[Traitement comptable des crédits en

2013 Cabinet IMAC [Traitement comptable des crédits en monnaies étrangères relatifs au financement d'ouvrages]

Sommaire Préambule... 3 1) Caractéristiques des crédits accordés... 4 2) Essentiel de la norme comptable tunisienne n 15 relative au traitement des opérations en monnaies étrangères.... 5 2.1 Comptabilisation des opérations conclues en monnaies étrangères à la date de l'opération. 5 2.2 Traitement ultérieur des actifs et des passifs issus d une opération en monnaie étrangère... 5 2.3 Conversion à la date de clôture des éléments monétaires... 5 2.4 Prise en compte des gains et des pertes de change relatifs aux éléments monétaires... 5 2.4.1 Gain ou perte de change pris en compte dans la détermination du résultat de l exercice... 5 2.4.2 Gain ou perte de change différé et non pris en compte dans la détermination du résultat de l exercice... 6 2.4.3 Actualisation à la clôture de chaque exercice des gains ou pertes de change différés... 6 3) Traitement comptable des emprunts contractés... 8 3.1 Comptabilisation à la date de l'opération... 8 3.2 Conversion à la date de clôture... 9 3.3 Prise en compte des gains et des pertes de change... 9 3.3.1 Gain ou perte de change pris en compte dans la détermination du résultat de l exercice... 11 3.3.2 Gain ou perte de change différé et non pris en compte dans la détermination du résultat de l exercice... 12 3.3.3 Amortissement des Gains ou des pertes de change différés sur la durée de vie restante de l élément monétaire correspondant... 13 Conclusion :... 17 2

Préambule Les conventions conclues entre l Etat Tunisien et la société X, prévoient que la société s oblige à mobiliser les ressources financières nécessaires à la réalisation des études et des travaux selon les conditions du cahier des charges. Dans ce cadre la société X a fait appel à trois bailleurs de fonds pour le financement des ouvrages : L Arab Fund for Economic & Social Development (FADES); La Banque Européenne d Investissement (BEI) ; La Japan Bank for International Cooperation (JBIC). Les financements ont été accordés dans trois monnaies étrangères différentes : le Dinar Koweitien (KWD) pour le FADES, l Euro (EUR) pour la BEI et le Yen japonais (JPY) pour la JBIC. Cette note est une synthèse qui tente dans un premier temps de présenter les caractéristiques des différents emprunts contractés par la société X en monnaies étrangère pour le financement des ouvrages. elle mettra par la suite en exergue le fondement du traitement comptable réservé aux crédits de financement libellés en monnaies étrangères et ce par référence à la norme comptable tunisienne n 15. 3

1) Caractéristiques des crédits accordés à la société X pour le financement des ouvrages Emprunt FADES Emprunt BEI Emprunt JBIC Montant du crédit 24 000 000 (KWD) Vingt quatre millions de Dinar Koweitien. 71 300 000 (EUR) Soixante et onze millions trois cents milles Euro. 12 501 000 (JPY) Douze millions cinq cents un milles Yen japonais. Monnaie de déblocage du crédit Dinar Koweitien (KWD) Euro (EUR) Yen japonais (JPY) Monnaie de remboursement Dinar Koweitien (KWD) Euro (EUR) Yen japonais (JPY) Modalités de déblocage des fonds Selon les contrats de prêts Le déblocage des fonds empruntés se fait progressivement selon la cadence d avancement des travaux, dans la limite des montants nécessaires pour le paiement des Fournisseurs/ Entrepreneurs et sur présentation des factures. "...يتم سحب القرض تدريجيا في حدود المبالغ الالزمة لمىاجهة مدفىعات مطلىبة لتمىيل المشروع..." «..Par tranches de (20 000 000 ). Le montant de la dernière tranche pourra être inferieur à vingt millions d Euro.» Quatre tranches ont été débloquées : trois de 20 000 000 et une de 11 300 000 Le déblocage des fonds empruntés se fait progressivement selon la cadence d avancement des travaux, dans la limite des montants nécessaires pour le paiement des Fournisseurs/ Entrepreneurs et sur présentation des factures. Périodes de remboursement À partir de l année 2005 et jusqu'à l année 2024. (20 ans) À partir de l année 2010 et jusqu'à l année 2028. 12 123 000 à partir de l année 2009 et jusqu à l année 2027 ; 378 000 à partir de l année 2012 et jusqu à l année 2042 ; 4

