TITRE II : INITIATION DE LA PROCÉDURE DES VÉHICULES ENDOMMAGÉS PAR L EXPERT EN AUTOMOBILE

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1 Extraitdel arrêtédu29avril2009fixantlesmodalitésd application desdispositionsducodedelarouterelativesauxvéhicules endommagéspourlesvoituresparticulièresetlescamionnettes TITREII:INITIATIONDELAPROCÉDURE DESVÉHICULESENDOMMAGÉSPARL EXPERTENAUTOMOBILE Article3 Missiondel expertetinterdictiondecirculer. I.Lorsque,danslecadredesamissionrelevantdesactivitésdéfiniesparl articlel.326 4du codedelaroute,l expertenautomobileviséàl articler duditcodeconstatel une aumoinsdesdéficiencesdéfiniesparl annexe2,ilétablitquelevéhiculeaccidenténepeut pascirculerdansdesconditionsnormalesdesécurité. Ileffectueunedéclarationauministredel intérieurconformémentàl articler du code de la route pour l informer que le véhicule est affecté d une déficience au moins. Il précisedanscettedéclarationsilevéhiculeesttechniquementréparableounonselonles critèresdéfinisàl annexe1. Iladresseunecopiedecettedéclarationautitulaireducertificatd immatriculation. II. L expert établit un rapport, dont le contenu est fixé à l article 4 du présent arrêté. Il transmetcerapportautitulaireducertificatd immatriculation.illetransmetégalementau ministre de l intérieur soit par voie électronique, soit par l intermédiaire du préfet du départementdesonchoix. III. Le ministère de l intérieur informe le titulaire du certificat d immatriculation que son véhicule n est plus autorisé à circuler sur la voie publique et procède à l inscription d une oppositionautransfertducertificatd immatriculation. TITREIII:DISPOSITIONSGÉNÉRALES Article4 Elémentdupremierrapportd expertise. I.Danslecadred unemissionrelevantdesactivitésdéfiniesparl articlel.326 4ducodede laroute,l expertenautomobiledoit,aprèsunexamenportantsurlevéhiculeendommagé, etsilevéhiculeesttechniquementréparable,dresseruneestimationdescriptiveetchiffrée sur dommages apparents avant démontage des opérations nécessaires aux réparations à effectuer. Cette estimation est annexée au rapport établi par l expert en précisant les réparationstouchantàlasécurité. II. Lorsque l expert estime que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule,ilportecetteinformationsurlerapportsusvisé,transmisauministredel intérieur soitparvoieélectronique,soitparl intermédiairedupréfetdudépartementdesonchoix. III.Lorsqu unvéhiculeestdéclarétechniquementirréparableparl expert,lerapportétabli parl expertnecomportepasl estimationdescriptiveviséeauiduprésentarticle. IV.Sousréservedesdispositionsdel article11,toutnouveaurapportd unexpertdifférent tendant à remplacer un premier rapport est refusé lorsque ses conclusions viennent en JcomJeune Juillet2012 1

