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Audience solennelle de rentrée du Tribunal de Commerce de Bobigny 2013 Jeudi 17 janvier 2013

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY OBSERVATOIRE STATISTIQUE* SES ACTIVITES La juridiction exerce trois activités : Le registre du commerce et des sociétés, tenu par le greffe sous la surveillance du tribunal. Le greffier, délégataire de la puissance publique, reçoit et conserve les actes concernant les commerçants et les sociétés, qu ils soient relatifs à leur identité, leur statut, leur situation économique et financière ; il assure l authenticité des actes de la juridiction dont il est le conservateur. La résolution des litiges entre commerçants, sociétés commerciales ainsi que ceux relatifs aux actes de commerce, autrement dit le contentieux. Des procédures rapides, comme le référé, les ordonnances sur requête, ou les injonctions de payer, permettent d obtenir une solution rapide de certains litiges. La prévention et le traitement des difficultés des entreprises, qui est le domaine naturel du juge de l économie. Dans le cadre de la prévention le tribunal reçoit des chefs d entreprises pour les inciter à se placer sous la protection de la justice de manière à bénéficier des dispositions de la loi, qui a assoupli l utilisation du mandat ad hoc ou de la conciliation, et instauré la procédure de sauvegarde ; quand les entreprises déposent un déclaration de cessation de paiements, elles font l objet d une procédure collective qui prend la forme, selon leur situation, d un redressement judiciaire ou d une liquidation. Sources : statistiques du Greffe du Trbiunal de Commerce de Bobigny 2

LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (RCS) Les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et au Registre des Agents Commerciaux : leur répartition. Total des entreprises inscrites au RCS & au RSAC au 31.12.2012 92 129 Commerçants 12 287 Sociétés commerciales 58 064 Sociétés civiles 20 944 Agents commerciaux 603 G.I.E 231 2 008 2009 2 010 2 011 2 012 IMMATRICULATIONS AU RCS 10 729 9895 10 059 10 822 10 431 évolution annuelle N par rapport à N-1-0,89% -8,01% 2,42% 5,20% -3,61% MODIFICATIONS AU RCS 22 811 21 584 21 031 23 207 22 417 évolution annuelle N par rapport à N-1-0,30% -5,30% -2,50% 10,35% -3,40% RADIATIONS AU RCS 7 698 7 566 8 874 7 603 9 672 évolution annuelle N par rapport à N-1-17,23% -1,71% 17,29% -14,32% 27,21% TOTAL FORMALITES AU RCS 41 235 39 045 39 964 41 632 42 520 Ordonnances du juge chargé de la surveillance du RCS 463 274 1 715 228 1036 Dépôts actes & comptes annexe du RCS 44 413 43 458 44 430 46 791 47208 dont dépôt d'actes 24 089 22 271 23 066 25 209 25 017 dont dépôt de comptes 20 324 20 787 21 364 21 582 22 191 Nombre de non dépôt des comptes annuels 10167 10 664 10 353 13 586 15 823 Taux de non dépôt des comptes annuels 33% 34% 33% 39% 42% 3

Les immatriculations aux RCS par type de statut, provenance et moyenne de capitaux. Immatriculations 2010 2011 2012 Poids% TOTAL 10 287 11 047 10 615 Commerçants 724 666 636 5,5% Agents commerciaux 228 225 184 1,5% Sociétés commerciales 7 936 8 717 8 488 80% Sociétés civiles 1 393 1425 1282 13% G.I.E 6 14 11 0% EIRL 14 14 0% Moyenne des capitaux des sociétés immatriculées (création et transfert de sièges) au RCS BOBIGNY Moyenne: 113 500 capital social minimum: 0 capital social maximum: 218 907 770 Nombre de sociétés (siège uniquement) nouvellement immatriculées au RCS BOBIGNY pour l'année par tranche de capital Tranche 0 ou NC 146 Tranche1 <= 5 000 4 985 Tranche2 > 5 000 2 953 Tranche3 > 10 000 430 Tranche4 > 20 000 540 Tranche5 > 100 000 207 Tranche6 > 1 000 000 76 Tranche7 > 10 000 000 10 4

