Audience solennelle de rentrée du Tribunal de Commerce de Bobigny



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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY Son activité en quelques chiffres 99 896 entreprises inscrites au RCS Bobigny, 11 679 nouvelles entreprises immatriculées au RCS Bobigny 57 691 546 881 ont été inscrits sur les registres du greffe du Tribunal de commerce au titre de la conservation des suretés mobilières 36 196 décisions rendues par les juges du Tribunal de commerce 1,39% des décisions ont fait l objet de déclaration d appel 7% des décisions au fond font l objet de déclaration d appel, 1% des décisions sont infirmées. 6 616 emplois ont été sauvegardés par le Président du Tribunal de commerce dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises. 1 568 entreprises réalisant un chiffre d affaires de 625 046 240 ont fait l objet d une ouverture d une procédures collectives, 4 214 salariés étaient concernés 2 331 salariés ont été pris en charge par l AGS. 257 dirigeants ont été sanctionnés par le Tribunal 0,50% des décisions en procédures collectives ont fait l objet de déclaration d appel Les Greffe a collecté et reversé à l Etat dans le cadre de ses diligences au RCS 2 434 766,55 de taxes Le Tribunal a liquidé 131 450 pour le compte du Trésor public suite à injonction du juge commis à la surveillance du RCS 2

LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (RCS) le stock des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et au Registre spécial des Agents Commerciaux : Un stock en croissance de 4% sur une année au 31/12/2013 au 31/12/2014 évol Total des entreprises inscrites sur les registres du Greffe 95 873 99 896 4% Commerçants 11 723 11 362-3% Sociétés commerciales 60 304 63 818 6% Sociétés civiles 22 872 23 645 3% G.I.E 232 233 0,4% Agents commerciaux 742 838 13% 3

Une progression de de 6% des immatriculations 2010 2011 2012 2013 2014 IMMATRICULATIONS AU 10 059 10 822 10 431 11 007 RCS 11 679 évolution annuelle N par 2,42% 5,20% -3,61% 5,50% rapport à N-1 6% MODIFICATIONS AU RCS 21 031 23 207 22 417 27 044 22 584 évolution annuelle N par -2,50% 10,35% -3,40% 20,60% rapport à N-1-16% RADIATIONS AU RCS 8 874 7 603 9 672 9 058 8 213 évolution annuelle N par rapport à N-1 17,29% -14,32% 27,21% -6,30% -9% TOTAL FORMALITES AU 39 964 41 632 42 520 47 109 RCS 42 476 Ordonnances du juge chargé de la surveillance du RCS 1 715 228 1036 379 803 Dépôts actes & comptes annexe du RCS 44 430 46 791 47 208 47 958 49 005 dont dépôt d'actes 23 066 25 209 25 017 26 416 27 303 dont dépôt de comptes 21 364 21 582 22 191 21 542 21 702 Nombre de non dépôt des comptes annuels 10 353 13 586 15 823 13 440 14 400 Taux de non dépôt des comptes 33% 39% 42% 38,40% annuels 40% Nombre de comptes confidentiel déposés au greffe:75.taux de dépôt de comptes en ligne: 8% Le Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny a par ailleurs collecté et reversé dans le cadre de ses diligences au RCS 2 434 766,55 de taxes à l Etat (2 067 726,45 TAXE BODACC et 338 040,10 TAXE INPI) Zoom sur les immatriculations : Un territoire attractif, une augementation de 8% des sociétés commerciales Immatriculations par le Greffe 2012 2013 2014 Commerçants & Autoentrepreneurs* 636 558 493 Agents commerciaux 184 169 182 Sociétés commerciales 8 488 9 098 9827 Sociétés civiles 1 282 1 319 1338 G.I.E 11 11 9 EIRL hors commerçant 14 21 12 LMNP Associations Fiducie, Indivisions nc 316 Sociétés en participation** TOTAL 10 615 11 176 12 177 * le Greffe est compétent sans frais pour les autoentrepreneurs depuis le 19/12/2014 ** le Greffe est compétent sans frais depuis le 1/2/2013 4

Les origines de fonds de commerce lors de l immarticulation des entreprises en 2014 5

