CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTALMIC ONLINE ARTICLE 1 - DEFINITIONS Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent Article, qu ils soient au singulier ou au pluriel : 1.1. CGV : les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur sur Ophtalmic Online 1.2. Compte Client : compte utilisateur personnel attribué sur Www.ophtalmic-online.fr au Client 1.3. Contrat : le contrat formé entre le Client et Ophtalmic Compagnie ayant pour objet la vente de Produits et constitué des CGV et des Commandes 1.4. Commande : toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par email au Client à l issue du processus de commande 1.5. Client : toute personne physique agissant dans le cadre d une Commande 1.6. Ophtalmic Compagnie : société anonyme, au capital de 1.260.000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 490 544, dont le siège social est sis 22 Avenue des Nations - Bâtiment R7 Rousseau à Villepinte (93420) 1.7. www.ophtalmic-online.fr : le site web accessible à l adresse «www.ophtalmic-online.fr» édité par Ophtalmic Compagnie 1.8. Opticien Partenaire : opticien partenaire d Www.ophtalmic-online.fr et auprès duquel le Client peut se faire délivrer les Produits et, le cas échéant, les conseils utiles 1.9. Produit : tout produit proposé à la vente sur Www.ophtalmic-online.fr et notamment lentilles de contact, produits d entretien destinés aux lentilles de contact, verres optiques et toutes autres marchandises ARTICLE 2 - OBJET Ophtalmic Compagnie propose les Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande entraîne l acceptation sans réserve des termes du Contrat par le Client. Le Contrat régit l ensemble des relations entre le Client et Ophtalmic Compagnie. Il prévaut sur tous autres documents commerciaux tels que prospectus, catalogues etc. et ne peut être modifié sans l accord préalable, exprès et écrit d Ophtalmic Compagnie. www.ophtalmic-online.fr est réservé aux seuls Clients majeurs, capables et agissant en qualité de consommateur, c'est-à-dire pour répondre à des besoins n entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute demande ne répondant pas à ces conditions doit être signalée à Ophtalmic Compagnie qui formulera une réponse appropriée après examen. Les Produits commercialisés sur www.ophtalmic-online.fr n ont pas vocation à être revendus.
2011 CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTALMIC ONLINE PAGE 2 SUR 6 ARTICLE 3 - PRECAUTIONS PREALABLES 3.1. S agissant des lentilles de contact et des verres optiques, le Client doit impérativement avoir consulté un ophtalmologue agréé avant toute Commande pour déterminer son acuité visuelle, son aptitude à supporter certains Produits et vérifier l absence de contre-indications. Il doit être en possession d une ordonnance personnelle datant de moins de trois ans pour des verres optiques et de moins d un an pour des lentilles de contact, préalablement à toute Commande. Cette ordonnance devra être présentée spontanément à l Opticien Partenaire ou l opticien lunetier Ophtalmic Compagnie le cas échéant, lors du retrait des Produits. Le Client doit être, à tout moment, en mesure de justifier du respect des obligations susmentionnées. A défaut, Ophtalmic Compagnie ou l Opticien Partenaire peuvent différer la remise des Produits, jusqu à ce que le Client justifie du respect desdites obligations. Le Client doit prendre connaissance des modalités d utilisation, d entretien et de manipulation des Produits avant toute utilisation et, le cas échéant, poser ses questions auprès du service relations clients d Ophtalmic Compagnie, d un Opticien Partenaire ou de toute autre opticien. 3.2. Le Client est informé que la profession d opticien lunetier est une profession réglementée. ARTICLE 4 - INFORMATIONS ET AVIS SUR LES PRODUITS 4.1. Les catalogues consultables sur www.ophtalmic-online.fr et les informations qu ils contiennent sont ceux communiqués à Ophtalmic Compagnie par ses fournisseurs. Les Produits sont conformes aux normes sanitaires et de sécurité, nationales et européennes. Ophtalmic Compagnie détient, à ce titre, les certificats de conformité des Produits de ses fournisseurs. 