FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1330444D Intitulé du texte : Décret portant application de l article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : mars 2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret portant application de l article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens Objectifs En application des articles L. 232-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, les transporteurs aériens sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l intérieur les données relatives aux passagers aériens enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs. Un décret en Conseil d Etat, pris après avis de la commission nationale de l informatique et des libertés est requis pour fixer les modalités de transmission de ces données. Le décret n 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l application de l article 7 de la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens, codifié à l article R.232-1 du code de la sécurité intérieure, ne prévoyait qu une seule norme de transmission qui est EDIFACT/ONU/PAXLST. La mise en service du traitement SETRADER, déclaré par l arrêté du 11 avril 2013, permet l emploi de nouvelles normes de transmission : outre UN/EDIFACT, pourront également être utilisés les formats de message XML, CSV ou EXCEL, facilitant ainsi techniquement le respect des obligations mises à la charge des transporteurs aériens. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications aucune Emploi de nouvelles normes de transmission facilitant techniquement le respect des obligations mises à la charge des transporteurs aériens depuis 2006 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : article R.232-1 du code de la sécurité intérieure Date de la dernière modification : Décret n 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens Codifié par le Décret n 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets simples) Fondement juridique 2
Dispositions nouvelles Possibilité de transmettre les données aux formats XML, CSV et Excel, en sus du format actuel qui est EDIFACT Articles Article R.232-1du code de la sécurité intérieure modifié par l article 1 er du projet de décret soumis à examen Transposit ion d une directive / applicatio n d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquen ce d une décision de justice préciser Mesure commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Simplication à l occasion de la mise en service d un nouvel outil informatique (SETRADER) II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Compagnies aériennes concernées Juin 2013 Courriers notifiés par la direction générale de l aviation civile sur la mise en œuvre progressive de SETRADER, information sur les correspondants et sur les nouvelles normes de transmission à venir De nouveaux contacts seront pris au cours des prochaines semaines par la DGPN. Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres 3
Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Le texte simplifie la transmission des données API en diversifiant les normes techniques acceptées grâce à un nouvel outil informatique (SETRADER) Justifier de la réalisation ou -réalisation d un test PME Non car le texte est une mesure de simplification III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers 4
Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) 5
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires 6
Justification des mesures V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Normes de transmission plus adaptables aux procédures internes des sociétés et leur permettant de s acquitter plus facilement de leur obligation légale de transmission, déjà en vigueur depuis 2006. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales La diversification des normes de transmission permettra d obtenir des compagnies aériennes un meilleur respect de leurs 7
obligations de transmission des données permettant un contrôle plus poussé Services déconcentrés Autres organismes administratifs VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure : les normes de transmission des données des passagers aériens par les compagnies aériennes sont fixées par décret en conseil d Etat Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Des outils recueillant des données API sont déjà en service dans de nombreux Etats. En France, plus de recueil ni d exploitation depuis janvier 2014. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Non mais la mise en œuvre sera progressive et accompagnée par le ministère de l intérieur 4 mois pour se conformer aux obligations à compter de la publication du texte Mesures d accompagnement Expérimentations Déjà en cours avec la compagnie aérienne Air France Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Courrier notifié par la DGAC en juin 2013 aux compagnies aériennes concernées 8
Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Dans ce courrier étaient proposées les coordonnées de personnes référentes pour la mise en œuvre du projet VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Le gain pour les entreprises et pour l'administration ne peut être chiffré pour les raisons suivantes: 1 S agissant des compagnies aériennes - Jusqu ici les compagnies aériennes concernées par le fichier expérimental FPA (fichier des passagers aériens) ne se sont pas toutes réellement conformées aux obligations légales qui leur incombaient dans la transmission des données API. En effet, le FPA ne permettant pas de prouver techniquement la carence de l entreprise, aucune amende n a pu être infligée. Il s avère donc difficile d évaluer les gains procurés par cette simplification dans la mesure où le nouveau système SETRADER instaurera une obligation effective et potentiellement coercitive de transmission. - A priori, les compagnies aériennes n auront à acquérir aucun logiciel particulier pour convertir et transmettre les données API qu elles détiennent. A priori, aucune adaptation particulière des systèmes informatiques des compagnies aériennes ne sera davantage requise. - Il n'y aura pas nécessairement de gains en termes de temps de transmission des données. - Une quarantaine de compagnies aériennes seront concernées par l obligation de transmission des données API dans le cadre de SETRADER. A de rares exceptions, ces sociétés sont toutes implantées en dehors de l Union européenne en raison de la liste limitative des vols concernés. Il est difficile d évaluer leur niveau d équipement informatique et encore plus d évaluer le coût du travail salarié qui pourrait y être économisé, même en se limitant à un ordre de grandeur. 2 Administration - Il n'y a pas de gain pour les agents publics à traiter les données sous un format ou un autre. - L administration pourra compter sur un gain qualitatif puisque les données API seront effectivement transmises grâce à un système plus efficace et plus simple. En revanche l exploitation de ces données, plus nombreuses et plus complètes que par le passé, sera peutêtre plus coûteuse en ETP, mais cela découlera de la mise en service du nouveau traitement SETRADER et du décret modifiant les normes de transmission VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou 9
Article R.232-1 du code de la sécurité intérieure : Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 232-4 sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières), en conformité avec les spécifications relatives aux formats de message EDIFACT/ ONU/ PAXLST, mentionnées à la norme 3.47.1 de l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et publiée par le décret n 69-1158 du 18 décembre 1969. Article R.232-1 du code de la sécurité intérieure : Les données à caractère personnel mentionnées à l article L.232-4 du présent code sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur, soit aux formats de message EDIFACT/ONU/PAXLST, mentionnées à la norme 3.47.1 de l annexe 9 de la convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944, soit aux formats de message XML, CSV ou EXCEL. obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Diversification des normes de transmissions des données API par les compagnies aériennes : au lieu d une seule norme autorisée jusqu ici, elles pourront désormais choisir entre plusieurs normes qui prennent mieux en compte un éventuel faible développement informatique. 10