ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

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3 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT 14/05/2013

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5 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES 14/05/2013

6 6 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 30 mai 2013 Objet : CONTRAT PARTICULIER REGION / DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT DENIS : SOUTIEN AU RESEAU TRES HAUT DEBIT THD-SSD Libellé base subventionnable Réseaux d'initiative publique (collectivités) Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 60,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aide aux projets d'infrastructures haut débit PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS Adresse administrative : 3 ESP JEAN MOULIN BOBIGNY CEDEX Statut Juridique : Département Représentant : Monsieur STEPHANE TROUSSEL, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Réseaux d'initiative publique (collectivités) Rapport Cadre : CR70-11 du 30/09/2011 Date prévisionnelle de début de projet : 30 mai 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 mai 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le très haut débit constitue un enjeu majeur pour l'attractivité de la région Ile-de-France, pour la réduction de la fracture numérique, ainsi que pour le rayonnement international de la région. Pour répondre à ces enjeux, le département de la Seine-Saint-Denis construit un réseau départemental indépendant en fibre optique maillant, en complémentarité des réseaux existant (Débitex, Sipperec), l ensemble du territoire : Le réseau Très Haut Débit en Seine-Saint-Denis (THD SSD). THD SSD concerne uniquement les batiments publics comme les collèges ou lycées Description : Après une première expérimentation sur un câble propriétaire issu du réseau départemental Gerfaut2, le Département a décidé de lancer le projet THD SSD. Ce projet consiste à développer une infrastructure fibre fédératrice sur l ensemble du département pour une mutualisation maximale avec les collectivités locales.

7 7 CP En outre, les sites départementaux et ceux de ses partenaires : notamment Lycées et CFA, bénéficieront d un accès, via une connexion à très haut débit sécurisée et évolutive, à Internet via Renater. La possession de cette maitrise du réseau permettra d assurer une qualité de service et de gestion sans coûts de fonctionnement prohibitif. De même le Conseil Général assurera une maitrise totale sur le projet, tant sur le fonctionnement que sur le déroulement. THD SSD amène la certitude que les infrastructures visées seront raccordées. Moyens mis en œuvre : Les moyens mis en oeuvres consistent en la pose de fibre optique réutilisant les infrastructures existantes dans la mesure du possible ou à venir (Tramway T1, T5, T8...) ou de nouvelles infrastructures (fourreaux, chambres, NRO) quand cela est nécessaire D'un point de vue de la gestion et du suivi du Projet, il y'aura un comité de pilotage et un comité de suivi auquel participera la Région. Ce comité de pilotage sera en charge du pilotage du projet lors de sa mise en place. Le comité de suivi quant à lui interviendra lors de l'exploitation du réseau. Tous les partenaires tant techniques que financiers seront conviés à participer à ces 2 comités. La composition n'est pas encore établie. Ce projet est porté par le CG 93 en maitreise d'ouvrage. Les travaux s'effectueront par marchés de travaux ou autre action similaire. Au niveau de l'exploitation, assurée en propre par le CG93, des contacts ont étés établis avec la Région quant aux possibilités ulterieures d'usages et d'exploitations pour les établissements de la Seine-Saint Denis Intérêt régional : Il s'agit d'une base structurelle sur laquelle se raccorderont les lycées et CFA, une colonne vertebrale sur laquelle se grefferont les raccordements des établissements publics. La Région a pour objectif d'être la première région fibrée d'europe. Cela passe à la fois par les initiatives privées, mais aussi par les initiatives publiques. THD SSD s'inscrit dans cette dernière logique. Afin de ne pas créer une fracture numérique, il est important de raccorder les établissements scolaires au Trés haut Débit pour permettre ainsi un meilleur apprentissage des usages. Public(s) cible(s) : Enseignants, usagers des bâtiments publics, collégiens dans un premier temps, puis Lycéens, Enseignants, Apprentis, Personnels de la Région dans un second temps. Détail du calcul de la subvention : 60 % du réseau THD SSD dans le cadre du CPRD du département de la Seine Saint Denis à la charge de la Région, et 40% à la charge du CG 93 Localisation géographique : SEINE SAINT DENIS Contrat Particulier : Contrat particulier CPRD93/Très Haut Débit en Seine-Saint-Denis (hors lycées)

8 8 CP CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % Marchés de travaux & AMO Pour la Réalisation du réseau THD-SSD ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Conseil Général de Seine ,00 40,00% Saint-Denis Région Île-de-France ,00 60,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Circulations douces , Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , Environnement des infrastructures routières départementales , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges , Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2010 Réalisation de maisons de l'environnement et du développement durable , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2010 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Aménagement des infrastructures routières départementales , Accessibilité des transports , Animation régionale en direction des acteurs de la coopération ,00 décentralisée et de la solidarité internationale 2011 Réalisation de maisons de l'environnement et du développement durable , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00