2 contradiction avec les conclusions de la première expertise et précisent que l état du véhiculeluipermetdecirculerdansdesconditionsnormalesdesécurité. Article5 Obligationsdel assureuretdupropriétaire. I. a)silevéhiculeestsoumisauxdispositionsdel articler.327 1ducodedelarouteetsile propriétaire accepte l offre de l assureur, il établit un certificat de cession au nom de l assureuraccompagnédel avisderetraitouderemiseouducertificatd immatriculation. 1. L assureur transmet le certificat d immatriculation ou l avis de retrait ou de remise au préfetdudépartementdesonchoixetprocèdeàl enregistrementd unedéclarationd achat conformémentauxdispositionsdel articler.322 4duditcode. 2.Silevéhiculeesttechniquementréparable,l assureurnepeutlecéderenl étatqu àun acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Ce dernier déclare l achat dans les quinze jours dans les conditionsfixéesparl articler.322 4précité. 3. S il est techniquement irréparable, il ne peut le céder qu à un professionnel de la destruction conformément aux dispositions de l article R du code de la route. Ce professionnel déclare l achat pour destruction dans les quinze jours dans les conditions fixéesparl articler.322 4précité. b)silepropriétairerefusel offrederachatdel assureur,cederniereninformeleministre de l intérieur qui inscrit une opposition au transfert du certificat d immatriculation. Cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier mais permet la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leurreventeoureconstruction.danscecas,lacessionestaccompagnéedel avisderetrait ou de l attestation de remise visée à l article 1er du présent arrêté ou du certificat d immatriculations ilestensapossession. II. Le propriétaire est informé des conséquences de l opposition au transfert du certificat d immatriculationviséeauibduprésentarticleparlettreduministredel intérieur. Article6 Obligationsdupropriétairesouhaitantremettreenétatsonvéhicule. Les réparations de tout véhicule soumis aux dispositions des articles R à R du codedelaroutesonteffectuéesparunprofessionneldelaréparation. Si le propriétaire d un véhicule endommagé au sens des articles R à R dudit codesouhaiteobtenirlalevéedel interdictiondecirculeroudel opposition,ilmissionneun expert en automobile visé à l article R dudit code en vue de l établissement d un secondrapport.ilpeutfaireappelàunexpertenautomobileautrequeceluiayantétablile premierrapportetremplissantlesmêmesconditionsdequalificationetd agrément. Article7 Obligationsdel expertenautomobile. L expertsollicitépoursuivrelaremiseenétatduvéhiculedoit: prendre connaissance du premier rapport afin de s assurer que le véhicule est techniquementréparable; seconformeràlaméthodologiedécriteàl annexe3poursuivreetcontrôlerlaremiseen étatduvéhicule. JcomJeune Juillet2012 2

3 Article8 Lesecondrapport. Lesecondrapportd expertiseattestenotammentquelesréparationstouchantàlasécurité prévuesparlepremierrapportainsiquetouteslesréparationsestiméesnécessairespourla sécuritéaucoursdusuiviontétéeffectuéesetquelevéhiculeestenétatdecirculerdans desconditionsnormalesdesécurité. Il atteste également que le véhicule n a pas subi de transformation notable au sens de l article R du code de la route, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiquesindiquéessurlecertificatd immatriculation. L experttransmetlesecondrapportautitulaireducertificatd immatriculationetauministre del intérieurquilèvel interdictiondecirculeroul opposition.ileninformeleprofessionnel dépositaire du véhicule. Le titulaire peut alors demander la restitution de son certificat d immatriculationdanslesconditionsviséesàl article10duprésentarrêté. Article9 Cessionàunparticulier. La cession à un particulier ne peut être effectuée qu après réparation du véhicule endommagé par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapportauministredel intérieur. Lechangementdetitulaireducertificatd immatriculationduvéhiculeesteffectuédansles conditionsviséesàl article10duprésentarrêté. Article10 Restitutionducertificatd immatriculationouimmatriculationparl acquéreur. Aréceptiondusecondrapport,leministredel intérieurprocèdeselonlecasà: lalevéedel interdictiondecirculer; lalevéedel opposition. I. Si le véhicule endommagé n a pas fait l objet d un changement de titulaire du certificat d immatriculation, ce titulaire peut demander la restitution ou la réédition de son titre au préfetdudépartementdesondomicilesurprésentationdespiècessuivantes: unepiècejustificatived identitéetdedomicile; l avisderetraitdutitreoudel attestationderemiseviséàl article1er. II. Si le véhicule endommagé a fait l objet d une cession, l acquéreur peut demander un nouveaucertificatd immatriculationsurprésentationdespiècesviséesàl articler.322 5du codedelarouteetdespiècescomplémentairessuivantes: laphotocopiedurécépissédeladernièredéclarationd achat; l avisderetraitdutitreoudel attestationderemiseviséàl article1er. Article11 Contestation. Encasdecontestationdesconclusionsdel expertrelativesaurapportviséauxarticles2et3 duprésentarrêté,letitulaireducertificatd immatriculationoul entreprised assurancepeut faireappelàunautreexpertenautomobile. JcomJeune Juillet2012 3

