Ref. Ares(2012)114156-01/02/2012 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS Direction F - Office alimentaire et vétérinaire DG(SANCO) 2011-8882 - RM FINAL RAPPORT D'UN AUDIT EFFECTUÉE EN FRANCE DU 12 AU 23 SEPTEMBRE 2011 AFIN D'ÉVALUER LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE RÉGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHÉ DES MOLLUSQUES BIVALVES Suite aux observations faites par l'autorité compétente sur le projet de rapport, toute erreur factuelle a été corrigée dans le texte. Toute clarification apparaît sous forme de note en bas de page.
Résumé Le rapport présente les résultats d un audit mené en France par l Office alimentaire et vétérinaire du 12 au 23 septembre 2011. L'audit avait pour principal objectif de vérifier que les contrôles officiels relatifs aux mollusques bivalves vivants y compris les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins vivants sont mis en œuvre selon les exigences de la réglementation de l'union européenne. Le système de contrôle officiel des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins mis en place par l'autorité compétente centrale française est organisé et effectué, en général, conformément à la règlementation de l'union européenne. Cependant, les non conformités identifiées pendant l audit doivent être corrigées pour que ce système soit complètement conforme aux exigences de la législation de l'union européenne. De façon à rectifier les non-conformités observées, des recommandations ont été adressées à l Autorité compétente centrale. I
Table des Matieres 1 INTRODUCTION...1 2 OBJECTIFS...1 3 BASE JURIDIQUE...2 4 CONTEXTE...2 4.1 SYNTHÈSE DES RÉSULTATS DE LA MISSION PRÉCÉDENTE DE L'OFFICE ALIMENTAIRE ET VÉTÉRINAIRE...2 4.2 INFORMATION SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE...3 4.3 NOTIFICATIONS DU SYSTÈME D ALERTE RAPIDE POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET LES ALIMENTS POUR ANIMAUX (RASFF)...3 5 CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS...3 5.1 AUTORITÉ COMPÉTENTE...3 5.2 CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS AUX MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS PROVENANT DES ZONES DE PRODUCTION CLASSÉES...10 5.2.1 CLASSEMENT DES ZONES DE PRODUCTION ET DE REPARCAGE...10 5.2.2 CONTRÔLE DES ZONES DE PRODUCTION ET DE REPARCAGE...13 5.2.3 DÉCISIONS CONSÉCUTIVES AU CONTRÔLE...21 5.2.4 PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE...23 5.2.5 ENREGISTREMENT ET ÉCHANGE D'INFORMATIONS...24 5.2.6 AUTOCONTRÔLE EXERCÉ PAR LES EXPLOITANTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE...26 5.3 CONTRÔLES OFFICIELS DES PECTINIDÉS ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS RÉCOLTÉS EN DEHORS DES ZONES DE PRODUCTION CLASSÉES...27 5.4 CONTRÔLES OFFICIELS DE LA PRODUCTION, RÉCOLTE ET MISE SUR LE MARCHÉ DES MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS...30 5.4.1 ZONES DE PRODUCTION...30 5.4.2 RÉCOLTE ET MANIPULATION APRÈS LA RÉCOLTE...30 5.4.3 DOCUMENT D'ENREGISTREMENT...30 5.4.4 CENTRES DE PURIFICATION ET/OU D'EXPÉDITION...31 5.5 LABORATOIRES...34 6 CONCLUSION GENERALE...39 7 REUNION DE CLOTURE...39 8 RECOMMANDATIONS...39 ANNEXE 1 - RÉFÉRENCES JURIDIQUES...41 II
ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT Abréviation AC ACC AFSSA ANSES ASP CE CLI COFRAC CRC CL-SM/SM DDPP DDTM DG SANCO DGAL DGCCRF DGS DPMA EILA ESA HAP IFREMER LASAT LEAV LER LNR LR-UE MAAPRAT MBV MUS NPP Signification Autorité compétente Autorité compétente centrale Agence française de la sécurité sanitaire des aliments Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail Toxine amnésiante Amnesic Shellfish Poisoning Commission européenne Chair et liquide intervalvaire Comité français d accréditation Comité régional de la conchyliculture Chromatographie liquide avec détection par spectrométrie de masse Direction départementale de la protection des populations Direction départementale des territoires et de la mer Direction générale de la santé et des consommateurs Direction générale de l alimentation Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Direction générale de la santé Direction des pêches maritimes et de l aquaculture Essai inter-laboratoire d'aptitude Exploitants du secteur alimentaire Hydrocarbures aromatiques polycycliques Institut français de recherche pour l exploitation de la mer Laboratoire d'analyses Sèvres Atlantique Laboratoire de l'environnement et de l'alimentation de la Vendée Laboratoire environnement ressources Laboratoire national de référence Laboratoire de référence de l'union européenne Ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire Mollusques bivalves vivants Mission des urgences sanitaires Nombre le plus probable III
PCB PSP PSPC RASFF REMI REPHY ROCCH SDSSA TIAC Polychlorobiphényle Toxine paralysante - Paralytic Shellfish Poisoning Plan de surveillance/plan de contrôle Système d alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux Réseau de contrôle microbiologique des zones de production de mollusques bivalves vivants Réseau de surveillance du phytoplancton et des phycotoxines Réseau d'observation de la contamination chimique Sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments Toxi-infection alimentaire collective IV
1 INTRODUCTION Cet audit a eu lieu en France, du 12 au 23 septembre 2011, et a été menée par une équipe composée de deux auditeurs de l Office Alimentaire et Vétérinaire et deux experts provenant d'états membres de l'union européenne. Une réunion d ouverture a eu lieu le 12 septembre 2011, en présence de l autorité compétente centrale (ACC) et de représentants de deux autres autorités compétentes (AC). Lors de cette réunion, l équipe d audit a confirmé les objectifs ainsi que l itinéraire de l audit. Des représentants de l'acc ont accompagné l équipe d audit pendant toute sa durée. 2 OBJECTIFS L'objectif de l'audit était de vérifier que les contrôles officiels relatifs aux mollusques bivalves vivants (MBV) y compris les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins vivants sont mis en œuvre selon les exigences de la réglementation de l'union européenne. Le tableau ci-dessous énumère les sites inspectés et les réunions organisées pour permettre d'atteindre les objectifs de l audit: Autorité compétente Niveau central 1 Direction Générale de l'alimentation (DGAL) Niveau départemental 3 Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) et Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM) des départements de l'hérault (34), des Charentes-Maritimes (17) et de la Vendée (85). Laboratoires Officiels 5 Laboratoire Environnement Ressources (LER) de l'ifremer Languedoc-Roussillon (microbiologie, plancton et toxines) Laboratoire PHYC de l'ifremer, Nantes (plancton et toxines) Laboratoire National de Référence pour la microbiologie des MBV, Nantes (LNR pour la microbiologie) Laboratoire d'analyses Sèvres Atlantique (LASAT) (microbiologie) Laboratoire de l'environnement et de l'alimentation de la Vendée (LEAV) (microbiologie et toxines) ANSES Laboratoire de sécurité des aliments Maisons-Alfort, Laboratoire National de Référence pour les toxines des MBV (LNR pour les toxines) Production primaire 1