9 9 CP PRSP 2011 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2011 Déplacements à vélo en Ile de France (investissement) , Amélioration de l'accès aux gares (gares routières et parcs relais) , Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , Aides Régionales en faveur du tourisme fluvial 4 378, Soutien régional à la gestion des déchets 6 000, Equipements pédagogiques dans les EPLE , Aménagement des infrastructures routières départementales , Politique de l'eau-investissement , Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt ,00 régional 2011 Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux , Aides aux manifestations culturelles , Circulations douces , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Stratégie régionale pour la biodiversité investissement , Sécurité routière - Actions portant sur l'infrastructure , Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2012 Soutien aux actions en faveur de la lutte contre la pollution , Soutien aux acteurs associatifs à ancrage territorial (S3AT) - Appel à ,00 projets services et usages numériques - Investissement 2012 Politique de l'eau-investissement , Soutien régional à la gestion des déchets (fonctionnement) , Réalisation de maisons de l'environnement et du développement durable , Education à l'environnement vers un développement durable , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2012 Soutien aux acteurs associatifs à ancrage territorial (S3AT) - Appel à 8 832,00 projets services et usages numériques - Fonctionnement 2012 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2012 Equipements pédagogiques dans les EPLE , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Politique énergie climat , Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) , Animation régionale en direction des acteurs de la coopération ,00 décentralisée et de la solidarité internationale Montant total ,29

10 10 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 30 mai 2013 Objet : RACCORDEMENT DES LYCEES ET CFA AU RESEAU THD-SSD Libellé base subventionnable Réseaux d'initiative publique (collectivités) Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 60,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aide aux projets d'infrastructures haut débit PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS Adresse administrative : 3 ESP JEAN MOULIN BOBIGNY CEDEX Statut Juridique : Département Représentant : Monsieur STEPHANE TROUSSEL, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Réseaux d'initiative publique (collectivités) Rapport Cadre : CR70-11 du 30/09/2011 Date prévisionnelle de début de projet : 30 mai 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 mai 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le but de cette action est de raccorder au réseau THD-SSD plusieurs lycées et CFA du département de Seine-Saint-Denis. Le Reseau THD SSD est un réseau visant a raccorder au THD les batiments publics présent sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, hors périmètre Débitex et Sipperec Description : Cette action concerne spécifiquement le raccordement des lycées et CFA au THD, c'est à dire relier le réseau THD à une chambre sous trottoirs devant l'établissement. Ce projet intervient en complément du projet THD-SSD Le cablage reliant cette chambre au local technique des établissements concernés interviendra lors d'une délibération régionale ulterieure.

11 11 CP Moyens mis en œuvre : Le pilotage de cette tranche se rapporte au pilotage du projet THD SSD, puisque le raccordement des lycées s'articule autours de ce dernier. Les moyens mis en oeuvres consistent en la pose de fibre optique réutilisant les infrastructures existantes dans la mesure du possible ou à venir (Tramway T1, T5, T8...) ou de nouvelles infrastructures (fourreaux, chambres, NRO) quand cela est nécessaire D'un point de vue de la gestion et du suivi du Projet, il y'aura un comité de pilotage et un comité de suivi auquel participera la Région. Ce comité de pilotage sera en charge du pilotage du projet lors de sa mise en place. Le comité de suivi quant à lui interviendra lors de l'exploitation du réseau. Tous les partenaires tant techniques que financiers seront conviés à participer à ces 2 comités. La composition n'est pas encore établie. Ce projet est porté en maitrise d'ouvrage par le CG 93,. Les travaux s'effectueront par marchés de travaux ou autre action similaire. Au niveau de l'exploitation, assurée en propre par le CG93, des contacts ont étés établis avec la Région quant aux possibilités d'usages pour les établissements de la Seine-Saint Denis Intérêt régional : Permettre à tout les lycéens et apprentis l'accès au THD pour de futur services comme l'enseignement à distances, le cloud... La Région a pour objectif d'être la première région fibrée d'europe. Cela passe à la fois par les initiatives privées, mais aussi par les initiatives publiques. THD SSD et le arccordement des Lycées et CFA s'inscrit dans cette dernière logique. Afin de ne pas créer une fracture numérique, il est important de raccorder les établissements scolaires au Trés haut Débit pour permettre ainsi un meilleur apprentissage des usages. Public(s) cible(s) : Enseignants, Lycéens, Enseignants, Apprentis, Personnels de la Région Détail du calcul de la subvention : 60% du cout du projet pour la Région et 20% pour le CG 93 Localisation géographique : SEINE SAINT DENIS Contrat Particulier : Contrat particulier CPRD93/Très Haut Débit - Lycées en Seine-Saint-Denis CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013

12 12 CP Dépenses ( ) Libellé Montant % Marchés de travaux & AMO, pour le raccordement des lycées et CFA au réseau THD ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Île-de-France ,00 60,00% Conseil Général Seine-Saint ,00 20,00% Denis Autre ,00 20,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Circulations douces , Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , Environnement des infrastructures routières départementales , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges , Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2010 Réalisation de maisons de l'environnement et du développement durable , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2010 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Aménagement des infrastructures routières départementales , Accessibilité des transports , Animation régionale en direction des acteurs de la coopération ,00 décentralisée et de la solidarité internationale 2011 Réalisation de maisons de l'environnement et du développement durable , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2011 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2011 Déplacements à vélo en Ile de France (investissement) , Amélioration de l'accès aux gares (gares routières et parcs relais) , Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , Aides Régionales en faveur du tourisme fluvial 4 378, Soutien régional à la gestion des déchets 6 000, Equipements pédagogiques dans les EPLE , Aménagement des infrastructures routières départementales ,00