Moyenne des capitaux des sociétés immatriculées (création et transfert de sièges) 2014 Moyenne: 392 751 Capital social minimum: 0 Capital social maximum: 2 192 707 990 Nombre de sociétés (siège uniquement) nouvellement immatriculées au RCS BOBIGNY pour l'année par tranche de capital 2013 2014 Tranche 0 ou NC 121 132 Tranche1 <= 5 000 5 405 6 083 Tranche2 > 5 000 3 006 3 029 Tranche3 > 10 000 518 522 Tranche4 > 20 000 605 588 Tranche5 > 100 000 206 229 Tranche6 > 1 000 000 49 62 Tranche7 > 10 000 000 17 24 6

Zoom sur l activité du Juge commis à la surveillance du RCS : Une intervention active,étendue et efficace Détail des ordonnances rendues par les juges commis à la surveillance du RCS injonction de procéder à des formalités au RCS sous astreinte /jour 433 liquidation des astreintes suite à injonction de procéder à des formalités au RCS* 112 casier judiciaire des dirigeants et commerçants 125 identité du dirigeant ou commerçant inconnue par le casier judiciaire 79 refus ou autorisation de dispense de pièce 19 injonction sans astreinte 17 rétractation 6 sursis à statuer 5 confirmation transmission cour d'appel 4 rapport de radiation 3 *Totale des sommes liquidées suite à injonction du juge commis à la surveillance du RCS sous astreinte / Jour pour le compte du Trésor public : 131 450 7

Un territoire attractif STATUT Arrivée Départ Solde Commerçants 34 45-11 Sociétés commerciales 1 844 1 371 473 Sociétés civiles 154 221-67 G.I.E 3 0 3 Total 2 035 1 637 398 Top 5 des arrivées en 2014 Dénomination Capital ALSTOM T20 2 192 707 990 SOCIETE FONCIERE FERROVIAIRE POUR L'IMMOBILIER TERTIAIRE 188 258 950 SOCIETE FONCIERE FERROVIAIRE POUR L'IMMOBILIER TERTIAIRE 1-S2F IT1 188 221 950 SOCIETE NATIONALE D'ESPACES FERROVIAIRES 37 620 530 Eco-Mobilité Partenaires 11 259 250 TOP 5 des départs en 2014 Dénomination Capital CARRERE GROUP D.A (DROITS AUDIOVISUELS) 35 200 549 RHODIA CHIMIE 28 836 752 ISP FRANCE HOLDING 28 108 968 GROUPE INFODIS 10 462 855 Selective Beauty Holding 10 043 506 Les communes les plus attractives en immatriculations au RCS. COMMUNE IMMATRICULATION RADIATION SOLDE PCL* AUBERVILLIERS 731 687 44 127 MONTREUIL 696 692 4 138 PANTIN 684 476 208 101 SAINT-DENIS 580 399 181 94 BOBIGNY 368 385-17 83 SAINT-OUEN 346 308 38 60 *procédures collectives ouvertes en 2014 8

Profil du chef d entreprises par sexe, âge et nationalité STATUT AGE MOYEN Agent commercial 41 Société civile 39 Société commerciale 38 GIE 49 Commerçant 40 Répartition des 108 nationalités parmi les 15 096 dirigeants créateurs de 2014 9

Zoom sur les radiations au RCS de BOBIGNY Une diminution de 10% des radiations malgré une augmentation des radiations d office 2011 2012 2013 2014 Evolution RADIATIONS DES ENTREPRISES AU RCS 7 603 9 672 9 123 8 213-10% Dont : d office effectué par le Greffier 3 141 4 928 4 564 5 273 16% Dont : déclarées par l'entreprise au RCS 4 462 4 744 4 559 2 940-36% Commerçants 1115 1011 1262 941 Personnes morales 6 472 8 661 7 796 7 269 Dont : Sociétés commerciales 5 673 8 144 7 253 6 683 Dont : Sociétés civiles 799 506 528 575 Dont : GIE 16 10 14 11 Dont : EIRL 1 1 0 10