Zones de production 6 Étang de Thau (trois zones de production visitées sur cinq classées) Seudre Aval (deux zones de production visitées) Pertuis de Maumusson (deux zones de production visitées) Marennes Oléron (deux zones de production visitées sur quatre classées) Olonne Le Payré (une zone de production visitée sur deux classées) Bateaux récolteurs 1 En zone de production Navires expéditeurs 4 À quai Sites de débarquement et première vente Halles à marée 1 Les Sables d'olonne Établissements agrées Centres de Purification et d Expédition 11 Tous en activité. 3 BASE JURIDIQUE La mission a été effectuée conformément aux dispositions générales de la législation de l'union européenne, en particulier l article 45 du règlement (CE) n 882/2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux 1. Les références juridiques complètes figurent en annexe. Les actes juridiques cités dans le présent rapport renvoient, le cas échéant, à la dernière version modifiée. 4 CONTEXTE 4.1 SYNTHÈSE DES RÉSULTATS DE LA MISSION PRÉCÉDENTE DE L'OFFICE ALIMENTAIRE ET VÉTÉRINAIRE La mission précédente concernant les MBV a été réalisée du 3 au 14 mai 2004. Les résultats de cette mission sont décrits dans le rapport DG(SANCO)/7023/2004 qui a été publié sur le site internet de la DG SANCO (http://ec.europa.eu/food/fvo/rep_details_en.cfm?rep_id=1331). L ACC a communiqué à la DG SANCO un plan d action donnant suite de manière satisfaisante à toutes les recommandations qui lui avaient été adressées dans le rapport sus mentionné, en ce qui concerne les MBV, à savoir: la validation auprès du laboratoire européen de référence (LR-UE) de la méthode par impédancemétrie pour le dénombrement d E. coli; une surveillance plus représentative des toxines dans les MBV; la fermeture des zones de production en cas de test biologique positif dans les huîtres, afin de satisfaire aux dispositions de la décision de la Commission nº 2002/225/CE 2 ; la correction des différences apparues lors de la transposition de la législation de l'ue en droit national, concernant le classement des zones de production; une formation supplémentaire dispensée à tous les responsables intervenant dans l agrément 1 JO No L 191, 30.4.2004, p. 1 2 La décision de la Commission nº 2002/225/CE a été abrogée à compter du 11 janvier 2006 par la décision de la Commission nº 2006/765/CE. 2
des centres de purification et d'expédition; un examen approfondi de l ensemble des centres de purification et d expédition en France, afin d assurer le respect des conditions d agrément applicables; les limites pour le plomb et le cadmium figurant à l'article 11 de l arrêté du 21 mai 1999 (J.O. nº 132 du 10 juin 1999) rendues conformes à celles prescrites par le règlement (CE) n 466/2001 3. 4.2 INFORMATION SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE D'après la liste des établissements de production de coquillages agréés CE publiée dans le site internet de l'acc française et valable depuis le 31 janvier 2011, 551 navires expéditeurs, trois fermes aquicoles/conchylicoles, un vivier de stockage, 21 halles à marée, trois marchés de gros, trois lieux d'exposition pour vente en gros, un entrepôt, huit mareyages, un atelier de préparation, 897 centres d'expédition, 26 centres de purification et 1267 centres de purification et d'expédition sont agréés pour la mise sur le marché des MBV. Selon les informations fournies par l'acc française, la production nationale de MBV en 2010 a été de 192 824 tonnes, dont 79 215 tonnes d'huîtres creuses (Crassostrea gigas), 49 000 tonnes de moules atlantiques (Mytilus edulis) et 27 080 de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus). D'après l'eurostat, en 2010: La France a importé 24 970,3 tonnes de mollusques bivalves de pays tiers. Les importations concernent principalement les coquilles Saint-Jacques transformées (code TARIC 030729) (65%); La France a reçu 73 620,8 tonnes de MBV provenant d'autres Etats membres, essentiellement des Pays-Bas (26%), Espagne (22%) et Irlande (18%). Celles-ci concernent principalement des moules vivantes (code TARIC 030731) (60%); La France a envoyé 22 969,4 tonnes de MBV aux Etats membres, essentiellement à l'espagne (38%), Italie (31%) et Belgique (9%). Ces échanges concernent essentiellement les huîtres vivantes (code TARIC 030710) (37%). 4.3 NOTIFICATIONS DU SYSTÈME D ALERTE RAPIDE POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET LES ALIMENTS POUR ANIMAUX (RASFF) Huit notifications d'alerte ont été émises en 2010 et quatre en 2011 (pour les huit premiers mois de l'année). Ces notifications font principalement référence à la mise en évidence de: la présence de norovirus dans des huîtres (cinq notifications); la présence de toxines lipophiles dans des huîtres, tellines, moules et palourdes (quatre notifications); la contamination microbiologique de moules et amandes par E. coli (deux notifications) et la présence de toxines amnésiantes - Amnesic Shellfish Poisoning (ASP) dans des huîtres (une notification). 5 CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS 5.1 AUTORITÉ COMPÉTENTE Exigences juridiques 3 Le règlement (CE) nº 466/2001 a été abrogé par le règlement (CE) nº 1881/2006, du 19 décembre 2006. 3
Articles nº 3 à 10, nº 31, nº 54 et 55 du règlement (CE) Nº 882/2004. Constatations La France compte quatre AC pour les contrôles officiels des MBV au titre du règlement (CE) n 882/2004: La Direction générale de l alimentation (DGAL), du Ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire (MAAPRAT); La Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), du même ministère; La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), du Ministère de l économie, des finances et de l industrie; La Direction générale de la santé (DGS), du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé. La DGAL, plus particulièrement le Bureau des produits de la mer et d eau douce de la Sousdirection de la Sécurité Sanitaire des Aliments (SDSSA) du Service de l Alimentation est l AC au niveau central et pilote le contrôle des zones de production, des centres de purification et/ou d expédition, des établissements et de la qualité sanitaire des MBV mis sur le marché. D autres services de la DGAL interviennent aussi dans le système de contrôle officiel des MBV: La Mission des urgences sanitaires (MUS): point de contact du système RASFF et responsable du suivi des alertes; Bureau de l exportation pays tiers: responsable pour les procédures de certification des MBV pour l exportation; Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP): chargé des contrôles vétérinaires (postes d'inspection frontaliers et points d'entrée désignés) et phytosanitaires (points d'entrée