VILLE DE REBAIS - 77510 -

VILLE DE REBAIS - 77510 - CONCEPTION D UN POLE ENFANCE ET DE SES ABORDS MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES D ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

SOMMAIRE ARTICLE 1 PREAMBULE 3 ARTICLE 2 SOUSCRIPTEUR 3 ARTICLE 3 ASSURE 3 ARTICLE 4 CARACTERISTIQUE PRINCIPALE DE L OUVRAGE 3 ARTICLE 5 GARANTIES SOUHAITEES 5 ARTICLE 6 MONTANT DES GARANTIES 5 ARTICLE 7 PRISE D EFFET ET EXPIRATION DES GARANTIES 6 ARTICLE 8 FRANCHISE 6 ARTICLE 9 EPUISEMENT / RECONSTRUCTION DE LA GARANTIE 6 ARTICLE 10 ASSIETTE DE COTISATION 6 ARTICLE 11 DECOMPTE DE LA TARIFICATION EN TAUX 7 ARTICLE 12 COMPOSITION DU DOSSIER TECHNIQUE 7 ARTICLE 13 CO ASSURANCE EVENTUELLE 8 ARTICLE 14 REGULARISATION DE LA PRIME 8 Commune de Rebais Marché Assurance CCTP décembre 2010 2

DOMMAGE OUVRAGE ARTICLE 1 PREAMBULE Le contrat devra être conforme aux clauses types figurant à l article A 243-1 de l annexe II du Code des Assurances, et répondre aux obligations imposées par les articles L 241-1 et suivants, L 242-2 de ce même code, ainsi que par celles définies aux articles 1792 et suivants du Code Civil ce, pour ce qui concerne la garantie «dommages». ARTICLE 2 SOUSCRIPTEUR Commune de Rebais 2 rue de l Hôtel de Ville 77510 REBAIS, représentée par son Maire, Monsieur Christian LANTENOIS. ARTICLE 3 ASSURE 3.1. En ce qui concerne les garanties «dommages» : Le maître d ouvrage, et les propriétaires successifs de la construction. Devront être considérés comme assurés additionnels au titre de la seule garantie complémentaire des dommages immatériels, les occupants de la construction, autres que le maître d ouvrage et les propriétaires successifs de la construction. ARTICLE 4 CARACTERISTIQUE PRINCIPALE DE L OUVRAGE 4.1. Désignation Construction d un pole enfance et de ses abords, dans une démarche HQE. Le programme comprend : Un centre de loisir sans hébergement (CLSH) de 800 m² HO, un restaurant scolaire de 450m² HO, un espace polyvalent de 195 m² HO, des locaux techniques de 22 m² HO, soit une surface totale de 1 467 m² HO. Les espaces extérieurs (cour et aires de jeux et du parvis d entrée) de l opération. 4.2. Affectation à la date du lancement de la procédure : Bâtiment neuf en projet 4.3. Date réglementaire d ouverture du chantier : avril 2011. Commune de Rebais Marché Assurance CCTP décembre 2010 3

4.4. Durée prévisionnelle des travaux : 15 mois 4.5. Montant prévisionnel tous corps d état, honoraires inclus : 3 619 700,00 TTC 4.6. Assistant du maître d ouvrage Le maître d ouvrage a confié une mission d assistance, jusqu à la mission de mise au point des marchés de travaux : Mandataire: Cabinet MP conseil - Michel Porta - 37, Rue Pasteur - 77400 GOUVERNES Tél./Fax : 01 60 07 31 26. Courriel: michel.portaysantacreu@wanadoo.fr AMO.F.EXP - M RIVIERE - 9 Avenue Jean BOUIN - 92130 ISSY LES MOULINEAUX Tél.: 06 27 47 08 63 Courriel: amofexp@orange.fr La mission prend fin à la notification des marchés. 4.7. Contrôle technique Pour l exécution du marché de travaux, le maître de l ouvrage sera assisté d un contrôleur technique au sens des dispositions du titre II de la loi n 78-12 du 4 janvier 1978. Il a désigné le bureau de contrôle technique QUALICONSULT Parc de la Haute Maison Bâtiment E1, 16 rue Galilée 77420 CHAMPS SUR MARNE Tél. 01 64 80 51 94 Les missions confiées au contrôleur technique sont : Base L+S et missions complémentaires: P1+F+Th+Hand. 4.8. Coordonnateur S.P.S. Le chantier est soumis aux dispositions de la loi n 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris en application cette loi. Le coordonnateur est QUALICONSULT Parc de la Haute Maison Bâtiment E1, 16 rue Galilée 77420 CHAMPS SUR MARNE Tél. 01 64 80 51 94. Mission de niveau 2 4.9. Maîtrise d œuvre Maître d œuvre mandataire : MORGADES Architecte 5 place de l Eglise 77700 CHESSY. : 01 60 43 42 42 - : 01 60 43 49 97 Courrier électronique (courrièl) : morgadesarchitecte@orange.fr Co traitants : Commune de Rebais Marché Assurance CCTP décembre 2010 4