Répartition des entreprises sur le territoire du ressort en 2014 COMMUNE CHIFFRE D'AFFAIRES 2012 CHIFFRE D'AFFAIRES 2013 NOMBRE D'ENTREPRISES AU RCS AUBERVILLIERS 7 620 228 635 7 746 915 100 7499 AULNAY SOUS BOIS 3 925 252 277 4 093 220 721 4 920 BAGNOLET 2 688 096 636 2 736 773 444 3 287 BOBIGNY 8 525 977 495 8 670 473 638 3 527 BONDY 3 226 773 334 3 361 331 532 2 436 CLICHY SOUS BOIS 283 641 443 289 289 855 1 418 COUBRON 172 091 251 175 334 031 287 DRANCY 2 988 251 573 3 120 100 089 4 285 DUGNY 132 367 634 134 538 600 282 EPINAY SUR SEINE 1 063 252 856 1 052 171 779 2 503 GAGNY 500 212 457 504 848 846 1 934 GOURNAY SUR MARNE 115 485 582 118 469 640 530 L ILE ST DENIS CEDEX 21 898 809 24 857 545 286 LA COURNEUVE 2 956 741 704 2 957 236 731 2 792 LE BLANC MESNIL 2 175 553 768 2 219 456 628 2 716 LE BOURGET 1 252 566 574 1 263 325 044 1 168 LE PRE ST GERVAIS 156 101 520 188 190 015 919 LE RAINCY 517 201 107 526 177 372 1 751 LES LILAS 850 528 643 862 635 335 1 516 LES PAVILLONS SS BOIS 851 514 291 816 651 292 1 817 LIVRY GARGAN 1 135 124 978 1 149 836 595 2 779 MONTFERMEIL 725 769 888 747 557 298 1 957 MONTREUIL 7 144 926 846 7 257 930 693 8 601 NEUILLY PLAISANCE 960 635 631 955 091 287 1 488 NEUILLY SUR MARNE 634 846 995 667 210 905 1 576 NOISY LE GRAND 3 244 886 975 3 390 371 665 3 648 NOISY LE SEC 1 881 401 435 1 876 469 055 2 384 PANTIN 5 205 433 247 5 309 289 397 5 590 PIERREFITTE SUR SEINE 241 454 716 246 563 113 1 274 ROMAINVILLE 3 184 113 352 3 185 627 924 1 761 ROSNY SOUS BOIS 2 497 796 527 2 601 943 108 2 666 SEVRAN 467 152 108 477 930 490 1 766 ST DENIS 5 573 280 309 6 486 520 672 5397 ST OUEN 2 900 023 084 2 950 761 584 3 970 STAINS 911 145 748 950 415 950 1 782 TREMBLAY EN FRANCE 17 838 657 798 21 162 538 000 2549 VAUJOURS 223 886 841,00 229 320 411,00 446 VILLEMOMBLE 580 698 072 574 570 381 1 870 VILLETANEUSE 566 631 278 579 444 440 489 VILLEPINTE 6 132 101 670 6 335 337 036 1 979 TOTAL CA 102 073 705 087 107 996 727 241 EVOLUTION CA N/N-1-0,7% 5,8% 11

Données relatives à l origine des flux des déclarations au RCS. En traitant 81% des déclarations des entreprises de la Seine-Saint-Denis, le Greffe est l interlocuteur essentiel des entreprises et des organismes fiscaux, sociaux et de l INSEE Répartition des déclarations transmises au Greffe Total des déclarations au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Bobigny dont origine : Chambre de Commerce-CFE (déclaration des entreprises commerciales) dont origine : Chambre des Métiers-CFE (déclaration des entreprises artisanales) dont origine : Greffe-CFE (déclaration des entreprises libérales & civiles) dont origine : saisine directe du Greffe selon R.123-5 du code de commerce (entreprises commerciales et artisanales) Total des déclarations au RCS traitées directement par le Greffe du Tribunal de commerce (Greffe-CFE+ R.123-5) 2011 2012 2013 2014 Répartition des déclarations par organisme 30 470 30 492 31 091 30 832 100% 6 665 5 933 5 150 4 483 15% 2 127 1 791 1 585 1 462 5% 5 121 6 022 5 120 4 671 15% 16 557 16 746 19 236 20 216 66% 21 678 22 768 24 356 24 887 81% 12