communautaires) à l'importation; Bureau des laboratoires et de la coordination des contrôles: point de contact pour le Plan national de contrôles officiels pluriannuels (PNCOPA). La DGAL est aussi responsable pour le programme 206 Sécurité et qualités sanitaires de l alimentation, de la Loi d Orientation relative aux Lois de Finances. Conjointement avec la DGCCRF et la DGS, elle élabore la législation et la réglementation relatives à la sécurité sanitaire des MBV. Elle élabore, dans les mêmes conditions, les règles relatives à l'hygiène de leurs conditions de production, transformation, transport, stockage et distribution, y compris dans les lieux de consommation collective. Elle veille à l'application de ces dispositifs, tant à la production qu'au niveau des circuits commerciaux ou aux lieux de consommation et coordonne les contrôles relevant du ministère en matière de qualité des MBV. Dans le domaine particulier des MBV, elle contribue au niveau national, à la réglementation des autorisations de cultures marines sur le domaine public maritime, avec l'appui scientifique et technique de l Institut français de recherche pour l exploitation de la mer (IFREMER), et en liaison avec les autres services concernés. La DPMA est compétente pour la gestion du domaine public maritime (pêche professionnelle en mer et en eau douce ainsi que de l'aquaculture marine et continentale) et est en charge de la réglementation des activités et des actions de soutien du secteur, telles que les négociations avec les professionnels du secteur par la mise en place de règles de gestion concertées ou la tutelle des organisations interprofessionnelles des pêches maritimes et de l'aquaculture (dont le Comité national de la conchyliculture et les Comités régionaux de la conchyliculture (CRC) sont des exemples). 4
La DGCCRF a des responsabilités liées à quelques contrôles officiels des MBV, notamment ceux concernant les plans de surveillance/plans de contrôle (PSPC), les règles générales et spécifiques d information du consommateur sur les denrées alimentaires (étiquetage) et les fraudes commerciales lors de la surveillance globale du marché. La DGS est compétente pour la surveillance des maladies d origine alimentaire (dont les toxiinfections alimentaires collectives (TIAC)) et est chargée d assurer la sécurité sanitaire de l eau à travers tous ses usages (eau potable (réseau public), eau de forage utilisée par les exploitants du secteur alimentaire (ESA) et eau de baignade (pêche de loisir)). L Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail (ANSES), crée par l'ordonnance n 2010-18 du 7 janvier 2010, et le Conseil National de l Alimentation (dont le secrétariat est assuré par la DGAL) apportent leur expertise et un appui scientifique à l élaboration et la mise en œuvre des politiques de la DGAL. Le Comité de pilotage Surveillance coquillages (regroupant des représentants de la DGAL, de la DGS, de la DGCCRF, de la DPMA, de l IFREMER, du LNR pour la microbiologie, du LNR pour les toxines et de la Direction de l'évaluation des risques de l'anses) se réunit en fonction des besoins et au minimum une fois par an pour améliorer la réactivité des contrôles officiels des MBV et adapter les dispositifs aux exigences réglementaires et pour répondre à l augmentation des épisodes toxiques et à l apparition de nouvelles toxines. Il procède à la révision annuelle des cahiers de prescription des trois réseaux de surveillance d'eau et de MBV existants (voir point 5.2.2). Une cellule de vigilance (crée d'après l'avis de l'agence française de la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) AFSSA Saisine n 2009-SA-0205, du 4 décembre 2009) composée des membres du Comité de pilotage et complétée par une représentation du Ministère chargé de l'environnement, apporte une valence liée à l évaluation des risques sanitaires émergents, en vue de proposer, selon la situation, des mesures de gestion et/ou des investigations complémentaires y compris sur l aspect épidémiologique et/ou des mesures d alerte. Au niveau régional le Service régional de l alimentation (SRAL) des Directions régionales de l alimentation, de l agriculture et de la forêt mettent en place les politiques et les moyens du programme 206 de la Loi d'orientation relative aux Lois de Finances. Ces Services ont aussi un rôle de coordination et programmation des contrôles départementaux et de gestion des moyens financiers et en personnel. Dans le cas particulier du volet zoosanitaire des MBV, les autorités compétentes sont les Directions interrégionales de la mer (DIRM) créées en 2010 dans le cadre de la réforme administrative territoriale de l'etat. Elles sont notamment chargés de la surveillance des maladies réglementées et des phénomènes de mortalité des MBV, du statut zoosanitaire des zones conchylicoles vis à vis des maladies des MBV et des mouvements des MBV d élevage. Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, avec le pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie veillent à la sécurité du consommateur (en relation avec les Directions régionales de l alimentation, de l agriculture et de la forêt). Les Agences régionales de santé mettent en œuvre au niveau régional les plans de santé publique. Elles organisent le contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine. Les analyses d eau (et les prélèvements) sont réalisées par des laboratoires agréés par le Ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles participent à la gestion des TIAC en collaboration avec les Directions départementales de la protection des populations. Au niveau départemental, sous l autorité du préfet de département, les Directions départementales interministérielles sont les services déconcentrés de l État. Les différentes Directions engagées dans le secteur des MBV sont: 5
les Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), dans les 26 départements du littoral, qui comprennent les services déconcentrés du Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement dont certains agents (appartenant aux Services des Affaires Maritimes et inclus dans les Délégations de la mer et du littoral) sont en charge des missions de santé publique liées à la production des MBV. Ces services sont mis à disposition de la DGAL et sont notamment chargés des autorisations d exploitation de concessions dans le domaine public maritime, de la surveillance sanitaire, du classement et de la gestion des zones de production de MBV, des autorisations de prise d eau ainsi que du contrôle de la qualité de l eau et des contrôles documentaires selon les instructions techniques et réglementaires de la DGAL; les Directions départementales de la protection des populations (DDPP), qui regroupent les agents de la DGCCRF et de la DGAL en charge des contrôles des MBV mis sur le marché. Elles intègrent également les Directions départementales de la cohésion sociale dans les départements de moins de 