2) Essentiel de la norme comptable tunisienne n 15 relative au traitement des opérations en monnaies étrangères. L'objectif de la norme comptable tunisienne n 15 est de définir les règles de prise en compte, d'évaluation et de présentation dans les états financiers de l'incidence des variations des taux de change. 2.1 Comptabilisation des opérations conclues en monnaies étrangères à la date de l'opération (NC 15-06). Tout actif, passif, produit ou charge résultant d'une opération en monnaie étrangère effectuée par l'entreprise doit être converti en monnaie de comptabilisation à la date de l'opération, selon le taux de change en vigueur à cette date. 2.2 Traitement ultérieur des actifs et des passifs issus d une opération en monnaie étrangère Le traitement ultérieur des actifs et des passifs résultants d une opération en monnaie étrangère diffère selon qu il s agisse d un élément monétaire ou d un élément non monétaire. D après la NC n 15, un élément monétaire est un élément d'actif ou de passif qui doit être encaissé ou payé pour un montant fixe ou déterminable (NC 15-04). Il s agit des espèces et des avoirs en banques ainsi que des créances et des dettes devant être reçues ou payées dans un nombre d unités monétaires déterminé ou déterminable. 2.3 Conversion à la date de clôture des éléments monétaires (NC 15-11). " A chaque date de clôture de l'exercice : Les éléments monétaires en monnaies étrangères doivent être évalués en utilisant le taux de change en vigueur à la date de clôture ;." 2.4 Prise en compte des gains et des pertes de change relatifs aux éléments monétaires La conversion des dettes et des créances libellées en monnaies étrangères au cours de clôture débouche automatiquement sur un gain ou une perte de change dû à la variation du cours de change entre la date de prise en compte initiale de l opération et la date de clôture. La NC 15 a réservé à ce gain (perte) de change un traitement qui diffère selon qu il s agisse d un élément monétaire libellé en monnaies étrangères dont la durée de vie prédéterminée ou prévisible s'étend au-delà de la fin de l'exercice subséquent ou non. 2.4.1 Gain ou perte de change pris en compte dans la détermination du résultat de l exercice Lorsque l élément monétaire libellé en monnaie étrangère a une durée de vie qui ne s étend pas au-delà de la fin de l exercice subséquent, le gain ou la perte de change provenant de la 5

conversion de l élément au cours de clôture, doit être pris en compte dans la détermination du résultat de l exercice. (NC 15-15). Un gain ou une perte de change se produit lorsqu'un élément monétaire exprimé en monnaie étrangère.. est réglé ou converti à un cours qui diffère de celui auquel il avait été antérieurement comptabilisé. Le gain ou la perte de change est considéré comme étant le résultat de la fluctuation du cours dans l'exercice considéré, et est pris en compte dans la détermination du résultat net pour cet exercice 2.4.2 Gain ou perte de change différé et non pris en compte dans la détermination du résultat de l exercice Lorsque l élément monétaire libellé en monnaie étrangère a une durée de vie qui s étend audelà de la fin de l exercice subséquent, le gain ou la perte de change provenant de la conversion de l élément au cours de clôture, ne doit pas être pris en compte dans la détermination du résultat de l exercice. Il est reporté (comptabilisé au bilan «écart de conversion actif ou passif») et amorti, sur une base systématique et logique, sur la durée de vie restante de l élément monétaire correspondant. (NC 15-15)...Les seules situations où un gain ou une perte de change ne serait pas pris en compte dans la détermination du résultat net pour l'exercice considéré sont les suivantes :. ; le gain ou la perte de change correspond à un élément monétaire libellé en monnaies étrangères dont la durée de vie prédéterminée ou prévisible s'étend au-delà de la fin de l'exercice subséquent. (NC 15-16). Les gains ou pertes de change relatifs aux éléments monétaires de l'actif ou du passif à long terme libellés en monnaies étrangères, dont la durée de vie est prédéterminée ou prévisible, doivent être reportés et amortis sur la durée de vie restante de l'élément monétaire correspondant.. 2.4.3 Actualisation à la clôture de chaque exercice des gains ou pertes de change différés A la clôture de chaque exercice, le montant des gains ou pertes de change différé et comptabilisé dans un compte de bilan «écart de conversion», est ré-estimé au taux de change en vigueur à cette date. Toute modification par rapport à la clôture de l'exercice précédent est considérée comme un redressement du solde du compte «écart de conversion» c'est-à-dire redressement du montant des gains ou pertes de change différés. Ce gain ou cette perte ré-estimé est amorti sur la duré de vie restante de l'élément. 6