13 13 CP Politique de l'eau-investissement , Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt ,00 régional 2011 Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux , Aides aux manifestations culturelles , Circulations douces , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Stratégie régionale pour la biodiversité investissement , Sécurité routière - Actions portant sur l'infrastructure , Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2012 Soutien aux actions en faveur de la lutte contre la pollution , Soutien aux acteurs associatifs à ancrage territorial (S3AT) - Appel à ,00 projets services et usages numériques - Investissement 2012 Politique de l'eau-investissement , Soutien régional à la gestion des déchets (fonctionnement) , Réalisation de maisons de l'environnement et du développement durable , Education à l'environnement vers un développement durable , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2012 Soutien aux acteurs associatifs à ancrage territorial (S3AT) - Appel à 8 832,00 projets services et usages numériques - Fonctionnement 2012 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2012 Equipements pédagogiques dans les EPLE , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Politique énergie climat , Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) , Animation régionale en direction des acteurs de la coopération ,00 décentralisée et de la solidarité internationale Montant total ,29

14 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 CP ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LE RACCORDEMENT AU RESEAU 14/05/2013

15 15 CP Liste des bâtiments bénéficiant des services de THD SSD En orange, les bâtiments bénéficiant des services de THD SSD et directement reliés à THD SSD En vert, les bâtiments bénéficiant des services de THD SSD via le réseau Débitex Lycées concernés par le raccordement au réseau THD SSD en 2013 Lycée LE CORBUSIER 44 rue Léopold Rechossière Aubervilliers Lycée JEAN-PIERRE TIMBAUD 103 avenue de la République Aubervilliers Lycée D'ALEMBERT 5 Rue du Cdt l'herminier Aubervilliers Lycée HENRI WALLON 146 Rue des Cites Aubervilliers Lycée LOUISE MICHEL 70 avenue Jean Jaurès Bobigny Lycée ANDRE SABATIER 140 rue de la République Bobigny Lycée ALFRED COSTES 146 Avenue Henri Barbusse Bobigny Lycée MARCEL PAGNOL 1 rue Jules Guesde Bondy Lycée ALFRED NOBEL 130 allée Gagny Clichy Sous Bois Lycée JEAN BAPTISTE CLEMENT 14 rue Parmentier Gagny Lycée GUSTAVE EIFFEL 16 chemin de la Renardière Gagny Lycée JACQUES BREL 4 rue Dulcie September La Courneuve Lycée DENIS PAPIN 34 avenue Michelet La Courneuve Lycée ARTHUR RIMBAUD 112 avenue Jean Jaurès La Courneuve Lycée RENE CASSIN 16 allée Bosquets Le Raincy Lycée ALBERT SCHWEITZER 11 allée Valère- Lafèbvre Le Raincy Lycée SIMONE WEIL 6 r Delizy Pantin Lycée MARCELIN BERTHELOT 108 av Jean Jaurès Pantin Lycée SUGER 6 av Leroy des Barres Saint Denis Lycée PAUL ELUARD avenue Jean Moulin Saint Denis Lycée FREDERIC BARTHOLDI 12 rue Liberté Saint Denis Lycée APPLICATION ENNA Place 8 Mai 1945 Saint Denis Lycée THEODORE MONOD 187 r Brément Noisy le sec Lycée OLYMPE DE GOUGES 3 chem Montreuil à Claye Noisy le sec Lycées concernés par le raccordement au réseau THD SSD en 2014 Lycée VOILLAUME 136 rue de Mitry Aulnay Sous Bois Lycée JEAN ZAY av Mar Juin Aulnay Sous Bois Lycée FRANCOIS RABELAIS 10 rue François Rablais Dugny Lycée LOUISE MICHEL 77 avenue Saint Gratien Epinay Sur Seine Lycée JACQUES FEYDER 10 rue Henri Wallon Epinay Sur Seine Lycée WOLFGANG AMADEUS MOZART 10 avenue Charles de Gaulle Le Blanc Mesnil Lycée JEAN MOULIN 2 avenue Charles de Gaulle Le Blanc Mesnil Lycée ARISTIDE BRIAND 120 avenue Aristide Briand Le Blanc Mesnil Lycée RENE CASSIN 16 allée Bosquets Le Raincy Lycée ALBERT SCHWEITZER 11 allée Valère- Lafèbvre Le Raincy