PRIVILEGES ET SURETES MOBILIERES Une activité toujours soutenue des créanciers institutionnels Une très forte augmentation des sommes conservées au Greffe : 57 691 546 881 2011 2012 2013 2014 SURETES MOBILIERES Inscriptions totales 25 672 27 416 25 008 26 070 % d'évolution 14,90% 6,80% -9% 4,25% Privilège du Trésor 1 899 1 610 1 740 1 708 sommes inscrites en 229 479 445 270 204 412 277 252 783 326 295 096 Privilège de sécurité sociale 13 920 12 973 11 223 12 341 sommes inscrites en 124 154 514 116 836 509 107 828 767 138 431 553 Privilège de l'ofii 15 0 0 0 sommes inscrites 80 355 0 0 0 Crédit-bail 5 840 5 838 5 513 5 700 Contrat de location 2 102 1 614 1 256 1 177 Clause de réserve de propriété 311 329 340 322 Privilège de vendeur nantissement de fonds 1 073 1 361 1 117 1 215 et matériel outillage sommes garanties en 398 739 943 5 529 946 354 2 068 875 735 54 436 083 230 Nantissement de parts de SCI 144 135 114 121 Gage sans dépossession 94 72 79 70 sommes garanties en 5 433 383 084 238 096 117 2 648 493 452 2 790 737 002 Gage des stocks 4 10 5 10 Protêts 2 15 11 35 13

L ACTIVITE JUDICIAIRE DE LA JURIDICTION L activité générale de la juridiction Un nombre de décisions en croissance depuis 2010. Décisions rendues par la juridiction 2010 2011 2012 2013 2014 Evol n/n-1 29 665 29 762 31 911 34 395 36 196 5% 2011 2012 2013 2014 Nombre de décisions par juge 458 498 529 548 Une augmentation de la productivité par juge : 2,5 décisions rendues par jour et par juge L activité fond et référé Une année tronquée en raison de la suspension de l activité du Tribunal à compter du 08.12.2014. 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 évol N/N- 1 Ordonnances de référé 907 955 718 735 568 606 552-8,91% Jugements sur le fond 1 854 1 756 1 880 1 639 1 424 1 445 1 742 20,55% Une augmentation de 14% des placements au fond : une tendance haussière de l activité contentieuse 2011 2012 2013 2014 évol N/N-1 Nombre d'enrôlement des affaires au fond 1586 1334 1626 1847 14% Une diminution continue des assignations en référé 2011 2012 2013 2014 évol N/N-1 Nombre d'enrôlements affaires en référé 734 589 633 548-13% Une réduction des délais liés à l augmentation des décisions rendues sur le siège Délai moyen des affaires au fond hors expertise hors sursis à statuer* 2011 2012 2013 2014 Durée moyenne (en jour) 211 228 220 207 *Délai moyen entre la première audience et la mise à disposition 14

2012 2013 2014 Procédures au fond ayant fait l objet d'un calendrier 9 7 2 Délai moyen des référés en jours 2011 2012 2013 2014 Durée moyen d'un référé en jours 17,8 24,2 25 25 Référé le plus long 266 260 308 301 Référé le plus rapide 0 0 0 0 Maximum de renvoi 6 9 7 10 Minimum de renvoi 0 0 0 0 0 RENVOI 46% 1 RENVOI 30% 2 RENVOIS 14% 3 RENVOIS 5% > 4 RENVOIS 5% seulement 1% des décisions sont infirmées par la cour d appel FOND taux REFERES taux total Nombre d'appels 130 7% 34 6% 164 7,15% Arrêts 82 5% 6 1% confirmatifs 88 3,84% dont confirmatifs 52 3% 4 1% total 56 2,44% dont confirmatifs 30 2% 2 0% partiels 32 1,39% Arrêts infirmatifs 25 1% 7 1% 32 1,39% Total décisions susceptibles de faire l'objet de déclaration d'appel 1 742 552 802 Avocats se sont inscris sur le RPVA du Tribunal de commerce de Bobigny depuis le 15.09.2014 15