Traitement comptable des éléments monétaires libellés en monnaie étrangères Elément monétaire exprimé en monnaies étrangères dont la durée de vie prédéterminée ne s'étend pas au-delà de la fin de l'exercice subséquent Elément monétaire exprimé en monnaies étrangères dont la durée de vie prédéterminée s'étend au-delà de la fin de l'exercice subséquent Evaluation au cours de clôture à la fin de chaque exercice Evaluation au cours de clôture à la fin de chaque exercice (1) Gain ou perte de Change Résultat de l exercice Ecart de conversion au Bilan (actif ou passif) Amortissement sur une base systématique et logique (1) (NC 15-11). «A la clôture de chaque exercice, le montant de ce gain ou de cette perte est ré-estimé en recalculant l'élément monétaire au taux de change en vigueur à cette date. Toute modification de l'estimation par rapport à la clôture de l'exercice précédent est considérée comme un redressement du coût ou de l'avantage qui résultera de la détention de l'élément monétaire libellé en monnaies étrangères. Ce gain ou cette perte ré-estimé est amorti sur la duré de vie restante de l'élément.» 7

3) Traitement comptable des emprunts contractés par la société X pour le financement des ouvrages. Les emprunts contractés par la société X auprès des trois bailleurs de fonds pour le financement des ouvrages, sont selon les termes de la norme comptable N 15 considérés comme des éléments monétaires libellés en monnaies étrangères. 3.1 Comptabilisation à la date de l'opération Les emprunts en monnaie étrangère sont convertis en monnaie de comptabilisation (le Dinar) à la date de l'opération, selon le taux de change en vigueur à cette date. La date de l'opération est la date de déblocage des fonds. Les déblocages de fonds provenant de l emprunt conclu avec la Banque Européenne d Investissement (BEI), ont été effectués en quatre tranches. La comptabilisation se faisait alors au cours de change du jour de déblocage. Montant de la Tranche du crédit Date de déblocage Taux de conversion Première tranche 20 000 000,00 20/12/2004 1,6110 Deuxième tranche 20 000 000,00 11/07/2006 1,6732 Troisième tranche 20 000 000,00 24/10/2007 1,7658 Quatrième tranche 11 300 000,00 05/10/2008 1,7676 Les déblocages de fonds provenant des deux autres emprunts conclus avec L Arab Fund for Economic & Social Development (FADES) et la Japan Bank for International Cooperation (JBIC) ont été effectués progressivement selon la cadence d avancement des travaux et dans la limite des montants nécessaires pour le paiement des Fournisseurs/Entrepreneurs. La comptabilisation se faisait alors au cours du jour de déblocage des fonds par la banque centrale au profit des Fournisseurs/Entrepreneurs bénéficiaires. Exemple : N du déblocage Montant débloqué en Euro (m i) cours de change du jour de déblocage (t i) Montant reçu en dinar tunisien (inscrit en comptabilité) 1 1 000 1,5532 1 553,200 2 2 000 1,6424 3 284,800 3 3 000 1,7268 5 180,400. n Total 6 000 1,6697 10 018,400 8

3.2 Conversion à la date de clôture A la date de clôture des exercices, les soldes des comptes emprunts qui enregistrent les montants débloqués, sont convertis au cours de change à cette date. (NC 15-11). " A chaque date de clôture de l'exercice : Les éléments monétaires en monnaies étrangères doivent être évalués en utilisant le taux de change en vigueur à la date de clôture ;." 3.3 Prise en compte des gains et des pertes de change (NC 15-15). "Un gain ou une perte de change se produit lorsqu'un élément monétaire exprimé en monnaies étrangères.. est réglé ou converti à un cours qui diffère de celui auquel il avait été antérieurement comptabilisé." En ce qui concerne le crédit BEI, chaque tranche est traitée comme un crédit à part entière puisqu à chacune des quatre tranches correspond un taux d intérêt, un capital prêté, un échéancier de remboursement et un taux de change de conversion à la date du déblocage des fonds. Pour les deux autres emprunts FADES & JBIC nous avons plusieurs cours de comptabilisation, ce sont les cours de conversion des différents déblocages. Un cours moyen de déblocage a été donc déterminé selon la formule suivante. n T = i = 1 M m i x t i Avec : m i = montant d un déblocage à une date déterminée, ayant servi au règlement d un Fournisseur/Entrepreneur bénéficiaire ; t i = cours de change du jour de déblocage des fonds, ayant servi à la conversion des fonds débloqués pour leur prise en compte. M = Montant Total débloqué du crédit, exprimé en monnaie de remboursement. 9