16 16 CP Lycée HENRI SELLIER 73 av du Colonel Fabien Livry Gargan Lycée ANDRE BOULLOCHE 18 bd Gutenberg Livry Gargan Lycée SIMONE WEIL 6 r Delizy Pantin Lycée MARCEL CACHIN 11 r Marcel Cachin Saint Ouen Lycée AUGUSTE BLANQUI 54 r Charles Schmidt Saint Ouen Lycée BLAISE CENDRARS 12 av Léon Jouhaux Sevran Lycée MAURICE UTRILLO 148 r Jean Durand Stains Lycée LEONARD DE VINCI Tremblay En 115 rte Petits Ponts France Lycée HELENE BOUCHER Tremblay En 70 av Gilbert Berger France Lycée JEAN ROSTAND 8 r Pierre Audat Villepinte Lycée GEORGES BRASSENS 9 r Cusino Villepinte Lycée ALFRED COSTES 146 Avenue Henri Barbusse Bobigny Lycée JACQUES BREL 4 rue Dulcie September La Courneuve Lycée SUGER 6 Avenue Leroy des Barres Saint Denis Lycée PAUL ELUARD avenue Jean Moulin Saint Denis Lycée FREDERIC BARTHOLDI 12 rue Liberté Saint Denis CFA concernés par le raccordement au réseau THD SSD en 2013 CFA CFA Campus des Métiers et de l'entreprise rue Edouard Renard Bobigny CFA CFA de la Peinture 22 rue des Grilles Pantin CFA CFA des Arts du Cirque rue des Cheminots Saint Denis CFA CFA du Bâtiment - Saint-Denis 21 rue Prairial Saint Denis CFA CFA du Conservatoire National des Arts et Métiers - CNAM 61 rue Landy Saint Denis CFA concernés par le raccordement au réseau THD SSD en 2014 CFA CFA CAMAS 7 Impasse Niepce Tremblay En France CFA CFA CEFAA Avenue Jean Fourgeaud Villepinte Sites départementaux concernés par le raccordement au réseau THD SSD en 2013 Collège HERRIOT EDOUARD 55 Rue Edouard Herriot Livry Gargan Collège LEON JOUHAUX 60 Rue Leon Jouhaux Livry Gargan Collège GABRIEL PERI 101 Boulevard Edouard Vaillant Aubervilliers Collège DIDEROT 5 Rue du Cdt l'herminier Aubervilliers Collège DIDIER DAURAT 72 Avenue de la Division Leclerc Le Bourget Collège RAYMOND POINCARE 84 Avenue de la Republique La Courneuve Collège REPUBLIQUE 66 Rue de la Republique Bobigny Collège JEAN JAURES Avenue Edouard Renard Pantin Collège GUSTAVE COURBET 17 Rue Francois Mitterrand Pierrefitte Sur Seine Collège PABLO NERUDA 9 Rue Audenet Pierrefitte Sur Seine Collège ELSA TRIOLET rue paul eluard Saint Denis Collège JEAN-BAPTISTE CLEMENT 5 Rue Albert Chardavoine Dugny Collège HENRI WALLON 146 Rue des Cites Aubervilliers

17 17 CP Collège ROSA LUXEMBOURG 2 Mail Benoit Frachon Aubervilliers Collège LUCIE AUBRAC Rue du Docteur Roux Livry Gargan Datacenter InterXion (Renater) Bâtiment avenue Victor Hugo Aubervilliers Site distant Centre Départementale de Dépistage et de Pévention Sanitaire 1 rue Sadi Carnot Aubervilliers Site distant Crèche Départementale, PMI rue Bernard et Mazoyer Aubervilliers Site distant Crèche Départementale, PMI 18 rue du Buisson Aubervilliers Site distant Crèche Départementale, PMI 91 rue charles tillon ex rue du pont blanc Aubervilliers Site distant Circonscription PMI 50 rue Heurtault Aubervilliers Site distant Crèche Départementale 49 rue Schaeffer Aubervilliers Site distant Centre PMI 17 rue des Postes Aubervilliers Site distant Crèche Départementale 14 quai du Moulin L'Ile Saint Denis Site distant Circonscription de Service Social 1 rue du Bocage L'Ile Saint Denis Site distant Circonscription ASE, CSS, PMI 76 rue de la Convention La Courneuve Site distant Crèche Départementale 44 rue de la Convention La Courneuve Site distant Crèche Départementale, PMI 110 avenue Jean Jaurès La Courneuve Site distant Centre PMI 45 rue de la République La Courneuve Site distant Circonscription ASE 22/24 rue Anizan-Cavillon Le Bourget Site distant STS DVD ex Direction Départementale de l'equipement adr livraison 7/9 rue du 8 mai 1945 autre adr 41 rue Saint Exupéry Site distant Crèche Départementale 13 rue Gabriel Josserand Pantin Livry Gargan Site distant Centre PMI 43 av Edouard Vaillant Pantin Site distant Secrétariat d'assistantes Maternelles 45 rue des Joncherolles Pierrefitte Sur Seine Site distant Circonscription de Service Social 19 rue de Paris Pierrefitte Sur Seine Site distant Crèche Départementale rue Gaston Monmousseau Saint Denis Site distant Centre PMI 3 avenue du Général Gallieni Pierrefitte Sur Seine Site distant Circonscription ASE 139 avenue Paull Vaillant-Couturier La Courneuve Site distant CIO 110 rue gabriel péri Saint Denis Site distant Maison des solidarités avenue Gallieni Noisy Le Sec Site distant Bourse du travail 1 place de la Libération Bobigny Site distant DVD - Parc départemental routier 81 avenue Victor Hugo Aubervilliers Site distant Remise 138, Boulevard E.Vaillant Aubervilliers Site distant Remise chemin des pouilleux/ rue Léopold Rechaussière Aubervilliers Site distant Remise Stade de France Saint Denis Site distant Cimetière de Pantin av jean jaures Pantin Université Campus de Villetaneuse (Université Paris 13) 99, avenue JB Clément Villetaneuse Université IUT de Saint-Denis ( Université Paris 13 ) Place du 8 mai 1945 Saint Denis Université IUFM ( Univ Paris Est Créteil) Place du 8 mai 1945 Saint Denis Université Université des sciences sociales Campus Condorcet Aubervilliers place du Front Populaire Aubervilliers Collège ROMAIN ROLLAND Allee de Gagny Clichy Sous Bois Collège LOUISE MICHEL 1 Boulevard Gagarine Clichy Sous Bois Collège ROBERT DOISNEAU Chemin de la Vieille Montagne Clichy Sous Bois Collège PABLO NERUDA 16 Rue de Franceville Gagny Collège SEVIGNE 8 B Avenue Leon Bry Gagny Collège T. MONOD 5 Lieu-dit Vieux Chemin de Meaux Gagny Collège JEAN-BAPTISTE COROT 2 Rond Point Thiers Le Raincy Collège JEAN JAURES Avenue Jean Jaures Montfermeil Collège PABLO PICASSO Rue du Lavoir Montfermeil