400 000 habitants. Les préfets sont les représentants exclusifs et directs du Premier ministre et de chacun des ministres dans les départements, et sont porteurs du pouvoir de décision délégué par le Gouvernement à leurs représentants sur le territoire. Sous leur autorité, les DDPP sont responsables, en collaboration avec les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi et les Directions régionales de l alimentation, de l agriculture et de la forêt, de la mise en œuvre des instructions reçues de l'une ou de l'autre des administrations dont elles relèvent, en faisant appel aux agents de la DGCCRF ou aux agents de la DGAL. La coopération entre la DGAL, les services régionaux et départementaux est assurée par des réunions régulières au niveau régional, où les représentants des services responsables des contrôles officiels des MBV des DDPP et DDTM sont présents. Les DDPP et DDTM qui ont des responsabilités au niveau des contrôles officiels des MBV, se réunissent quand cela est nécessaire (lors de problèmes qui nécessitent d'une action conjointe, comme par exemple les conséquences de la tempête Xynthia en 2010). La distribution de Notes de service avec des instructions spécifiques au niveau des contrôles des MBV permet aussi d harmoniser les actions des services départementaux. L'équipe d'audit a constaté que les AC sont clairement désignées et qu'un système de coordination et coopération entre les services régionaux, départementaux et l'acc est en place. Au niveau des MBV, aucune tâche spécifique liée aux contrôles officiels n est déléguée à un autre organisme de contrôle. La MUS réceptionne et traite les alertes produits, dont les MBV, relevant de la compétence de la DGAL. Elle dispose d un Centre de Veille Opérationnelle et d Alerte qui est le point d entrée pour les alertes émanant du territoire national (via les DDPP ou d autres administrations ou structures) ou d autres pays (via le système RASFF, le Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments (INFOSAN) ou en bilatéral). La MUS est l un des deux points de contact nationaux pour le système RASFF, l autre étant l unité d alerte de la DGCCRF. La MUS reçoit également les déclarations relatives aux TIAC et les alertes relatives à des cas humains hors TIAC classiques. Elle travaille en collaboration directe et permanente avec les bureaux techniques de la SDSSA, incluant le Bureau des produits de la mer et d'eau douce et les DDPP, le "Département des Urgences Sanitaires" de la DGS et l Institut de veille sanitaire, ainsi qu avec la DGCCRF. Ceci est notamment le cas lorsque des cas de toxi-infections alimentaires sont identifiés et/ou des opérations de retrait/rappel sont étendues au stade de la remise directe au consommateur. 6
L'équipe d'audit a vérifié le suivi effectué par la MUS de trois notifications du système RASFF, dont deux issues du système de surveillance des MBV mis en place en France. Ce suivi a été efficace et rapide. Les habilitations des AC relèvent de différents codes et sont le support légal de leurs actions, complétées par des dispositions réglementaires et infra-réglementaires. Ces habilitations ont été décrites dans le rapport DG(SANCO) 2010-8523, au point 5.2.1 Base juridique des contrôles. Dans le domaine spécifique des MBV, d'autres documents législatifs sont aussi utilisés, tels que: l'arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants; l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant expédition; l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l agrément des établissements mettant sur le marché des produits d origine animale ou des denrées contenant des produits d origine animale. L'équipe d'audit a constaté que l'arrêté du 21 mai 1999 contient des critères de classement des zones de production différents de ceux mentionnés dans le règlement (CE) nº 854/2004 et que les limites pour le plomb et le cadmium figurant à l'article 11 ne sont pas conformes à celles prescrites par le règlement (CE) n 1881/2006. La DGAL a informé l'équipe d'audit qu'elle procédera à une révision de cet arrêté prochainement. Dans les départements visités, l'équipe d'audit a observé que des effectifs sont affectés aux contrôles officiels des MBV soit à temps plein soit à temps partiel (itinérants multifilières) et assurent l'exécution des programmes de contrôles officiels. Ces agents disposent d installations adéquates, ont accès à des moyens de communication rapides et modernes (internet, fax, téléphone) et disposent de voitures de service. La DGAL veille à ce que le personnel effectuant les contrôles officiels soit libre de tout conflit d intérêts comme cela a été décrit au point 5.2.2 Effectifs et installations du rapport DG(SANCO)2010-8523. La description mentionnée au point 5.2.3 Qualifications et formation du personnel du rapport mentionné ci-dessus est aussi valable pour le personnel du MAAPRAT et de ses services déconcentrés dédiés aux contrôles officiels des MBV. Le personnel intervenant dans la production des MBV dépendant des Services des Affaires Maritimes reçoit une formation préalable à sa prise de fonctions (cette formation est dispensée par le Groupe écoles - Centre de formation et de documentation des Affaires Maritimes). La formation initiale des cadres (administrateurs, officiers du corps technique et inspecteurs des affaires maritimes) dure entre un à trois ans (selon le statut) et celle des techniciens est de six mois. Cette formation couvre, parmi d autres, les missions relatives aux aspects sanitaires et zoosanitaires des MBV. La formation continue des agents des affaires maritimes est d une façon générale disponible par le biais d un site mis à jour par le Centre de formation et de documentation des Affaires Maritimes. Chaque année, des stages de formation continue sont proposés aux agents, adaptés en fonction des besoins remontés par les administrations locales et centrales. Concernant les aspects sanitaires et zoosanitaires liés à la production des MBV, la formation continue est maintenant reprise dans le dispositif général du MAAPRAT. Des formations spécifiques aux contrôles officiels des MBV sont organisées annuellement par l'acc à l intention des agents des DDPP et des DDTM. L'équipe d'audit, lors des visites, a vérifié que les agents des différents services en charge 7
