- Les conditions d exercice de la profession d expert automobile :

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1 PREAMBULE : L Expert d une manière générale peut être défini comme étant toute personne qui, dans un domaine déterminé, est en mesure de procéder à des examens, des constatations, des appréciations en les revêtant sinon du sceau de la vérité, mais tout au moins d une valeur, d une autorité supérieure tirée de ses connaissances techniques, de son expérience et de sa pratique. Le législateur algérien définit dans l article 269 de l ordonnance du relative aux assurances l Expert comme ci après : «Est considéré comme expert toute personne prestataire de service, habilité à rechercher les causes, la nature l étendue des dommages et leur évaluation et à vérifier éventuellement, la garantie d assurance». L exercice de cette profession est subordonné à une agrément délivré par l Association de sociétés d assurance (UAR) c f article 271 de l ordonnance précitée et dont les conditions sont fixées par le décret exécutif N du 17 janvier En effet, ce décret est le seul texte qui régit la profession d expert dans sa globalité à savoir les conditions d exercice, les obligations et les missions des Experts. L article 4 de ce décret fixe les conditions d agrément qui sont : - une demande précisant la spécialité sollicitée. - les titres, diplômes et tout autre document justifiant la qualification professionnelle en rapport avec la spécialité demandée. - une expérience professionnelle permettant l exercice de la profession d expert. - la disposition d un local pour l exercice de la profession. - un certificat de nationalité. - un casier judiciaire N 3. Les dossiers de candidature sont examinés par une commission composée exclusivement par les assureurs, chose pour le moins irrationnelle. Ce décret d une douzaine d articles seulement, s avère très insuffisant au regard de l importance de la mission qui est dévolue aux experts. Cette situation de sous réglementation et sous encadrement de la profession d expertise a, contrairement à ce qui existe dans les pays occidentaux, réduit sensiblement le rôle de la dite profession qui évolue dans une situation de quasi - marginalisation. A titre d exemple, si nous examinons le cas de la France, nous constaterons que la profession de l expert en Automobile est bien réglementée (c f code de la route de 2001). Ce code de la route traite entre autres aspects, la profession d Expert automobile et particulièrement: - Les conditions d exercice de la profession d Expert automobile. - Les prérogatives de la commission nationale d agrément - Les obligations réglementaires. - Les cas de contrôles des véhicules gravement accidentés. -1-

2 - Les conditions d exercice de la profession d expert automobile : Trois articles du code de route définissent plus pratiquement les conditions d exercices qui sont : a- Les personnes ayant satisfait à un examen théorique et pratique dans des conditions déterminées par décret. Ce texte prévoit que la qualité d expert ne peut être reconnue qu après avoir passé avec succès l examen du Brevet Professionnel d Expert en Automobile. Pour cela 2 voies d accès à ce diplôme sont ouvertes : avoir exercé pendant au moins 5 ans la pratique de la réparation automobile, être titulaire du BTS ou diplômes d ingénieur et avoir exercé pendant au moins 12 mois une activité concernant la construction ou la réparation automobile. En outre, il faut avoir effectué un stage d au moins 2 ans auprès d un expert titulaire et avoir suivi pendant au moins 01 an des cours de perfectionnement. b- Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de cette qualité d expert, c- Nul ne peut exercer la profession d expert en automobile s il ne figure pas sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale d agrément. - Le commission nationale d agrément : Elle est présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée en nombre égal de représentants : - de l Etat, - Les professions concernées par l expertise et l assurance à savoir 04 experts en Automobile 02 représentants des assurances et 01 représentant des professions de la réparation. - Les consommateurs ou assurés. Pour l inscription sur la liste d expert (ordre d expert), le législateur fait la distinction entre l acquisition de la qualité d expert et l exercice de l activité qui est subordonné à l inscription sur la liste. La commission nationale d agrément traite également de la procédure disciplinaire. - Les obligations réglementaires : Cinq articles du code de la route fixent les règles professionnelles des experts en automobile à savoir que. - L expert doit communiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui, le prix de sa prestation - l Expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s il en a reçu mandat écrit. - L expert est tenu de donner ses conclussions dans la limite de sa mission. - Le rapport d expertise doit mentionner notamment les conclusions de l expert et le rapport des opérations d expertises en précisant si elles ont été effectuées avant ou après réparation. - L expert doit en informer dés que possible les parties intéressées (propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule) dés lors qu il a connaissance d une contestation portant sur les conclusions techniques ou sur le coût des dommages ou de réparation. -2-

