Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> JUIN 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france RENFORCER LE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DANS LES EPLE D ILE-DE-FRANCE : MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES LYCEES PUBLICS DES DEPARTEMENTS DE SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL D OISE EN 2014-2015 1 ER RAPPORT D AFFECTATION <%numcx%> CP 14-486

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP 14-486 Chapitre budgétaire 932 «Enseignement», Code fonctionnel 28 «autres services périscolaires et annexes», Programme HP28-004 (128004) «aides aux élèves de second cycle» Action «aide régionale à la demi-pension» du budget 2014. Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 1-Affectation des dotations de compensation... 4 2-convention technique avec la Caf de la Seine-Saint-Denis... 5 ANNEXE AU RAPPORT N 1... 6 MODALITES DE CALCUL ET D ATTRIBUTION DES DOTATIONS DE COMPENSATION REGIONALE AUX EPLE... 7 PROJET DE DELIBERATION... 9 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION... 11 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION... 16 RAPPORT QF CP JUIN 2014 16 mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP 14-486 EXPOSE DES MOTIFS L assemblée régionale a adopté par délibération CR 23-14 du 14 février 2014 la réforme du service public de la restauration scolaire dans les lycées publics franciliens visant à : - L unification des tarifs pour l ensemble des familles d ile de France, - La prise en compte du revenu des familles dans le prix du repas avec une grille de tarifs à 10 tranches dont la progressivité permet une diminution significative du coût pour plus de 75% des familles - L amélioration de la qualité des repas et la lutte contre le gaspillage alimentaire, ce qui nécessite de garantir aux établissements, par le système de compensation financière, des recettes au bon niveau et équitables. Cette nouvelle politique sera déployée de manière progressive sur 4 ans afin de couvrir à terme l ensemble du territoire francilien et de fournir aux EPLE et aux familles un accompagnement sur le terrain. Pour la rentrée scolaire 2014, première année de la réforme, deux départements ont été ciblés pour sa mise en œuvre : la Seine Saint-Denis et le Val d Oise. Ce territoire à la fois urbain et rural regroupe 114 EPLE. Conformément à la délibération CP n 14-294 du 10 avril 2014, posant notamment le principe et le calcul de la compensation régionale à verser aux établissements en application de la nouvelle grille de tarifs, le présent rapport a pour objet de vous proposer l attribution des dotations afférentes à la compensation régionale au titre du premier trimestre de l année scolaire 2014-2015. Enfin, dans le cadre de la convention cadre de partenariat avec la Caf de Seine-Saint- Denis, il vous est proposé d approuver les termes de la convention technique et de procéder à l affectation de l autorisation d engagement correspondante. 1-Affectation des dotations de compensation Ainsi, pour la première année de mise en œuvre de la réforme, le montant de la dotation initiale a été calculé, pour chaque établissement concerné, sur la base du nombre de demi-pensionnaires estimés par tranche de quotient familial (étude ressources des familles IAU 2013), d une fréquentation moyenne de 4 jours par semaine et pour la période couvrant le premier trimestre de l année scolaire 2014/2015. Les dotations afférentes aux 2 ème et 3 ème trimestres de l année scolaire 2014/2015 seront calculées au regard des données relatives à la fréquentation effective qui sera constatée dans les établissements à l issue du 1 er trimestre 2014/2015. Les modalités de calcul et d attribution des dotations de compensation régionale sont détaillées en annexe I du présent rapport. En conséquence, l affectation d une autorisation d engagement de 3 709 831 est proposée en faveur des 114 lycées publics des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val d Oise sur le chapitre budgétaire 932 «Enseignement», Code fonctionnel 28 «autres services périscolaires et annexes», Programme HP28-004 (128004) «aides aux