Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES PARIS, le 3 décembre 2003 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES NOR INTD0300121C LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS DES DEPARTEMENTS METROPLITAINS ET D OUTRE MER NOR/INT/D/03/00121/C MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET : Nouveau certificat d immatriculation des véhicules. P. J : Une. Conformément aux dispositions de la directive communautaire 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules, un nouveau certificat d'immatriculation doit être mis en place au plus tard le 1er juin 2004 dans tous les Etats membres de l Union européenne. L arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l immatriculation des véhicules (J.O du 11 octobre 2003) transpose en droit français les dispositions de la directive précitée. Il est également prévu qu un décret, à paraître avant l entrée en vigueur effective de la nouvelle carte grise, modifie plusieurs dispositions réglementaires du code de la route (articles R. 322-2 à R. 322-4 et R. 322-7 à R. 322-9) afin de permettre l utilisation du coupon détachable prévu dans le nouveau titre. L arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l immatriculation des véhicules sera également modifié dans ce sens. Vous serez informés en temps utile de la publication de ces textes. Le coupon détachable doit permettre de circuler provisoirement pendant un mois, le temps d accomplir par voie postale les formalités d immatriculation et de recevoir la carte grise du véhicule.
Le nouveau titre de circulation, dont une copie est jointe en annexe, pourra être utilisé par vos services dès le 1 er avril 2004, dans les conditions définies ci-après, pour toute nouvelle demande de carte grise. Il devra l être obligatoirement au 1 er juin 2004. Il sera également utilisé pour l immatriculation des cyclomoteurs dès le début de cette opération. 1) Description du nouveau certificat d immatriculation La nouvelle carte grise est composée de trois volets et comporte 45 % de données supplémentaires. Son format, lorsqu elle est dépliée, est légèrement supérieur au modèle actuel. Sécurités Le papier sécurisé fait apparaître au recto la reproduction d une route de campagne tandis que le verso représente l image d un pont. La couleur du document est un dégradé allant du gris vers le bleu. Les sécurités utilisées pour l actuelle carte grise sont conservées. Toutefois, l hologramme est localisé sur le coupon détachable, permettant ainsi le maintien d une sécurité lorsqu il est découpé. Le numéro du titre est reproduit par perforation sur la partie principale du titre et inscrit à l encre marron foncé sur le coupon détachable, à cheval sur l hologramme. Recto du document Il comporte la liste des rubriques précédées de leur code communautaire correspondant (cf. annexe A de l arrêté du 22 septembre 2003), la mention «certificat d immatriculation» dans les autres langues de la Communauté européenne et les cases réservées aux timbres des contrôles techniques. En outre, le recto précise les modalités d utilisation du coupon. Verso du document Il correspond à la partie de la carte grise renseignée lors de son édition à partir des données du fichier national des immatriculations (FNI). 2) Modalités d utilisation du nouveau certificat d immatriculation a - Mise en œuvre de la mesure Les commandes L introduction du nouveau certificat doit être effectuée entre le 1er avril et le 1er juin 2004 au plus tard. Il est donc nécessaire de prévoir vos commandes du modèle actuel de carte grise auprès de l Imprimerie nationale. 2
En effet, il vous appartient d épuiser vos stocks avant d envisager l utilisation, dans les délais rappelés précédemment, du nouveau certificat. Les commandes de ce nouveau titre devront également tenir compte de la nécessité de maintenir un stock de sécurité. L Imprimerie Nationale devra honorer les commandes dans les deux versions pendant cette période, mais aura la possibilité, au cours du mois de mai, de ne fournir que le nouveau certificat si ses stocks l imposent. Les anciens modèles de titres vierges que vous auriez conservés après le 1 er juin 2004 malgré les précautions prises devront être aussitôt détruits, leur numéro étant communiqué par courriel à mes services. Le paramétrage local des imprimantes La largeur, avec les bandes détachables, du nouveau certificat reste inchangée ce qui n entraîne pas de modification en matière de réglages sur les imprimantes en service. Les tests effectués à partir des principales imprimantes présentes au catalogue se sont révélés positifs. Lorsque la nouvelle version du FNI (V 104) sera livrée dans le courant du mois de décembre 2003, vos services pourront procéder également à des tests afin de valider le comportement de chacune des imprimantes, en simulant l édition du titre au format européen. Les immatriculations et les titres concernés devront naturellement être annulés. b- Utilisation du coupon détachable Le coupon