Injonctions de payer, une forte augmentation de cette procédure : un instrument rapide et efficace pour recouvrer des petites créances 2010 2011 2012 2013 2014 Ordonnance 5 917 7 199 7 400 6 570 7 620 % évol n par rapport à n-1 11,60% 22% 3% -11% 16% dont acceptation 4 639 5 737 5 886 5290 6 295 % d'acceptation 78,40% 79,65% 79,54% 80,52% 82,61% Montant total accepté en principal en 23 322 758 29 619 732 31 037 895 31 544 132 36 574 340 2011 2012 2013 2014 Nombre total d'oppositions à injonction de payer Rejet de la demande de l injonction de payer (acceptation de l'opposition) 139 129 137 186 18 9 7 14 16

LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE La prévention des difficultés des entreprises La prévention joue un rôle essentiel pour traiter les difficultés des grandes entreprises ANNEE 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Demande de mandat ad hoc 17 32 20 18 16 19 Conciliation 18 16 12 17 6 18 CA des entreprises sauvegardées en 709 056 783 711 154 306 490 083 226 1 297 239 582 580 689 883 1 915 683 442 effectifs sauvegardés 10 488 7 227 5 744 30 065 6 236 6 616 Convocation en prévention 65 65 22 68 93 64 17

Les données économiques des procédures collectives ANNEE 2011 2012 2013 214 CA des entreprises en procédures collectives en 3 495 054 977 1 004 430 859 2 640 320 655 625 046 240 Nombre d'emploi concernés 7 902 6 164 4 858 4 214 nombre de salariés traités par l AGS* 2 627 2 343 2 627 2 331 Actifs déclarés par les débiteurs en 84 202 180 311 683 972 142 216 472 115 498 887 Passifs déclarés par les débiteurs en 167 378 700 451 101 203 313 839 106 201 261 840 * Données fournies par les Mandataires judiciaires : Marie Danguy, Frédéric Giffard, Bertrand Jeanne, SCP Moyrand- Bally. Répartition des entreprises en PCL par CA 2011 2012 2013 2014 0 ou inconnu 609 744 665 716 < 150 000 309 322 321 304 > 150 000 279 324 514 502 > 2 000 000 64 51 49 42 > 10 000 000 19 12 15 4 > 100 000 000 2 2 1 0 18

Les créanciers traités par le juge-commissaire en 2014 dans les procédures collectives des dossiers pécunieux Les créanciers chirographaires 264 023 615 Les créanciers privilégiés 350 403 364 10 236 créanciers admis 616 075 242 813 créanciers contestés 164 010 637 90 créances rejetées 14 010 256 19

Les procédures collectives : Données statistiques de l activité judiciaire L'issue des saisies de la juridiction en matière de procédures collectives Total enrôlemen t 2014 DCP & Demande sauvegarde 911 Sauveegarde RJ LJ Réso Plan & LJ Réso Plan sauv & RJ Total ouverture 2014 N'y a lieu à ouverture à statuer radiation désisteme nt Stock restant à juger 9 67 716 8 1 801 19 156 Assignation 1 086 0 84 624 4 0 712 347 328 Saisine par le Ministère Public 175 0 2 36 0 0 38 4 133 Saisine par le Président 2 Par le Commissaire à l'exécution du Plan 0 Suite à délocalisation 1 0 0 2 0 0 2 0 0 0 14 0 14 0 1 0 0 1 Total 2 175 9 154 1 378 26 1 1 568 370 617 0 0 0 0 0 0 20

Répartition des enrôlements pour les ouvertures de Procédures collectives 2012 2013 2014 Saisine d'office Président et ou Parquet 115 8 177 DCP 831 877 896 Demande d'ouverture de sauvegarde 24 20 15 Assignation 1034 905 1 085 Assignation à jour fixe 0 0 1 Rétablissement professionnel 1 Total 2 004 1810 2 175 Une augmentation de l activité masquée par un mois de suspension d activité PROCEDURES COLLECTIVES OUVERTES 2009 2010 2011 2012 2013 2014 jugements d'ouverture 1 599 1 631 1 464 1 630 1 565 1 568 Dont : ouverture sauvegarde 14 8 22 12 10 9 Dont : ouverture redressement 229 189 210 186 183 154 Dont : ouverture de liquidation judiciaire immédiate et résolution de plan 1 356 1 456 1 239 1 432 1 366 1 404 Rétablissement professionnel 1 Ouverture suite à délocalisation nc nc nc nc 6 1 Conversion de sauvegarde en RJ nc nc 3 2 4 0 Conversion de sauvegarde en LJ nc nc 2 1 4 1 Conversion de RJ en LJ nc nc 167 159 144 100 21