élèves de second cycle» Action «aide régionale à la demi-pension» du budget 2014 (annexe 1 à la délibération). RAPPORT QF CP JUIN 2014 16 mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP 14-486 2-convention technique avec la Caf de la Seine-Saint-Denis Pour rappel, la convention cadre de partenariat avec la Caf de Seine-Saint-Denis adoptée le 10 avril 2014 prévoit en son article 4 que «les modalités techniques opérationnelles et financières de ce partenariat seront précisées ultérieurement au sein d une convention technique qui sera conclue entre les parties et qui sera présentée pour approbation à la commission permanente du 18 juin.» En conséquence, il vous est proposé d approuver les termes de la convention technique jointe en annexe 2 à la présente délibération et d autoriser le Président du Conseil Régional à la signer. Il vous est donc proposé d affecter une autorisation d engagement de 21 526,04. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON RAPPORT QF CP JUIN 2014 16 mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP 14-486 ANNEXE AU RAPPORT N 1 RAPPORT QF CP JUIN 2014 16 mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP 14-486 MODALITES DE CALCUL ET D ATTRIBUTION DES DOTATIONS DE COMPENSATION REGIONALE AUX EPLE La compensation régionale s effectue sur la base de deux paramètres : le tarif payé par les familles entre 1,50 et 4 et le tarif de référence fixé à 3,80 (conformément à la délibération CP 14-294 du 10 avril 2014). 1- Les principes fondateurs de la construction du tarif de référence - Un tarif global de référence unique et identique pour tous les établissements (sauf cas particuliers cf. paragraphe 4 ) - Un coût «denrées» fixé entre 2 et 2,20 ; - Une fourchette variable du taux de participation aux charges, entre 17 et 22 %, permettant de tenir compte des spécificités propres à chaque EPLE (volume, locaux des EPLE ) - Un taux de FRR de 21 % - Un taux de FCRSH porté à 4,5 % (à compter du 1 er janvier 2015) 2-Le calcul de la compensation régionale Sur la base du tarif de référence fixé à 3,80, la dotation régionale est calculée selon les modalités suivantes : tarif de référence régional - la déduction de la cotisation obligatoire FRR (fixée à 21 %) = compensation régionale nette telle que détaillée ci-dessous par tranche. A B C D E F G H I J Tranche QF * 183 353 518 689 874 1333 >2388 1078 1689 2388 Tarifs 1,50 1,70 1,90 2,10 2,30 2,50 2,70 3,00 3,50 4,00 applicables aux familles Compensation régionale nette 1,82 1,66 1,50 1,34 1,19 1,03 0,87 0,63 0,24-0,16 (1) (déduction faite de la cotisation FRR) (1) Montant déductible du calcul de la dotation de compensation régionale Ainsi, pour la première année de mise en œuvre de la réforme, le montant de la dotation initiale a été calculée, pour chaque établissement, sur la base du nombre de demi-pensionnaires estimés par tranche de quotient familial (étude ressources des familles IAU 2013) multiplié par le tarif de compensation net tel qu il résulte de la grille ci-dessus et multiplié par le nombre de jours de fréquentation estimé pour le premier trimestre. Soit :( 1,82*nb dp/tranches *140 nb de jours annuel moyen d ouverture de la demipension) * 40% (estimation au titre du 1 er trimestre) RAPPORT QF CP JUIN 2014 16 mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP 14-486 4-Les cas particuliers Dans le contexte d établissements dont la restauration est gérée par un prestataire privé (délégation de service publique ou marché public) et d établissements dont les demi-pensionnaires sont hébergés par une autre structure (CROUS, Collèges ), le tarif de référence est fonction du coût de la prestation indiquée dans les contrats/conventions en vigueur. Restauration en délégation de service publique (DSP) : le tarif de référence est le prix TTC fixé par le prestataire. Restauration en marché public : Marché de confection de repas sur place : le tarif de référence est le prix TTC fixé par le prestataire Marché de fourniture de repas en liaison froide : le tarif de référence est le prix TTC du prestataire majoré des charges et des prélèvements pour fonds communs. Lycées hébergés par une autre structure (Crous, collèges ) : le tarif de référence est le tarif /repas fixé par la structure d accueil tel qu il est précisé dans la convention conclue entre les deux parties. Soit : ((Coût prestation * nb DP/tranche* 140 nb de jours annuel moyen d ouverture de la demi-pension*) - (produits supposés des familles : tarifs*nb de DP par tranche*140))*40% (estimation au titre du 1 er trimestre) RAPPORT QF CP JUIN 2014 16 mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP 14-486 PROJET DE DELIBERATION DU Renforcer le service public de la restauration scolaire dans les EPLE d ILede-France : mise en œuvre de la politique régionale pour les lycées publics des départements de seine-saint-denis et du val d Oise en 2014-2015 1 er rapport d affectations LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code de l éducation et notamment ses articles L214-6 et R531-52 et R531-53 ; VU VU VU VU VU VU VU La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; La circulaire interministérielle n NOR/INT/B/00170/0 du 31 mai 2001 complétée par l instruction du Ministère de l Economie et des Fiances n 01.063.M5 du 19 juillet 2001 La délibération n CR 61-05 du 15 décembre 2005 relative à la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004, premier rapport La délibération n CR 128-08 du 20 novembre 2008 relative à la tarification de la restauration des lycées franciliens au titre de 2009 La délibération du conseil régional n CR 10-10 du 16 avril 2010 portant délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente La délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 approuvant le règlement budgétaire et financier La délibération n CR 23-14 du 14 février 2014 visant à renforcer le service public de la restauration scolaire dans les EPLE d Ile de France La délibération n CP 13-732 du 17 octobre 2013 relative à la tarification de la restauration VU des lycées franciliens pour l année 2014 VU La délibération n CP 14-294 du 10 avril 2014 visant à renforcer le service public de la restauration scolaire dans les EPLE d Ile de France : mise en œuvre de la politique régionale pour les lycées des départements de Seine-Saint-Denis et du Val d Oise en 2014/2015 VU Le budget régional pour 2014 VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU Le rapport n CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile de France ; APRES EN AVOIR DELIBERE RAPPORT QF CP JUIN 2014 16 mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP 14-486 Article 1 : Adopte, dans le cadre de la tarification sociale de la restauration scolaire, la répartition relative à la compensation régionale au bénéfice des 114 établissements publics de la Seine Saint Denis et du Val d Oise au titre du premier trimestre de l année scolaire 2014-2015 telle qu elle figure en annexe 1 et qui s élève à 3 709 831. Affecte à ce titre une autorisation d engagement de 3 709 831 disponible sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 28 «autres services périscolaires et annexes», programme HP 28-004 (128004) «aides aux élèves de second cycle» action (12800401) «aide régionale à la demi-pension» du budget 2014. Article 2 : Approuve les termes de la convention technique à conclure avec la Caf de la Seine Saint Denis jointe en annexe 2 à la présente délibération dans le cadre du partenariat mis en place et autorise le Président du Conseil Régional à la signer. Affecte au titre de la convention technique avec la Caf de la Seine Saint Denis une autorisation d engagement de 21 526,04 disponible sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 28 «autres services périscolaires et annexes», programme HP 28-004 (128004) «aides aux élèves de second cycle» action (12800401) «aide régionale à la demipension» du budget 2014. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON RAPPORT QF CP JUIN 2014 16 mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP 14-486 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION RAPPORT QF CP JUIN 2014 16 mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

