÉFINITION DE FILIÈRE 2.1 RÉSUMÉ Description sommaire de la filière préconisée (type, dimensionnement) Description sommaire des contraintes 2.2 INFORMATIONS GÉNÉRALES Nom, prénom et coordonnées du demandeur - Adresse actuelle - Adresse du lieu de réalisation des travaux - Téléphone Date de l étude Présence ou non du demandeur lors de la visite terrain Contexte de l étude - Projet de vente, - Certificat d urbanisme - Permis de construire - Autres Existence ou non d un zonage d assainissement sur la commune. Si oui, la demande est elle située dans une zone d assainissement non collectif. 3 3
2.3 ANALYSE DU PROJET 2.3.1 Localisation du projet Plan de situation sur carte IGN au 1/25 000 ème (permettant de localiser facilement l adresse) Plan de la zone étudiée à l échelle cadastrale (1/2 500 ème ou 1/1 000 ème ) mentionnant les références cadastrales (actualisées) et les limites de propriétés 2.3.2 Description du projet et taille du logement Réalisation nouvelle ou réhabilitation d un ancien système Nombre de chambres, de pièces principales Estimation du volume journalier d eaux usées Contraintes et servitudes : réseaux (eau, électricité), accès véhicules, géothermie 2.3.3 Surface disponible pour la filière Surface de terrain réellement disponible pour le dispositif, en tenant compte des distances à respecter et des aménagements présents ou prévus. 2.4 DIAGNOSTIC DE LA PARCELLE 2.4.1 Analyses physiques du site a) Géologie et géomorphologie Description des formations et principales caractéristiques Topographie b) Pédologie Description détaillée des profils pédologiques (réalisés dans le cadre de l étude à la parcelle) et de leurs caractéristiques principales : - Niveau et nature du substratum rocheux - Structure, texture, hydromorphie de chaque horizon et toute caractéristique ayant un impact sur les capacités d épuration - Niveau de remontée maximale de la nappe - Prise en compte des risques d instabilité du terrain c) Hydrogéologie et hydraulique Présence éventuelle d une nappe, de plans d eau, de captage, de puits, de sources, identification des risques d inondation Observation des écoulements superficiels (permanents ou temporaires) sur la parcelle et son voisinage immédiat Repérage d un exutoire pour l évacuation éventuelle des eaux épurées Détermination de la présence ou non de puits dans un rayon de 35 mètres autour du dispositif de traitement et autour du point de rejet des eaux traitées le cas échéant. Concernant les puits, il conviendra d apporter des précisions concernant l utilisation. 4
d) Hydraulique du sol Chiffrage de la perméabilité (conductivité hydraulique, coefficient de perméabilité), de la charge hydraulique admissible du sol. La méthodologie employée sera précisée. Le nombre de points de mesure dépend de l homogénéité présumée du terrain. Sauf conditions particulières, il n est pas souhaitable de descendre en dessous de trois essais de perméabilité pour l assainissement d une maison d habitation individuelle. 2.4.2 Analyse environnementale a) Couvert végétal Préciser la présence d une végétation caractéristique des milieux humides (nature, densité) b) Bâti Existence de projet d agrandissement ou d aménagements extérieurs (terrasse, ) Orientation Urbanisation, type d habitat (nature, densité) Situation par rapport aux habitations environnantes Mode d alimentation en eau potable c) Périmètres de protection des points de captage Situation au regard des périmètres de protection de captage définie par l hydrogéologue agréé dans le cadre des procédures réglementaires. Le cas échéant et en fonction du type de périmètre dans lequel se trouve le projet, préciser les contraintes particulières spécifiques liées à la réalisation d un assainissement non collectif. d) Usage, sensibilité du milieu Conditions générales de salubrité environnantes (par exemple les ressources en eau utilisées par le bétail) Baignade Pisciculture 2.4.3 Test et moyens d investigation Les moyens mis en œuvre pour réaliser cette étude devront être précisés, et respecter au minimum les points ci-dessous. Toute modification de ces points devra être clairement justifiée. Une visite terrain obligatoire La réalisation de sondages à la tarière, et/ou éventuellement de sondages à la pelle mécanique jusqu à 2 mètres de profondeur. Deux observations au minimum sont nécessaires. La recherche auprès des services compétents (notamment des mairies) de toutes les données nécessaires (zonage d assainissement communal, PLU, etc..). Les mentions du type "non renseigné" devront être accompagnées d une explication concernant l impossibilité de recueillir l information. 5