4 Si, à la suite de cette expertise, la contestation subsiste, le titulaire du certificat d immatriculationoul entreprised assurancepeutsaisirunecommissionplacéesousl égide desorganisationsprofessionnellesdel expertiseautomobile. L avis de cette commission est transmis au préfet et au titulaire du certificat d immatriculationouàl entreprised assurance. Article12 Comitédesuivi. Un comité est constitué afin de suivre la mise en œuvre adaptée des dispositions de la procéduredesvéhiculesendommagés.cecomitécomprenddesreprésentantsduministre chargédestransports,duministredel intérieur,desexperts,desusagers,desassureurset desprofessionnelsdelaréparationautomobileetdesrecycleursautomobile.ilseréunitau moinsdeuxfoisparandanslapremièreannéed applicationetaumoinsunefoisparanpar lasuite. Sonsecrétariatestassuréparladélégationàlasécuritéetàlacirculationroutières. Article13 Champd application. Le présent arrêté s applique aux voitures particulières et camionnettes y compris les remorquesimmatriculéesatteléesàcesvéhicules. ArticleAnnexe1 CRITÈRESD IRRÉPARABILITÉTECHNIQUE (Nes appliquentpasauxvéhiculesdecollectionvisésàl articler.311 1ducodedelaroute) Sontconsidéréscommetechniquementirréparableslesvéhiculesquiremplissentundessix critèresdécritsci dessous: 1.Véhiculescomplètementbrûlés;c est à direlesvéhiculesdontlecompartimentmoteur etl habitaclesontdétruits. 2.Véhiculesimmergésau dessusdutableaudebord. 3.Véhiculesdontunélémentdesécuritén estniréparableniremplaçable: touslesélémentsdeliaisonausol(pneumatiques,roues),desuspension,dedirection,de freinageetleursorganesdecommande; lesfixationsetarticulationsdessièges; les coussins gonflables, prétensionneurs, ceintures de sécurité et leurs éléments périphériquesdefonctionnement; lacoqueetlechâssis. 4. Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défautstechniquesirréversiblesetnonremplaçables(vieillissementdesmétaux,amorcesde rupturesmultiples,corrosionperforanteexcessive,etc.). 5.Véhiculesdontlaréparationnécessitel échangedel ensemblemoteur boîteetcoqueou châssisquientraînelapertedeleuridentitéd origine. 6. Par assimilation, véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement desmoyensderechercheetdesdémarchespermettantdelesidentifier. JcomJeune Juillet2012 4

5 ArticleAnnexe2 CONDITIONS DE L EXAMEN INITIAL ET DÉFICIENCES PERMETTANT D ÉTABLIR QUE LE VÉHICULE ACCIDENTÉ NE PEUT PAS CIRCULER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SÉCURITÉ(ART.L.327 5DUCODEDELAROUTE) I.Conditionsdel exameninitial: L examen du véhicule endommagé est réalisé sur dommages apparents sans démontage (conditionsusuelles)enutilisanttoutestechniquesd expertise(expertiseàdistance,insitu), sauf dossier technique (exemple: procès verbal de contrôle technique, factures). Si un véhiculenonprésentéàuneexpertisefaitl objetd unrapportdecarence,ilnepeutyavoir de déclaration au ministère de l intérieur. C est dans ces conditions que l expert a la possibilitédeconstaterquelevéhiculepeutprésenteruneaumoinsdesdéficiencesvisées auiici dessoussanspourautantqu ilpuisselesvérifiertoutessystématiquement. II. Liste des déficiences permettant d établir que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditionsnormalesdesécurité: Lacarrosserie:déformationimportante. Éléments concernés: compris entre les zones d ancrage des éléments de liaison au sol (longerons,plancher,passagesderoue,châssis,traverses). Direction:déformationimportante. Élémentsconcernés:colonne,crémaillèreouboîtier,biellettesettimonerie. Liaisonsausol:déformationimportante. Élémentsconcernés:berceau,élémentsdesuspension,essieuxetjantes. Sécuritédespersonnes:dysfonctionnement(ycomprismauvaisefixation). Éléments concernés: ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande. ArticleAnnexe3 MÉTHODOLOGIEDUSUIVIETDUCONTRÔLEDESRÉPARATIONS I.Premièreétapedelaméthodologie Préalable:dansl hypothèseoùl expertn estpasceluiquiadélivrélepremierrapport,un second expert doit, une fois missionné, examiner le véhicule dans l état où il se trouve contradictoirementavecleréparateurchargédelaremiseenconformitédanslesconditions décritesci dessous. 1.L expertsollicitéparlepropriétairedoit: 1 1. Faire compléter par le propriétaire la lettre de mission. Si le propriétaire est un professionnel,lenumérosirenainsiquesaraisonsocialedoiventyfigurer. 1 2.S assurerqueleprofessionneldel automobileenchargedesréparationsestbieninscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers et qu il dispose de l équipement nécessaire Examiner impérativement le rapport du premier expert avant toute démarche afin de s assurerdelaréparabilitétechniqueduvéhicule Informer le propriétaire qui l a missionné quel qu il soit et ce avant réparation (professionnel de l automobile, particulier, etc.) des conséquences de l application de la procédure et notamment de l éventualité d une remise en état d éléments de sécurité autres que ceux endommagés et qui pourraient s avérer défaillants au moment des contrôles. JcomJeune Juillet2012 5