Ce taux moyen de comptabilisation des différents déblocages (T) servira à la détermination des différences de change sur les échéances dont la durée de vie ne s étend pas au-delà de la fin de l exercice subséquent (à prendre en compte dans le résultat de l exercice), mais aussi à la détermination des différences de change sur les échéances dont la durée de vie s étend audelà de la fin de l exercice subséquent ( à différer). Ce taux moyen de comptabilisation des différents déblocages (T) est un outil indispensable pour le calcul des différences de change. En effet, lorsqu on rembourse une échéance, celle-ci correspond à une fraction du crédit pris dans sa globalité, et cette fraction peut être la somme de plusieurs déblocages comptabilisés initialement à des taux de conversion différents. Exemple : Soit un crédit de 50 000, dont les fonds sont débloqués comme suit : N du déblocage Montant débloqué en Euro (m i) Cours de change du jour de déblocage (t i) Montant reçu en dinar tunisien (inscrit en comptabilité) 1 500 1,5532 776,600 2 1 500 1,6424 2 463,600 3 2 500 1,7268 4 317,000 4 1 500 1,8532 2 779,800 5 3 000 1,7895 5 368,500 6 2 200 1,7654 3 883,880.... n... Total 50 000 1,7852 89 260,585 Si la première échéance de remboursement est égale en principal à 2 500, et sera remboursée à un cours de change de 1 = 1.8225 TND. A combien s élève la différence de change à constater en résultat de l exercice? En l absence d un taux moyen de comptabilisation des différents déblocages (T), il faut savoir quels déblocages représentent les deux milles cinq cents euro à rembourser, le premier et le deuxième par exemple en totalité plus cinq cents euro du troisième, ou seulement le troisième en totalité. Dans le premier cas la différence de change est égale à : [2 500 x 1.8225] [776,600 + 2 463,600 + (500 x 1,7268)] = - 452,650 TND. Dans le deuxième cas la différence de change est égale à : 10

[2 500 x 1.8225] - [2 500 x 1.7268] = - 239,250 TND. Mais si on utilise un taux moyen de comptabilisation des différents déblocages (T) qui est égal à 1,7852, la différence de change sera la même quelque soit la fraction du crédit à rembourser : [2 500 x 1.8225] - [2 500 x 1.7852] = - 93,221 TND. C est exactement le cas des méthodes de gestion du stock FIFO, LIFO, CMP. Si par exemple différentes quantités d un article entrent successivement en stock avec un prix d achat différent : Pour déterminer le résultat réalisé sur une fraction d articles vendus, il faut, soit additionner les marges réalisées par rapport au prix d achat de chaque article pris séparément (méthode FIFO ou LIFO), soit déterminer la marge par rapport au coût moyen pondéré (CMP) multipliée par la quantité vendue. Le taux moyen de comptabilisation des différents déblocages (T), n est autre que le coût moyen pondéré (CMP) des différents déblocages de fonds. Ce taux moyen de déblocage servira à la détermination : a) De la différence de change à constater en résultat de l exercice et qui représente le gain ou la perte de change dû à la fluctuation du cours de change entre la date de comptabilisation initiale et le cours de change à date de clôture, et ce, pour les échéances dont la durée de vie ne s étend pas au-delà de la fin de l exercice subséquent. b) De la différence de change à reporter au bilan (écart de conversion) et qui représente le gain ou la perte de change dû à la fluctuation du cours de change entre la date de comptabilisation initiale et le cours de change à la date de clôture, et ce pour les échéances dont la durée de vie s étend au-delà de la fin de l exercice subséquent. 3.3.1 Gain ou perte de change pris en compte dans la détermination du résultat de l exercice Lorsque l élément monétaire libellé en monnaie étrangère a une durée de vie qui ne s étend pas au-delà de la fin de l exercice subséquent, le gain ou la perte de change provenant de la conversion de l élément au cours de clôture, doit être pris en compte dans la détermination du résultat de l exercice. 11

