ASF RECHERCHE UN(E) AVOCAT(E)-FORMATEUR VOLONTAIRE POUR UN ATELIER DE FORMATION DU POOL NATIONAL D AVOCATS DE LA RDC EN MATIERE DE JUSTICE PENALE INTERNATIONALE ET DU SYSTEME DE STATUT DE ROME DE LA CPI Mission à Goma, en République Démocratique du Congo Du 26 au 31 octobre 2015 Projet Promouvoir la mise en œuvre intégrale des principes du Statut de Rome de la CPI Renforcer les capacités des avocats membres du pool d ASF en matière de pratique professionnelle et de stratégie d action en justice pénale internationale dans la phase juridictionnelle du procès. Seront traités notamment : Objet de la mission La prise en charge juridique des avocats dans les contentieux relatif aux violations graves des droits humains et aux crimes internationaux. Les principes du Statut de Rome et leur application adéquate dans le système national. Le classement et l analyse d un dossier judiciaire de crimes internationaux. Les stratégies judiciaires et extra-judiciaires. L accompagnement et l assistance des victimes des crimes internationaux dans la phase juridictionnelle. Profil recherché Avocat pénaliste ou procureur ou juge d un système civiliste ayant une grande expérience en matière de justice pénale internationale et du système du statut de Rome de la CPI Une connaissance du contexte de la région des Grands Lacs en Afrique est un atout Une expérience en matière des droits de l Homme est un plus Maîtrise parfaite du français
Disponibilité 5 jours: du 26 au 31 octobre 2015 hors temps de voyage et de préparation Contact ASF et date limite Veuillez faire parvenir votre cv avant le 30 septembre 2015 avec la référence : RDC-SDR-102015 à Anne-Françoise Meeùs aux 2 adresses suivantes: afmeeus@asf.be et iln@asf.be Avocats Sans Frontières Avocats Sans Frontières (ASF) est une Organisation Non Gouvernementale Internationale créée en 1992 à Bruxelles (Belgique), qui a pour mission de contribuer à l établissement d institutions et de mécanismes qui permettent un accès indépendant et impartial à la justice, et qui sont capables de garantir la protection des droits fondamentaux (civils et politiques ainsi qu économiques et sociaux), en ce compris le droit à un procès équitable. Depuis plus de 20 ans, ASF met en œuvre des programmes facilitant l accès à la justice pour les populations les plus vulnérables dans des États fragiles ou ayant des contextes de transition, tels que : le Burundi, le Népal, la République Démocratique du Congo, le Rwanda, le Myanmar, l Ouganda, le Tchad, la Tunisie, le Maroc, le Kenya, le Timor oriental, et l Israël et la Palestine. La stratégie d ASF repose principalement sur : - L affirmation du droit en tant que principe de changement (protection et développement) ; et - La promotion du rôle social de l avocat en tant qu agent de ce changement (les avocats garantissant aussi bien la sécurité légale que l accès aux droits humains via l accès à la justice et une défense de qualité). Au cœur de cette stratégie, ASF y place le soutien apporté par les avocats, les barreaux et les autres organisations impliquées dans la société civile et qui sont des acteurs clés dans la promotion des droits humains. La stratégie d intervention d ASF comprend : - La reconnaissance de l accès à la justice en tant que droit fondamental et en tant que condition indispensable pour l accès aux autres droits humains ; et - La nécessité de renforcer l aptitude des avocats pour qu ils puissent réaliser ces objectifs. Actions d Avocats Sans Frontières en RDC ASF, présente en République Démocratique du Congo depuis 2002, s'est imposée comme un acteur majeur en matière d'accès à la justice et de lutte contre l'impunité. Les principaux axes d'interventions sont les suivants : - L amélioration de l accès à la justice pour la population (notamment par le soutien aux audiences foraines, le monitoring de procès, le soutien aux barreaux pour la fourniture de consultations juridiques gratuites ainsi que par des activités d information et de sensibilisation des populations à leurs droits) ;