2.5 CHOIX DE LA FILIÈRE LA MIEUX ADAPTÉE À LA PARCELLE Conclusion sur la faisabilité de l assainissement non collectif préconisé, en tenant compte de l ensemble des paramètres étudiés : - Aptitude du sol - Caractéristiques du site - Importance de l habitation desservie - Projet d aménagement du terrain Justification sur le choix du type de filière préconisée conformément aux prescriptions réglementaires. Un système de traitement avec rejet ne peut être préconisé qu à titre exceptionnel dans le cas où les conditions d infiltration ou les caractéristiques des effluents ne permettent pas d assurer leur dispersion dans le sol. Toute filière sortant du cadre réglementaire devra être dûment justifiée et engagera le bureau d étude sur son fonctionnement. Son mode de fonctionnement sera détaillé précisément. Le procédé choisi devra faire l objet d une demande de dérogation auprès des services compétents (DDASS de la Mayenne) par le pétitionnaire avec l appui du bureau d études. Descriptif détaillé de chaque ouvrage de la filière, même lorsqu il s agit d une filière réglementaire. Les schémas descriptifs fournis dans l étude devront correspondre à la filière préconisée. Les longueurs, largeurs, surfaces figurant sur les schémas devront être celles de la filière préconisée. Schéma d implantation (à l échelle) comprenant : - la localisation de l habitation et des ouvrages d assainissement proposés (y compris l emplacement de l extracteur) - la localisation de la destination des eaux pluviales - la localisation du (ou des) puits - la localisation des sondages réalisés - l échelle choisie - la localisation des voies de circulation - la localisation du test de perméabilité Profil en long de l installation mentionnant les cotes du terrain naturel, du fil d eau et les distances entre les ouvrages Autorisation de rejet (Annexe 2) : dans le cas d une préconisation de filière drainée et si cela est nécessaire, l autorisation de rejet de l effluent traité sera joint au rapport d étude. 6
3 ANNEXE 1 : SPANC SUR LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE Nom du SPANC Adresse Code Postal Ville Téléphone Communauté de communes de la Région de Cossé le Vivien Rue Lavoisier 53230 Cossé le Vivien 02 43 91 79 79 Communauté de communes de Saint Aignan Renazé Place de l'europe 53800 Renazé 02 43 06 82 84 Communauté de communes de Villaines la Juhel 6, Bd Henri Dunant 53700 Villaines la Juhel 02 43 03 31 54 Communauté de communes d'erve et Charnie Manoir de la Butte Verte 53270 Sainte Suzanne 02 43 01 44 27 Communauté de commune de Sablé sur Sarthe Hôtel de Ville 72300 Sablé sur Sarthe 02 43 62 50 40 Communauté de communes des Avaloirs 3 ter, Rue du Champ de Foire 53140 Pré en Pail 02 43 03 51 41 Communauté de communes du Horps Lassay Place du 8 mai 53110 Lassay les Châteaux 02 43 04 71 53 Communauté de communes du Pays Craonnais Z.A. de Villeneuve - BP 71 53400 Craon 02 43 09 61 61 Communauté de communes du Pays de Mayenne 10, Rue de Verdun BP 111 53100 Mayenne 02 43 30 21 12 Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez 10, Av Hôtel de Ville 53170 Meslay du Maine 02 43 64 10 45 Syndicat d eau du Nord-Ouest Mayennais (SENOM) Mairie 53220 Montaudin 02 43 05 37 83 SGEA Château-Gontier Mairie 53200 Château Gontier 02 43 09 55 55 SIAEP D Argentré sud Mairie 53960 Bonchamp 02 43 90 31 88 SIAEP de Chailland Mairie 53240 Saint Germain le Guillaume 02 43 02 72 03 SIAEP Juvigné Mairie 53380 Juvigné 02 43 68 51 54 SIAEP Loiron Parc d'activité de la chapelle du chêne 53320 Loiron 02 43 02 19 31 SIAEP DE Port-Brillet Mairie 53410 Port Brillet 02 43 68 82 57 SIAEP de Saint-Jean-sur-Mayenne Mairie 53240 Saint Jean sur Mayenne 02 43 01 11 15 SIAEP d Ernée Mairie 53500 Ernée 02 43 05 03 94 SIAEP d Évron 8, Bd Maréchal Leclerc 53600 Évron 02 43 01 61 35 Siaep du Bourgneuf la Forêt Mairie 53410 Le Bourgneuf la Forêt 02 43 37 71 08 Siaep Saint Pierre sur Orthe Rue Anciens Combattants 53160 Saint Pierre sur Orthe 02 43 37 46 02 Siaep Colmont Mayenne Varenne 6 place du château - BP 34 53300 Ambrières les Vallées 02 43 08 01 79 Concernant les autres secteurs du département, (ne figurant pas dans la liste ci-dessus et apparaissant en gris et en blanc sur la carte de la page suivante), le rapport de l'étude sera établi et envoyé en 3 exemplaires au lieu de 4 7