(NC 15-15). Un gain ou une perte de change se produit lorsqu'un élément monétaire exprimé en monnaies étrangères.. est réglé ou converti à un cours qui diffère de celui auquel il avait été antérieurement comptabilisé. Les différences de changes constatées au résultat de l exercice sont calculées comme suit : + Montant des échéances à rembourser au cours de l exercice subséquent, en monnaie de remboursement Montant des échéances remboursées au cours de l exercice en cours x x (Taux de change moyen de comptabilisation des différents déblocages) - (Taux de change à la date de clôture de l exercice précédent) - (Taux de change à la date de clôture) (Taux de change de remboursement du montant de l échéance) = Gain ou perte de change à constater au résultat de l exercice 3.3.2 Gain ou perte de change différé et non pris en compte dans la détermination du résultat de l exercice Lorsque l élément monétaire libellé en monnaie étrangère a une durée de vie qui s étend audelà de la fin de l exercice subséquent, le gain ou la perte de change provenant de la conversion de l élément au cours de clôture, ne doit pas être pris en compte dans la détermination du résultat de l exercice. Il est reporté (comptabilisé au bilan «écart de conversion actif ou passif») et amorti, suivant une base systématique et logique, sur la durée de vie restante de l élément monétaire correspondant. (NC 15-15)...Les seules situations où un gain ou une perte de change ne serait pas pris en compte dans la détermination du résultat net pour l'exercice considéré sont les suivantes :. ; le gain ou la perte de change correspond à un élément monétaire libellé en monnaies étrangères dont la durée de vie prédéterminée ou prévisible s'étend au-delà de la fin de l'exercice subséquent. (NC 15-16). Les gains ou pertes de change relatifs aux éléments monétaires de l'actif ou du passif à long terme libellés en monnaies étrangères, dont la durée de vie est prédéterminée ou prévisible, doivent être reportés et amortis sur la durée de vie restante de l'élément monétaire correspondant.. 12

Les différences de change reportées et comptabilisées au bilan en «écart de conversion actif ou passif» sont calculées comme suit : Montant des échéances à rembourser au-delà de l exercice subséquent, en monnaie de remboursement x (Taux de change moyen de comptabilisation des différents déblocages) - (Taux de change à la date de clôture) = Gain ou perte de change reportés et comptabilisés au bilan en «écart de conversion actif ou passif» 3.3.3 Amortissement des Gains ou des pertes de change différés sur la durée de vie restante de l élément monétaire correspondant (NC 15-16). Les gains ou pertes de change relatifs aux éléments monétaires de l'actif ou du passif à long terme libellés en monnaies étrangères, dont la durée de vie est prédéterminée ou prévisible, doivent être reportés et amortis sur la durée de vie restante de l'élément monétaire correspondant.. (NC 15-17). Les gains ou les pertes de change de l'entreprise relatifs à la conversion d'éléments monétaires, dont la durée de vie prédéterminée ou prévisible s'étend au-delà de la fin de l'exercice subséquent, doivent être amortis, sur une base systématique et logique, sur la durée de vie restante de l'élément d'actif ou de passif. Les paramètres de l amortissement sont : - Un capital ou un montant à amortir ; - Une durée d amortissement ; - Une méthode d amortissement (linéaire, dégressive, variable, ou autre ) i. Le Capital ou le Montant à amortir : Le capital ou le montant à amortir représente les différences de changes reportées et inscrites au bilan en «écart de conversion actif ou passif», il s agit des gains ou des pertes de changes issus de la conversion des montants des échéances qui s'étendent au-delà de la fin de l'exercice subséquent. 13

