Encadrements administratifs Procédure à suivre à la suite d'un accident de travail avec lésions graves ou mortelles (PROCÉDURE) Date d'entrée en vigueur: 09/06/02 Date de fin: Commentaire: Service émetteur: Affaires corporatives Service du signataire: Affaires corporatives, Direction principale C-RH-SAC-P-09-001 N.B. Afin d'alléger le texte, le masculin est utilisé sans discrimination PRÉAMBULE Les arrondissements et les services corporatifs peuvent adapter le présent encadrement à leur mode de gestion spécifique dans la mesure où les éléments requis par les lois et les règlements sont conservés. À défaut d'avoir un encadrement spécifique approuvé par la direction de l'arrondissement ou du service corporatif, le présent encadrement s'applique en considérant qu'il s'agit de règles adaptables. 1.0 OBJECTIF Cette procédure vise à : déterminer les mesures à prendre dans les cas d'accidents de travail causant des lésions graves ou mortelles; déterminer les mesures à prendre lors d'une enquête criminelle; préciser les rôles des différents intervenants. 2.0 CHAMP D'APPLICATION Cette procédure s'applique à tous les employés de la ville de Montréal, à leurs supérieurs hiérarchiques ou aux représentants de l'employeur, que l'accident implique un employé de la Ville ou un travailleur sous la responsabilité d'un entrepreneur. 3.0 DÉFINITIONS Accident de travail : un événement imprévu, soudain et indésirable qui survient par le fait
ou à l'occasion du travail et qui entraîne ou aurait pu entraîner des lésions et/ou des dommages matériels. Accident grave : un événement qui a causé le décès d'un travailleur ou qui comporte des risques de suite mortelle. C'est également un accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle permanente de la personne blessée. BCO : Communication et Relations avec les citoyens Enquête et analyse d'accident du travail : une recherche systématique de faits reposant sur des questions, des observations et des témoignages, relativement au «comment» et au «pourquoi» de la survenance de l'accident. 4.0 GENERALITÉS Cette procédure est émise pour se conformer aux dispositions prévues aux lois suivantes constituant les principales sources définissant les exigences minimales à respecter en matière de santé et sécurité au travail : Le Code civil du Québec [L.R.Q. 1991, c. 64] articles 2087 et 2088 Le Code criminel canadien [L.R. 1985, ch. C-46], article 217.1, 219, 220, 221 La Loi sur la santé et sécurité du travail [L.R.Q. S-2.1] articles 49, 51, 62 et ses règlements La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles [L.R.Q. A-3.001] 5.0 RÈGLES ET MESURES À APPLIQUER 5.1 Le ou les employés témoins de l'accident doivent : Aviser immédiatement le supérieur hiérarchique ou le représentant de l'employeur; Demeurer avec le blessé sauf s'il y a présence d'un danger (ex. : gaz, électricité, etc.); Aviser les services d'urgence :. Urgences externes : 9 911. Centrale de communication (BCO) 24h/7j : 514-872-2484 ou sur les ondes radios XJJ23. Tout autre numéro de téléphone pertinent; Maintenir les lieux de l'accident inchangés à moins de la présence d'un danger immédiat (source d'énergie, présence de gaz, etc.); Avec les autres intervenants impliqués, participer à l'enquête et à l'analyse de l'accident afin de déterminer les causes et d'identifier les mesures correctives à mettre en place pour éviter qu'un tel événement ne se reproduise 5.2 Le supérieur hiérarchique ou le représentant de l'employeur doit :
Se rendre sur les lieux de l'accident; S'assurer de l'intervention des secouristes et de l'équipe de secours; Aviser les services d'urgence :. Urgences externes : 9 911. Centrale de communication (BCO) 24h/7j : 514-872-2484 ou sur les ondes radios XJJ23. Tout autre numéro de téléphone pertinent; Désigner une personne pour recevoir les services d'urgence (ambulanciers, policiers ou pompiers) et les diriger au bon endroit s'il y a lieu, afin que ceux-ci puissent intervenir le plus tôt possible. Maintenir les lieux de l'accident inchangés à moins qu'il y ait présence d'un danger immédiat (source d'énergie, présence de gaz, etc.); Prendre les mesures immédiates pour circonscrire l'événement et minimiser les conséquences et éviter, à court terme, la répétition de l'événement; Gérer les opérations sur le site; Aviser la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) au numéro de téléphone 514-906-2911; Aviser l'intervenant SST de l'unité administrative concernée; Aviser le représentant à la prévention de l'association accréditée du travailleur; Faire respecter les consignes des policiers (interdiction d'accès, respect du périmètre de sécurité, etc.); Collaborer avec l'inspecteur de la CSST; Aviser le directeur de son service ou arrondissement; Dans la mesure du possible, faire demeurer sur place, mais à l'écart, les personnes présentes lors de la survenance de l'événement et amorcer l'enquête et analyse interne. 