des contrôles officiels des MBV sont qualifiés et compétents pour l'exécution de leurs tâches. L'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l identification et à l agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d origine animale et au marquage de salubrité (modifié par l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, lui-même modifié par les arrêtés du 27 avril 2007 et du 7 juin 2007) définit les procédures de délivrance de l'agrément. Tous les ESA intervenant dans la chaîne de production des MBV doivent être enregistrés dans le Système d'identification du Répertoire des Établissements. En France il est prévu que la DGAL délivre un agrément aux navires expéditeurs et aux établissements à terre (halles à marée, ateliers, viviers, entrepôts, marchés de gros et centres de purification et/ou d'expédition). Les articles L232-2 et L233-3 du Code Rural et de la pêche maritime prévoient la suspension ou le retrait de l'agrément lorsque les conditions définies dans le cadre de l'agrément ne sont pas respectées. L'équipe d'audit a examiné plusieurs dossiers d'agrément relatifs aux établissements visités et a aussi vérifié la présence des numéros du Système d'identification du Répertoire des Établissements et des agréments délivrés. Les contrôles officiels des MBV mis sur le marché sont effectués régulièrement et à une fréquence établie en fonction du risque et. Les contrôles sont réalisés au niveau des ESA agrées (halles à marée inclues) et au niveau des marchés de vente directe, dans le cadre des PSPC. Les contrôles sont effectués de façon identique, que les produits soient exportés hors de l'union européenne, importés dans l'union européenne ou mis sur le marché sur le territoire de l'union européenne. L'équipe d'audit a constaté que cette programmation a été mise en place dans tous les départements visités. Les contrôles officiels réalisés par la DGAL et les services déconcentrés découlent: des exigences règlementaires; de la gestion des risques, sur la base de leur évaluation, conduite notamment par l'anses; des décisions politiques et budgétaires. Dans le cadre du programme annuel de performance, la DGAL, responsable du programme, définit les objectifs stratégiques en matière de contrôles officiels. Ces objectifs sont déclinés au plan opérationnel par la mise en œuvre du budget opérationnel de programme (BOP) au niveau régional, auquel sont associés des objectifs avec des cibles adaptées à la situation régionale. Les tâches liées aux contrôles officiels des MBV sont en général effectuées à l aide de méthodes et techniques de contrôle appropriées comme le suivi, la surveillance, l inspection, l échantillonnage et l analyse. L'équipe d'audit a constaté que les méthodes et techniques de contrôle mises en place sont, en général, celles prévues à l article 10 du règlement (CE) nº 882/2004. La DGAL a à sa disposition deux réseaux de laboratoires (agréés par elle même) pour le contrôle des MBV: le réseau des LER de l IFREMER, qui est en charge: des prélèvements et des analyses concernant la qualité microbiologique des MBV, de la surveillance du plancton dans l eau et des toxines dans les MBV et de la surveillance des contaminants chimiques (métaux lourds (plomb, cadmium et mercure), des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des 8
polychlorobiphényles (PCB) et dioxines) dans les MBV, au niveau des zones de production; le réseau de laboratoires départementaux, qui est en charge des analyses concernant les prélèvements effectués par les DDPP dans le cadre des PSPC (microbiologie E. coli; toxines Paralytic Shellfish Poisoning (PSP), ASP, toxines lipophiles; contaminants chimiques) et des contrôles supplémentaires organisés au niveau du département ( Opération de Fêtes de Fin d'année en Vendée par exemple) pour les MBV mis sur le marché. Ces deux réseaux sont supervisés par deux LNR, désignés par la DGAL (LNR pour la microbiologie à Nantes et le LNR pour les toxines à Maisons-Alfort) qui collaborent aussi avec la DGAL dans l implémentation du contrôle officiel des MBV. L'équipe d'audit a constaté qu'une coopération étroite existe entre ces deux réseaux, les LNR concernés et l'ac. L organisme d inspection de la DGAL, constitué par la DGAL et ses services déconcentrés, est accrédité par le Comité français d accréditation (COFRAC) sur la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour une période du 1er mars 2010 au 28 février 2014, faisant suite à une évaluation initiale au 4ème trimestre 2009 et à une évaluation de surveillance en janvier 2011. L'équipe d'audit a constaté que l attestation et la portée d accréditation en 2011 sont disponibles en ligne sur le site du COFRAC. Le manuel de qualité national de l organisme d'inspection de la DGAL, décrit la démarche et formalise un guide d application de la norme ainsi que les plans qualité et les modes opératoires relatifs à l organisation des services d inspection et à la mise en œuvre des contrôles. En complément, la DGAL et ses services déconcentrés effectuent les contrôles officiels des MBV conformément à des procédures documentées distribuées aux services concernés par Notes de service, Notes d'information, Lettres à diffusion limitée et Circulaires. L équipe d audit a pu observer, dans les départements visités, la mise en place de ces procédures concernant les contrôles officiels des MBV. L'équipe d'audit a aussi vérifié qu'un "référentiel métier" existe pour les inspecteurs des MBV, constitué par un vademecum ( Purification, expédition de coquillages, version 1.01 du 13 septembre 2010) et grilles d'inspection respectives. Les DDPP ont établi des rapports sur les contrôles officiels qu elles ont effectués, en y incluant une description de l objectif des contrôles officiels, les résultats obtenus et, le cas échéant, les mesures que doit prendre l exploitant concerné. L'équipe d'audit a vérifié plusieurs exemples extraits du Système d'information de la Direction générale de l alimentation. La description mentionnée au point 5.3.6 Transparence et confidentialité du rapport DG(SANCO) 2010-8523 est aussi valable pour le secteur des MBV en France. L équipe d'audit a vérifié les indicateurs clés, pour la filière des MBV, au niveau d'une DDPP visitée et ceux-ci étaient adaptés à la capacité des services de contrôle officiel. Le point 5.4 Mesures Coercitives du rapport DG(SANCO) 2010-8523 décrit les mesures en cas de manquement et le régime de sanctions applicables dans l'ensemble du territoire français lors d'infractions à la législation. Ceci est aussi valable pour la filière des MBV. Les DDPP visitées pendant l audit ont pris, lors du relevé de non-conformités dans leurs interventions d inspections, des mesures nécessaires pour que l exploitant remédie à cette situation. 9