6 1 5.Expertiserlevéhiculedansl étatoùilsetrouvecontradictoirementavecleréparateur chargédelaremiseenétat Valider l estimation, établie avant démontage et détaillant les opérations nécessaires auxréparationsàeffectuer,contenuedanslepremierrapport. Dansl hypothèseoùilserautilisédespiècesderéemploiaprèsaccorddupropriétaireetde l expert,cedernierdéfinitlaméthodologiedelaremiseenconformitéetévaluelemontant destravauxàeffectuersurlevéhiculecontradictoirementavecleréparateur. 2.Sil expertconstatelanécessitéderemiseenconformitéd autresélémentstouchantàla sécurité, par rapport à l estimation détaillant les opérations nécessaires aux réparations à effectuerinitiale,celle cidoitêtrecomplétée. Toutemodificationdel estimationinitialeautrequelesmotifsénoncésàl alinéaprécédent doitêtredûmentmotivéedanslerapportdeconformitéetdansleprocès verbaldesuivi. 3. Il définit la méthode et la nature des opérations de contrôle des éléments de sécurité autresqueceuxendommagés. II.Deuxièmeétapedelaméthodologie L expertdoitexaminerlevéhiculeàtouteslesétapesdelaréparation;lesétapesdécritescidessous ne sont qu un minimum obligatoire, des visites supplémentaires peuvent s avérer nécessairesenfonctiondel étatduvéhicule: 1. La première visite de suivi doit s effectuer lorsque le véhicule est démonté, le véhicule étantsurbancdecontrôlesidesopérationsderestructurationsontprévues. 2.Ladeuxièmevisitedesuivis effectueencoursderéparation;l expertfaitprocéderàtous lesdémontagesnécessairesauxcontrôlesetmesuresstatiquesetdynamiquesdeséléments de sécurité. Si des opérations de restructuration sont prévues, cette visite doit avoir lieu avanttouteapplicationdeproduitsdeprotection. Selonlanaturedesréparations,lapremièreetladeuxièmevisitepeuventn enfairequ une saufsidesopérationsderestructurationsontprévues. 3.Latroisièmevisiteinclut,enprésencedel expert: lecontrôleduvéhiculetelquedéfiniparl expert; unrelevédesmesuresdecontrôle; l interprétationdesmesuresparl expert; l essaiduvéhiculeparunepersonnehabilitée,sinécessaire. III.Lesdocuments 1. Les différentes étapes décrites ci dessus doivent être consignées dans le procès verbal d expertise.c estàl issuedeceprocessusquelesecondrapportestétabli. 2.Lesecondrapportsynthétisel ensembledesétapesconsignéesdansleprocès verbalde suivi.lalistedesréparationseffectuéessurlevéhiculeprécisantcellestouchantàlasécurité ainsiquelanaturedespiècesremplacées(piècesneuvesd origineoudequalitééquivalente ouderéemploi)esttransmiseaupropriétaireàsademande. 3.L ensembledesdocumentsobligatoiresdelaprocédure,notammentlaouleslettresde mission, les rapports d expertise, photographies prises lors des différentes étapes de la méthodologie, documents contradictoires, relevés de mesures, l original du procès verbal d expertise,copiesdesfacturesdesréparations,doitêtreconservépendantcinqans. JcomJeune Juillet2012 6

7 4. Le second rapport ainsi que le procès verbal de suivi doivent mentionner le nom, la qualitéetl identificationduoudesprofessionnelsayantparticipéàlaremiseenconformité duvéhicule. L originalduprocès verbaldesuivipeutêtredemandé,enappuidurapportdeconformité, et les autres pièces énumérées ci dessus, notamment par le secrétariat de la Commission nationaledesexpertsenautomobile. JcomJeune Juillet2012 7