4.2. Les Clients ont la possibilité d évaluer les Produits et les Opticiens Partenaires sur www.ophtalmic-online.fr et, le cas échéant, de publier des avis sur ce même site. Dans ce contexte, les Clients sont informés que sont interdits tous contenus sans relation avec le Produit ou l Opticien Partenaire désigné ou contraire à l ordre public, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits des tiers, et notamment ceux : - constituant une publicité déguisée ; - présentant un caractère impropre, délibérément faux, dégradant, avilissant ; calomnieux. Le Client doit disposer de tous les droits quant au contenu des avis qu il publie. Il concède à titre gratuit à Ophtalmic Compagnie le droit utiliser et d exploiter lesdits avis. Cette concession intervient pour le monde entier, pour toute la durée des droits considérés à savoir, le droit de reproduction, de représentation, de modification et d adaptation. Elle inclut le droit de procéder à toute exploitation commerciale et le droit pour Ophtalmic Compagnie de concéder, à son tour, des sous-licences à des tiers. 4.3. Tout manquements aux dispositions ci-avant par le Client ouvre à Ophtalmic Compagnie la faculté de fermer le Compte Client correspondant, sans préjudice de toute autre mesure ou demande de dommages et intérêts. ARTICLE 5 - MODALITES DE PASSATION D UNE COMMANDE
2011 CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTALMIC ONLINE PAGE 3 SUR 6 5.1. Lors de la création d un Compte Client, Ophtalmic Compagnie demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes telles que son identité, ses coordonnés postales et son adresse mail. Ophtalmic Compagnie ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles-ci étant indispensables à la gestion de la relation entre Ophtalmic Compagnie et le Client, et notamment à l enregistrement et à l exécution des Commandes. Le Compte Client demeure actif pendant une période de 12 mois après la dernière Commande. Il peut être alors désactivé et le Client doit à nouveau créer un Compte Client avant de pouvoir procéder à de nouvelles Commandes. 5.2. Le Client sélectionne les Produits qu il souhaite commander et renseigne, le cas échéant, sa correction en ligne, en conformité avec son ordonnance. 5.3. Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la Commande. A l issue de la sélection des Produits de son choix, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, il peut alors corriger d éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci. 5.4. L engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de la Commande et notamment de la quantité et de la désignation des Produits sélectionnés. 5.5. Ophtalmic Compagnie adresse au Client un email de confirmation reprenant les informations requises par l Article L.121-19 du Code de la consommation et, notamment le numéro de sa Commande, le détail des Produits commandés, les délais et conditions de livraison et de retour. 5.6. Les offres de Produits présentées sur Www.ophtalmic-online.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l hypothèse d'une indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, le Client en sera informé par courrier électronique. Si le Client choisit d annuler la Commande, il sera remboursé de l intégralité du prix de sa Commande dans les trente (30) jours suivant l annulation, en application des dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation. 5.7. Ophtalmic Compagnie se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou toute Commande émanant d un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d une Commande antérieure. ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT Les prix des Produits sont exprimés à l unité en euros toutes taxes comprises et correspondent au tarif indiqué au Client lors de la Commande. Le règlement de la Commande est effectué par carte bancaire du réseau Visa, Eurocard/Mastercard, dont le Client certifie qu il en est titulaire, le nom y figurant devant être le sien. Lors du paiement, le Client saisit les seize chiffres et la date d expiration figurant au recto de la carte bancaire ainsi que, le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso. Il sera également possible de payer par cheque bancaire à l ordre d Ophtalmic Compagnie.