détachable de la nouvelle carte grise constitue un document provisoire de circulation valable pendant une durée d un mois. A cet égard, il convient de noter qu il correspond au délai, qui sera porté de 15 jours à un mois, dont dispose le propriétaire d un véhicule pour faire établir un certificat d immatriculation (décret relatif à l immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu aux coupons détachables de carte grise, et modifiant le code de la route). Vente d un véhicule entre particuliers Le vendeur remet à l acquéreur la carte grise dont il a préalablement daté, signé et complété le coupon détachable en y apposant le nom et l adresse du nouveau titulaire. Il porte également de manière lisible sur la partie principale du titre la mention «vendu le» suivie de sa signature. Vente à un professionnel de l automobile (hors professionnel de la destruction) L ancien propriétaire remet la carte grise au professionnel sans remplir le coupon détachable et porte de manière lisible, sur la partie principale du titre, la mention «vendu le» suivi de sa signature. Le remplissage du coupon est écarté afin de prévoir les reventes successives entre professionnel. Le coupon sera rempli in fine lors de la vente à un particulier. En effet, dans ce dernier cas, le professionnel remet au particulier la carte grise dont il a préalablement daté, signé et complété le coupon détachable en y apposant le nom et l adresse du nouveau titulaire. 3
Il porte alors de manière lisible la mention «revendu le» suivie de sa signature sur la partie principale du titre. Vente pour destruction Le vendeur remet la partie principale de la carte grise au professionnel chargé de la destruction et adresse à la préfecture d immatriculation du véhicule le coupon détachable qu il aura préalablement complété (nom, adresse, signature). Il appose de manière lisible la mention «vendu le pour destruction» suivie de sa signature sur la partie principale du titre. Ce nouveau dispositif permettra de mieux contrôler, par recoupement, la situation lors de la vente à un démolisseur ou à un broyeur. Autres cas impliquant l édition d une nouvelle carte grise (changement de domicile, d état matrimonial, d état civil ) Si l usager souhaite utiliser la voie postale pour effectuer les démarches impliquant un changement de carte grise, il peut adresser son dossier à la préfecture de son domicile, comprenant notamment la partie principale de la carte grise et circuler pendant un mois avec le coupon détachable sur lequel il aura inscrit son nom, son adresse et apposé sa signature. c- Les nouvelles rubriques Le nouveau certificat comporte des rubriques obligatoires (exemple : D.1 pour la marque) et facultatives (exemple : F pour la masse) en application de la directive communautaire, ainsi que d autres rubriques figurant sur le certificat actuel (exemple : P.6 pour la puissance administrative). En outre, les rubriques sont soit administratives, soit techniques. Les rubriques relatives aux caractéristiques techniques des véhicules peuvent être renseignées au vu des documents suivants : - le certificat de conformité CE du type de véhicule, - le certificat de conformité national, - le procès verbal de réception à titre isolé, - le document dit «3 en 1», - le certificat d immatriculation précédent, - l attestation d identification à un type national ou communautaire. Toutefois, toutes les rubriques ne seront pas toujours complétées. C est le cas, par exemple des véhicules ayant eu une réception nationale. Ainsi, seules les rubriques figurant sur les documents de réception ou de conformité ou sur l ancien modèle de certificat d immatriculation des véhicules pourront être renseignées. De nouvelles rubriques administratives ont en outre été créées : - la rubrique C.3 permet d indiquer le nom, le prénom et l adresse de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui du propriétaire. Toutefois, il est à noter que cette rubrique n est complétée que lorsqu il s agit d un locataire dans le cadre de l immatriculation des véhicules en location longue durée ; 4
- la rubrique C.4 indique par défaut que le titulaire de la carte grise est considéré comme le propriétaire présumé du véhicule ; - la rubrique C.4.1, indiquant le nombre de copropriétaires, est nouvelle mais ne modifie pas les règles de droit qui s y attachent. Cette nouvelle rubrique a notamment été créée afin de mieux gérer les cas d immatriculation suite à des successions. Le champ prévu pour la rubrique C.1 relative au titulaire du certificat n étant pas toujours assez grand pour noter le nom de tous les héritiers, il conviendra d inscrire autant de noms que la grandeur de ce champ le permet puis d indiquer en C.4.1 le nombre de copropriétaires. En cas de litiges, la liste complète des copropriétaires figure au dossier. Enfin, la nouvelle version du Fichier National des Immatriculations correspondant au nouveau certificat évoquera les modalités techniques précises de renseignement des rubriques. 5