- MATEC (Economiste) 14 avenue de Vaucanson 93370 MONTFERMEIL. : 01 43 30 63 13 - : 01 41 70 16 88 Courrier électronique (courrièl) : courrier@matec-france.com - EEE (BET Fluide) 126 avenue du Général Leclerc 94360 BRY SUR MARNE. : 01 41 77 84 28 - : 01 41 77 84 29 Courrier électronique (courrièl) : bet.3e@damjat.fr - BET METHODE (BET VRD) 6 chemin du plessis ZA du Bassin 10370 VILLEAUXE LA GRANDE. : 03 25 25 13 18 Courrier électronique (courrièl) : direcrion.bet@orange.fr - ATPS (Thermicien) 64 boulevard Meusnier de Querlon 44000 NANTES. : 02 49 44 76 81 - : 02 72 22 06 50 Courrier électronique (courrièl) : l.prin@bet-atps.fr Missions confiées, conformément au décret n 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maitrise d œuvre : mission de base sans étude d exécutionsoit les éléments ; ESQ + AVP + PRO + ACT + VISA + DET + AOR 4.10. Étude de sol EN.OM.FRA 6-8 avenue Eiffel 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS 4.11. Intervenants à l acte de construire : Les entreprises ne sont pas encore désignées. Les marchés de travaux seront dévolus en corps d états séparés 4.12. Répartition des coûts : Voir tableau de décomposition des coûts en annexe ARTICLE 5 GARANTIES SOUHAITEES a. Garantie légale de dommages à l ouvrage, selon les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil. b. Garanties complémentaires de bon fonctionnement des éléments d équipement, selon l article 1792-3 du Code Civil. c. Garantie des dommages immatériels consécutifs, après réception. ARTICLE 6 MONTANT DES GARANTIES a. Garantie légale, (5a), à concurrence du coût total de la construction TTC. Honoraires inclus. b. Garantie de bon fonctionnement des éléments d équipements (5b) :150 000 c. Garantie des dommages immatériels consécutifs (5c) : 150 000 A compter de la date de détermination du coût total de la construction définitif, les garanties sont accordées à concurrence de ce dernier coût, revalorisé suivant l évolution de la valeur de l indice BT 01, entre la date d effet du contrat et la date de règlement du sinistre. ARTICLE 7 PRISE D EFFET ET EXPIRATION DES GARANTIES Commune de Rebais Marché Assurance CCTP décembre 2010 5