18 18 CP Sites départementaux concernés par le raccordement au réseau THD SSD en 2014 Collège NELSON MANDELA 11 Allee des Droits de l'homme Le Blanc Mesnil Collège EUGENIE COTTON 4 Rue du Dr Albert Calmette Le Blanc Mesnil Collège ROGER MARTIN DU GARD 7 Rue des Solivats Epinay Sur Seine Collège PIERRE CURIE 128 Route de Villemomble Bondy Collège JEAN JAURES 9 Place Jean Jaures Saint Ouen Collège MICHELET 145 Rue du Docteur Bauer Saint Ouen Collège ROBESPIERRE 1 Rue des Saules Epinay Sur Seine Collège GEORGES POLITZER 11 Rue Georges Politzer La Courneuve Collège JEAN MOULIN 76 Rue Henri Barbusse Aubervilliers Collège PAUL LANGEVIN 40 Rue Daisy Drancy Collège PIERRE SEMARD 7 rue mirabeau Drancy Collège LIBERTE 84 Rue de la Liberte Drancy Collège JEAN VILAR 133 Avenue de la Division Leclerc Villetaneuse Collège EVARISTE GALOIS 12 Rue des Beatus Epinay Sur Seine Collège JOLIOT CURIE chem Petite Cour Stains Collège PABLO NERUDA 17 Rue des Huleux Stains Collège FABIEN Rue Max Jacob Saint Denis Collège DEGEYTER 60 Boulevard Marcel Sembat Saint Denis Collège HENRI BARBUSSE 23 Rue de Sevran Saint Denis Collège JEAN VIGO 2 Rue de Nancy Epinay Sur Seine Collège JEAN VILAR 28 Rue Suzanne Masson La Courneuve Collège DESCARTES 58 Avenue Vladimir Ilitch Lenine Le Blanc Mesnil Collège FEDERICO GARCIA LORCA 6 Avenue du Franc Moisin Saint Denis Collège LA COURTILLE 12 Rue Jacques Vache Saint Denis Collège ALFRED SYSLEY 60 Quai de la Marine L'Ile Saint Denis Collège J. BAKER 12 Rue Mariton Saint Ouen Collège IQBAL MASIH 6 Rue Jeumont Saint Denis Collège LUCIE AUBRAC 1 Sentier du Clos Villetaneuse Collège 5eme collège angle Av Aristide Briant et rue de la victoire Collège Maurice Thorez Rue d'amiens Stains Le Blanc Mesnil Site distant Centre PMI 8 bis rue d'oslo Bobigny Site distant Circonscription ASE 37 rue Voltaire Drancy Site distant Crèche Départementale 110 rue Salengro Drancy Site distant Crèche Départementale 100 rue St Stenay Drancy Site distant Circonscription de Service Social 21 rue François Voltaire Drancy Site distant Crèche Départementale 6 avenue Anatole France Drancy Site distant Crèche Départementale 18 rue marc seguin ex 17 rue Georges Ducerf Drancy Site distant Centre PMI Cité de la Muette Drancy Site distant Crèche Départementale 4 rue Guynemer Dugny Site distant Circonscription de Service Social 40 rue Salvador Allende Epinay Sur Seine Site distant Secrétariat d'assistantes Maternelles 31 rue de l'avenir Epinay Sur Seine Site distant Centre PMI 120 rue d'orgemont Epinay Sur Seine Site distant Mission Archéologique Départementale 1 route de Saint Leu Epinay Sur Seine Site distant Crèche Départementale 17 rue de la Justice Epinay Sur Seine Site distant Centre PMI 2 rue Siegfried Epinay Sur Seine Site distant Centre PMI 73 rue de Paris Epinay Sur Seine Site distant Parc Départemental quai de la Marine L'Ile Saint Denis Site distant Centre PMI 1 rue de la Commune de Paris L'Ile Saint Denis Site distant Centre PMI, crèche 3 allée Georges Braque La Courneuve