Attractivité du ressort territorial : arrivée et départ des entreprises au sein du ressort. STATUT Arrivée Départ Solde Commerçants 40 66-26 Sociétés commerciales 1 393 1 392 1 Sociétés civiles 160 234-74 G.I.E 0 2-2 Total 1 593 1 694-101 Les communes les plus attractives en immatriculations au RCS. COMMUNES IMMAT PROCEDURES COLLECTIVES RADIATIONS SOLDE AUBERVILLIERS 720 152 900-332 MONTREUIL 711 153 817-259 PANTIN 577 100 605-128 SAINT DENIS 482 123 519-160 BOBIGNY 389 72 414-97 Profil du chef d entreprises par sexe, âge et nationalité STATUT AGE MOYEN Agent commercial 46,33 société civile 42,19 Société commerciale 40,67 GIE 48,46 Commerçant 41,48 5

6

Zoom sur les radiations au RCS de BOBIGNY 2009 2010 2011 2012 Evolution RADIATIONS DES ENTREPRISES AU RCS 7 566 8 874 7 603 9 672 27% dont: d office effectuées par le Greffe 2 912 4 216 3 141 4 928 57% dont: déclarées par l'entreprise au RCS 4 654 4 658 4 462 4 744 6% Commerçants 1 517 1 296 1115 1011-9% Personnes morales 6 049 7 578 6 472 8 661 34% dont: sociétés commerciales 5 682 7 107 5 673 8 144 44% dont: sociétés civiles 359 465 799 506-37% dont: GIE 8 6 16 10-38% dont: EIRL 1 7

Répartition des entreprises sur le territoire du ressort en 2012 CHIFFRE D'AFFAIRES 2011* NOMBRE D'ENTREPRISES COMMUNE AUBERVILLIERS 7 455 135 432 7 191 AULNAY SOUS BOIS 3 871 441 888 4 679 BAGNOLET 2 702 175 428 3 413 BOBIGNY 8 396 203 636 3 288 BONDY 3 306 443 691 2 315 CLICHY SOUS BOIS 262 271 646 1 307 COUBRON 167 647 282 275 DRANCY 2 752 254 185 3 798 DUGNY 126 711 466 270 EPINAY SUR SEINE 1 029 707 927 2 294 GAGNY 487 588 272 1 777 GOURNAY SUR MARNE 112 788 473 500 L ILE ST DENIS CEDEX 19 415 508 246 LA COURNEUVE 3 136 823 756 2 613 LE BLANC MESNIL 2 062 729 199 2 560 LE BOURGET 1 237 908 706 1 073 LE PRE ST GERVAIS 178 811 840 825 LE RAINCY 503 362 759 1 663 LES LILAS 833 127 458 1 478 LES PAVILLONS SOUS BOIS 802 965 737 1 729 LIVRY GARGAN 1 097 005 366 2 646 MONTFERMEIL 700 524 342 1 865 MONTREUIL 6 935 642 377 8 119 NEUILLY PLAISANCE 963 975 137 1 418 NEUILLY SUR MARNE 609 568 540 1 456 NOISY LE GRAND 3 192 689 526 3 477 NOISY LE SEC 1 846 322 642 2 229 PANTIN 5 146 297 372 5 034 PIERREFITTE SUR SEINE 227 710 275 1 139 ROMAINVILLE 3 183 003 463 1 617 ROSNY SOUS BOIS 2 586 397 343 2 466 SEVRAN 453 339 815 1 687 ST DENIS 5 406 170 735 4 714 ST OUEN 2 895 659 915 3 571 STAINS 828 780 831 1 721 TREMBLAY EN FRANCE 20 421 257 890 634 VAUJOURS 224 023 941 423 VILLEMOMBLE 570 553 566 1 815 VILLETANEUSE 551 104 844 455 VILLEPINTE 5 518 173 349 1 827 *déclaré par les entreprises lors du dépôt des comptes annuels au greffe 5,2% des sociétés commerciales ont déclaré au RCS avoir perdu plus de la moitié de leurs fonds propres sur les exercices 2011-2012 8

Données relatives à l origine des flux des déclarations au RCS. 9

PRIVILEGES ET SURETES MOBILIERES SURETES MOBILIERES 2010 2011 2012 Inscriptions totales 22340 25672 27416 % d'évolution n par rapport à n-1 12,30% 14,90% 6,80% Crédit-Bail 5743 5840 5838 Privilège de sécurité sociale 10387 13920 12973 sommes inscrites 143 366 204 124 154 514 116 836 509 Privilège du Trésor 2142 1899 1610 sommes inscrites 331 091 667 229 479 445 270 204 412 Gage sans dépossession 152 94 72 sommes garanties 882 604 713 5 433 383 084 238 096 117 Privilège de vendeur, nantissement fonds et matériel outillage 1427 1073 1361 sommes garanties 2 913 420 437 398 739 943 5 529 946 354 Clause de réserve de propriété 291 311 329 Contrat de location 2138 2102 1614 Nantissement de parts de SCI 120 144 135 Protêts 19 2 15 sommes inscrites 680 959 6 200 213 661 Privilège de l'ofii 60 15 0 sommes inscrites 352 618 80 355 0 Saisie pénale sur fonds de commerce 4 10