La description mentionnée au point 5.5 Vérification et Examen des Contrôles Officiels et des Procédures du rapport DG(SANCO) 2010-8523 est aussi valable pour le secteur des MBV en France. Conclusions La France a un système de contrôle officiel des MBV qui respecte, en général, les dispositions établies dans le règlement (CE) nº 882/2004. La DGAL, et ses services déconcentrés, ont montré des garanties pour la mise en place de ce même système, en accord avec les procédures définies dans l accréditation du COFRAC. La législation nationale en vigueur (l'arrêté du 21 mai 1999) qui définit les critères de classement des zones de production de MBV et les limites pour le plomb et le cadmium n est pas totalement conforme aux exigences de la législation de l'union européenne. La déficience ayant conduit à la recommandation 5.2 j) du rapport DG(SANCO)/7023/2004 ne peut pas être considérée comme résolue. Le système français de laboratoires et de LNR agréés est conforme au règlement (CE) n 882/2004. Les contrôles officiels des MBV sont effectués conformément à des procédures documentées comportant des informations et des instructions à l intention du personnel effectuant ces contrôles. La DGAL mène ses activités avec un niveau élevé de transparence, en rendant notamment accessibles au public le plus rapidement possible les informations pertinentes qu elle détient. 5.2 CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS AUX MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS PROVENANT DES ZONES DE PRODUCTION CLASSÉES Exigences juridiques Chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) Nº 854/2004 5.2.1 Classement des zones de production et de reparcage Constatations Le Réseau de contrôle microbiologique des zones de production de MBV (REMI), mis en place par l IFREMER depuis 1997 (Instruction Ifremer 97-005 du 18 novembre 1997 relative au réseau de contrôle microbiologique des zones de production conchylicole (REMI). Ifremer/PDG, révisée le 8 novembre 2000), est organisé selon les instructions du Cahier des spécifications techniques et méthodologiques REMI, version du 1 février 2011 (Cahier REMI). Huit LER (sur onze implantations) de l IFREMER répartis le long du littoral sont chargés de la mise en œuvre du REMI. Ceci comprend notamment la réalisation des prélèvements, des analyses et le traitement des données. Les contrôles microbiologiques sont basés sur le dénombrement d' E. coli dans 100 g de chair et liquide intervalvaire (CLI) de MBV et ils sont réalisés par quatre LER agréés par le MAAPRAT (LER/Pertuis-Charentais, site de La Tremblade, le LER/Languedoc Roussillon, le LER/Morbihan Pays de la Loire, site de La Trinité-sur-Mer et le LER/Normandie) et par le LNR pour la microbiologie. Ces contrôles permettent le classement des zones de production, la révision de leur classement et leur suivi sanitaire. Le classement des zones de production est établi sur la base d une enquête sanitaire réalisée par l IFREMER, prenant en compte les exigences du règlement (CE) nº 854/2004 et de l arrêté du 21 mai 1999 (étude de dossier, inspection du littoral, étude de zone) et a été mis en place à partir de 2006. Des enquêtes sanitaires pour les zones de production classées avant 2006 ont été faites, mais 10
cela n'est pas une obligation de la règlementation. 4 Une étude globale a été réalisée en 2009 et 2010 et a permis de recenser toutes les sources de pollution des zones de production. Ces données ont été regroupées dans un l'atlas national des sources de contamination des zones de production conchylicole (qui sera prochainement disponible au public). Les procédures pour les nouvelles études de zones sont décrites dans le document Étude sanitaire microbiologique Guide Méthodologique. Ce guide a été élaboré à partir des recommandations issues du guide européen des bonnes pratiques de surveillance microbiologique élaboré par le LR- UE pour la microbiologie et virologie dans les MBV. Un classement d'une zone de production est associé à un groupe de MBV: groupe 1 - gastéropodes, échinodermes et tuniciers; groupe 2 - bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat permanent est constitué par les sédiments (tels que les palourdes, les coques, les tellines, les couteaux, etc.); groupe 3 - bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs (tels que les moules et les huîtres), à un niveau de contamination microbiologique (selon les classes A, B ou C définies dans le règlement (CE) nº 854/2004) et à un niveau de contamination chimique (en métaux lourds comme le mercure, le plomb et le cadmium). Le Code rural et de la pêche maritime (Article R.231-37) ajoute une quatrième classe: D, interdite à la production de MBV (élevage et/ou récolte). Un ou plusieurs points de prélèvement (277 au total), considérés comme les plus représentatifs des zones concernées, sont échantillonnés annuellement, à raison d un minimum de 24 prélèvements par point, sur des MBV ayant séjourné sur zone au moins 15 jours (détermination de la qualité microbiologie). Pour estimer la qualité chimique, les mesures portent sur des échantillons de MBV ayant séjourné sur place au moins six mois dans la zone et la fréquence de prélèvement est annuelle (février). Si le classement concerne une zone qui a déjà fait l objet de surveillance, les résultats disponibles peuvent être pris en compte (résultats de la surveillance par l'agence régionale de santé dans le cadre de la pêche à pied de loisir ou des résultats des autocontrôles, dans la mesure où les protocoles mis en place, les méthodes d analyses appliquées et la traçabilité le permettent). Les résultats servant au classement initial doivent être échelonnés sur une période minimale de un an, afin de tenir compte des phénomènes de variabilité saisonnière. La qualité microbiologique est exprimée pour l espèce indicatrice échantillonnée, pour le groupe de coquillage considéré. De nombreuses zones sont actuellement en attente de classement sanitaire. Sur la base de l évaluation précédente, la localisation des points de prélèvements pour les différentes espèces commerciales de la zone (ou pour les différents groupes devant être classés) est déterminée. Les points doivent être localisés de façon à pouvoir suivre, au sein de la zone exploitée, les contaminations issues de la ou des principales sources de pollution identifiées. La fréquence d échantillonnage des MBV est fonction du classement sanitaire de la zone et des risques de dégradation épisodiques de la qualité bactériologique de la zone classée. La fréquence de base est mensuelle et appliquée pendant au minimum trois ans de suivi (étude de zone comprise). Dans le cas où la zone dispose d un historique de trois ans de données, la fréquence peut être 4 Dans leur réponse au projet de rapport l'acc a remarqué qu'en réalité, même si ce n'était pas alors une obligation réglementaire, certaines zones classées avant 2006 ont bénéficié d'études sanitaires: 58 études de zones identifiées entre 1996 et 2005 ont été réalisées; ainsi que d'autres études entre 1988 et 1991. 11
