REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement d Evreux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 MARS 2010 L An Deux Mil Dix, le vendredi cinq mars à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Date de convocation : 26 Février 2010 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 24 Conseillers votants : 35 Etaient présents : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme DEPUISET, M. DANTU, M. PATIN, Mme ROUAUD, M. AGUSTI, Mme LE GAC, Mme LARZILLIERE, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. MATHIERE, Mme PASQUIER, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. BULTEL à M. MARY M. GUIBET à M. PIEDNOIR M. LECOMTE à M. AGUSTI Mme CHAUFFETEAU à Mme AVICE M. ADRAOUI à Mme ROUAUD Melle PREIRA à Mme SEGURA M. GIARD à Mme LARZILLIERE Mme LAUNAY à Mme LOIRE M. BADREAU à Mme BERNARD M. GUIBOUT à Mme PASQUIER Mme JOUYET à M. MIRAUX Secrétaire de séance : Mme LARZILLIERE N 22/05.03.10 Rapporteur : M.NGUYEN THANH ADOPTION DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OBJET : Signature des marchés dans le cadre des délégations Accusé de réception en préfecture 027-212706816-20100305-22050310-DE Date de signature : - Date de réception : 09/03/2010
Chers Collègues, Je vous rends compte des décisions que j ai prises en vertu de la délégation que vous m avez accordée par délibération n 03/2008 du 28 mars 2008. Depuis le conseil municipal du 20 janvier 2010, j ai signé ou fait signer par délégation, plusieurs marchés sous forme de procédure adaptée dont vous trouverez le détail ci-dessous : OBJET DU MARCHÉ Réparation balayeuse CITY CAT 5000 Contrat de souscription logiciels AUTOCAD Contrat de maintenance annuel PROGICIELS DIBTIC Contrat Hospot WIFI ENTREPRISE TITULAIRE EUROVOIRIE 40 avenue Eugène Gaazeau BP50197 60306 SENLIS Cedex GEOMEDIA SAS CS42905 29229 BREST Cedex 2 PANTERGA SYSTEMES ZI Saint Joseph Avenue Joliot Curie 04100 MANOSQUE WICONNECT 14-16 rue Charles Gide 61000 ALENCON MONTANT DU MARCHE EN HT 11 123,90 650,00 690,00 5 966,94 1 ère année 732,44 par an pour la maintenance J ai signé ou fait signer par délégation ces marchés et je vous demande d en prendre acte. LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouïe les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition, VU l article 8 de la loi n 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122.22 résultant des dispositions de l article 8 de la loi susvisée, après en avoir délibéré, A L UNANIMITE, - PREND ACTE de la décision municipale énoncée ci-dessous. Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus Le registre dûment signé Pour extrait conforme, Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement d Evreux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 MARS 2010 L An Deux Mil Dix, le vendredi cinq mars à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Date de convocation : 26 Février 2010 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 24 Conseillers votants : 35 Etaient présents : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme DEPUISET, M. DANTU, M. PATIN, Mme ROUAUD, M. AGUSTI, Mme LE GAC, Mme LARZILLIERE, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. MATHIERE, Mme PASQUIER, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. BULTEL à M. MARY M. GUIBET à M. PIEDNOIR M. LECOMTE à M. AGUSTI Mme CHAUFFETEAU à Mme AVICE M. ADRAOUI à Mme ROUAUD Melle PREIRA à Mme SEGURA M. GIARD à Mme LARZILLIERE Mme LAUNAY à Mme LOIRE M. BADREAU à Mme BERNARD M. GUIBOUT à Mme PASQUIER Mme JOUYET à M. MIRAUX Secrétaire de séance : Mme LARZILLIERE N 23/05.03.10 Rapporteur : M.NGUYEN THANH ADOPTION DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OBJET : Musée convention de partenariat avec le lycée Marc Bloch de VAL DE REUIL Accusé de réception en préfecture 027-212706816-20100305-23050310-DE Date de signature : - Date de réception : 09/03/2010
Chers collègues, Je vous rends compte de la décision que j ai prise en vertu de la délégation que vous m avez accordée par délibération n 3/08 du 28 Mars 2008 : Dans le cadre du programme ARCOL du Lycée favorisant l égalité des chances, le Lycée Marc Bloch de VAL DE REUIL souhaite encourager le développement des pratiques culturelles auprès des élèves issus de milieux socialement défavorisés. La politique des publics du Musée de Vernon a pour axe prioritaire le développement des publics jeunes et des publics issus des zones urbaines sensibles et/ou de milieux sociaux défavorisés. Le Musée entend également se positionner comme centre de ressources en matière d éducation artistique et culturelle pour les établissements scolaires de la région Le partenariat entre le lycée Marc Bloch de VAL DE REUIL et le Musée de VERNON a pour objectif d initier les élèves à la pratique et à l appropriation d un lieu culturel de proximité autour de la thématique de l impressionnisme, fédératrice pour le territoire normand en 2010, où aura lieu le festival «Normandie Impressionnisme» qui promeut et encourage les actions pédagogiques. J ai signé la convention à intervenir avec le Lycée de VAL DE REUIL le 22 Janvier dernier, et je vous demande d en prendre acte. LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition, VU l article 8 de la loi n 70.1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122.22 résultant des dispositions de l article 8 de la loi susvisée, après en avoir délibéré, À L UNANIMITÉ, - PREND ACTE de la décision municipale énoncée ci-dessus.. Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus Le registre dûment signé Pour extrait conforme, Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement d Evreux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 MARS 2010 L An Deux Mil Dix, le vendredi cinq mars à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Date de convocation : 26 Février 2010 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 24 Conseillers votants : 35 Etaient présents : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme DEPUISET, M. DANTU, M. PATIN, Mme ROUAUD, M. AGUSTI, Mme LE GAC, Mme LARZILLIERE, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. MATHIERE, Mme PASQUIER, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. BULTEL à M. MARY M. GUIBET à M. PIEDNOIR M. LECOMTE à M. AGUSTI Mme CHAUFFETEAU à Mme AVICE M. ADRAOUI à Mme ROUAUD Melle PREIRA à Mme SEGURA M. GIARD à Mme LARZILLIERE Mme LAUNAY à Mme LOIRE M. BADREAU à Mme BERNARD M. GUIBOUT à Mme PASQUIER Mme JOUYET à M. MIRAUX Secrétaire de séance : Mme LARZILLIERE N 24/05.03.10 Rapporteur : M.NGUYEN THANH ADOPTION DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OBJET : Création de la régie de recettes pour l encaissement des droits de place de marchés d approvisionnement Accusé de réception en préfecture 027-212706816-20100305-24050310-DE Date de signature : - Date de réception : 09/03/2010
Chers collègues, Je vous rends compte de la décision que j ai prise en vertu de la délégation que vous m avez accordée par délibération n 3/08 du 28 Mars 2008 : J ai signé le 31 décembre dernier l arrêté n 4/10 instituant une régie de recettes pour l encaissement des droits de place des marchés d approvisionnement. Le montant maximum de l encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 11 000. Je vous demande de prendre acte de cette décision. LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition, VU l article 8 de la loi n 70.1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122.22 résultant des dispositions de l article 8 de la loi susvisée, après en avoir délibéré, À L UNANIMITÉ, - PREND ACTE de la décision municipale énoncée ci-dessus.. Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus Le registre dûment signé Pour extrait conforme, Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement d Evreux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 MARS 2010 L An Deux Mil Dix, le vendredi cinq mars à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Date de convocation : 26 Février 2010 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 24 Conseillers votants : 35 Etaient présents : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme DEPUISET, M. DANTU, M. PATIN, Mme ROUAUD, M. AGUSTI, Mme LE GAC, Mme LARZILLIERE, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. MATHIERE, Mme PASQUIER, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. BULTEL à M. MARY M. GUIBET à M. PIEDNOIR M. LECOMTE à M. AGUSTI Mme CHAUFFETEAU à Mme AVICE M. ADRAOUI à Mme ROUAUD Melle PREIRA à Mme SEGURA M. GIARD à Mme LARZILLIERE Mme LAUNAY à Mme LOIRE M. BADREAU à Mme BERNARD M. GUIBOUT à Mme PASQUIER Mme JOUYET à M. MIRAUX Secrétaire de séance : Mme LARZILLIERE N 25/05.03.10 Rapporteur : M.NGUYEN THANH ADOPTION DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OBJET : CENTRE D INFORMATION ET D ORIENTATION DE VERNON - Révision du prix du loyer Avenant n 11 Accusé de réception en préfecture 027-212706816-20100305-25050310-DE Date de signature : - Date de réception : 09/03/2010
Chers collègues, Je vous rends compte de la décision que j ai prise en vertu de la délégation que vous m avez accordée par délibération n 3/08 du 28 Mars 2008 : Par délibération du 21 Septembre 2007, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer l avenant n 10 à la convention intervenue entre la Ville et le Département de l Eure, en date du 23 Décembre 1976, mettant à la disposition du Centre d Information et d Orientation de Vernon les locaux créés pour ce service et situés 34 Rue de Gamilly, dans l école du Centre. L indemnité d occupation avait été fixée à 2.358,59 (valeur indice de construction 2ème trimestre 2006 : 1366) et l article 2 de l avenant n 10 prévoyait que cette indemnité d occupation serait révisée selon l indice trimestriel du coût de la construction publié par l INSEE à compter du 1er Janvier 2010. L indice du 2ème trimestre 2008 est de 1562 soit 2.358,59 X 1562 1366 = 2.697,02. J ai donc fixé le montant annuel du loyer à 2.697,02 valable pour les années 2010, 2011, 2012. J ai signé ce document le 18 Décembre dernier, et vous demande d en prendre acte. LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition, VU l article 8 de la loi n 70.1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122.22 résultant des dispositions de l article 8 de la loi susvisée, après en avoir délibéré, À L UNANIMITÉ, - PREND ACTE de la décision municipale énoncée ci-dessus.. Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus Le registre dûment signé Pour extrait conforme, Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement d Evreux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 MARS 2010 L An Deux Mil Dix, le vendredi cinq mars à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Date de convocation : 26 Février 2010 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 24 Conseillers votants : 35 Etaient présents : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme DEPUISET, M. DANTU, M. PATIN, Mme ROUAUD, M. AGUSTI, Mme LE GAC, Mme LARZILLIERE, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. MATHIERE, Mme PASQUIER, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. BULTEL à M. MARY M. GUIBET à M. PIEDNOIR M. LECOMTE à M. AGUSTI Mme CHAUFFETEAU à Mme AVICE M. ADRAOUI à Mme ROUAUD Melle PREIRA à Mme SEGURA M. GIARD à Mme LARZILLIERE Mme LAUNAY à Mme LOIRE M. BADREAU à Mme BERNARD M. GUIBOUT à Mme PASQUIER Mme JOUYET à M. MIRAUX Secrétaire de séance : Mme LARZILLIERE N 26/05.03.10 Rapporteur : M.NGUYEN THANH ADOPTION DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L. 2111-22 DU CGCT OBJET : Demande d acquisition d un bien soumis au droit de préemption urbain Anciennes Fonderies de Vernon Accusé de réception en préfecture 027-212706816-20100305-26050310-DE Date de signature : - Date de réception : 09/03/2010