ANNEXE I TARIFICATION SOCIALE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE - DOTATIONS DE COMPENSATION REGIONALE 1er TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 Code tiers UAI Type Nom_Etablissement Adresse Code postal Commune Total dotation 1er trimestre 2014/2015 3619 0930116W LCM HENRI WALLON 146 rue des Cités 93300 AUBERVILLIERS 26 997 3616 0930117X LYT LE CORBUSIER 44 rue Léopold Rechossière 93533 AUBERVILLIERS 21 791 3627 0930118Y LYP JEAN RENOIR 11 rue Fremin BP 133 93140 BONDY 34 766 3630 0930119Z LYP EUGENE DELACROIX 4 rue du Docteur Albert Schweitzer 93700 DRANCY 111 592 3633 0930120A LYP JACQUES FEYDER 10 rue Henri Wallon 93800 EPINAY SUR SEINE 42 586 3648 0930121B LYP JEAN JAURES 1 rue Dombasle 93105 MONTREUIL 38 395 18521 0930122C LYT CONDORCET (AUTOMOBILE) 31 rue Désiré Chevalier 93100 MONTREUIL 23 484 3949 0930130L LP CONDORCET 31 rue Désiré Chevalier 93105 MONTREUIL 8 022 15801 0930123D LYP OLYMPE DE GOUGES 205 rue de Brement 93130 NOISY LE SEC 18 737 3655 0930124E LYP MARCELIN BERTHELOT 110 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN 29 043 3660 0930125F LYP PAUL ELUARD 15/17 avenue Jean Moulin 93206 SAINT DENIS 86 478 3543 0930126G LYP AUGUSTE BLANQUI 54 rue Charles Schmitt 93406 SAINT OUEN 30 269 3539 0930127H LYP GEORGES CLEMENCEAU 130 rue de Neuilly 93250 VILLEMOMBLE 44 576 3637 0930128J LP DENIS PAPIN 34 Avenue Michelet 93120 LA COURNEUVE 19 435 3628 0930129K LP MARCEL PAGNOL 1 rue Jules Guesde 93140 BONDY 17 476 15799 0930133P LP THEODORE MONOD 187 rue de Brément 93130 NOISY LE SEC 37 164 3656 0930135S LP SIMONE WEIL 6, rue Delizy 93500 PANTIN 18 816 3645 0930136T LP CLAUDE NICOLAS LEDOUX Avenue du 14 Juillet 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS 21 638 3662 0930138V LP FREDERIC BARTHOLDI 12 rue de la Liberté 93200 SAINT DENIS 24 142 3643 0930830X LYP ALBERT SCHWEITZER 11 allee Valère Lefèbvre 93340 LE RAINCY 82 750 3641 0930831Y LP ARISTIDE BRIAND 120 avenue Aristide Briand 93150 LE BLANC MESNIL 15 491 3622 0930833A LCM JEAN ZAY Avenue du Maréchal Juin 93604 AULNAY SOUS BOIS 51 536 3620 0930834B LYT (VOILLAUME) 136 rue de Mitry 93604 AULNAY SOUS BOIS 46 135 18517 0930846P LP VOILLAUME INDUSTRIEL 136 rue de Mitry 93604 AULNAY SOUS BOIS 7 792 3618 0931024H LP JEAN PIERRE TIMBAUD 103 avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS 36 507 3540 0931193S LP HELENE BOUCHER 70 avenue Gilbert Berger 93290 TREMBLAY EN FRANCE 13 480 3625 0931198X LP ALFRED COSTES 146 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY 25 612 3636 0931233K LP JEAN BAPTISTE CLEMENT 25 rue des Trois Noyers 93220 GAGNY 17 954 3635 0931272C LYT GUSTAVE EIFFEL 16 chemin de la Renardière 93220 GAGNY 54 233 3639 0931430Z LYP JACQUES BREL 4/6 rue Dulcie September 93120 LA COURNEUVE 30 198 3652 0931565W LYP FLORA TRISTAN 27 rue des Hauts Roseaux 93160 NOISY LE GRAND 33 897 3537 0931584S LYP JEAN ROSTAND 8 rue Pierre Audat 93420 VILLEPINTE 14 578 3646 0931585T LYP ANDRE BOULLOCHE 18 Boulevard Gutenberg 93190 LIVRY GARGAN 47 536 3624 0931613Y LYP LOUISE MICHEL 70 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY 35 728 12 / 22

Code tiers UAI Type Nom_Etablissement Adresse Code postal Commune Total dotation 1er trimestre 2014/2015 3634 0931735F LP LOUISE MICHEL 77 rue de Saint Gratien 93800 EPINAY SUR SEINE 15 597 3638 0931738J LP ARTHUR RIMBAUD 112/114 rue Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE 18 931 3658 0931739K LP JEAN MOULIN 2, rue Missak Manouchian 93110 ROSNY SOUS BOIS 16 121 1331 0931779D LYA LYCEE DES METIERS DE L'HORTICULTURE 16 rue Paul Doumer ET DU PAYSAGE 93105 MONTREUIL 21 908 15267 0932026X LYP ALFRED NOBEL 20 Allée de Gagny 93390 CLICHY SOUS BOIS 18 371 15269 0932030B LYP MAURICE UTRILLO 152 rue Jean Durand 93240 STAINS 57 306 15357 0932031C LYP CHARLES DE GAULLE 102 rue Lavoisier 93110 ROSNY SOUS BOIS 31 976 15427 0932034F LYP WOLFGANG AMADEUS MOZART 10 avenue du Général de Gaulle 93150 LE BLANC MESNIL 25 958 17099 0932046U LYP LEONARD DE VINCI 115 rue des Petits Ponts 93290 TREMBLAY EN FRANCE 28 179 18858 0932047V LYP EVARISTE GALOIS 32 avenue Montaigne 93160 NOISY LE GRAND 39 295 19063 0932048W LYP BLAISE CENDRARS 12 avenue Léon Jouhaux 93270 SEVRAN 17 040 3644 0932073Y LYP PAUL ROBERT 2/4 rue du Château 93260 LES LILAS 