allégée à une fréquence bimestrielle (tenant compte de la stabilité des niveaux de contamination). Pour certains gisements naturels, inaccessibles car plus au large des côtes ou non émergents, la fréquence de prélèvement (normalement effectués par les professionnels puisque l'ifremer ne dispose pas de moyens adéquats pour ce type de prélèvements) est adaptée aux possibilités de prélèvement durant la période d exploitation de la zone concernée. L échantillonnage débute un mois avant la date d ouverture de la pêche. Pour les zones de production au large, où il a été déterminé qu'aucune pollution bactériologique, ni risque de détérioration de la qualité des eaux existent, aucun prélèvement n est effectué (une justification par une étude de zone ou une surveillance régulière pendant trois années doit supporter cette décision). L emplacement des limites des zones de production classées est définit dans l arrêté du 21 mai 1999 (limites géographiques précises), complété par la Lettre à diffusion limitée DGAL/SA/SDSSA/L2010-0819 du 22 septembre 2010. Les arrêtés préfectoraux fixent précisément les limites des zones au niveau de chaque département. Le classement initial d une zone de production est basé sur l enquête sanitaire initiale déjà mentionnée. L IFREMER donne les résultats bruts et la correspondance avec les règles de classement de l'ue pour la microbiologie et celles de l'arrêté du 21 mai 1999 pour la chimie. Au vu des résultats de l enquête sanitaire, sur proposition de la DDTM, le préfet prend un arrêté préfectoral de classement de zone. La révision du classement sanitaire des zones s appuie sur le bilan annuel évaluation de la qualité des zones de production conchylicoles produit par l IFREMER (qui contient trois années consécutives de données). Les données obtenues dans le cadre de la surveillance régulière sont prises en compte pour l évaluation de la qualité sanitaire de la zone. L arrêté du 21 mai 1999 prévoit que le classement des zones ne peut excéder dix ans. La Circulaire CI/08/434111 du 19 janvier 2009, adressée aux préfets des départements littoraux, complétée par la Note de Service DGAL/SDSSA/N2009-8132 du 6 mai 2009, rappelle les règles permettant le classement des zones de production et l obligation de revoir le classement de l ensemble des zones, conformément aux exigences du règlement (CE) nº 854/2004. L'équipe d'audit a constaté que depuis décembre 2008, 75% des départements ont procédé à la révision du classement de 85% des zones de production de MBV. La Lettre à diffusion limitée DGAL/SA/SDSSA/L2010-0819 du 22 septembre 2010, définit la date du 31 octobre 2010 comme date limite pour le reclassement des zones. L équipe d audit a consulté plusieurs exemples d enquêtes sanitaires effectuées après 2006 et a constaté que les procédures pour le classement et la délimitation des zones de production sont le plus souvent respectées et conformes aux dispositions de la règlementation de l'union européenne. Cependant, quelques non conformités ont été constatées: pour la zone de production 34.17, l'information disponible dans le Bulletin IFREMER refª RST/LER.LR/10-004 (page 34) indique qu'aucune estimation de la qualité bactériologique n a été effectuée en 2010, même si le nombre de résultats était suffisant (33) pour la période de 2007-2009. Néanmoins, le tableau de synthèse présenté à la page 43 du même bulletin, indique une estimation de la qualité bactériologique de la zone (qualité estimée C); au 1er janvier 2010, la qualité microbiologique a été évaluée pour 242 zones de production classées (70 pour le groupe 2 et 172 pour le groupe 3). En tenant compte des seuils du règlement (CE) nº 854/2004, 151 zones présentaient un classement 12
Conclusions administratif conforme à la qualité microbiologique de la zone et 91 zones un classement non conforme (soit 37,6 %). Le classement administratif ne reflète pas les résultats des analyses (information disponible dans le Bilan national REMI 2009, de novembre 2010, refª RST-DOP/DCN/ 10.03EMP); au 1er janvier 2011, la zone de production 34.07 était classée A pour le groupe 3, comme activité culture, quand les résultats de la surveillance REMI entre 2008-2010 estimaient une qualité plutôt B; au 1er janvier 2011, la zone de production 34.40 était classée B pour le groupe 2, comme activité gisement naturel, selon l'information disponible sur l' Inventaire cartographique des points de prélèvement REMI et des listes de zones classées et surveillées, du 1er février 2011. Le Bulletin IFREMER refª RST/LER/LR/11.02, de juin 2011, indique (page 48) que le statut sanitaire de cette zone a été modifié par l arrêté préfectoral du 31 janvier 2011: classement C pour le groupe 2. Finalement, le Bulletin IFREMER refª RST/LER.LR/11-06, d'août 2011, indique dans sa fiche documentaire la fragilité de certains classements une zone en classement saisonnier B et C pour le groupe 2 est estimée de qualité D (zone n 34.40) - ce qui est confirmé par le tableau 11 de la page 48, par le paragraphe 3 de la page 54 et par les conclusions à la page 58. De plus, le tableau 12 de la page 49 présente les résultats de la surveillance REMI entre 2006-2010 dont l'estimation de la qualité est D (élevage et récolte interdites) pour trois périodes glissantes de 3 années calendaires consécutives 5. L estimation de la qualité microbiologique des zones de production est, le plus souvent, conforme à la législation de l'union européenne. Cependant, le classement administratif de ces mêmes zones, par l AC locale, ne respecte pas dans certains cas ces mêmes exigences réglementaires. 5.2.2 Contrôle des zones de production et de reparcage Constatations Contrôle de l origine, provenance et destination des MBV: Les Affaires Maritimes, au niveau des DDTM, effectuent des contrôles sur les zones de production. Les DDTM et les DDPP peuvent effectuer des contrôles inopinés au niveau des ESA agréés pour vérifier l efficacité des mesures de retrait/rappel et en même temps vérifier les mouvements de MBV enregistrés au sein des ESA. La Gendarmerie mobile, ainsi que les DDTM et DDPP, contrôlent les mouvements de MBV sur terre en vérifiant les bons de transport (document d'enregistrement selon le règlement (CE) nº 853/2004, voir point 5.4.3) L équipe d audit a constaté l application de ces contrôles. Contrôle de la qualité microbiologique des MBV: La surveillance microbiologique régulière des zones de production est assurée par le REMI. Le Cahier REMI décrit les procédures de la surveillance régulière. La surveillance se base sur le dénombrement d'e. coli dans 100 g de CLI de MBV et prévoit un 5 Dans leur réponse au projet de rapport l'acc a remarqué qu'en réalité, et conformément à la note de l'ifremer ref.ª LER/LR 11-015 du 20 mai 2011, la zone est classée B de manière saisonnière du 1er décembre au 31 août pour les coquillages fouisseurs. La non conformité apparente porte uniquement sur la période du 31 août au 1er décembre, puisque le classement est C durant cette période (voir arrêté préfectoral de classement nº DDTM-2011-05-00734 du 23 mai 2011). Cependant il n'y a pas d'exploitation de coquillages du groupe II du 31 août au 1er décembre et le classement en C rend la zone, en pratique, inexploitable (pas de reparcage ni de traitement thermique). Le classement a donc été maintenu en C de manière à continuer à assurer le suivi de la zone. 13