Chers Collègues, Je vous rends compte de la décision que j ai prise en vertu de la délégation que vous m avez accordée par délibération n 3 du 28 mars 2008 et n 264 du 19 décembre 2008 : Nous avons reçu le 3 décembre 2009 une demande d acquisition d un bien soumis au droit de préemption urbain transmise par Maîtres Michel et François JOUYET, notaires à Ecos (27630), concernant les parcelles cadastrées section AZ n 22 et 100 sises 108-112 avenue de Rouen à Vernon. La SARL FONCAR, propriétaire du bien, nous propose l acquisition du site des anciennes fonderies de Vernon au prix de 1 670 000 HT. Le site des anciennes Fonderies de Vernon ainsi que celui, contiguë, de la papeterie SMURFIT ont été identifiés dans le Programme Local de l Habitat (PLH) arrêté par la Communauté d Agglomération des Portes de l Eure (CAPE) le 19 octobre 2009 comme des sites potentiels pour réaliser des logements. De plus, le Projet d Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d Urbanisme approuvé le 17 novembre 2005 mentionne la volonté de la Ville d engager une politique de revalorisation des friches industrielles, de requalifier les abords de la RD 6015 ainsi que les entrées de ville et de mettre en valeur les berges de Seine. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, VU le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 300-1, L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants, R. 213-1 et suivants, VU les délibérations du 28 mars 2008 et du 19 décembre 2008 au terme desquelles le Conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, l exercice du droit de préemption urbain, J ai signé le 26 janvier dernier l arrêté n 39/2010 modifié par arrêté n 48/2010 concernant l exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AZ n 22 et 100 sises 108-112 avenue de Rouen au prix de 465 293. Je vous demande de prendre acte de cette décision. LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition, après en avoir délibéré, À L UNANIMITÉ,
- PREND ACTE de la décision municipale énoncée ci-dessus.. Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus Le registre dûment signé Pour extrait conforme, Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement d Evreux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 MARS 2010 L An Deux Mil Dix, le vendredi cinq mars à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Date de convocation : 26 Février 2010 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 24 Conseillers votants : 35 Etaient présents : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme DEPUISET, M. DANTU, M. PATIN, Mme ROUAUD, M. AGUSTI, Mme LE GAC, Mme LARZILLIERE, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. MATHIERE, Mme PASQUIER, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. BULTEL à M. MARY M. GUIBET à M. PIEDNOIR M. LECOMTE à M. AGUSTI Mme CHAUFFETEAU à Mme AVICE M. ADRAOUI à Mme ROUAUD Melle PREIRA à Mme SEGURA M. GIARD à Mme LARZILLIERE Mme LAUNAY à Mme LOIRE M. BADREAU à Mme BERNARD M. GUIBOUT à Mme PASQUIER Mme JOUYET à M. MIRAUX Secrétaire de séance : Mme LARZILLIERE N 27/05.03.10 Rapporteur : Mme TAMAGNAUD OBJET : EURE HABITAT Demande de garantie d emprunt pour réhabilitation des pavillons «les Champsbourgs» Accusé de réception en préfecture 027-212706816-20100305-27050310-DE Date de signature : - Date de réception : 09/03/2010
Chers collègues, Je soumets à votre délibération le projet suivant : Par courrier en date du 2 février dernier, Monsieur le Directeur Général d Eure Habitat a adressé à Monsieur le Maire une demande de garantie d emprunt pour réaliser le programme de réhabilitation de 21 pavillons «Cité des Champsbourgs» à Vernon. Le prix de revient prévisionnel de cette opération est de 589 707,00 T.T.C. Eure Habitat se propose de souscrire un éco-prêt de 325 000 au taux fixe de 1,90% sur 15 ans et sollicite de la ville une garantie d emprunt de 130 000,00 représentant 40 % de la somme totale. VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L2252-1 et suivants, VU l article 2298 du Code Civil, CONSIDERANT la demande formulée par Eure Habitat, Si nous donnons une suite favorable à cette demande, il y a lieu d autoriser Monsieur le Maire à prendre la délibération type. Les commissions 9 «logement et transports» et 4 «finances et budget» réunies les 23 et 24 février, ont donné un avis favorable à l unanimité. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L UNANIMITE - ACCEPTE la garantie d emprunt sollicitée, - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre la délibération type.. Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus Le registre dûment signé Pour extrait conforme, Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement d Evreux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 MARS 2010 L An Deux Mil Dix, le vendredi cinq mars à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Date de convocation : 26 Février 2010 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 24 Conseillers votants : 35 Etaient présents : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme DEPUISET, M. DANTU, M. PATIN, Mme ROUAUD, M. AGUSTI, Mme LE GAC, Mme LARZILLIERE, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. MATHIERE, Mme PASQUIER, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. BULTEL à M. MARY M. GUIBET à M. PIEDNOIR M. LECOMTE à M. AGUSTI Mme CHAUFFETEAU à Mme AVICE M. ADRAOUI à Mme ROUAUD Melle PREIRA à Mme SEGURA M. GIARD à Mme LARZILLIERE Mme LAUNAY à Mme LOIRE M. BADREAU à Mme BERNARD M. GUIBOUT à Mme PASQUIER Mme JOUYET à M. MIRAUX Secrétaire de séance : Mme LARZILLIERE N 27A/05.03.10 Rapporteur : Mme TAMAGNAUD OBJET : EURE HABITAT Demande de garantie d emprunt pour réhabilitation des pavillons «les Champsbourgs» Accusé de réception en préfecture 027-212706816-20100305-27A050310-DE Date de signature : - Date de réception : 09/03/2010