- La lutte contre l impunité des crimes internationaux commis en RDC (notamment par l assistance judiciaire devant les juridictions congolaises et la CPI, formation des professionnels, encadrement des ONG de promotion des droits de l homme) ; - La lutte contre l impunité des violences basées sur le genre (notamment par l assistance judiciaire) ; - La lutte contre la torture et les traitements inhumains et dégradants (notamment par des activités de monitoring et d assistance judiciaire) ; - La lutte contre les violations graves des droits humains (notamment par de l assistance judiciaires) ; - La lutte contre les détentions préventives abusives (notamment à travers les relations avec les Barreaux et l assistance judiciaire des prévenus, complétée par l assistance judiciaire aux enfants en conflit avec la loi et les femmes en détention). En coopération avec les autorités politiques, judiciaires et la société civile congolaise, les programmes d ASF visent à contribuer à l émergence d un État de Droit à travers une justice équitable, en favorisant l accès des personnes vulnérables à la justice et en luttant contre l impunité des crimes internationaux. Présentation du projet Le projet a pour objectif global de promouvoir la mise en œuvre intégrale des principes du Statut de Rome de la CPI. Ses objectifs spécifiques visent à : 1. Renforcer le cadre juridique national en contribuant à la mise en œuvre effective du Statut de Rome dans la législation nationale et la sensibilisation des groupes cibles du système du Statut de Rome. 2. Améliorer l exercice effectif des droits devant la Cour Pénale Internationale et les juridictions nationales en conformité avec le principe de complémentarité et les principes de procès équitable. Termes de référence de la mission 1. Contexte et justification La RDC a ratifié le Traité de Rome sur la CPI en 2002. Cependant, à la faveur de différentes guerres et des conflits armés que la RDC a connu depuis 1996 et qui se poursuivent sur son territoire, plusieurs violations graves des droits humains ainsi que des crimes internationaux relevant de la compétence de la CPI ont été commis. Depuis 2005, ASF a, au sein de sa mission permanente en RDC, mis en place plusieurs programmes de Justice internationale et transitionnelle afin de : - Renforcer les capacités et les compétences des acteurs congolais jouant un rôle dans les poursuites judiciaires menées dans le pays et devant la CPI contre les auteurs présumés de crimes internationaux (formation d avocats, de magistrats, d ONG ; encadrement et assistance juridiques des organisations de la Société civile qui font le lien entre les victimes et les avocats) ; - Assurer l assistance et/ou la représentation judiciaire au profit des victimes et/ou prévenus des crimes internationaux devant les juridictions congolaises. En renforçant la connaissance du statut de Rome et l application du principe de complémentarité en matière de répression des crimes relevant de la compétence de la CPI, ces programmes ont favorisé l ouverture de poursuites et l obtention de jugements faisant application du Statut de Rome. Dans la plupart de ces affaires, les avocats membres du pool
ont assuré l assistance judiciaire des victimes et parfois des prévenus. Au cours de ces 5 dernières années, les avocats membres du pool mis en place par ASF ont suivi des ateliers de formation sur la justice pénale internationale dans le cadre du projet «Promouvoir le système du statut de Rome et renforcer l effectivité de la CPI». C est dans ce cadre que va s inscrire le présent atelier. Le cycle de formation du présent programme est divisé en fonction des phases de procédures afin de permettre un renforcement non seulement sur la représentation juridiques des plus vulnérables au cours de l audience mais également sur les phases de préparation des dossiers et de suivi de l exécution des jugements. Le présent atelier sera centré sur la phase juridictionnelle (prise en charge des dossiers, classement et analyse des pièces, stratégie judiciaire, incidents de procédure, notes de plaidoirie, évaluation du préjudice et appréciation des dommages et intérêts, ). Cette formation permettra aux avocats de renforcer leurs compétences, d échanger leurs expériences, de débattre de certaines questions de fond et de forme à travers la présentation et l étude de cas traités tant par la CPI que par les juridictions congolaises. Cette formation se veut pratique et devra être animée de manière à la rendre interactive. 