LETTRE D'INFORMATION AU CE - AVRIL 2009 - Que peut demander le ce en avril? Au mois d'avril le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : Pour les entreprises de moins de 300 salariés : point trimestriel sur l'évolution générale des commandes, la situation financière de l'entreprise et l'exécution des programmes de production - information trimestrielle (code du travail, article L. 2323-46) ; situation de l'entreprise au regard du paiement des cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de prévoyance - information trimestrielle (code du travail, article L. 2323-46) ; présentation du rapport annuel d'activité du médecin du travail - information annuelle (code du travail, article D. 4624-42 et D. 4624-43) ; présentation du rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service de santé au travail - information annuelle (code du travail, article D. 4622-70). Pour les entreprises de plus de 300 salariés il faut ajouter : sur le bilan social (code du travail, article L. 2323-68 et suivants). Il doit être communiqué aux membres du CE au plus tard le 15 avril. La réunion de consultation doit quant à elle se dérouler au plus tard le 30 avril. ; 1
Un site Internet du ministère du travail Ce site a été mis en place pour informer les salariés, les représentants du personnel et les employeurs sur l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail. (http:/www.travailler - mieux. gouv.fr) Le licenciement pour motif économique L'employeur avant le licenciement économique n'avait pas respecté les stipulations de l'accord sur les problèmes généraux de l'emploi de la métallurgie, qui lui imposait de rechercher avant tout licenciement économique «les possibilités de reclassement extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi». Dans ce cas, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Cassation sociale, 10 février 2009, numéro 08-40. 057) Sanction pécuniaire Une convention collective ou un accord d'entreprise ne peut prévoir qu'un salarié sera privé de prime de fin d'année en cas de faute grave. Une telle stipulation constitue une sanction pécuniaire prohibée. (Cassation sociale, 11 février 2009, numéro 07-42. 584) L'offre d'emploi Il n'est pas possible d'exiger la carte d'électeur pour une offre d'emploi. Dans la mesure où le droit de vote n'est accordé qu'aux nationaux et dans une certaine mesure aux ressortissants de l'union Européenne cela revient à subordonner l'offre à une condition de nationalité, c'est donc tout simplement de la discrimination. (Cassation criminelle, 20 janvier 2009, numéro 08-83. 710) 2
Les frais de transport domicile - travail Depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit rembourser une partie des frais de transport collectif de ses salariés. Une circulaire ministérielle du 28 janvier 2009 précise les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. (Circulaire DGT-DSS numéro un, 28 janvier 2009) Les salariés protégés 22 % des entreprises ont déposé au moins une demande d'autorisation de licenciement pour les salariés protégés. Dans le commerce et les services, les employeurs recourent plus au licenciement économique pour les salariés protégés que pour les autres salariés (35 % de licenciement économique de salariés protégés contre 12 % pour les autres salariés). Ce qui n'est pas le cas dans l'industrie, où le licenciement économique n'est pas spécifique aux salariés protégés (53 % contre 52 %). (L.numéro 2008-1330, 17 décembre 2008, article 20). La redésignation du délégué syndical supplémentaire encadrement La désignation du délégué syndical supplémentaire dans les entreprises de 500 salariés et plus cesse de produire ses effets après le renouvellement du comité d'entreprise, et ce même si les syndicats continuent de réunir les conditions à cette désignation. Aux syndicats de procéder à une nouvelle désignation. Depuis la loi du 20 août 2008, seuls les syndicats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections peuvent désigner un délégué syndical. Et ce délégué syndical ne pourra être choisi que parmi les candidats ayant obtenu à titre personnel 10 % des suffrages. Reste à savoir maintenant si les syndicats devront procéder à une nouvelle désignation de leur délégué syndical après chaque élection du comité d'entreprise. (Cassation sociale, 18 novembre 2008, numéro 08-60. 397) 3
Les syndicats représentatifs non signataires d'un accord collectif Le fait de ne pas appeler un syndicat représentatif ayant un délégué syndical dans l'entreprise à des négociations portant sur la révision d'accords collectifs, même si ces accords n'ont pas été signés par ce syndicat, constitue une entrave à l exercice du droit syndical. L'avenant de révision est nul. (Cassation criminelle, 28 octobre 2008, numéro 07-82. 799) Le droit de retrait du salarié Le salarié est tenu de signaler immédiatement à l'employeur toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut se retirer de son poste, et il ne peut pas être sanctionné pour cela. Le licenciement prononcé à cet effet est donc frappé de nullité. (Cassation sociale, 28 janvier 2009, numéro 07-44. 556) Le licenciement et la vie personnelle Insulter sa supérieure hiérarchique devant des collègues en dehors de ses lieux et temps de travail est une faute grave car cela se rattache à la vie de l'entreprise. Le licenciement de ce salarié est donc justifié. (Cassation sociale, 10 décembre 2008, numéro 07-41. 820) 4
LE DOSSIER DU MOIS - AVRIL 2009 - L'Internet dans l'entreprise et le comité d'entreprise Le comité d'entreprise doit avoir sa propre connexion Internet déconnectée de l'autocommutateur de l'entreprise afin d'assurer le secret de ses correspondances électroniques. Sans accord de l'employeur, le comité d'entreprise ne peut pas utiliser les ressources informatiques de l'entreprise. En l'état actuel de la législation, l'employeur n'est pas tenu d'aménager un «espace CE» sur l'intranet de l'entreprise et/ou de laisser les membres du comité utiliser la messagerie pour diffuser des informations aux salariés. La négociation d'un accord sur le droit syndicat d'entreprise peut être l'occasion d'aborder la question de l'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication (NTIC) par le comité d'entreprise. La création d'un site Internet fait parti des dépenses qui peuvent être imputées sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise. L'employeur ne peut pas s'opposer à la décision du comité. 5
La mise en ligne d'informations relatives à l'entreprise est délicate et hasardeuse : il est strictement interdit de diffuser à l'extérieur de l'entreprise, et donc de les mettre sur Internet, les procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise ; il ne faudrait pas que la diffusion de telles informations porte atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise. Cette restriction s'adresse aussi aux syndicats (cassation sociale, 5 mars 2008, numéro 06-18. 907). - :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- Les textes relatifs à toutes les références à la jurisprudence sont disponibles sur simple demande / e-mail personnel Thierry Pottier : t.pottier@sofrageco.fr 6