VU la demande formulée par EURE HABITAT et tendant à obtenir la garantie partielle du ECOPRET à contracter pour la réhabilitation de 21 pavillons «Les Champsbourgs», VU le rapport établi par Mme TAMAGNAUD et concluant à accorder cette garantie, VU l article R221-19 du Code monétaire et financier, VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l article 2298 du Code Civil, DELIBERE, à l unanimité Article 1er La commune de VERNON accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 130 000, représentant 40 % d un emprunt d un montant de 325 000 que EURE HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer à Vernon la réhabilitation de 21 pavillons Cité «les Champsbourgs». Article 2 Les caractéristiques du prêt ECO PRET consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Echéances : annuelles Durée totale du prêt : 15 ans Différé d amortissement : sans Taux d intérêt actuariel annuel : 1,90 % Taux annuel de progressivité : 0 Article 3 Au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, la commune s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 Le Conseil Municipal s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. Article 5 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Luc PIEDNOIR, Premier-Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur.. Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus Le registre dûment signé Pour extrait conforme, Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement d Evreux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 MARS 2010 L An Deux Mil Dix, le vendredi cinq mars à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Date de convocation : 26 Février 2010 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 24 Conseillers votants : 35 Etaient présents : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme DEPUISET, M. DANTU, M. PATIN, Mme ROUAUD, M. AGUSTI, Mme LE GAC, Mme LARZILLIERE, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. MATHIERE, Mme PASQUIER, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. BULTEL à M. MARY M. GUIBET à M. PIEDNOIR M. LECOMTE à M. AGUSTI Mme CHAUFFETEAU à Mme AVICE M. ADRAOUI à Mme ROUAUD Melle PREIRA à Mme SEGURA M. GIARD à Mme LARZILLIERE Mme LAUNAY à Mme LOIRE M. BADREAU à Mme BERNARD M. GUIBOUT à Mme PASQUIER Mme JOUYET à M. MIRAUX Secrétaire de séance : Mme LARZILLIERE N 28/05.03.10 Rapporteur : Mme TAMAGNAUD OBJET : EURE HABITAT Demande de garantie d emprunt pour réhabilitation des pavillons «les Champsbourgs» Accusé de réception en préfecture 027-212706816-20100305-28050310-DE Date de signature : - Date de réception : 09/03/2010
Chers collègues, Je soumets à votre délibération le projet suivant : Par courrier en date du 2 février dernier, Monsieur le Directeur Général d Eure Habitat a adressé à Monsieur le Maire une demande de garantie d emprunt pour réaliser le programme de réhabilitation de 21 pavillons «Cité des Champsbourgs» à Vernon. Le prix de revient prévisionnel de cette opération est de 589 707,00 T.T.C. Eure Habitat se propose de souscrire un prêt PAM de 184 900 au taux fixe de 1,85% sur 20 ans et sollicite de la ville une garantie d emprunt de 73 960,00 représentant 40 % de la somme totale. VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L2252-1 et suivants, VU l article 2298 du Code Civil, CONSIDERANT la demande formulée par Eure Habitat, Si nous donnons une suite favorable à cette demande, il y a lieu d autoriser Monsieur le Maire à prendre la délibération type. Les commissions 9 «logement et transports» et 4 «finances et budget» réunies les 23 et 24 février, ont donné un avis favorable à l unanimité. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L UNANIMITE - ACCEPTE la garantie d emprunt sollicitée, - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre la délibération type.. Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus Le registre dûment signé Pour extrait conforme, Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement d Evreux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 MARS 2010 L An Deux Mil Dix, le vendredi cinq mars à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Date de convocation : 26 Février 2010 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 24 Conseillers votants : 35 Etaient présents : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme DEPUISET, M. DANTU, M. PATIN, Mme ROUAUD, M. AGUSTI, Mme LE GAC, Mme LARZILLIERE, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. MATHIERE, Mme PASQUIER, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. BULTEL à M. MARY M. GUIBET à M. PIEDNOIR M. LECOMTE à M. AGUSTI Mme CHAUFFETEAU à Mme AVICE M. ADRAOUI à Mme ROUAUD Melle PREIRA à Mme SEGURA M. GIARD à Mme LARZILLIERE Mme LAUNAY à Mme LOIRE M. BADREAU à Mme BERNARD M. GUIBOUT à Mme PASQUIER Mme JOUYET à M. MIRAUX Secrétaire de séance : Mme LARZILLIERE N 29/05.03.10 Rapporteur : Mme TAMAGNAUD OBJET : Syndicat Intercommunal pour la Construction de Logements dans l Eure Fonds d intervention social - Désignation d un représentant Accusé de réception en préfecture 027-212706816-20100305-29050310-DE Date de signature : - Date de réception : 12/03/2010