35 728 3542 0932074Z LYP (MARCEL CACHIN) 11/13 rue Marcel Cachin 93406 SAINT OUEN 33 984 3650 0932116V LYP EUGENIE COTTON 58 avenue Faidherbe 93100 MONTREUIL 33 476 3654 0932117W LYP LUCIE AUBRAC 51 rue Victor Hugo 93500 PANTIN 22 809 3640 0932118X LYP JEAN MOULIN 2 avenue Charles de Gaulle 93150 LE BLANC MESNIL 34 334 3623 0932119Y LYP EUGENE HENAFF 55 avenue Raspail 93170 BAGNOLET 37 501 3647 0932120Z LYP HENRI SELLIER 73 avenue du Colonel Fabien 93190 LIVRY GARGAN 40 244 3661 0932121A LYP SUGER 6 rue le Roy des Barres 93200 SAINT DENIS 31 646 3768 0932122B LYT D'ALEMBERT 7 rue du Commandant l'herminier 93300 AUBERVILLIERS 12 976 3731 0932123C LYP ANDRE SABATIER 140 rue de la République 93000 BOBIGNY 29 043 3663 0932129J LYP ENNA Place du 8 Mai 1945 BP 85 93203 SAINT DENIS 11 228 3632 0932126F LYP FRANCOIS RABELAIS Rue Francois Rabelais 93440 DUGNY 27 276 3757 0932221J LYP BLAISE PASCAL 18 rue M,Vieville 93250 VILLEMOMBLE 17 254 3642 0932222K LYP RENE CASSIN 16 Allée des Bosquets 93340 LE RAINCY 16 706 3631 0932229T LYP LE ROLLAND 136 avenue Castelnau 93700 DRANCY 13 419 3730 0932260B LYP GEORGES BRASSENS Rue des Bancs Publics 93420 VILLEPINTE 21 219 3756 0932267J LYP LIBERTE 27 rue de la Liberté 93230 ROMAINVILLE 23 484 3781 0932282A LYP LEO LAGRANGE 29 rue Georges Elie 93140 BONDY 12 393 3812 0932291K LYP NICOLAS JOSEPH CUGNOT 45 rue Louis Vanini 93330 NEUILLY SUR MARNE 18 764 P00287090932577W LYP LYCEE NEUF 4, rue Roger Salengro 93350 LE BOURGET 10 077 65 établissements 1 943 077 13 / 22

Code tiers UAI Type Nom_Etablissement Adresse Code postal Commune Total dotation 1er trimestre 2014/2015 3470 0950164M EREA FRANCOISE DOLTO 106 rue A,et L,Roussel 95260 BEAUMONT SUR OISE 3 489 3484 0950640E LYP JULIE-VICTOIRE DAUBIE 9 rue de Massignon 95104 ARGENTEUIL 41 897 18539 0950641F LYP JEAN JAURES 25 rue Charles Lecocq 95104 ARGENTEUIL 73 549 3682 0950644J LYP GUSTAVE MONOD 71 avenue de Ceinture 95880 ENGHIEN LES BAINS 22 786 18541 0950688G LP GUSTAVE MONOD 71 avenue de Ceinture 95880 ENGHIEN LES BAINS 22 737 3684 0950645K LYP VAN GOGH Rue du Général Decaen BP 84 95123 ERMONT 52 359 3687 0950646L LYP RENE CASSIN 7 avenue François Mitterrand 95500 GONESSE 39 668 3393 0950647M LYP GERARD DE NERVAL 2 rue des Selliers 95270 LUZARCHES 47 454 3394 0950648N LYP JEAN JACQUES ROUSSEAU 20 rue de Jaigny 95160 MONTMORENCY 31 796 3397 0950649P LYP CAMILLE PISSARRO 1 rue Matisse 95300 PONTOISE 61 500 18545 0950650R LYP (JEAN JACQUES ROUSSEAU) 2 rue Jean-Jacques Rousseau BP 373 95203 SARCELLES 51 908 3403 0950651S LYP JACQUES PREVERT 23 rue du Chemin Vert de Boissy 95150 TAVERNY 45 257 3680 0950656X LP LE CORBUSIER 2 rue Paul Bloch 95240 CORMEILLES EN PARISIS 23 696 3685 0950657Y LP FERDINAND BUISSON 245 rue Ferdinand Buisson 95120 ERMONT 21 851 3365 0950658Z LP CHATEAU D'EPLUCHES 45 avenue du Château 95310 SAINT OUEN L'AUMONE 19 607 3486 0950666H LYP GEORGES BRAQUE 21 rue Victor Puiseux 95104 ARGENTEUIL 30 638 18617 0950667J LYP ROMAIN ROLLAND 21 avenue de Montmorency 95190 GOUSSAINVILLE 33 705 3468 0950709E LP VIRGINIA HENDERSON 100 avenue Charles Vaillant 95400 ARNOUVILLE LES GONESSE 26 006 3402 0950947N LYP DE LA TOURELLE 8 rue Fernand Léger 95200 SARCELLES 27 036 3396 0950949R LP JEAN MERMOZ 21 rue Emile Combres 95560 MONTSOULT 29 923 3400 0950983C EREA LA TOUR DU MAIL 70 Chemin de la Tour du Mail 95110 SANNOIS 5 614 3405 0951090U LP PIERRE MENDES FRANCE 1 rue de Goussainville BP 68 95400 VILLIERS LE BEL 15 856 3399 0951104J LYT JEAN PERRIN 2 rue des Egalisses 95310 SAINT OUEN L'AUMONE 34 051 3392 0951147F LYP FRAGONARD Allée Le Nôtre 95290 L'ISLE ADAM 43 492 3395 0951281B LP TURGOT 3 place au Pain 95160 MONTMORENCY 14 610 3679 0951282C LP DU VEXIN 2 rue Jean Hamon 95750 CHARS 23 362 3473 0951399E LYP ALFRED KASTLER 26 avenue de la Palette 95000 CERGY 44 541 3472 0951572T LP DU GRAND CERF 1/3 rue Karl Marx 95870 BEZONS 6 473 3683 0951618T LP AUGUSTE ESCOFFIER 77 rue de Pierrelaye 95610 ERAGNY 22 786 3474 0951637N LYP GALILEE 11 avenue du Jour 95000 CERGY 36 823 3686 0951673C LP GUSTAVE EIFFEL 9 allée Jean de Florette 95120 ERMONT 11 494 3678 0951710T LYP CAMILLE CLAUDEL Boulevard de l'oise 95490 VAUREAL 90 675 14 / 22