ii. La durée de l amortissement : Selon la NC 15-17, la durée de l amortissement est la durée de vie restante de l élément monétaire, et cette durée n est autre que l ensemble des exercices postérieurs à l exercice en cours. Si par exemple on prépare les états financiers de l exercice 2008 2008 2009 2010.. 2020 n La différence de change sur les échéances à régler au cours de l exercice 2009 est prise en compte dans la détermination du résultat de l exercice 2008. ( ) Les différences de changes sur les échéances à régler au cours des exercices 2010 à 2020 ( ) sont constatées en «écart de conversion actif ou passif» au bilan arrêté au 31 décembre 2008 et amorties sur la durée de vie restante de l élément monétaire. Cette durée de vie restante n est autre que la période allant de l exercice 2009 à l exercice 2020. (...) Ainsi le résultat de l exercice 2008 ne doit pas comporter une fraction des différences de changes qui proviennent des échéances à régler au cours des exercices 2010 à 2020. En effet, l exercice 2008 ne fait plus partie de la durée de vie restante de l élément monétaire. Ajouter à cela le paragraphe 15 de la norme comptable n 15 qui stipule que : (NC 15-15)...Les seules situations où un gain ou une perte de change ne serait pas pris en compte dans la détermination du résultat net pour l'exercice considéré sont les suivantes :. ; le gain ou la perte de change correspond à un élément monétaire libellé en monnaies étrangères dont la durée de vie prédéterminée ou prévisible s'étend au-delà de la fin de l'exercice subséquent. iii. La méthode d amortissement : La méthode utilisée pour amortir les différences de changes reportées et inscrites au bilan en «écart de conversion actif ou passif» est la méthode linéaire : Elle consiste à prendre en compte dans la détermination du résultat de l exercice N-1, la différence de change sur les échéances à régler au cours l exercice N. L exemple suivant illustre l esprit de la méthode, il est inspiré du livre «COMPTA COURS I» de Mr Ridha ZARROUK, chapitre 3 "Opérations en monnaies étrangères", page 201 14

Soit un emprunt en Euro qui a été débloqué comme le montre le tableau suivant : N du déblocage Montant débloqué en Euro (m i) Cours de change du jour de déblocage (t i) Montant reçu en dinar tunisien (inscrit en comptabilité) 1 10 000 1,5532 15 532,000 2 15 000 1,6424 24 636,000 3 5 000 1,7268 8 634,000 4 3 000 1,8532 5 559,600 5 9 000 1,7895 16 105,500 6 8 000 1,7654 14 123,200 Total 50 000 1,6918 84 590,300 Le taux moyen de déblocage (T) = 1.6918 Le tableau d amortissement de l emprunt se présente comme suit : Période Capital restant dû en début de période Intérêts (8%) Remboursement du principal (le 30/juin) Echéance Capital restant dû en fin de période 2007 50 000 4 000 10 000 14 000 40 000 2008 40 000 3 200 10 000 13 200 30 000 2009 30 000 2 400 10 000 12 400 20 000 2010 20 000 1 600 10 000 11 600 10 000 2011 10 000 800 10 000 10 800 0 Si au 31 décembre 2007 la parité Euro Dinar est : 1 Euro = 1.8052 TND La différence de change à constater au résultat de l exercice 2007 est égale à : 10 000 x (1,6918 1,8052) = - 1 133,940 dinars. (Perte de change) La différence de change à reporter au bilan au 31 décembre 2007 est égale à : 30 000 x (1,6918 1,8052) = - 3 401,820 dinars (écart de conversion actif) Cet écart de conversion sera amorti sur la durée de vie restante de l emprunt c'est-à-dire la période 2008 à 2011 et ce selon la logique suivante : Si la parité Euro Dinar reste tout au long la durée de vie restante de l emprunt égale à celle observée au 31 décembre 2007, c'est-à-dire : 1 Euro = 1.8052 TND. 15