19 19 CP Site distant Crèche Départementale 1 place Paul Verlaine La Courneuve Site distant Parc Départemental rue Waldec Rochet La Courneuve Site distant Site distant Centre Départementale de Dépistage et de Pévention Sanitaire DVD ex DDE 11 rue Danielle Casanova Saint Denis 5 rue Francis Préssencé ou 14/16 rue du parc à charbon Saint Denis Site distant Crèche Départementale 44 rue du docteur Bauër Saint Ouen Site distant Crèche Départementale 11 rue Moutier Saint Ouen Site distant Secrétariat d'assistantes Maternelles 4 rue Henri Barbusse Saint Ouen Site distant Crèche Départementale 30 rue Eugène Berthoud Saint Ouen Site distant Crèche Départementale 11 rue Claude Monet Saint Ouen Site distant Circonscription ASE rue du Dr Bauer Saint Ouen Site distant Circonscription ASE place Henri Barbusse Stains Site distant Crèche Départementale rue des merisiers ex rue du Moulin Neuf Stains Site distant Secrétariat d'assistantes Maternelles 1 rue charles peguy Clos St Lazare rue Charles Péguy Stains Site distant Crèche Départementale 26 avenue Aristide Briand Stains Site distant Crèche Départementale 2 route de Saint Leu Villetaneuse Site distant Secrétariat d'assistantes Maternelles 10 rue Blanqui Villetaneuse Site distant Circonscription ASE 9 place de l'hotel de ville Villetaneuse Site distant Centre PMI 51 rue Roger Salengro Villetaneuse Site distant Centre PMI 3 rue Paul Langevin Villetaneuse Site distant Direction Départementale de l'equipement 164 avenue de la République Epinay Sur Seine Site distant CIO 5rue Alfred Ottino Saint Ouen Site distant CIO 21 rue de la haute borne Drancy Site distant Site DEA blanc Mesnil Avenue Pablo neruda Le Blanc Mesnil Site distant Centre PMI 1 rue Etienne Fajon Villetaneuse Site distant Remise 1 rue René Gibert Dugny Site distant Remise 11 rue Waldeck Rochet La Courneuve Université Université IUT de la Plaine Saint-Denis (Halle Montjoie) Université Paris 13 Maison des Sciences de l'homme-nord (MSH-N) Université Paris 13 7, rue de la Croix Faron Saint Denis 4, rue de la Croix Faron Saint Denis Université SUPMECA 3, rue Fernand Hainaut Saint Ouen Université CNAM Site Saint-Denis 61, rue du Landy Saint Denis Collège GERARD PHILIPE 1 Avenue du Marechal Juin Aulnay Sous Bois Collège VICTOR HUGO 55 Rue Auguste Renoir Aulnay Sous Bois Collège LE PARC Place Camelinat Aulnay Sous Bois Collège PABLO NERUDA 4-8 Rue du Docteur Fleming Aulnay Sous Bois Collège CLAUDE DEBUSSY 2 Rue Claude Debussy Aulnay Sous Bois Collège CHRISTINE DE PIZAN 10 Rue du Moulin de la Ville Aulnay Sous Bois Collège 7eme collège rue du havre (croisement rue de Toulouse, rue de Bondy) Collège PAINLEVE 107 Rue d'aulnay Sevran Collège EVARISTE GALOIS Avenue Dumont d'urville Sevran Collège GEORGES BRASSENS 2 Avenue Leon Jouhaux Sevran Aulnay Sous Bois Collège DE LA PLEIADE 2 Avenue Ronsard Sevran Collège RONSARD 64 Rue Ronsard Tremblay En France Collège ROMAIN ROLLAND 31 Rue de Reims Tremblay En France Collège DESCARTES 74 Avenue Gilbert Berger Tremblay En France Collège ROMAIN ROLLAND - annexe rue d'anjou Tremblay En France

20 20 CP Collège LES MOUSSEAUX 239 Boulevard Robert Ballanger Villepinte Collège JEAN JAURES 26 Rue Paul Lafargue Villepinte Collège FRANCOISE DOLTO 4 Rue Guy Mousset Villepinte Collège CAMILLE CLAUDEL 36 Avenue du Reve Villepinte Collège HENRI IV Rue de Meaux Vaujours

21 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 CP ANNEXE 4 A LA DELIBERATION : CONVENTION N 1265 RELATIVE AU SOUTIEN AU THD SSD DE LA 14/05/2013