3 - Options pour les Véhicules Gravement Accidentés (VGA) : Les Experts qualifiés pour le contrôle des VGA sont ceux qui justifient : - d une formation initiale d Expert automobile - et d une formation continue, au contrôle des VGA dispensée dans les conditions définies par un arrêté. Au terme de cette comparaison, il s avère donc que la profession d expert dans notre pays est caractérisée par une sous réglementation et une quasi absence de contrôle, situation qui est susceptible de favoriser toute sorte de déviation de la profession, et que nous constatons assez souvent dans la pratique. Cette situation est non seulement préjudiciable à la profession d expertise elle-même mais aussi aux compagnies d assurance ainsi qu à leurs assurés Préjudice à la profession d experts : En effet, la situation actuelle est préjudiciable à la profession à plus d un titre car elle est caractérisée par une : - absence de statut de l Expert d assurance (Expert titulaire, Expert stagiaire, Expert salarié, Expert libéral) - absence d organisation de la profession et quasi inexistence d associations générales ou spécialisées des experts). - absence d une banque de données techniques indispensables à l exercice de la profession, - inexistence de diplôme professionnel d expertise pour l accès à la profession, - absence de formation et recyclage des experts - absence d un code de déontologie de la profession. Préjudice aux Compagnies d assurance et aux assurés : La situation de la profession d experts telle que décrite ci-dessus est également préjudiciable aux assureurs et aux assurés : - manque de professionnalisme et insuffisance dans la qualité des prestations. - Lourdeur dans les procédures de prise en charge des expertises - absence de transparence dans les relations et la préservation des intérêts des assureurs et des assurés ou consommateurs. - Evaluation approximative des dommages en raison de l inexistence de banque de données d où le préjudice financier en cas de sous évaluation ou de sur évaluation Les motifs de la réforme de l expertise automobile : La profession d expertise en général a besoin d être mieux prise en charge et mise en valeur en raison du rôle fondamental qu elle joue en matière d assurance tant pour les assureurs que pour les assurés. Pour ce faire la profession d expertise doit être : - suffisamment réglementée et contrôlée par les pouvoirs publics. - bien encadrée et soutenue par les compagnies d assurances à travers leur association l UAR. -3-

4 - prise en charge par elle-même pour certains aspects qui lui sont propres tels que, la déontologie de la profession, l organisation de la profession en associations, l ordre des experts etc - présente ou associée dans les institutions telles que l UAR, le CNA, la chambre du commerce etc - enfin la profession doit observer une neutralité à l égard des parties en présence en l occurrence les assureurs et les assurés. Concernant plus particulièrement la réforme conjointe de l expertise et l assurance automobile que nous envisageons, elle est menée en collaboration avec les consultants du MEDA. Cette reforme s est avérée indiquée à la suite des constatations relevées au niveau de 3 compagnies SAA- CAAR- CAAT qui représentent les 2/3 du marché de l automobile. En effet, il a été constaté que la branche automobile enregistre de manière continuelle des déficits en raison de sa gestion caractérisée par ce qui suit : 1- Les sinistres matériels représentent 98% du nombre total des sinistres et 02% de sinistres corporels. 2- Les assurances dommages en automobile et les bris de glace représentent 75% des sinistres enregistrés alors que les sinistres RC représentent 25% seulement. 3- Le coût moyen des sinistres matériels est supérieur à DA /Sinistre (élevé) 4- La fréquence enregistrée des sinistres est caractérisée par de grandes disparités entre les : Assurés. Les Agences d assurance (directes et AGA) Les différentes régions. Ainsi donc, tous ces facteurs contribuent à la dégradation des résultats de la branche automobile, situation qu il faut impérativement prendre en charge faute de quoi, les gains réalisés au titre des autres branches d assurance risquent d être absorbés par les déficits de la branche automobile, Dans cette hypothèse les compagnies d assurance s exposeront à des difficultés, quant à leurs engagements financiers, vis-à-vis de leurs assurés Dans ce cadre, le rôle de l expertise automobile est fondamental d où la nécessité de procéder à sa réforme conjointement avec celle de l assurance automobile. I- Les objectifs de la réforme de l expertise automobile et la méthodologie de leur prise en charge : Les objectifs de la réforme conjointe de l assurance et de l expertise automobile s articule autour de 3 axes : - Diminution du coût moyen des sinistres matériels automobiles. - Diminution de la fréquence des sinistres automobiles - Accélération de la cadence des indemnisations automobiles. A- Diminution du coût moyen des sinistres automobiles : Pour réaliser cette diminution du coût moyen, il est nécessaire d agir au niveau des paramètres suivants : -4-