Chers Collègues, Je soumets à votre délibération le projet suivant : Par délibération du 19 Octobre 1956, la commune de VERNON a adhéré au Syndicat Intercommunal pour la Construction de Logements dans l Eure. Le comité syndical comprend deux délégués titulaires pour représenter chaque commune membre. Lors du conseil municipal du 28 Mars 2008, nous avons désigné pour nous représenter Mme TAMAGNAUD et M. LECOMTE. Dans un courrier du 24 Novembre dernier, Monsieur le Président du SICLE nous informe que par délibération du 17 Novembre 2008, le Syndicat a décidé de créer un fonds d intervention pour développer la vie sociale au profit des locataires habitant un logement dans le parc de la SECOMILE situé sur le territoire des huit communes composant le Syndicat (Les Andelys, Bernay, Evreux, Gisors, Louviers, Pont-Audemer, Verneuil sur Avre et Vernon). Ce fonds sera géré par un comité constitué d un représentant administrateur du SICLE de chaque commune, membre du Syndicat, plus un représentant de la SECOMILE ayant voix délibérative. VU la délibération du Syndicat Intercommunal pour la Construction de Logements dans l Eure en date du 17 novembre 2008, créant un fonds d intervention social, VU le règlement du fonds d intervention social, adopté par délibération du SICLE en date du 23 octobre 2009, notamment son article 3, CONSIDERANT le courrier du Président du SICLE en date du 24 novembre 2009 demandant de désigner le représentant administrateur de notre commune qui siègera à ce comité, Je vous demande de bien vouloir désigner le représentant de la Ville. Monsieur le Maire propose de désigner Madame TAMAGNAUD. Monsieur COLLETIS propose de désigner Monsieur LECOMTE. Conformément à l article L2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales, il est procédé au vote au scrutin secret. Monsieur TOUCHAGUES ne prend pas part au vote. Madame TAMAGNAUD obtient 21 voix. Monsieur LECOMTE obtient 12 voix. Il est comptabilisé un vote blanc.
LE CONSEIL MUNICIPAL, A la majorité des votants, - DESIGNE comme délégué représentant du Fonds d Intervention Social Mme TAMAGNAUD.. Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus Le registre dûment signé Pour extrait conforme, Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement d Evreux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 MARS 2010 L An Deux Mil Dix, le vendredi cinq mars à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Date de convocation : 26 Février 2010 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 24 Conseillers votants : 35 Etaient présents : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme DEPUISET, M. DANTU, M. PATIN, Mme ROUAUD, M. AGUSTI, Mme LE GAC, Mme LARZILLIERE, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. MATHIERE, Mme PASQUIER, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. BULTEL à M. MARY M. GUIBET à M. PIEDNOIR M. LECOMTE à M. AGUSTI Mme CHAUFFETEAU à Mme AVICE M. ADRAOUI à Mme ROUAUD Melle PREIRA à Mme SEGURA M. GIARD à Mme LARZILLIERE Mme LAUNAY à Mme LOIRE M. BADREAU à Mme BERNARD M. GUIBOUT à Mme PASQUIER Mme JOUYET à M. MIRAUX Secrétaire de séance : Mme LARZILLIERE N 30/05.03.10 Rapporteur : M. NGUYEN THANH OBJET : Modification de la délibération 3/08 - Réforme du Code Général des Collectivités Territoriales Délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Accusé de réception en préfecture 027-212706816-20100305-30050310-DE Date de signature : - Date de réception : 09/03/2010
Chers Collègues, Je soumets à votre délibération le projet suivant : Par délibération du 28 mars 2008, nous avons décidé de donner au Maire les délégations prévues par l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. code. Une ordonnance du 10 décembre 2009 est venue modifier le point 4 de l'article L2122-22 de ce même VU l Ordonnance n 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-19, L2122-22, L2122-23, VU la délibération n 3/2008 du 28 mars 2008 portant délégation d attributions du Conseil Municipal au Maire, CONSIDERANT la nécessité d assurer une plus grande rapidité d exécution des décisions de l administration municipale, Je vous propose donc de bien vouloir modifier le paragraphe 4 selon les modalités suivantes : «de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée, en application de l'article 28 du code des marchés publics, y compris ceux relevant du champ d'application de l'article 30, lorsque leur montant est inférieur aux seuils fixés par l'article 26-II dudit code; ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.» La délibération n 3/2008 prévoyait de façon implicite la possibilité de subdéléguer aux adjoints ou conseillers municipaux. Je vous propose de confirmer cette subdélégation. L article L2122-19 du CGCT organise la délégation de signature au profit du directeur général des services, du directeur des services techniques et au profit des responsables de services communaux. Je vous propose de prévoir cette subdélégation au profit de ces fonctionnaires territoriaux. La commission «Urbanisme et travaux» du 23 février et la commission «Finances et budget» du 24 février ont donné un avis favorable à l unanimité. LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE (contre de M. TOUCHAGUES) - ACCEPTE la proposition du rapporteur.