L ACTIVITE JUDICIAIRE DE LA JURIDICTION. L activité générale de la juridiction Une activité globale en croissance depuis 2010. Décisions rendues par la juridiction 2010 2011 2012 Evolution 29 665 29 762 31 911 + 7,2% 2011 2012 Nombre de décisions par juge 458 498 L activité fond et référé 2008 2009 2010 2011 2012 évol n/n-1 Ordonnances de référé 907 955 718 735 568-22,72% Jugements sur le fond 1 854 1 756 1 880 1 639 1 424-12,99% 2008 2009 2010 2011 2012 Jugements constatant l'accord des parties 2 20 22 14 12 2010 2011 2012 Evol n / n-1 Nombre d'appels 270 199 165-17% Arrêts confirmatifs 141 128 122-7% dont: confirmatifs total 82 78 73-8% dont: confirmatifs partiels 59 50 49-2% Arrêts infirmatifs 40 48 51 4% Délai moyen des affaires au fond hors expertise hors sursis à statuer* 2011 2012 Durée moyenne ( en jour) 210,5 228 Le nombre moyen de renvois 5,6 5,7 Le nombre maximum de renvois 58 47 Le délai de jugement le plus long (en jour) 2 202 2 378 *Délai moyen entre la première audience et la mise à disposition 11

répartition des délais de jugements au fond (en jour) 2011 2012 0 223 208 1 à 14 55 43 15 à 30 66 46 31 à 60 110 87 61 à 100 242 198 101 à 150 191 176 151 à 200 145 112 201 à 250 116 113 251 à 300 80 86 sup à 300 425 382 Répartition du nombre de renvois par affaire au fond 2011 en % 2012 en nombre 2012 en % 0 13% 210 14% 1 11% 137 9% 2 13% 159 11% 3 13% 180 12% 4 8% 116 8% 5 6% 89 6% 6 5% 79 5% 7 4% 62 4% 8 4% 60 4% sup à 8 24% 411 27% 2012 Procédures au fond ayant fait l objet d un calendrier de procédure 9 Délai moyen des affaires en référé (en jours)* 2011 2012 Durée moyen d'un référé 17,8 24,2 Référé le plus long 266 260 Référé le plus rapide 0 0 Maximum de renvoi 6 9 Minimum de renvoi 0 0 *hors sursis à statuer 12

Répartition des délais pour prendre une décision de référé 2011 2012 0 jour 58% 47% 1 à 15 jours 9% 12% 16 à 30 jours 11% 12% 31 à 60 jours 13% 14% 61 à 90 jours 5% 7% supérieur à 90 jours 3% 8% Injonctions de payer 2009 2010 2011 2012 Ordonnance 5 823 5 917 7 199 7 400 % évol n par rapport à n-1 14% 11,60% 22% 3% dont acceptation 4 639 5 737 5 886 % d'acceptation 78,40% 79,65% 79,54% Montant total accepté en principal 23 322 758 29 619 732 31 037 894,53 2011 2012 Nombre total d'oppositions à injonction de payer 139 129 REJET DE LA DEMANDE DE L'IP (acceptation de l'opposition) 18 9 13

LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE La prévention des difficultés des entreprises ANNEES 2008 2009 2010 2011 2012 Demande de mandat ad-hoc 18 17 32 20 18 Conciliation 11 18 16 12 17 CA des entreprises sauvegardées en NC 709 056 783 711 154 306 490 083 226 1 297 239 582 effectifs sauvegardés NC 10 488 7 227 5 744 30 065 Convocation en prévention 78 65 65 22 68 14