Code tiers UAI Type Nom_Etablissement Adresse Code postal Commune Total dotation 1er trimestre 2014/2015 3726 0951722F LYP JEAN MONNET Rue Jean Monnet 95130 FRANCONVILLE 62 297 3729 0951723G LYP MONTESQUIEU Rue Emile Zola 95220 HERBLAY 102 704 3728 0951727L LYP CHARLES BAUDELAIRE 13 rue du Grand Tremblay BP 37 95470 FOSSES 38 252 8263 0951728M LYP EDMOND ROSTAND 75 rue de PARIS 95310 SAINT OUEN L'AUMONE 55 182 3469 0951748J LYP EVARISTE GALOIS 14 boulevard Léon Blum 95260 BEAUMONT SUR OISE 34 592 16193 0951753P LYP LEONARD DE VINCI 2 rue Robquin 95470 SAINT WITZ 51 088 18856 0951756T LYP JULES VERNE 1 rue Michel Strogoff 95800 CERGY 29 216 3404 0951763A LYP LOUIS JOUVET 26 rue de Saint-Prix 95150 TAVERNY 52 200 18171 0951766D LYP SIMONE DE BEAUVOIR 171 avenue de Stalingrad 95140 GARGES LES GONESSE 13 534 3475 0951787B LYP ARTHUR RIMBAUD 99 avenue de la Division Leclerc 95140 GARGES LES GONESSE 20 998 19249 0951788C LYP GEORGE SAND Rue Censier - BP 22 95331 DOMONT 49 795 3471 0951810B LYP EUGENE RONCERAY 5/7 rue Marcel Langlois 95870 BEZONS 8 022 3466 0951811C LYP FERNAND ET NADIA LEGER 7 allée Fernand Léger 95100 ARGENTEUIL 28 039 3209 0951824S LYP DE L'HAUTIL 1 rue Gabriel Faure 95280 JOUY LE MOUTIER 33 276 3214 0951922Y LYP CAMILLE SAINT SAENS 18 à 22 rue Guynemer B,P 92 95170 DEUIL LA BARRE 61 464 3215 0951937P LYP PAUL EMILE VICTOR 116 RUE DE LIVILLIERS 95000 OSNY 30 965 3744 0951974E LYP LOUIS ARMAND 32 rue Stéphane Proust 95600 EAUBONNE 38 491 49 établissements 1 766 754 114 établissements 3 709 831 15 / 22

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP 14-486 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION RAPPORT QF CP JUIN 2014 16 mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

17 / 22 CONVENTION TECHNIQUE ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT DENIS RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA REFORME DE LA TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DES LYCEEN-NES DU DEPARTEMENT DU 93 ENTRE La Région Ile-de-France, représentée par Jean-Paul HUCHON président du Conseil Régional habilité par délibération n CP 14-486 du 18 juin 2014, et située au 33, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris. Ci-après dénommée la Région D une part, ET La Caisse d Allocations Familiales de Seine Saint Denis, représentée par Mr Tahar BELMOUNES directeur général et située au 52 rue de la République, 93000 Bobigny. Ci-après dénommée la Caf, D autre part. IL EST CONVENU CE QUI SUIT 1 - PREAMBULE Pour rappel, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la tarification de la restauration scolaire des 65 lycées publics de Seine Saint Denis, la Région a sollicité la Caf de Seine Saint Denis, institution de référence, qui dispose d un savoir-faire indéniable dans la relation avec les familles allocataires du département pour qu elle contribue directement à l information des familles concernant leur quotient familial, information nécessaire lors de l inscription à la demi-pension du lycée, dans le cadre d un projet partenarial. Ainsi, une convention cadre de partenariat a donc été adoptée entre les parties par délibération n CP 10-294 du 10 avril 2014. L article 4 de ladite convention cadre précise que «Les modalités techniques opérationnelles et financières de ce partenariat seront précisées ultérieurement au sein d une convention technique qui sera conclue entre les parties et qui sera présentée pour approbation à la commission permanente du 18 juin 2014». Par ailleurs, ce partenariat entre la Région et la Caf se doit de promouvoir l accès à une prestation d offres d information dématérialisées afin de permettre aux familles allocataires d accéder facilement à la connaissance de leur quotient familial Caf nécessaire pour l inscription de leurs enfants au service public de restauration scolaire de chaque lycée public de Seine Saint Denis La présente convention fixe donc les termes techniques de ce partenariat. 2 OBJET L objet de cette convention est de décrire les modalités techniques et opérationnelles du partenariat conclu entre la Région Ile de France et la Caf de Seine Saint Denis.