22 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 CP Convention n 1265 Relative au soutien au THD SSD de la Seine-Saint-Denis et au raccordement des lycées et CFA Entre La Région Île-de-France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération N CP XXX du XXX ci-après dénommée «la Région» d une part, et Le Département de la Seine-Saint-Denis N SIRET : Sise 124 rue Carnot BP Bobigny Cedex Représenté par son Président, Monsieur Stéphane TROUSSEL en vertu de la délibération n XXX du XXX ci-après désignée «le bénéficiaire», PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du Contrat Particulier Région Département concernant la Seine-Saint-Denis issu de la délibération n CR du 22 novembre 2012 relative à l ajustement des contrats particuliers Région Départements des Départements de Paris, des Yvelines et de la Seine-Saint-Denis ; L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N CP XXX du XXX, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir le Département de Seine-Saint-Denis pour la réalisation de son réseau très haut débit en Seine-Saint-Denis et le raccordement des lycées et CFA présents dont le descriptif complet figure dans les annexes dénommées «fiche projet» de la présente 14/05/2013

23 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 23 CP Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire : - une subvention d investissement correspondant à 60 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à HT, soit un montant maximum de subvention de , pour la réalisation du réseau très haut débit en Seine-Saint- Denis ; - une subvention d investissement correspondant à 60 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à HT, soit un montant maximum de subvention de , pour le raccordement des lycées et CFA. Le plan de financement prévisionnel de chacun des deux axes du projet est détaillé dans les annexes dénommées «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire a pour obligations de : Réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans les annexes dénommées «fiche projet». Affecter les moyens nécessaires, notamment en personnel, pour réaliser le projet qui conditionne l octroi de la subvention régionale. Affecter le montant de la subvention versée par la Région dans le cadre de la présente convention à la réalisation du projet présenté dans les annexes dénommé «fiche projet». Maintenir les équipements subventionnés affectés à la réalisation du projet pendant 10 ans. Solliciter préalablement l accord écrit de la Région pour toute modification substantielle de la nature des dépenses définies dans les annexes dénommées «fiche projet». Tenir régulièrement la Région informée de l avancement des travaux, de toute modification à caractère technique susceptible d intervenir sur l Infrastructure. Tenir régulièrement la Région informée de toutes décisions stratégiques qui pourraient être envisagées par le bénéficiaire et qui seraient susceptibles d avoir un impact sur la couverture du territoire du Département de Seine-Saint-Denis, et ce dans le but de recueillir les positions de la Région en fonction de ses objectifs en termes d aménagement du territoire. Répondre auprès de la Région de toute question relative à l organisation matérielle et au bon déroulement de la réalisation du projet. Informer la Région des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution du projet. Mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires au contrôle de l utilisation de la subvention régionale. ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme : o à la réglementation en vigueur, pour un organisme public, o au plan comptable général en vigueur, pour un organisme de droit privé. Appliquer, s il y a lieu, l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés 14/05/2013

24 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 CP Fournir les documents détaillés nécessaires aux versements (compte-rendu d exécution, bilan financier du projet ) dans les délais prévus, tels que mentionnés dans l article 3 «modalités de versement de la subvention régionale» de la présente convention. Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Île-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Île-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Dans la mesure où le taux d intervention financière de la Région est égal ou dépasse 50 % du budget total de l opération, la taille du logotype régional est proportionnellement supérieure à celle des autres co-financeurs. La présence du logotype de la Région et la référence à la plate-forme téléphonique est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances et les communications écrites ou orales (programme, affiche, documents remis aux participants, articles, interviews, ) relatives au projet, objet de la convention, indiquent explicitement l implication de la Région. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par la Région. L invitation et, le cas échéant, l intervention orale d un représentant de la Région aux cérémonies officielles organisées dans le cadre du projet, ainsi qu aux communiqués et conférences de presse est impérative. Le bénéficiaire autorise, à titre gracieux, la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est 14/05/2013

25 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 CP Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES POUR CHACUNE DES SUBVENTIONS ARTICLE 3.1 : CADUCITE Pour chaque subvention d investissement : Si à l expiration d un délai de 3 ans à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 4 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT Le versement des deux subventions est effectué à l ordre du compte : COORDONNEES BANCAIRES Titulaire du compte Code banque Code guichet N de compte Clé RIB Le Comptable assignataire de paiement est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier- Payeur Général de la Région d'ile-de-france, 94 rue Réaumur, Paris cedex 14/05/2013

26 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 CP Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. Il y a lieu d établir une demande par subvention. La demande de versement est remplie et signée par le représentant légal de la structure (ou la personne habilitée). ARTICLE : VERSEMENT D ACOMPTES Les versements d acomptes, à valoir sur les paiements déjà effectués par le bénéficiaire, calculés en fonction du taux d intervention régional, interviennent sur appels de fonds et au vu des documents suivants : Une liste récapitulative des dépenses réalisées précisant les références, dates, montants HT et TTC des factures, marchés ou actes payés au titre du projet, la date et la référence de mandat, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Ce document devra être signé par le représentant légal de la structure (ou la personne habilitée), qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Un bilan intermédiaire décrivant l état d avancement du projet signé du représentant légal du bénéficiaire. Le total des acomptes ne pourra pas dépasser la limite de 80% de la subvention prévue. ARTICLE : VERSEMENT DU SOLDE Le solde sera versé après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée et au vu des documents suivants : Une liste récapitulative des dépenses réalisées précisant les références, dates, montants HT et TTC des factures, marchés ou actes payés au titre du projet, les références et dates de mandat, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Ce document devra être signé par le représentant légal de la structure (ou la personne habilitée), qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée et signé du comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité et leur règlement. Le compte rendu final d exécution du projet signé par le responsable de la structure bénéficiaire. ARTICLE 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE Le montant des subventions, tel qu indiqué à l article 1 de la présente convention, constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. ARTICLE 3.4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES Les dépenses subventionnables pourront être prises en compte à compter du 30 mai 2013 et seront prises en compte sur une période de 48 mois maximum à compter de la 1 ère 14/05/2013