Le solde du compte «275 Ecart de conversion actif» qui s élève au 31 décembre 2007 à 3 401,820 dinars sera amortie comme suit : Cours de change Taux moyen de déblocage Échéances à régler au cours de l'exercice subséquent Différence de change à constater en résultat de l'exercice en cours Solde du compte «275 Ecart de conversion actif» Au 31 décembre 2007 1,8052 1,6918 10 000-1 133,940 3 401,820 Au 31 décembre 2008 1,8052 1,6918 10 000-1 133,940 Au 31 décembre 2009 1,8052 1,6918 10 000-1 133,940 Au 31 décembre 2010 1,8052 1,6918 10 000-1 133,940 Total -3 401,820 2 267,880 1 133,940 La comptabilisation de l écart de conversion actif ou passif au bilan et son amortissement ultérieur sont fait avec une hypothèse fondamentale : «Le maintien de la parité monnaie de remboursement Dinar, ayant servie à la détermination de l écart de conversion et l actualisation des engagements de l entreprise en monnaies étrangères». Bien évidement la parité monnaie de remboursement Dinar, n est généralement pas la même d une fin d exercice à une autre, c est pourquoi la norme comptable n 15 stipule dans son paragraphe 19 : 0,000 (NC 15-19). A la clôture de chaque exercice, le montant de ce gain ou de cette perte est estimé en recalculant l'élément monétaire au taux de change en vigueur à la date de clôture. Toute modification de l'estimation par rapport à la clôture de l'exercice précédent est considérée comme un redressement du coût ou de l'avantage qui résultera en définitive de la détention de l'élément monétaire libellé en monnaies étrangères, et ce redressement est amorti sur la duré de vie restante de l'élément. Si on reprend l exemple traité précédemment avec non maintien de la parité monnaie de remboursement Dinar, d une fin d exercice à une autre, on se retrouve avec un écart de conversion actif ou passif qui est recalculé à chaque fin d exercice est amorti sur la durée de vie restante le l élément monétaire. Il s agit d un changement d estimation qui se traite de manière prospective. Cours de change Taux moyen de déblocage Échéance à régler au cours de l'exercice subséquent Différence de change à constater en résultat de l'exercice en cours Solde du compte «275 Ecart de conversion actif» ou «185 Ecart de conversion passif» Au 31 décembre 2007 1,8052 1,6918 10 000-1 133,940-3 401,820 Au 31 décembre 2008 1,8574 1,6918 10 000-1 655,940-3 311,880 Au 31 décembre 2009 1,6054 1,6918 10 000 864,060 864,060 Au 31 décembre 2010 1,6054 1,6918 10 000 864,060 0,000 16

Conclusion : La norme comptable n 15 relative aux opérations en monnaie étrangère est en parfaite harmonie avec l ensemble des principes et des conventions comptables annoncés par le cadre conceptuel, en particulier : - La Convention de l'unité monétaire : qui a prévu La nécessité d'une unité de mesure unique pour enregistrer les transactions d'une entreprise. On aperçoit facilement le respect de cette convention à travers le paragraphe 06 de la norme qui stipule " Tout actif, passif, produit ou charge résultant d'une opération en monnaie étrangère effectuée par l'entreprise doit être converti en monnaie de comptabilisation à la date de l'opération, selon le taux de change en vigueur à cette date.." - La Convention de prudence : qui annonce que des incertitudes entourent inévitablement un grand nombre d'événements et de circonstances. Ces incertitudes sont prises en considération par l'exercice de la prudence dans la préparation des états financiers. La prudence est la prise en compte d'un certain degré de précaution dans l'exercice des jugements nécessaires pour préparer les estimations dans des conditions d'incertitudes, pour faire en sorte que les actifs ou les revenus ne soient pas surévalués et que les passifs ou les charges ne soient pas sous-évalués. Cependant, l'application de cette convention ne doit pas engendrer la création de réserves occultes ou de provisions excessives, la sous évaluation délibérée des actifs ou des revenus ou la surévaluation délibérée des passifs ou des charges. Cette convention doit son respect au paragraphe n 15 de la norme qui prévoit : De prendre en compte pour la détermination du résultat de l exercice, les différences de changes latentes sur les éléments monétaires dont la durée de vie ne s étend pas au-delà de l exercice subséquent. Les différences de changes latentes sur les éléments monétaires dont la durée de vie s étend au-delà de l exercice subséquent, sont reportées et amorties sur la durée de vie restante de l'élément monétaire correspondant. En respectant cette méthode le résultat de l exercice n enregistre que les différences de changes latentes et les plus probables à se réaliser, celles relatives aux sommes à décaisser dans un horizon temporaire ne dépassant pas les douze mois. Par contre, les différences de changes latentes dont la probabilité de réalisation est faible vue l horizon temporaire, elles sont par prudence reportées au bilan et amorties sur la durée de vie restante de l élément monétaire avec une actualisation constante à la fin de chaque exercice des estimations des différences de changes latentes inscrites au bilan en écarts de conversion. 17