- MODIFIE le point 4 de la délibération de délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, prise le 28 mars 2008. - CONFIRME la subdélégation au profit des élus. - ACCEPTE la subdélégation au profit des fonctionnaires mentionnés à l article L2122-19 du CGCT.. Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus Le registre dûment signé Pour extrait conforme, Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement d Evreux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 MARS 2010 L An Deux Mil Dix, le vendredi cinq mars à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Date de convocation : 26 Février 2010 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 24 Conseillers votants : 35 Etaient présents : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme DEPUISET, M. DANTU, M. PATIN, Mme ROUAUD, M. AGUSTI, Mme LE GAC, Mme LARZILLIERE, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. MATHIERE, Mme PASQUIER, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. BULTEL à M. MARY M. GUIBET à M. PIEDNOIR M. LECOMTE à M. AGUSTI Mme CHAUFFETEAU à Mme AVICE M. ADRAOUI à Mme ROUAUD Melle PREIRA à Mme SEGURA M. GIARD à Mme LARZILLIERE Mme LAUNAY à Mme LOIRE M. BADREAU à Mme BERNARD M. GUIBOUT à Mme PASQUIER Mme JOUYET à M. MIRAUX Secrétaire de séance : Mme LARZILLIERE N 31/05.03.10 Rapporteur : M. NGUYEN THANH OBJET : Informations sur les marchés passés en 2009 Accusé de réception en préfecture 027-212706816-20100305-31a050310-DE Date de signature : - Date de réception : 09/03/2010
Chers Collègues, L article 133 du code des marchés publics du 1 er août 2006 impose la publication, au cours du premier trimestre de chaque année, d une liste des marchés conclus l année précédente, par tranches en fonction de leur prix. (Pour 2009 la liste est limitée aux marchés dont le montant est supérieur à 20 000 HT). La liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services, avec le nom de l attributaire et la date de notification du marché. Vous trouverez ci-joint cette liste qui a été publiée sur le site Internet de la Ville. VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-21 et L. 2122-22 ; VU le Code des marchés publics et notamment l'article 133 ; CONSIDÉRANT l'obligation pour le maire de publier au cours du premier trimestre de chaque année la liste des marchés conclus l'année précédente, ainsi que le nom des attributaires ; CONSIDÉRANT la liste des marchés conclus en 2009 ; Je vous demande de prendre acte de cette liste. LE CONSEIL MUNICIPAL, A L UNANIMITE - PREND ACTE de la liste des marchés conclus en 2009 par la Ville de VERNON. Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus Le registre dûment signé Pour extrait conforme, Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement d Evreux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 MARS 2010 L An Deux Mil Dix, le vendredi cinq mars à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Date de convocation : 26 Février 2010 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 24 Conseillers votants : 35 Etaient présents : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme DEPUISET, M. DANTU, M. PATIN, Mme ROUAUD, M. AGUSTI, Mme LE GAC, Mme LARZILLIERE, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. MATHIERE, Mme PASQUIER, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. BULTEL à M. MARY M. GUIBET à M. PIEDNOIR M. LECOMTE à M. AGUSTI Mme CHAUFFETEAU à Mme AVICE M. ADRAOUI à Mme ROUAUD Melle PREIRA à Mme SEGURA M. GIARD à Mme LARZILLIERE Mme LAUNAY à Mme LOIRE M. BADREAU à Mme BERNARD M. GUIBOUT à Mme PASQUIER Mme JOUYET à M. MIRAUX Secrétaire de séance : Mme LARZILLIERE N 32/05.03.10 Rapporteur : M. MARY OBJET : AVENANT N 10 AU MARCHE n 125/2003 : Exploitation de chauffage des bâtiments communaux Chers Collègues, Je soumets à votre délibération le projet suivant : Accusé de réception en préfecture 027-212706816-20100305-32050310-DE Date de signature : - Date de réception : 09/03/2010
Le marché n 125/2003, Exploitation de chauffage des bâtiments communaux a été notifié à l'entreprise DALKIA pour un montant initial de 451.902,48 HT soit 540.487,32 TTC. L'avenant n 10 a pour objet : - La prise en compte de la sous station de l ancien siège du CCAS sur le site n 32 de l Hôtel de Ville. - La redéfinition des cibles NB pour les sites : n 4 Ecole Maternelle Jaudin Moussel, n 16 Ecole élémentaire moussel, n 34 et n 35 Villa Castelli et Goutte de lait, n 61 Gymnase Adjutor. L'avenant prendra effet au 1 er octobre 2009 et se poursuivra jusqu'à l'expiration du marché de base. Historique des avenants - Marché de base : 451.902,48 HT - Avenant n 1 : -138.469,20 HT transfert CAPE (-30,64%) - Avenant n 2 : - 11.804,20 HT suppression sites CCAS (-33,25%) - Avenant n 3 : - 20.900,00 HT suppression télésurveillance (-37,88%) - Avenant n 4 : sans incidence financière - Avenant n 5 : - 3.150,00 HT transfert CAPE (-38,58%) - Avenant n 6 : sans incidence financière - Avenant n 7 : + 14.260,00 HT suppression et ajout (-35.42%) - Avenant n 8 : + 13.144,20 HT ajout Gymnase St adjutor et modification des cibles (-32,51%) - Avenant n 9 : + 15.750,00 HT travaux chaufferie St Lazare (-29%) Avenant n 10 : + 5.684,00 HT ajout station de l ancien siège du CCAS et redéfinition des cibles NB (-27,77%) Montant du marché Montant marché après avenant n 9 : 320.733,28 HT Avenant n 10 : + 5 684,00 HT Montant du marché : 326 417,28 HT Le présent avenant représente une augmentation de 1,26 % du marché initial. Le montant HT du marché modifié est diminué de 27,77 % par rapport au marché initial. VU le Code des Marchés Publics, notamment son article 20 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte la sous-station de l ancien siège du CCAS sur le site et de redéfinir les cibles NB et de conclure pour ce faire un avenant ; Je vous propose d'autoriser Monsieur le Maire ou M. Jean-Luc LECOMTE, son Adjoint délégué, Chargé de l Urbanisme, des travaux et de la commande publique, à signer l'avenant n 10, au marché n 125/2003, en augmentation de masse.
