JANVIER 2005 225 (P.D. 33/04)

JANVIER 2005 225 (P.D. 33/04) EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET autorisant les Hospices-CHUV à accorder un prêt de 1,5 Million à la Fondation Pro Habitat Lausanne TABLE DES MATIERES 1. PREAMBULE...2 2. DEMANDE D AUTORISATION D ACCORDER UN PRET A LA FONDATION PRO HABITAT...3 3. CONVENTION DE PRET...4 4. CONCLUSION...4

2 1. PREAMBULE Les Hospices CHUV emploient plus de 5'000 femmes dont près de 4'000 sur la seule cité hospitalière. L établissement a été concerné très tôt par la problématique de la prise en charge des enfants des mères de famille qui maintiennent une activité hospitalière. On relèvera la nécessité impérative de pouvoir compter sur les compétences et la collaboration de ces personnes. De plus, il faut savoir qu une grande partie du personnel assume des horaires irréguliers, ce qui ferme la porte de très nombreuses garderies qui ne gèrent que des horaires fixes. Enfin, il faut souligner le manque de places susceptibles d accueillir des enfants en âge pré-scolaire et scolaire. Afin de trouver des solutions, les Hospices-CHUV ont développé des partenariats pour régler au moins partiellement le manque de places d accueil pour les enfants de son personnel. Ceci les a amené à signer une Convention avec l Association la Pouponnière et l Abri qui accueille environ une centaine d enfants (70 places) dont les parents travaillent aux Hospices-CHUV et avec la nurserie-garderie Mosaïque (garderie gérée par l Etat) qui accueille une soixantaine d enfants (44 places). Les 2 structures sont à proximité du CHUV, la première à Beaumont 48 (environ 300 mètres) et l autre à Mont-Paisible 20 sur la Cité hospitalière. Les contributions des Hospices-CHUV à ces deux structures sont de 1,2 Mio pour la Pouponnière et l Abri et 0,7 Mio pour la Mosaïque. Ces montants permettent de réserver un certain nombre de places pour notre personnel et de les financer selon la convention signée avec ces structures. Pour la Pouponnière et l Abri, le mode de financement correspond, outre la participation des parents, à une prise en charge complète par les Hospices- CHUV, sauf pour les enfants habitant la commune de Lausanne. Dans ce cas, la Ville finance 40% du coût. S agissant de la Mosaïque, le financement est partagé entre la participation des parents, la subvention directe de l Etat (SPJ) et la participation des Hospices-CHUV. La participation financière des Hospices-CHUV à hauteur d environ 2 millions grève le budget ordinaire d exploitation. Il représente donc une charge supplémentaire relativement importante. Dans le but de favoriser le travail des femmes, de faire face à la pénurie du personnel soignant et de rendre attractif l employeur Hospices-CHUV, il est prévu de poursuivre ces efforts en matière de structures d accueil. Une enquête menée en 2002 auprès du personnel des Hospices-CHUV a montré les besoins

3 supplémentaires nécessaires en matière de crèche-garderie proche de la Cité hospitalière et sur le site de Cery. C est pour cela que les Hospices-CHUV ont développé un concept de garderie sur le site de Cery (plus de 500 personnes y travaillent) qui devrait ouvrir début 2005, sous l égide de la Pouponnière et L Abri. Il est prévu une vingtaine de places dans un premier temps, chiffre pouvant être porté à 40 si nécessaire. Par ailleurs, tant la politique cantonale au travers du projet de la loi sur l accueil de la petite enfance (Lac) que les travaux de la Conférence de concertation sur les ressources humaines de la santé, repris dans le plan de législature du Conseil d Etat, ont montré l impérieuse nécessité de développer des structures d accueil de la petite enfance, spécialement pour des entreprises ayant des horaires spécifiques (heures d ouverture élargies, horaires irréguliers). 2. DEMANDE D AUTORISATION D ACCORDER UN PRET A LA FONDATION PRO HABITAT Dans ce contexte, les Hospices-CHUV se sont intéressés au projet d ouverture du centre de vie enfantine de Chailly (avenue du Temple) compte tenu de sa proximité avec le CHUV et du fait du nombre de collaborateurs des Hospices- CHUV habitant Chailly. Cette garderie dont les travaux sont en cours et l ouverture prévue pour fin 2005 compte environ 120 places. Elle sera exploitée par la Fondation La Pouponnière et l Abri. Etant donné leurs relations avec cette fondation, les Hospices-CHUV ont été approchés pour l octroi d un prêt de 1,5 Mio à la Fondation Pro Habitat. Cette dernière a pour but la construction d appartements subventionnés, principalement à Lausanne. Elle en gère aujourd hui plus de 700. La demande de prêt aux Hospices-CHUV et le prêt accordé par la Commune de Lausanne (1 Mio) en date du 6 mai 2004 ont pour but d augmenter les fonds propres de la Fondation Pro Habitat. Le coût total de la construction est de 21 Mios, soit environ 12 Mios pour les logements, 7 Mios pour le centre de vie enfantine et 2 Mios pour le parking. La Fondation, n ayant pas pour but la construction d un centre de vie enfantine, les 2,5 Mios prêtés par la Commune de Lausanne et si possible par les Hospices-CHUV permettront à la Fondation d obtenir un crédit hypothécaire pour la partie garderie. Les partenaires engagés (Ville de Lausanne et Hospices-CHUV) facilitent donc la mise en œuvre rapide de cette nouvelle garderie.