Les procédures collectives Les procédures collectives : Données économiques des procédures collectives (PCL)* 2010 2011 2012 CA des entreprises en procédures collectives en 688 369 902 3 495 054 977 1 004 430 859 Nombre d'emploi concernés* 6 035 7 902 6 164 nombre de salariés licenciés* 2 600 2 627 2 343 Actifs déclarés par les débiteurs en Passifs déclarés par les débiteurs en *chiffres des mandataires judiciaires : Etudes : Moyrand-Bally, Danguy, Giffard, Jeanne. 131 958 042 84 202 180 311 683 972 303 850 404 167 378 700 451 101 203 Répartition des entreprises en PCL* par tranche de CA en 2011 2012 Tranche 0 NC 609 744 Tranche1 < 150 000 309 322 Tranche2 > 150 000 279 324 Tranche4 > 2 000 000 64 51 Tranche5 > 10 000 000 19 12 Tranche7 > 100 000 000 2 2 15

Les procédures collectives : Données statistiques de l activité judiciaire Répartition des enrôlements 2012 pour les ouvertures de Procédure collectives Saisine d'office Président et ou Parquet 115 DCP 831 Demande d'ouverture de sauvegarde 24 Assignation 1034 Assignation à jour fixe 0 Total 2 004 PROCEDURES COLLECTIVES 2008 2009 2010 2011 2012 Evol en % jugements d'ouvertures 1 655 1 599 1 631 1 464 1 630 +11,3% dont: Ouverture sauvegarde 2 14 8 22 12-45,0% dont: Ouverture redressement 252 229 189 210 186-11,4% dont: Ouverture de liquidation judiciaire immédiate et résolution de 1 401 1 356 1 456 1 239 1 432 +15,5% plan conversion de sauvegarde nc nc nc 3 en RJ 2 conversion de sauvegarde nc nc nc 2 en LJ 1 Conversion de RJ en LJ nc nc nc 167 159 16

NOMBRE DE DECISIONS, AVIS, CONVOCATIONS, NOTIFIES ELECTRONIQUEMENT PAR LE GREFFE AUX ORGANES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 748-1 ET SUIVANT DU CPC 2011 2012 évol % 60 508 81 260 +34,29% Les procédures collectives : L activité de la juridiction du juge commissaire 2008 2009 2010 2011 2012 Décisions de la juridiction du Juge commissaire 5 539 6 835 7 886 7 151 7 094 Dépôts effectués par les organes de la procédure collective 2008 2009 2010 2011 2012 10 498 16 082 13 525 12 063 15 164 17

Les procédures collectives : zoom sur l activité 2008 2009 2010 2011 2012 Jugements arrêtant un plan 81 74 75 132 64 Plan de redressement 54 55 41 68 43 Plan de cession 26 16 26 61 21 Plan de sauvegarde 1 3 8 3 13 Résolution de plan 49 43 45 31 34 dont redressement NC NC 31 30 dont cession 0 0 0 dont sauvegarde 0 0 4 JUGEMENTS DE CLOTURE 2008 2009 2010 2011 2012 JUGEMENTS DE CLOTURE DE PROCEDURE 1 484 1 789 1 750 1 665 1 823 dont : CLOTURES INSUFFISANCE ACTIF 1 409 1 730 1 706 1 598 1 800 dont : CLOTURES EXTINCTION PASSIF 26 25 17 22 23 JUGEMENTS DE PROROGATION NC NC 496 587 679 DE CLOTURE TAUX DE PROROGATION SUR ENROLEMENT D'OFFICE 22% 26% 27% CLOTURES PLAN DE CESSION 20 12 7 20 18 CLOTURES PLAN DE 29 22 20 21 CONTINUATION 16 CLOTURES DE LA PROCEDURE DE NC NC NC 4 3 REDRESSEMENT IMPECUNIOSITE Loi 26/07/05 28/12/05 1 089 1 221 1 126 1 221 1037 18

Sanctions 2008 2009 2010 2011 2012 Jugement de sanction 408 351 447 552 298 Faillite & déchéance personnelle 401 346 443 543 296 dont interdiction de gérer 322 277 367 394 178 dont faillite personnelle 79 69 76 149 118 Comblement du passif 7 5 4 9 2 Jugement de n'y a lieu à sanction 102 77 47 55 49 19

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 1-13 rue Michel de l Hospital 93008 Bobigny Cedex Horaires d'ouverture du greffe Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 Hotline 08 91 01 11 11 (prix d un appel local) www.greffe-tc-bobigny.fr Informations sur les entreprises 24h/24 sur SCP Marc DOUCEDE - Jean-François DOUCEDE - Anne Sophie DOUCEDE - Vincent DOUCEDE, Greffiers associés de Tribunal de Commerce 450 994 603 RCS BOBIGNY 20