Les garanties prendront effet à la date d ouverture du chantier. Elles expireront comme il est dit ci-après : Garantie légale et immatériels consécutifs : Dix ans à compter de la date de réception définitive des travaux. Garantie facultative et immatériels consécutifs : Deux ans à compter de la date de réception définitive des travaux. ARTICLE 8 FRANCHISE Garantie légale : néant. Bon fonctionnement et immatériels consécutifs : 1 500 Conformément à ce qui est dit au règlement de consultation, les candidats pourront proposer des franchises plus élevées, mais devront en tout état de cause communiquer une tarification prenant en compte celles souhaitées par le maître de l ouvrage ARTICLE 9 EPUISEMENT / RECONSTRUCTION DE LA GARANTIE Les garanties sont automatiquement réduites des sommes successives versées lors de sinistres partiels, de telle sorte que l ensemble des sinistres ne puisse jamais engager l assureur au delà du coût définitif de la construction ayant servi d assiette pour le calcul de la cotisation. Toutefois, il demeure convenu que toute personne ayant intérêt à la conservation de la construction, pourra demander à l assureur la reconstitution desdites garanties, l assureur s engageant à accepter une telle reconstitution moyennant établissement d un avenant et règlement par le maître d ouvrage d une cotisation calculée par application au montant reconstitué du taux de cotisation contractuel initialement appliqué. ARTICLE 10 ASSIETTE DE COTISATION L assiette de cotisation est constituée par le montant TTC du coût de la construction pour les seuls ouvrages entrant dans le cadre des garanties biennales et décennales, auquel s ajoutent les honoraires des maîtres d œuvre, architectes, BET et contrôleurs techniques. Demeurent hors du champ de cette assiette, les dépenses et montants relatifs aux travaux d installation de chantier, terrassements, démolitions, déblais, espaces verts, paysages, ainsi que ceux inhérents aux mobiliers, équipements professionnels, et autres frais engagés par des travaux ou biens n entrant pas dans le champ des garanties biennales ou décennales. ARTICLE 11 DECOMPTE DE LA TARIFICATION EN TAUX Commune de Rebais Marché Assurance CCTP décembre 2010 6

(à compléter par le candidat tel qu il figure à l acte d engagement). a. Garantie légale : soit % HT soit % TTC et contribution au fonds de compensation inclus : b. Garanties complémentaires : Biens d équipement : soit % HT soit % TTC Dommages immatériels : Soit % HT soit % TTC Soit une prime provisionnelle en euros de : Prime nette (garantie légale)..euros Prime nette (garanties complémentaires)..euros Sous total :.....euros Taxes : Ensemble des garanties (.. %) Garanties de dommages (.. %) Fonds de garantie contre les actes de terrorisme : Frais : Soit une prime provisionnelle totale TTC de :...euros...euros.. euros.. euros.. euros ARTICLE 12 COMPOSITION DU DOSSIER TECHNIQUE Le dossier technique remis pour étude aux assureurs s ils en font la demande, est composé des pièces suivantes : - arrêté du permis de construire, - rapport initial du contrôleur technique, - étude de sols, - marché de contrôle technique, - marché de maîtrise d œuvre, - DCE : CCTP des lots1 à 17 LOT 01 Terrassement Gros œuvre LOT 02 Etanchéité LOT 03 Charpente LOT 04 Couverture LOT 05 Chapes Commune de Rebais Marché Assurance CCTP décembre 2010 7

LOT 06 Ravalement LOT 07A Menuiseries Extérieures aluminium LOT 07B Menuiseries Extérieures PVC LOT 08 Isolation Plâtrerie Faux plafonds LOT 09 Menuiseries intérieures LOT 10 Electricité LOT 11 Plomberie LOT 12 Chauffage Ventilation LOT 13 Revêtements sols souples LOT 14 Carrelage Faience LOT 15 Peinture LOT 16 Ascenseur LOT 17 VRD Espaces verts - Plans ARTICLE 13 CO ASSURANCE EVENTUELLE Dans l éventualité d une coassurance, les candidats devront certifier que les risques sont placés à 100 %, et indiquer l identité de l apériteur et celles des co assureurs, avec la répartition en pourcentage. Les candidats courtiers ou agents devront également joindre à leur offre un mandat délivré par la ou les compagnie(s) les habilitant à les représenter par la présentation des offres. ARTICLE 14 REGULARISATION DE LA PRIME La prime provisionnelle sera régularisée en fonction du seul coût total définitif de la construction honoraires inclus, montant que le souscripteur s engage à déclarer dès la réception définitive de l ouvrage ou plus vraie date. Lu et accepté, l assureur (Date, signature et cachet) Commune de Rebais Marché Assurance CCTP décembre 2010 8