4 Bien que cette demande intervienne à un moment particulièrement tendu au plan budgétaire, l octroi d un prêt n a pas de relation directe avec cet aspect. Les Hospices-CHUV sont en mesure de favoriser la réalisation du projet, ce d autant plus qu ils y sont directement intéressés pour leur personnel. Alors que leurs besoins en trésorerie correspondent à 1,5 million, les Hospices-CHUV peuvent compter sur un disponible moyen compris entre 5 et 20 Mios leur permettant de faire face à leurs besoins grâce à une gestion rigoureuse de la facturation. On peut prendre le risque d accorder ce prêt sans mettre en danger les disponibilités nécessaires à l établissement. Le présent EMPD a pour objectif d autoriser formellement les Hospices-CHUV a conclure ce prêt avec la Fondation Pro Habitat. 3. CONVENTION DE PRET Les conditions fixées pour le prêt des Hospices-CHUV sont rigoureusement identiques à celles fixées par la Ville de Lausanne. Le taux d intérêt du prêt sera identique à celui appliqué à (aux) l emprunt(s) hypothécaire(s) grevant les immeubles de l avenue du Temple construits par Pro Habitat. Pour la première période de 5 ans, cela représente un intérêt de 3,25 %. L intérêt et l amortissement sont payés sous la forme d une annuité fixe calculée de manière à obtenir un complet remboursement du prêt sur une durée de 33 ans. L intérêt est dû dès la mise en exploitation des locaux pour le centre de vie enfantine et l accueil pour enfants en milieu scolaire. L intérêt et l amortissement sont facturés annuellement, par année civile. La libération par les Hospices-CHUV du montant de 1,5 Mio se fera par acomptes selon l avancement des travaux de construction, à la demande de la Fondation. La Fondation pourra en tout temps dénoncer le prêt par remboursement du solde, moyennant un préavis de 3 mois pour la fin d un mois. 4. CONCLUSION Vu ce qui précède, le Conseil d'etat a l'honneur de proposer au Grand Conseil d'adopter le projet de décret ci-après :

5 PROJET DE DECRET autorisant les Hospices-CHUV à accorder un prêt de 1,5 Mio à la Fondation Pro Habitat Lausanne LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d Etat décrète Article premier. Les Hospices-CHUV sont autorisés à accorder un prêt de 1,5 Mio à la Fondation Pro Habitat à Lausanne dans le cadre de la construction d un centre de vie enfantine à Chailly. Les conditions du prêt sont : un intérêt identique au(x) taux hypothécaire(s) grevant les immeubles de l avenue du Temple construit par Pro Habitat, soit 3.25% pour les 5 premières années. un amortissement sur 33 ans. Art. 2. Le Conseil d Etat est chargé de l exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l art. 84, al.1, lettre a) de la Constitution cantonale, et en fixera, par voie d arrêté, la date d entrée en vigueur. Donné, etc. Ainsi délibéré et adopté, en séance du Conseil d Etat, à Lausanne, le 3 novembre 2004. La présidente : Le chancelier : J. Maurer-Mayor V. Grandjean