2. Objectifs de la mission Objectif général Renforcer les capacités des avocats membres du pool d ASF en matière de pratique professionnelle et de stratégie d action en justice pénale internationale dans la phase juridictionnelle du procès. Objectifs spécifiques Renforcer les capacités de prise en charge juridique des avocats dans les contentieux relatif aux violations graves des droits humains et aux crimes internationaux. Améliorer les connaissances des avocats sur les principes du Statut de Rome et leur application adéquate dans le système national. Améliorer l approche des avocats sur le classement et l analyse d un dossier judiciaire de crimes internationaux. Renforcer les aptitudes des avocats à élaborer des stratégies judiciaires et extrajudiciaires, notamment avec des éléments de droit comparé et de droit international. Améliorer les aptitudes des avocats dans l accompagnement et l assistance des victimes des crimes internationaux dans la phase juridictionnelle. 3. Bénéficiaires Les avocats du pool d ASF. 4. Programme et structure de l activité L atelier de formation devra mettre l accent sur la pratique professionnelle en matière de justice pénale internationale et d application du système du Statut de Rome en droit interne. Les participants travailleront sur base de cas concrets (jurisprudence congolaise et internationale (droit comparé)) et seront mis en situation pour une amélioration qualitative des prestations. Le présent atelier sera centré principalement sur la phase juridictionnelle. Les thèmes à développer au cours de l atelier porteront notamment sur :
- Le classement et l analyse du dossier des pièces ; - L élaboration d une stratégie de défense des victimes de crimes internationaux ; - Les incidents de procédure et leur impact sur l examen du fond dans un dossier de crimes internationaux ; - La participation individuelle d une victime à la procédure et la constitution du dossier dans le cas de crimes de masse ; - La préparation, la rédaction et la présentation d une note de plaidoirie ; - L échantillonnage des victimes en vue de la participation au procès dans le cas de crime de masse : Principes de base, catégorisation des victimes, détermination de l intérêt et expression de l intérêt collectif ; - Le rôle de l avocat dans l instruction juridictionnelle ; - L évaluation du préjudice et l appréciation des dommages intérêts (allocation et recouvrement des réparations) ; - La protection des victimes face aux exigences d un procès équitable dans le système de la CPI et en droit congolais ; - Les modes de responsabilité pénale en droit de la CPI et en droit congolais ; La formation contiendra également une partie d actualisation des connaissances et d échange d expériences. En particulier, seront abordées les questions suivantes : - L assistance judiciaire dans l affaire «Colonel 106» : les difficultés rencontrées et les solutions apportées ; - Les crimes internationaux commis dans le cadre de l exploitation forestière ou industrielle : Cas de l affaire Yalisika en Equateur (problèmes de droit et difficultés rencontrées) ; - L économie de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome adoptée par l Assemblée Nationale et son impact sur les poursuites en matière de crimes internationaux ; - L analyse de la jurisprudence de la Cour Pénale internationale : Cas de l affaire Germain KATANGA en matière de réparation et de l affaire Ngudjolo. Ces thèmes ne sont pas exhaustifs. Les formateurs sont appelés à enrichir le contenu de la formation avec des cas tirés de leurs expériences professionnelles et des cas de jurisprudence. 5. Approche méthodologique Le contenu précis de la formation sera discuté dans la phase préparatoire avec l expert justice pénale internationale d ASF et le coordinateur du projet. Pendant l atelier de formation, les exercices pratiques sous forme d analyse de jurisprudence, des casus et procès fictifs sont privilégiés afin de favoriser un échange d expériences entre avocats chargés d assister ou de représenter des victimes et des prévenus de violations graves des droits humains et des crimes internationaux. 6. Conditions de la mission Le membre ILN s engagera pour 5 jours, du 26 au 31 octobre 2015. Ce séjour n inclut pas les temps de voyage et de préparation de la mission. La mission est organisée par ASF selon les conditions suivantes : - prise en charge du billet d avion, du transport à domicile et des frais afférant à la mission ; - hébergement et attribution d un per diem ; - souscription et prise en charge par ASF d une assurance rapatriement.