18 / 22 Pour ce faire, la Région et la Caf ont convenu d engagements réciproques pour faciliter l information des familles potentiellement concernées selon les conditions et les modalités fixées ci-après. 3 MODALITES TECHNIQUES DU PARTENARIAT La Caf et la Région ont convenu de mobiliser tous les moyens adaptés afin de permettre aux familles allocataires de disposer de toute information utile à l inscription de leur enfant au service public de restauration scolaire, pour les enfants nés entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 1999. Pour ce faire, les engagements réciproques sont les suivants : 3.1. Contenu et modalités des engagements de la Caf 3.1.1 Sur la base du public cible de familles allocataires déterminé en amont par la Région et la Caf, la Caf conçoit les requêtes et effectue les traitements informatiques qui permettront de disposer des éléments relatifs à l adressage des attestations de restauration scolaire et du courrier co-signé aux familles destinataires de l information. 3.1.2 La Caf s engage à adresser, au plus tard le 20 mai 2014, à toutes les familles allocataires du département ayant des enfants nés entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 et dont la Caf connait les ressources 2012 un envoi postal comprenant : une lettre du Président de la Région cosignée par le Directeur Général de la Caf une attestation de la Caf relative à la restauration scolaire par enfant né entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 précisant la tranche de quotient familial applicable au calcul du prix de repas selon les modalités de calcul du Conseil Régional, Une notice régionale d informations destinée aux familles en recto verso indiquant les modalités d inscription à la demi-pension et le prix du repas à la charge de la famille. Accompagnant l attestation de restauration scolaire, une notice régionale d informations devra préciser : - que le document est à présenter au lycée public fréquenté par l élève - les conditions d actualisation le cas échéant du quotient familial via la connexion sur le site internet Caf.fr, la récupération d une attestation quotient familial Caf via les bornes Caf implantées sur l ensemble du département -qu au cas où cette information ne reflèterait pas la situation réelle de la famille, celle-ci devra s adresser exclusivement au lycée public où l élève est affecté et non directement à la Caf. L ensemble de ces documents font préalablement l objet d échanges et de validation par les deux parties. 3.1.3. Contenu de l attestation restauration scolaire par élève L attestation restauration scolaire complétée par la Caf par élève portera les indications suivantes : -le nom, le prénom, la date de naissance, la tranche de quotient familial connu de la Caf à la date de l extraction et le tarif/jour du repas selon la grille ci-dessous : A B C D E F G H I J Tranche QF* 183 353 518 689 874 1 078 1 333 1 689 2 388 > 2 388 Tarifs 1,50 1,70 1,90 2,10 2,30 2,50 2,70 3,00 3,50 4,00 * Tranche QF : montant en euros du seuil du quotient familial CAF mensuel (ressources mensuelles des familles y compris les prestations familiales, tenant compte de la composition familiale)

19 / 22 3.1.4 La Caf s engage à fournir un compte rendu statistique détaillé par commune à la Région des envois auxquels elle aura procédé en destination des familles sous réserve du respect des règles en vigueur permettant de garantir l anonymat des données. 3.1.5. Les courriers retournés à la Caf suite à une non distribution postale seront détruits par la Caf. 3.2 Contenu et modalités des engagements de la Région 3.2.1 La Région s engage à fournir les documents ci-après à la Caf au plus tard le 7 mai 2014 selon les normes techniques du service Créatif de la Caf et la volumétrie suivante : - 37000 courriers co-signés (fourniture papier et impression format A4 recto verso) - 43 200 attestation de restauration (fourniture papier et impression format A4) - 37000 notices d information aux familles (fourniture papier et impression en format A4 recto verso) Avant la fin du mois d avril, la Région s engage à fournir à la Caf des échantillons test de ces documents afin que l ensemble de ces documents répondent aux process techniques de la Caf. 3.2.2 La Région s engage à répondre aux observations et réclamations qui pourraient provenir d une mauvaise interprétation des documents par les familles et déploie à cet effet un dispositif de communication vers les familles : -Ouverture d une plate-forme téléphonique dédiée aux familles avec un numéro vert 0800 075 065 à compter du 10 juin 2014 jusqu au 4 juillet inclus puis du 25 août au 26 septembre inclus. -distribution dans les établissements scolaires concernés dans les dossiers d inscription à la demipension d un dépliant à toutes les familles explicitant la réforme de la tarification. -Mise en place à partir du mois d avril de réunions publiques d information dans des lycées de Seine Saint Denis et de réunions techniques avec les proviseurs et gestionnaires des établissements concernés. 