CONVENTION D EXPLOITATION D UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT A LA DEMANDE PAR TAXI ENTRE La Communauté de Communes du Secteur d Illfurth agissant en vertu d une délibération du Conseil de Communauté du 7 octobre 2009 ET A COMPLETER désigné ci-après sous «transporteur». d une part, d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ARTICLE 2 : DESCRIPTIF Conformément aux dispositions de la loi du 30 décembre 1982, d orientation des transports intérieurs et de la loi n 93-122 du 29 janvier 1993, la Communauté de communes du Secteur d Illfurth, agissant par délégation du Département du Haut-Rhin, suite à la convention du 27 avril 2009, confie A compléter la gestion des services de transport à la demande par taxi, dont la consistance et les modalités d exploitation sont décrites dans la présente convention. Ce service sera exécuté aux conditions particulières définies ci-après : Public concerné Résidents de la Communauté de Communes du Secteur d Illfurth âgés de 65 ans ou plus. Zone géographique de départ :
Les 10 communes membres de la Communauté de Communes du Secteur d Illfurth : Froeningen Heidwiller Hochstatt Luemschwiller Illfurth Saint-Bernard Spechbach-le-Bas Spechbach-le-Haut Tagolsheim Walheim Zone géographique d arrivée : Les 10 communes membres de la Communauté de Communes du Secteur d Illfurth : Froeningen Heidwiller Hochstatt Luemschwiller Illfurth Saint-Bernard Spechbach-le-Bas Spechbach-le-Haut Tagolsheim Walheim Plus les communes suivantes: Wittersdorf Altkirch Aspach Carspach Hirsingue (Doppelsburg) Dannemarie Eglingen Balschwiller Ammerzwiller Bernwiller Galfingue Heimsbrunn Morschwiller-le-Bas Mulhouse Didenheim Brunstatt Zillisheim Flaxlanden Jours et horaires de fonctionnement : - les jours ouvrables (lundi au samedi), hors jours fériés - de 7h à 23h. Déplacements exclus : - Trajets professionnels, - Trajets pris en charge par tout autre organisme (Sécurité Sociale, ) Titre de transport :
La Communauté de Communes du Secteur d Illfurth éditera : - une carte individuelle d abonné gratuite qui sera disponible en mairie et au siège de la CCSI - des titres de transport individuels sur lesquels figureront : le numéro d adhérent, le parcours emprunté, (communes de départ et d arrivée), la date du déplacement, la signature du transporteur et du client. Les tickets, remis à l exploitant, devront être livrés à l usager au moment du transport contre une participation financière comprenant 25% du tarif de jour de la course, le supplément nuit éventuel et le temps d attente éventuel. Fonctionnement : L usager contacte directement l exploitant pour convenir des modalités de transport (lieu, départ, horaires, ). Le transporteur s engage à répondre à la demande dans les délais fixés par le client. Au moment de la prise en charge, l usager montre au transporteur sa carte d abonné. L usager règle directement au transporteur une participation comprenant 25% de la course en tarif jour, le supplément nuit éventuel, le temps d attente éventuel. Le transporteur facture les 75% du tarif jour restants à la Communauté de Communes du Secteur d Illfurth ARTICLE 3 : MOYENS NECESSAIRES A L EXPLOITATION Le transporteur est tenu de mettre en œuvre, de gérer, d entretenir et de renouveler les moyens matériels nécessaires à l exploitation du service qui lui est confié. Il en assume la responsabilité et en assure le financement. 3.1 Identification du véhicule Le transporteur fournit à la Communauté de Communes du Secteur d Illfurth : validité. la copie de certificat d immatriculation (carte grise) ; la carte professionnelle ; la copie de l attestation d assurance en cours de
3.2 Changement de véhicule Dans le cas où le transporteur serait amené à changer de véhicule, de manière définitive ou temporaire, il doit prévoir un véhicule d une capacité identique répondant aux mêmes normes de sécurité et de confort. Tout changement définitif de véhicule doit être autorisé par la Communauté de Communes du Secteur d Illfurth. Les photocopies des cartes grise et professionnelle du nouveau véhicule seront transmises à la Communauté de Communes du Secteur d Illfurth Le changement temporaire ne concerne que les cas de panne, entretien normal, contrôle, passage aux services des mines. En cas de contrôle inopiné révélant un changement de véhicule non autorisé, le transporteur peut-être déchu du bénéfice de la convention. ARTICLE 4 : REGLES DE SECURITE Le transporteur devra se conformer strictement, tant en ce qui concerne le personnel de direction et de conduite que les moyens de transport affectés au service, aux dispositions législatives et réglementaires régissant les transports de personnes et notamment aux arrêtés ministériels du 2 juillet 1982 et du 12 mai 1986. Il devra contracter une assurance pour couvrir les accidents pouvant survenir à l occasion de ce transport (une copie de la police d assurance sera adressée à l organisateur). 4.1 Contrôle technique des véhicules Les véhicules devront avoir satisfaits aux visites techniques de la D.R.I.R.E. conformément à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, la Communauté de Communes du Secteur d Illfurth pourra demander la copie du certificat délivré par la D.R.I.R.E.
ARTICLE 5 : REGLEMENT DE FACTURES ARTICLE 6 : DUREE ARTICLE 7 : RESILIATION La Communauté du Secteur d Illfurth s engage à verser au transporteur la différence entre le coût réel et les recettes directes de l exploitation effectivement perçues auprès des usagers. Le règlement des sommes dues est effectué à la fin de chaque mois sur présentation des factures détaillées, accompagnées des titres de transport. Il s engage également à fournir à la Communauté de Communes du Secteur d Illfurth le justificatif (arrêté préfectoral) de l augmentation légale annuelle, notifiée par la Préfecture de Colmar, lors de sa mise en application. Cette augmentation annuelle fixée par le Ministre de l économie prend en compte : «la variation du prix des carburants, des frais de réparation et d entretien automobiles, du tarif des assurances et du prix des véhicules, l augmentation du prix d une course de jour de 7 kms ayant comporté 6 minutes d attente ou de marche au ralenti» (Art.3 Décret N 87-238 du 6 avril 1987 / Décret réglementant les tarifs des courses de taxi). La présente convention qui prend effet le A Compléter et est conclue pour une durée expérimentale de 1 an. Elle pourra être renouvelée sans toutefois excéder une durée totale de 3 asn La convention peut être résiliée par l une ou l autre des parties à sa date anniversaire. La résiliation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois. En outre, la présente convention peut être dénoncée par la Communauté de Communes du Secteur d Illfurth en cours d exercice pour les motifs suivants : Règlement judiciaire, mise en liquidation des biens ou disparition de l entreprise de transport. Sous-traitance ou cession du bénéfice du présent contrat à un tiers sans autorisation de l organisateur.
Inobservation grave et transgression répétées des clauses du présent contrat et notamment interruption totale ou partielle du service, sauf cas de force majeure ou grève. Non respect des règles de sécurité. En cas de modification de la politique de la Communauté de Communes du Secteur d Illfurth en matière de transports, sous réserve d un préavis de trois mois. ARTICLE 8 : Tout litige relatif à l exécution de la présente convention sera réglé par conférence à l amiable. En cas de désaccord, le litige sera porté devant la Juridiction administrative compétente.. A Illfurth, le Le Transporteur Le Président