27 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 CP ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 30 mai Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale, ou à défaut, en cas d application des règles de caducité figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 OBLIGATIONS PARTICULIERES DU BENEFICIAIRE Dès la réception des tronçons correspondant de l Infrastructure passive, le Département de Seine- Saint-Denis s engage à faire bénéficier la Région, à titre gracieux, de la mise à disposition d une paire de fibres optiques mises en continuité optique, selon une architecture point à point entre, d une part, chacun des lycées et CFA situés sur le territoire du bénéficiaire et, d autre part, le PoP de rattachement de chacun de ces lycées et CFA, liaison optique entre l Infrastructure passive et le local technique du site comprise. En cas de refus, la Région peut demander le remboursement de l intégralité de la subvention faisant l objet de la présente convention, à sa valeur actualisée à la date du remboursement. Les conventions de mise à disposition conclues entre la Région et le bénéficiaire respecteront les principes suivants : la Région s engage à ce que les utilisations qui seront faites des paires de fibre optique n aient pas pour effet de conduire la Région à exploiter ou faire exploiter un réseau de communications électroniques ouvert au public, au sens que donne à cette qualité les 3 et 15 de l article L.32 du code des postes et des communications électroniques dans sa version en vigueur à la date de conclusion de la présente convention ; la Région sera en mesure d en bénéficier, à tout moment, à sa seule et discrétionnaire initiative ; le bénéficiaire ne fera supporter à la Région que les coûts d exploitation des paires de fibre optique relatifs à la supervision de la mise en continuité optique et à la maintenance et au raccordement, à l exclusion de tout autre frais; en cas de renouvellement des paires de fibre optique concernées, réalisé pour des raisons d obsolescence technique par le bénéficiaire, les conditions préférentielles de mise à disposition s appliqueront également, à la demande de la Région, aux fibres nouvellement déployées. ARTICLE 6 : COMITES DE PILOTAGE ET DE SUIVI Il est instauré un comité de pilotage, afin de s assurer du respect des bonnes orientations stratégiques et techniques, il regroupera : - des représentants du bénéficiaire, - des représentants des autres partenaires du projet, - le cas échéant de leur assistant à maîtrise d ouvrage, - des représentants de la Région 14/05/2013

28 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 CP Il est instauré un comité de suivi, afin de s assurer du suivi d exploitation, d évolution et de maintenance du réseau, il regroupera : - des représentants du bénéficiaire, - des représentants des autres partenaires du projet, - des représentants de la Région Île-de-France. Le bénéficiaire réunira autant de fois que nécessaire et 2 fois par an minimum les différents comités afin d informer la Région de l état d avancement du projet. Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu réalisé par le bénéficiaire et sera diffusé aux partenaires. Le comité de pilotage veille au bon déroulement du projet, et peut acter des modifications de ce dernier qui n emportent pas modification de l équilibre général de la convention. Le comité de suivi quant à lui veille à la bonne exploitation et au bon usage du projet. ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie des subventions versées par la Région. ARTICLE 8 : RESTITUTION DES SUBVENTIONS La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie des subventions versées au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité des subventions versées en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier des actions subventionnées. Si la résiliation repose sur l hypothèse du non respect de l affectation des biens subventionnés ou d un changement de propriétaire, cette résiliation implique la restitution d une partie de la subvention versée par la Région, restitution calculée de la façon suivante : Subvention restituée = subvention versée x ((durée de la convention durée d affectation des biens subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la 14/05/2013

29 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 CP Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 10 : PIECES CONTRACTUELLES - la convention, - l annexe n 1 : fiche projet n l annexe n 2 : fiche projet n l annexe n 3 : la liste des établissements concernés par le raccordement - l annexe n 4 : budget prévisionnel du projet. Fait en trois exemplaires originaux à Paris, le Le Président du Département de Seine-Saint- Denis Le Président du Conseil Régional d'ile-de- France Stéphane TROUSSEL Jean-Paul 14/05/2013

30 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 CP Annexe n 4 à la convention n 1265 : Budget prévisionnel global du projet Montant Nature des dépenses prévisionnel des dépenses Etudes (aiguillage, recherche infrastructure existante ) ,00 Travaux (génie civil sur voierie) cœur de réseau ,00 Travaux (génie civil sur voierie) collèges ,00 Travaux (génie civil sur voierie) lycées ,00 Liaison Réseaux Assainissement ,00 Tirage fibre (24 ou 96 brins) ,00 IRU- 15 ans sites zone Débitex collèges ,00 IRU- 15 ans sites zone Débitex lycées ,00 TOTAL /05/2013