La commission «Urbanisme et travaux» du 23 février et la commission «Finances et Budget» du 24 février ont donné un avis favorable à l unanimité. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L UNANIMITE, - ACCEPTE les propositions du rapporteur, - AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur LECOMTE, Adjoint délégué chargé de l Urbanisme, des Travaux et de la Commande Publique, à signer l avenant 10 à intervenir avec la société DALKIA.. Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus Le registre dûment signé Pour extrait conforme, Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement d Evreux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 MARS 2010 L An Deux Mil Dix, le vendredi cinq mars à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Date de convocation : 26 Février 2010 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 24 Conseillers votants : 35 Etaient présents : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme DEPUISET, M. DANTU, M. PATIN, Mme ROUAUD, M. AGUSTI, Mme LE GAC, Mme LARZILLIERE, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. MATHIERE, Mme PASQUIER, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. BULTEL à M. MARY M. GUIBET à M. PIEDNOIR M. LECOMTE à M. AGUSTI Mme CHAUFFETEAU à Mme AVICE M. ADRAOUI à Mme ROUAUD Melle PREIRA à Mme SEGURA M. GIARD à Mme LARZILLIERE Mme LAUNAY à Mme LOIRE M. BADREAU à Mme BERNARD M. GUIBOUT à Mme PASQUIER Mme JOUYET à M. MIRAUX Secrétaire de séance : Mme LARZILLIERE N 33/05.03.10 Rapporteur : M. NGUYEN THANH OBJET : Approbation de la révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme - Projet de rénovation urbaine des Boutardes Chers Collègues, Je soumets à votre délibération le projet suivant : Accusé de réception en préfecture 027-212706816-20100305-33050310-DE Date de signature : - Date de réception : 09/03/2010
Par délibération en date du 21 septembre 2007, vous avez autorisé Monsieur le Maire à entreprendre une révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme. Il s agissait de rendre le PLU compatible avec le projet de rénovation urbaine des Boutardes et notamment sur le zonage : Transformation de la zone naturelle, côté «Vallon Saint Michel», en zone UC afin de permettre la construction de logements sur les lots NL7 et NL8, et la mise en place d abris de jardin dans les jardins familiaux. Transformation de la zone UD (périmètre située entre le boulevard Azemia, la voie de Clermont et la rue Edith Blanchet) en zone UC en vue de la construction du pôle d animation sociale. Transformation de la zone AUd et zone UC à l emplacement de la future école des Douers (à l angle de la rue de Normandie et de la rue Claude Monet). Inscription d un emplacement réservé pour l élargissement de la voie de Clermont à 15 mètres (l emprise actuelle étant de 5 mètres). Par ailleurs, en ce qui concerne les matériaux de toitures, il a été ajouté dans le règlement la possibilité de réaliser des toitures végétalisées ainsi que la possibilité, pour les abris de jardin, de déroger aux matériaux imposés. De plus, il a été ajouté une norme de stationnement pour les logements individuels (une place de stationnement par logement). Bilan de la concertation Les modalités de la concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l Urbanisme ont été définies par le conseil municipal dans la délibération du 21 septembre 2007. De plus, un affichage a été effectué dans tous les halls d immeuble du quartier des Boutardes afin d informer les habitants de la procédure et l information a été insérée sur le site internet de la Ville. Ce projet a fait l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées. Une réunion s est tenue au Centre Technique Municipal le 13 novembre 2009 et le compte-rendu a été annexé au dossier soumis à enquête publique. Seule était présente une représentante de la Communauté d Agglomération des Portes de l Eure. Aucune observation particulière n a été formulée sur le projet de révision simplifiée par les organismes absents ou excusés. Enquête publique Par arrêté municipal en date du 27 octobre 2009, la Commune de Vernon a prescrit l'enquête publique portant sur le projet de révision simplifiée du PLU. Le projet de PLU révisé a été soumis à enquête publique 19 novembre 2009 au 18 décembre 2009 inclus. Il en résulte, d une part, comme le mentionne le rapport du commissaire enquêteur, que les résidents du quartier des Boutardes ne se sont pas manifestés au cours de l enquête publique malgré le fait que deux permanences ait été effectuées sur place, au centre social Jacques Brel. D autre part, les observations mentionnées dans le registre proviennent d habitants extérieurs au quartier qui se sont plus intéressées à l aménagement et au devenir du quartier qu à l objet de l enquête.