3.2.3. La Région s engage à transmettre pour information à la Caf de la Seine-Saint-Denis ses dispositifs de communication envers les différents acteurs concernés : lycées, familles. 3.2.4. Comme prévu dans l article 5 de la convention cadre de partenariat, la Région veillera à informer les familles de la manière la plus efficace possible de la mise en œuvre de la réforme de la tarification de la restauration scolaire: une évaluation conjointe Caf / Région permettra d ajuster les actions en conséquence. 3.3 Contenu et modalités de la mise en place d une calculette web 3.3.1 La Caf s engage à fournir les documents nécessaires à la Région pour la mise en place d une calculette web régionale reprenant le calcul du quotient familial Cnaf. 3.3.2 La Caf et la Région s engagent à mettre en place un protocole de labellisation de la calculette susnommée comprenant : - Une série de tests réalisés par la Caf sur la calculette web dont 95% minimum doivent correspondre aux résultats de la Caf. 3.3.3 Une inscription sera intégrée sur le site web ainsi que sur l attestation fournie par la calculette web mentionnant que les résultats fournis par celle-ci n engagent pas la Caf. 4 DISPOSITIONS MATERIELLES DU PARTENARIAT Les présentes dispositions sont fixées pour l exécution des modalités visées à l article 3.

20 / 22 Les enveloppes couleur sont fournies par la Caf (impression des logos Caf et Région et mention de l expéditeur Caf) La Caf met sous plis les courriers et les documents par famille La Caf affranchit et poste ces courriers. 5 PRISE EN CHARGE FINANCIERE 5.1. La Caf prend en charge les coûts des traitements suivants : l extraction des données relatives aux familles, les tris et les rapprochements de documents 5.2. La Région prend en charge les coûts suivants : Le coût des enveloppes couleur imprimées (37 000 exemplaires) L impression des champs manquants sur l attestation de restauration scolaire : état civil, tranche de quotient familial et tarif/jour sur le courrier et l attestation de restauration scolaire L impression des champs manquants sur le courrier co-signé : informations d adresse La mise sous pli et le coût de l affranchissement des courriers (37000 estimés) La destruction des plis non distribués 5.3. Ces frais sont fixés à la date de signature de la présente convention à 21 526,04 euros qui se répartissent comme suit : Nombre Coût pour la d'exemplaires pour le région calcul Impression de la lettre et de l'attestation Mise sous plis lettre + attestation + annexe = 35 /1000 1 906,00 76 240,00 1 266,16 36 176,00 Affranchissement : 0.461 15 654,16 36 176,00 Enveloppes en couleur 2 499,72 37 000,00 Destruction des plis non distribués (sur la base de 5,5% de plis non distribués) Total 21 526,04 200,00 2000,00 Coûts estimés à partir des devis réalisés par les prestataires de la Caf suivants : - Créatif 3E pour l impression de la lettre, la préparation de campagnes locales, la mise sous pli et l affranchissement - La Couronne : pour les enveloppes - Le Centre de Déchets Industriels Franciliens (CDIF) : pour la destruction des plis non distribués 6 MODALITES DE REMBOURSEMENT La Caf s engage à transmettre une facture globale à la Région Ile de France, Unité Lycées Mission tarification sociale au QF 24 rue du Général Bertrand CS 40745 75 345 Paris cedex 07 dans un délai de un mois après décompte définitif fourni à la Caf. La Région, s engage à rembourser la Caf de ces frais dans un délai maximum de 45 jours à réception de cette facture.

21 / 22 7 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature par les deux parties cocontractantes et ce, pour une durée d un an à partir de la date de signature. La convention peut être résiliée par chacune des parties à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Le préavis est envoyé par tous moyens permettant de donner date certaine. 8 MODIFICATION DE LA CONVENTION La présente convention pourra faire l objet d un avenant préalablement soumis à l approbation des 2 parties en cas de modification du dispositif proposée par la Région ou de toute autre modification du contenu de la présente convention. 9- REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige né de l application ou de l interprétation de la présente convention, les parties s engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possibles avant de saisir le tribunal administratif compétent. Fait à le.. en 2 exemplaires originaux Pour la Caisse d Allocations Familiales de Seine Saint Denis Le Directeur Général de la Caf Pour la Région Ile de France Le Président du Conseil Régional Tahar BELMOUNES Jean-Paul HUCHON