5 1- L indemnisation : Il convient de veiller absolument à ce que l indemnisation se fasse selon le principe indemnitaire c'est-à-dire qu en toutes hypothèses la notion de remise en l état (ou indemnisation) doit exclure l enrichissement sans cause. Ce principe d assurance vise notamment que : a- Pour les tiers victimes en responsabilité civile : - la victime de dommages matériels soit remise dans des conditions identiques à celles pré- existantes à l accident - selon la part de responsabilité de la victime dans l accident. - et selon l option la plus économique parmi les 02 options à savoir : La réparation sous déduction des consommables et des dommages préexistants. L indemnité de remplacement du véhicule accidenté par un véhicule de mêmes valeur et condition (valeur vénale) b- Pour les assurés en garantie de dommages : - l assuré est remis dans des conditions identiques à celles préexistantes à l accident - mais, dans les limites des clauses du contrat pour ce qui est de la valeur contractuelle et des franchises - et selon l option la plus économique entre les 03 options possibles à savoir : La remise en l état du véhicule sous déduction des consommables et des dommages préexistants. L indemnité de remplacement du véhicule accidenté par un véhicule de mêmes valeur et condition (valeur vénale) Ou l indemnité en valeur arrêtée dans la police d assurance. 2- Les autres paramètres influents sur le diminution du coût moyen des sinistres : En plus de la stricte application du principe indemnitaire, il y a lieu également d agir sur d autres paramètres qui peuvent concourir à la réduction du coût moyen des sinistres automobiles Parmi ces paramètres il y a notamment : a- Diminution des cas d indemnisation des dommages préexistants : Les assureurs veilleront avec la plus grande rigueur à la non prise en charge des dommages préexistants qui sont dûs à des sinistres antérieurs pour lesquels l assuré n était probablement pas couvert et qui constituent des cas de fraude. La non indemnisation de ces dommages préexistants contribuera à la réduction des coûts de sinistres. b- Contrôle des taux horaire et des prix des pièces détachées : Les Experts automobiles ont parmi les tâches qui sont à leur charge, le contrôle des taux horaires des travaux de réparation des véhicules accidentés. En d autres termes, ils sont tenus de veiller sur les taux horaires réellement exécutés par les garagistes dans le but d éviter toute éventuelle exagération. -5-