programme d échantillonnage des MBV sur des points de prélèvements représentatifs des zones classées (fréquence et nombre adaptés à la zone de production comme décrit au point 5.2.1). Un dispositif d alerte a été établi et est déclenché par les LER participant au REMI. Les seuils d alerte ont été fixés pour chaque zone classée: zone classée A : 1000 E. coli /100 g de CLI; zone classée B : 4 600 E. coli /100 g de CLI; zone classée C : 46 000 E. coli /100 g de CLI. L'équipe d'audit a constaté d'après le Cahier REMI, que le seuil d alerte est fixé à 1000 et non à 230 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée A compte tenu de l incertitude analytique de la méthode de dénombrement d'e. coli. Selon l'explication de la DGAL, quand l'estimation par la méthode analytique du Nombre le Plus Probable (NPP) est voisine de 200 E. coli / 100 g CLI, par exemple 210 (Table de De Man, EN ISO 7218), l'intervalle de confiance a 95% correspondant est [70,410], et le seuil de 1000 E. coli est retenu comme seuil de contamination inhabituelle de la zone. Plusieurs niveaux d alerte sont définis: alerte de niveau 0 - déclenchée de façon préventive (quand il y a un risque de contamination pluies anormales, mauvais fonctionnement d'une station d épuration, autocontrôles défavorables; détection d une contamination lors des contrôles officiels dans les zones de production ou des autocontrôles; TIAC); alerte de niveau 1 déclenchée sur la base d un résultat supérieur au seuil d alerte dans le cadre de la surveillance régulière. Chaque alerte donne lieu à au moins une analyse complémentaire, au plus tard dans les 48 heures suivantes, pour confirmer ou infirmer la contamination; alerte de niveau 2 déclenchée selon deux procédures: lorsque deux résultats consécutifs sont supérieurs au seuil d alerte la contamination est persistante et l'alerte de niveau 1 passe à une alerte de niveau 2, lorsque, suite à une alerte de niveau 0, le résultat est supérieur au seuil d alerte, il s agit d une contamination avérée et l'alerte de niveau 0 passe à une alerte de niveau 2. Aucune surveillance en routine de Salmonella dans les zones de production n est exercée. L'équipe d'audit a vérifié que le laboratoire PHYC et le LER visités déclenchent toujours des alertes lorsque les seuils d'alerte sont dépassés. Ils utilisent pour cela des bulletins d'alerte REMI, selon les cas, et les distribuent aux destinataires mentionnés dans les listes établies au Cahier REMI (qui incluent les AC concernés à tous les niveaux). L'équipe d'audit a vérifié plusieurs exemples conformes de ces bulletins et de leur distribution. Contrôle de la présence de plancton toxinogène dans les eaux: Le Réseau de surveillance du phytoplancton et des phycotoxines (REPHY), confié à l IFREMER, assure la surveillance régulière du plancton dans l'eau des zones de production. Les procédures de cette surveillance sont décrites dans le Document de prescription. Cahier de procédures et de programmation REPHY 2011, version du 11 avril 2011 (Cahier REPHY). La mise en œuvre opérationnelle du REPHY repose sur huit LER (implantés sur douze sites répartis sur tout le littoral), qui assurent les prélèvements, les observations et les analyses, la saisie des données, la valorisation et la diffusion des résultats au niveau régional. 14
Les mesures in situ et les prélèvements d eau de mer sont le plus souvent effectués par les équipes du LER concerné, mais un certain nombre d entre eux peuvent être sous-traités comme, par exemple dans les cas suivants: point inaccessible ou trop dangereux avec les moyens nautiques dont dispose le LER; point trop éloigné du LER; moyens humains indisponibles ou surcharge momentanée du LER. Les sous-traitants doivent respecter un contrat incluant un protocole de prélèvement détaillé afin d'en assurer sa qualité. Le soutien et l expertise sont assurés par un groupe d experts piloté par le LER/Finistère Bretagne Nord/Concarneau. En cas de doute sur l identification d une espèce de plancton, des photos sont envoyées pour expertise à ce groupe. La détermination de l espèce et les commentaires sur les photos envoyées sont ensuite transmises à l ensemble des observateurs. Une autre partie du soutien est assurée par le LER/Provence Côte d'azur/toulon qui organise les essais inter-laboratoires d'aptitude pour l identification et le dénombrement du plancton. Un seuil d'alerte est défini pour chaque espèce de plancton toxinogène. La mise en évidence d espèces toxiques au delà des seuils définis, déclenche la recherche des toxines concernées dans les MBV, si cette recherche n est pas déjà systématique (voir point Contrôle de la présence de toxines dans les MBV ci-dessous). Ces seuils d alerte sont déterminés à partir de l'analyse des données acquises antérieurement sur l'ensemble du littoral, et sont, si besoin, revus annuellement. Ils sont définis de façon suffisamment sécuritaire pour que les prélèvements de MBV puissent être réalisés la semaine suivant l observation du dépassement du seuil plancton. Les espèces de plancton sont identifiées lors des prélèvements faits au niveau de 57 points de prélèvements de flore totale et de 90 points de prélèvement de flore indicatrice. Quand des dépassements des seuils sont observés, des prélèvements sont effectués sur 95 points supplémentaires dans lesquels seule la flore toxique est recherchée. Les fréquences d'échantillonnage sont définies dans l'annexe 2 du Cahier REPHY (flore totale quinzaine ou mensuelle, flore indicatrice quinzaine ou mensuelle, flore toxique hebdomadaire). L équipe d audit a constaté d après le document REPHY: inventaire cartographique des points de prélèvement, version mars 2011 que la distribution des points de prélèvement est adéquate et presque toujours représentative de la zone de production surveillée. L'équipe d'audit a pu aussi vérifier que, lors des prélèvements, les agents de l'ifremer suivaient les procédures d'échantillonnage d'eau de mer établies dans le Cahier REPHY. L'équipe d'audit a vérifié que les résultats de l'identification et du dénombrement sont transmis aux AC concernées (liste des destinataires définie dans le Cahier REPHY) d'une façon régulière, par des bulletins de surveillance adaptés à chaque espèce de plancton toxinogène recherché et niveau d'alerte. D'après les informations fournies par la DGAL, la fréquence d'échantillonnage de l'eau des zones de production est mensuelle et devient hebdomadaire lorsque le seuil d'alerte d'une espèce de plancton toxinogène est dépassé. L équipe d audit a été informé par le personnel des LER/Languedoc Roussillon, laboratoire PHYC et LER/Pertuis Charentais que, lors des dépassements des seuils, la fréquence d échantillonnage de l'eau pour la recherche de plancton toxinogène devenait hebdomadaire, accompagnant ainsi la fréquence d'échantillonnage des MBV. Cette information est d'ailleurs confirmée par le Cahier REPHY, à la page 19/84: Si la concentration en phytoplancton est proche du seuil d alerte [...], il est recommandé de ne pas attendre le dépassement de ce seuil et de prévoir des prélèvements d eau et de coquillages dès la semaine n+1 suivante. Selon 15