taux Nombre d'appels 74 0,50% Total décisions susceptibles de faire l'objet de déclaration d'appel 14 852 Zoom sur les déclarations d'appel des jugements arrêtant des plans 2012 2013 2014 déclaration d'appel 2 4 1 appel infirmatif 1 appel confirmatif 2 2 1 non encore jugé par la Cour 1 NOMBRE DE DECISIONS, AVIS, CONVOCATIONS, NOTIFIES ELECTRONIQUEMENT PAR LE GREFFE AUX ORGANES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE EN APPLICATION DES ARTICLES 748-1 ET SUIVANT SDU CPC 2011 2012 2013 2014 évol N/N-1en % 60 508 81 260 95 923 106 955 12% Les procédures collectives : l activité de la juridiction du juge commissaire et de celle du Président Décisions de la juridiction du Jugecommissaire 2009 2010 2011 2012 2013 2014 6 835 7 886 7 151 7 094 5 934 7 261 Décisionsdu Président 7 923 6 445 6 508 4 944 5 342 5 257 Dépôts effectués par les organes de la procédure collective 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 10 498 16 082 13 525 12 063 15 164 12 143 12 878 22

Les procédures collectives : zoom sur l activité 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Jugements arrêtant un plan 74 75 132 64 81 72 Plan de redressement 55 41 68 43 42 55 Plan de cession 16 26 61 21 27 14 Plan de sauvegarde 3 8 3 13 12 3 Résolution de plan 43 45 31 34 41 27 dont redressement NC NC 31 30 33 26 dont cession 0 0 0 0 0 dont sauvegarde 0 0 4 8 1 Emplois sauvegardés dans le cadre des différents plans arrêtés en 2014 Emplois sauvegardés Emplois sauvegardés en plan de cession 213 Emplois sauvegardés en plan de sauvegarde 24 Emplois sauvegardés en plan de redressement 223 Total emplois sauvegardés 460 2009 2010 2011 2012 2013 2014 JUGEMENTS DE CLOTURE dont : CLOTURES INSUFFISANCE ACTIF dont : CLOTURES EXTINCTION DU PASSIF JUGEMENT DE PROROGATION DE CLOTURE TAUX DE PROROGATION SUR ENROLEMENT CLOTURE CLOTURES PLAN DE CESSION CLOTURES PLAN DE CONTINUATION CLOTURES PROCEDURE DE REDRESSEMENT IMPECUNIOSITE DES PROCEDURES 1 789 1 750 1 665 1 823 1531 1463 1 730 1 706 1 598 1 800 1 486 1 441 25 17 22 23 14 11 NC 496 587 679 599 489 22% 26% 27% 39% 33% 12 7 20 18 13 2 22 20 21 16 18 9 NC NC 4 3 5 8 1 221 1 126 1 221 1037 1 213 990 23

Sanctions 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Jugement de sanction Faillite & déchéance personnelle dont interdiction de gérer dont faillite personnelle Comblement du passif Jugement de n'y a lieu à sanction 351 447 552 298 278 284 346 443 543 296 254 257 277 367 394 178 149 132 69 76 149 118 105 125 5 4 9 2 2 3 77 47 55 49 22 24 24

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 1-13 rue Michel de l Hospital 93008 Bobigny Cedex Président du Tribunal Gérard VÉDRENNE Vice-président du Tribunal Louis JOURDIER Chef de Cabinet Daniel BAYON Présidents de Chambre Hervé COQUEBERT de NEUVILLE 1 ère chambre Charles Barrangou 2ème chambre Roger LABONNE 3ème chambre Jacques THIBON 4ème chambre Pierre TOUCHET 5ème chambre Dominique HUDRY 6 ème chambre Richard AVRANE 7 ème Chambre Jean-François AMAR 8 ème chambre Michel CLAVEL 9 ème chambre SCP Marc DOUCEDE - Jean-François DOUCEDE - Anne Sophie DOUCEDE - Vincent DOUCEDE, Greffiers associés de Tribunal de Commerce 450 994 603 RCS BOBIGNY 25