Aucune remarque n a été enregistrée sur la révision simplifiée ou le règlement d urbanisme concernant le quartier. Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sans réserve au projet de révision simplifiée. Vu le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants, Vu la délibération n 188/07 du 21 septembre 2007 prescrivant la révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme, Vu l arrêté municipal n 469/2009 prescrivant l enquête publique sur le projet de révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme, Entendu les conclusions du commissaire enquêteur, Considérant que la révision simplifiée du PLU telle qu elle est présentée en conseil municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L. 123-10, L. 123-13 et L. 123-19 du Code de l Urbanisme, Je vous propose : d approuver le projet de révision simplifiée du PLU concernant le projet de rénovation urbaine des Boutardes, De dire que la présente délibération fera l objet d un affichage en mairie durant un mois et d une mention dans un journal diffusé dans le département, conformément à l article L. 123-25 du Code de l Urbanisme, De dire que, conformément à l article L. 123-10 du Code de l Urbanisme, le PLU approuvé sera tenu à la disposition du public au Centre Technique Municipal aux jours et heures habituels d ouverture. De dire que la présente délibération sera exécutoire dans un délai d un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n a notifié aucune modification à apporter à la révision simplifiée du PLU. (Le dossier complet de la révision simplifiée du PLU est mis à la disposition des élus au Centre Technique Municipal ainsi qu au Pôle Juridique). La commission 5 «Urbanisme et travaux» réunie le 23 février, a donné un avis à la majorité. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (abstention de M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. MATHIERE, Mme PASQUIER, M. GUIBOUT, Mme JOUYET ; contre de M. TOUCHAGUES) - APPROUVE le projet de révision simplifiée du PLU concernant le projet de rénovation urbaine des Boutardes, - DIT que la présente délibération fera l objet d un affichage en mairie durant un mois et d une mention dans un journal diffusé dans le département, conformément à l article L. 123-25 du Code de l Urbanisme, - DIT que la présente délibération sera exécutoire dans un délai d un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n a notifié aucune modification à apporter à la révision simplifiée du PLU.
. Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus Le registre dûment signé Pour extrait conforme, Le Maire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l Eure Arrondissement d Evreux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 MARS 2010 L An Deux Mil Dix, le vendredi cinq mars à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur NGUYEN THANH, Maire. Date de convocation : 26 Février 2010 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 24 Conseillers votants : 35 Etaient présents : M. NGUYEN THANH, M. PIEDNOIR, Mme SEGURA, Mme BERNARD, M. SINO, Mme LOIRE, Mme TAMAGNAUD, Adjoints M. MARY, Mme DEPUISET, M. DANTU, M. PATIN, Mme ROUAUD, M. AGUSTI, Mme LE GAC, Mme LARZILLIERE, M. COLLETIS, Mme AVICE, M. MIRAUX, Mme LIDÔME, M. GIRARD, Mme THIEBOT, M. MATHIERE, Mme PASQUIER, M. TOUCHAGUES, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : M. BULTEL à M. MARY M. GUIBET à M. PIEDNOIR M. LECOMTE à M. AGUSTI Mme CHAUFFETEAU à Mme AVICE M. ADRAOUI à Mme ROUAUD Melle PREIRA à Mme SEGURA M. GIARD à Mme LARZILLIERE Mme LAUNAY à Mme LOIRE M. BADREAU à Mme BERNARD M. GUIBOUT à Mme PASQUIER Mme JOUYET à M. MIRAUX Secrétaire de séance : Mme LARZILLIERE N 34/05.03.10 Rapporteur : M. MARY OBJET : Réhabilitation de l ancienne décharge d ordures ménagères - Acquisition d un terrain appartenant à Mesdemoiselles BEYER Anne-Marie et Bernadette Chers Collègues, Je soumets à votre délibération le projet suivant : Accusé de réception en préfecture 027-212706816-20100305-34050310-DE Date de signature : - Date de réception : 09/03/2010
La Commune est propriétaire de l ancienne décharge d ordures ménagères située à l Est de la ZAC des Bourdines et au Nord de l ancienne plateforme de compostage des déchets verts. Son exploitation a cessé depuis 1996. La Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) a mis la Ville en demeure d établir un projet de réhabilitation de ce site. Celui-ci va notamment consister à retirer une couche de déchets inertes qui devront être stockés sur une surface d environ 5 000 m² avant d être repositionnés sur le site. Afin d éviter un surcoût de transport et sachant que les déchets ont vraisemblablement débordés sur les terrains avoisinants, nous proposons aux riverains situés entre la limite du terrain communal et la sente de Caumont d acquérir leurs terrains. La parcelle cadastrée section AI n 3 d une contenance de 4112 m² et située Chemin du Roi appartient à : Mademoiselle BEYER Anne-Marie, domiciliée 821 quartier du Grand Parc à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14 200), Mademoiselle BEYER Bernadette, domiciliée 46 rue du XXème siècle à CAEN (14000), Ce terrain est indispensable à la réalisation des travaux car il permettra de mettre en place un bassin de rétention des eaux pluviales du site qui sera à terme étanche. Mesdemoiselles BEYER Anne-Marie et Bernadette ont accepté l offre d acquisition de la Ville pour la parcelle cadastrée section AI n 3 d une contenance de 4112 m² au prix de 3 000. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l article L. 1111-1, Vu l arrêté préfectoral n D3/B4-06-279 du 15 novembre 2006 relatif aux conditions de réhabilitation et de suivi de l ancienne décharge d ordures ménagères de la Ville de Vernon, Vu l arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 septembre 2007, Considérant que l acquisition de la parcelle cadastrée section AI n 3 est nécessaire à la réalisation des travaux de réhabilitation de l ancienne décharge d ordures ménagères, Je vous propose : d accepter cette acquisition à l amiable en vue de la réhabilitation de l ancienne décharge d ordures ménagères, d autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Luc LECOMTE, Maire Adjoint chargé de l Urbanisme, des Travaux et de la Commande Publique à signer l acte authentique à intervenir avec les propriétaires sus désignés. La commission 5 «Urbanisme et travaux» réunie le 23 février, a donné un avis favorable à l unanimité. La commission 4 «Finances et budget» réunie le 24 février, a donné un avis un avis favorable à l unanimité.