2011 CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTALMIC ONLINE PAGE 4 SUR 6 Ophtalmic Compagnie peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de fraude. Ophtalmic Compagnie se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements. Le Client doit exécuter la procédure de contrôle ; à défaut, la Commande correspondante sera nulle et non avenue. Les factures sont datées du jour d envoi des Produits par Ophtalmic Compagnie. Ophtalmic Compagnie ne délivre pas de facture papier, seule une facture électronique est adressée au Client. ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON 7.1. La livraison des Produits est effectuée en France métropolitaine exclusivement, soit directement auprès d Ophtalmic Compagnie à l adresse indiquée au Client lors de la Commande, soit auprès de l Opticien Partenaire que le Client a choisi, et ce, après complet règlement de la Commande et conformément aux délais de livraison indiqués au Client dans l email de confirmation de la Commande. En cas de retard de livraison le Client pourra contacter Ophtalmic Compagnie à l adresse suivante : Ophtalmic-online Service Retour pour demander l annulation de sa Commande. Dans ce cas, Ophtalmic Compagnie confirme l annulation et lui rembourse le prix payé pour sa Commande dans les 30 jours suivants. Ophtalmic Compagnie notifie au Client, par email, la disponibilité des Produits commandés. Les Produits sont disponibles pendant une période de 30 jours à compter de cette notification. A l expiration de ce délai, les Produits mis à disposition du Client auprès d un Opticien Partenaire, sont retournés à Ophtalmic Compagnie qui les tiendra à la disposition du Client dans sa propre boutique dont l adresse est indiquée sur l e-mail de confirmation de la Commande. Dans ce cas, Ophtalmic Compagnie facture au Client les frais de retour indiqués dans l e-mail de confirmation de la Commande. 7.2. Le Client s assure que les Produits qu il réceptionne correspondent à sa Commande et qu ils lui sont délivrés en bon état. Toute réserve à la livraison d un Produit doit être portée sur le bon de livraison que lui fait signer Ophtalmic Compagnie ou l Opticien Partenaire, dans ce dernier cas, le Client doit confirmer ses réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception à Ophtalmic-online. ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION - RETOUR 8.1. Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de sept jours francs à compter de la réception de sa Commande, conformément aux dispositions de l article L121-20 du Code de la consommation. Le Client prend à sa charge les frais de retour des Produits. Le Client est averti qu il est dérogé à ce droit de rétractation lorsque les Produits commandés sont nettement personnalisés.
2011 CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTALMIC ONLINE PAGE 5 SUR 6 Toute rétractation ultérieure sera irrecevable et la responsabilité d Ophtalmic Compagnie ne pourra être engagée. Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d origine, à l adresse suivante : Ophtalmic-online Service Retour Ophtalmic Compagnie rembourse les Produits retournés au prix facturé, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation. Les Produits incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis ne sont pas remboursés. 8.2. En cas de non-conformité des Produits livrés, le Client en informe sans délai Ophtalmic Compagnie et retourne lesdits Produits à l adresse suivante : Ophtalmic-online Service Retour Ophtalmic Compagnie confirme au Client, dès réception des Produits retournés, les délais et les conditions de remplacement des Produits concernés. ARTICLE 9 - GARANTIE SERVICE APRES VENTE ET RESPONSABILITE 9.1. La qualité des Produits disponibles sur www.ophtalmic-online.fr est garantie par leurs fabricants respectifs. Les Produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ainsi qu aux articles 1641 et 1648 du Code civil. 9.2. Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits, le Client peut s adresser au Service Relation Clientèle, en rappelant le cas échéant, son numéro de Commande : Ophtalmic-online Service Relation Clientèle 9.3. Il est rappelé au Client que les Produits, et notamment les lentilles de contact et les verres optiques constituent des Produits particuliers qui ne peuvent être prescrits et délivrés que par des professionnels habilités, après que le Client se soit soumis aux tests et essais requis. Le Client doit, en outre, respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d emploi et toutes restrictions d utilisation qui lui sont indiqués. Ophtalmic Compagnie ne peut être tenue pour responsable dans le cas où le Client subit des préjudices qui sont la conséquence d un manquement aux obligations susmentionnées. Les Produits sont livrés dans l emballage original du fabricant. Seuls les Produits sont garantis et non leur emballage.
2011 CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTALMIC ONLINE PAGE 6 SUR 6 Les photographies, graphismes et descriptions des Produits proposés à la vente sur www.ophtalmic-online.fr sont simplement indicatifs. ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A l occasion de la création d un Compte Client ou de l enregistrement d une Commande, Ophtalmic Compagnie peut collecter certaines données à caractère personnel au sens de la Loi dite «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004. Ophtalmic Compagnie constitue un fichier électronique qui recense ces données à caractère personnel, dans le respect de la législation applicable. Ophtalmic Compagnie et ses partenaires commerciaux peuvent utiliser les données personnelles collectées à des fins de prospection commerciale lorsqu ils ont été dûment autorisés par le Client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d un droit de s opposer, pour des motifs légitimes, à la cession ou la communication à des tiers de ces informations. Cette faculté peut être exercée sur simple demande écrite adressée à Ophtalmic-online Désactivation de compte Ou par Email : service.client@ophtalmic-online.fr ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE Le Contrat est soumis au droit français.