5.3 L'intervenant SST de l'unité administrative concernée doit : Se rendre sur les lieux de l'accident : Fournir l'aide conseil requis; Collaborer à l'enquête et à l'analyse, aider à identifier les causes de l'accident et proposer des recommandations; Prendre les mesures nécessaires pour assurer un soutien psychologique aux employés présents lors de l'accident; Aviser le conseiller ressources humaines de la Division santé sécurité au travail du Service du capital humain qui est affecté à l'unité; Au besoin, pour toute question de nature juridique, consulter la Direction du contentieux du Service des affaires corporatives; S'assurer que toutes les informations sont saisies dans le système de gestion des accidents «SIGMA RH», selon les règles établies; Si l'accident implique un ou des employés d'un entrepreneur, obtenir de ce dernier une copie du rapport d'enquête. 5.4 L'intervenant principal désigné par le service ou l'arrondissement doit : Servir d'intermédiaire entre l'unité et les organismes externe (CSST, coroner, corps de police, agences de presse); Transmettre les documents requis aux différents organismes; Faire rapport au directeur du service ou de l'arrondissement et si requis, faire le lien
avec la direction du contentieux et la direction de la Ville. 5.5 Le conseiller ressources humaines de la Division santé sécurité au travail du Service du capital humain Fournir l'aide conseil à l'intervenant SST et informer les autres arrondissements et services, des suites et recommandations. 5.6 Intervention policière 5.6.1 Rôle des policiers qui arrivent sur les lieux dans les minutes suivants l'accident :. Prendre les mesures pour faire administrer les premiers soins;. Faire intervenir les services d'urgence concernés;. Assurer un périmètre de sécurité;. Aviser la CSST si ce n'est pas déjà fait. 5.6.2 Enquête criminelle:. Une enquête de nature criminelle pourrait être entreprise à la suite d'une plainte ou allégation de négligence criminelle mettant en cause la Ville de Montréal;. Le cas échéant, cette enquête serait vraisemblablement confiée à un corps de police autre que le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) par soucis de transparence;. Le nom de l'intervenant principal désigné par l'unité est communiqué au corps policier chargé de l'enquête. Cet intervenant agit comme intermédiaire et répond aux diverses demandes adressées à l'unité (demandes de documents, d'entrevues, etc.).. Les employés et administrateurs de la Ville doivent collaborer à l'enquête dans le respect de leurs droits.. En tout temps, les employés et administrateurs de la Ville peuvent avoir recours aux conseils et/ou aux services juridiques d'un avocat. 5.7 Communications 5.7.1 Le directeur de l'arrondissement (DA) ou du service (DGA, DP) doit, dès qu'il est informé de l'accident et tel qu'indiqué à l'article 5.2, aviser le directeur général de la Ville de Montréal dans les plus brefs délais. Des dispositions doivent alors être prises avec le Service des communications et des Relations avec les citoyens afin de préparer une communication publique appropriée en fonction des circonstances. 5.7.2 Le directeur de l'unité d'affaires doit, dès qu'il est informé de l'accident, désigner un intervenant principal qui est chargé de répondre aux questions et de transmettre les informations requises aux divers organismes externes (CSST, coroner, corps de police chargé de l'enquête, agences de presse). 5.7.3 Le directeur de l'arrondissement (DA) ou du service (DGA,DP) doit être en mesure
de communiquer avec les proches de la victime le plus tôt possible. Pour faciliter cette communication, dans les meilleurs délais suite à l'adoption de cette procédure, chaque unité d'affaires doit s'assurer d'obtenir, à l'aide d'un formulaire préétabli, les coordonnés des personnes à joindre pour chaque employé lors d'un accident grave ou mortel ou en situation d'urgence. Ces informations doivent être conservées et mises à jour périodiquement. 5.8 Mesures particulières Le supérieur hiérarchique et l'intervenant principal désigné par l'unité doivent sauvegarder tous les documents pertinents (ex. : permis d'entrée en espace clos, documents Info-excavation, contrats, etc.) et veiller à ce qu'aucune modification n'y soit apportée. Les documents pertinents doivent être transmis sans délai au directeur de l'unité d'affaire qui doit s'assurer d'en conserver l'intégrité. Chaque unité doit établir une liste téléphonique avec les coordonnées des personnes devant intervenir lors d'un accident grave ou mortel. 6.0 RESPONSABILITÉ DE L'ÉLABORATION, DE LA DIFFUSION, DE L'INTERPRÉTATION, DE L'ÉVALUATION ET DE LA MISE À JOUR Le Service des affaires corporatives est responsable de l'élaboration et de la diffusion de cette procédure. Le Service du Capital humain, via sa Division santé sécurité au travail de la Direction du soutien à la gestion de la présence au travail, est responsable de l'évaluation et de la mise à jour de cette procédure, son interprétation devant se faire de concert avec la Direction du contentieux du Service des affaires corporatives. 7.0 RESPONSABLE DE L'APPLICATION Chaque direction de service corporatif et d'arrondissement est responsable de la mise en œuvre, dans ses activités, des dispositions de cette procédure et du contrôle de son application. 8.0 PROCÉDURE ANTÉRIEURE La présente procédure annule toutes les procédures antérieures à ce sujet qui pourraient être inconciliables avec la présente. - - Signé par Robert CASSIUS DE LINVAL/MONTREAL le 2009-06-02 15:12:40, en fonction de /MONTREAL. Signataire: Robert CASSIUS DE LINVAL Date: 2009-06-02
Directeur principal du Service des affaires corporatives Affaires corporatives, Direction principale