Annexe 2 : Note concernant les demandes d autorisation de rejet Autorisation de rejet : 3 cas peuvent se présenter : rejet sur la propriété du demandeur : aucune autorisation rejet sur une propriété voisine de droit privé : demande d autorisation de rejet à adresser par le bureau d études au propriétaire concerné autorisation sous forme de courrier daté et signé du propriétaire de l exutoire rejet sur domaine public : - cas des fossés en bordure de routes nationales : demande d autorisation de rejet à adresser à la Direction Interrégionale des Routes de l Ouest (DIRO), district de Laval, 95 rue du pressoir salé, 53000 LAVAL - cas des fossés en bordure de routes départementales : demande d autorisation de rejet à adresser au conseil général de la Mayenne dans l agence technique départementale concernée (voir carte page suivante) : - Unité technique Nord Mayenne (en bleu sur la carte) : "La Lande" - 53100 PARIGNÉ SUR BRAYE - Unité technique Centre Mayenne (en jaune sur la carte) : 86, Rue du Pressoir Salé - 53000 LAVAL - Unité technique Sud Mayenne (en vert sur la carte) : 25, Rue Alexandre Fournier - 53200 CHÂTEAU GONTIER - cas des fossés en bordure de routes ou chemins communaux : demande d autorisation de rejet à adresser à la mairie concernée - concernant les rejets dans des ruisseaux ou des rivières (traits pleins ou pointillés sur les cartes IGN), un dossier doit être adressé pour information à la DDAF, Service Police de l Eau, Cité administrative, 60, rue Mac Donald, 53000 LAVAL(en recommandé avec accusé de réception). Sans réponse de ce service dans un délai de 15 jours, les travaux d assainissement pourront débuter. Mentions devant apparaître dans l autorisation : Nom, prénom, coordonnées du propriétaire de l exutoire Nom, prénom, coordonnées du propriétaire de l assainissement concerné Références cadastrales de l exutoire, parcelles limitrophes Faire apparaître la mention "conformément à l arrêté du 06 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif, la qualité minimale requise pour le rejet constatée à la sortie du dispositif d épuration sur un échantillon représentatif de 2 heures non décanté devra respecter 30 mg/litre pour les matières en suspension (M.E.S) et 40 mg/litre pour la demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO5)". Autorisation de passage : Si les travaux d assainissement préconisés demandent le passage d une ou plusieurs canalisations (sur domaine public ou privé), le demandeur devra obtenir l autorisation écrite du propriétaire concerné par le passage et demander sa transformation en acte notarié. Le bureau d études informera, dans le rapport d étude, le demandeur des démarches à effectuer. 8
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4 FEUILLE D ENGAGEMENT Permettant de figurer dans la liste non exhaustive des organismes susceptibles de réaliser une étude de filière à la parcelle sur le département de la Mayenne. Je soussigné,..., concepteur d'installation d assainissement non collectif sur le département de la Mayenne, déclare avoir pris connaissance du cahier des préconisations pour la réalisation des études de sol à la parcelle et m'engage à partir de ce jour à respecter les prescriptions mentionnées dans ce document. Le présent engagement permettra de figurer sur la liste non limitative des bureaux d études susceptibles de réaliser une étude de sol à la parcelle sur le département de la Mayenne. Je joins à ce document : - une copie de mon attestation d'assurance à jour correspondant à la réalisation des études d'assainissement non collectif. Une nouvelle copie sera transmise au conseil général pour chaque nouvelle période de validité. - une copie de justificatif présentant mes compétences (notamment pédologiques) à exercer cette activité. Coordonnées Nom du bureau d étude :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Téléphone et/ou mobile :... Télécopie :... E-Mail :... Fait à :... Le :... SIGNATURE précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" Document accompagné des attestations à renvoyer signé à l adresse suivante : Conseil général de la Mayenne Direction de l eau, des milieux et des paysages À l attention de Monsieur Pierre ARTUIT Centre administratif Jean Monet BP 1429 53014 LAVAL CEDEX 10