6 Cependant, pour que ce contrôle soit réellement efficace, il convient de procéder a la rémunération convenable du taux horaire. En effet, la situation actuelle en la matière est des plus désordonnée car le prix varie d un concessionnaire à un autre et d un garagiste à un autre, alors que les assureurs rémunèrent le prix du taux horaire à 40 DA/ heure depuis les années En outre, les Experts automobiles doivent également veiller et contrôler les prix des pièces détachées. En cette matière, la situation est très complexe en raison du fait que les pièces détachées mises sur le marché sont parfois contrefaites (Taiwan ) et donc pas chères. Cet état de chose crée une confusion avec les pièces d origine qui sont elles relativement coûteuses.. Par ailleurs, il nous a été donné de constater que parfois les prix des pièces détachées du même concessionnaire ne sont pas toujours les mêmes, puisque ces prix différent parfois d un Agent agréé à une autre et d une localité à une autre. Devant cette situation, les Experts automobiles ont certes la tâche ardue mais doivent toutefois contrôler les prix des pièces détachées pour éviter toute surestimation des indemnisations. c- Facturation permettant la récupération de la TVA : En l absence de facturation en bonne et dûe forme, des travaux effectués par les garagistes, situation assez répandue, les assureurs ne peuvent malheureusement pas procéder à la récupération de la TVA sur les factures de réparation qui est pourtant leur droit. Ainsi, la récupération de la TVA par les assureurs leur permet de réduire en quelque sorte le coût des indemnisations. En conséquence, il est avantageux voire indispensable d organiser correctement un système de facturation généralisée en relation avec les garagistes conventionnés voire avec l ensemble des garagistes, car actuellement les assureurs subissent les aspects négatifs de la situation actuelle qui se traduit par un manque à gagner. d- Réduction des contre- expertises et frais de justice : La prise en charge de ces deux paramètres peut aussi contribuer à la réduction du coût de sinistres Les contre expertises : Actuellement les contre- expertises sont demandées systématiquement par les assureurs lorsque le montant du dommage et DA et ce conformément à une convention inter compagnies d assurance qui remonte à Cette approche pouvait alors s expliquer car le montant de était relativement important et la profession d expertise automobile n était pas assez bien organisée comme il est projeté de le faire. Ainsi donc, en limitant le recours à des contre expertises, en élevant suffisamment le montant du dommage, les assureurs épargneront des dépenses superflues des contres expertises. -6-

7 Les frais de justice : Il est attendu de La mise en place de la reforme conjointe de l assurance et l expertise automobile une amélioration des évaluations des dommages matériels et aussi une augmentation de la cadence des règlements de sinistres. Dans ce cas, le recours à la voie judiciaire par les assurés, pour se faire indemniser, devient sans motif ou tout au moins exceptionnel. En effet, le règlement amiable sera privilégié par cette réforme ce qui permettra aux assureurs d épargner ces dépenses et de diminuer le coût des indemnisations. B- Diminution de la fréquence des sinistres automobiles et accélération de la cadence des règlements : La prise en charge de ces deux paramètres contribuera probablement au retour de l équilibre de la branche automobile. 1- Diminution de la fréquence des sinistres automobiles : La contribution à la lutte contre la fraude par la maîtrise des intervenants dans le processus de réparation, en mettant notamment en place un système de conventionnement avec les garagistes peut influer sur la fréquence des sinistres automobiles. Ainsi, la mise en place de conventions entre les garagistes et les assureurs et l implication des experts automobiles pour le suivi et le contrôle des réparations, réduirait de beaucoup voire annulerait toute éventuelle fraude Par ailleurs, la diminution des cas de remise en circulation des épaves de véhicules contribuera également à la diminution de la fréquence des sinistres. En application du principe indemnitaire, lorsque le véhicule accidenté est techniquement irréparable quelque soit le niveau d engagement légal ou contractuel de l assurance deux situations peuvent se présentent : - Accord sur la mise en épave du véhicule accidenté Dans ce cas l Expert suivra : - La mise à la casse et la destruction de l épave. - Le transfert de la carte grise à la wilaya Quand à l assureur, il procédera à l indemnisation due au propriétaire du véhicule, de la valeur vénale sous déduction du prix résiduel de l épave. - Désaccord sur la mise en épave du véhicule : Dans ce cas, l Expert, en exécution de ses prérogatives, est tenu : - d informer la wilaya et l assureur concerné et veiller à la mise en action de la procédure administrative ou judiciaire le cas échéant. - de veiller à la séquestre de l épave par les autorités concernées en attendant le règlement et le sort de l épave par qui de droit. Ainsi donc, par le biais de ces procédés de contrôle, la remise éventuelle en circulation des épaves des véhicules accidentés sera réduite au maximum. -7-

8 Dans ce cas, les coûts de sinistres diminueront dans la mesure ou l assureur ne procèdera au paiement du propriétaire de la part payable que sous les conditions suivantes : - de mise effective de l épave à la casse. - de récupération du prix résiduel s il y a lieu. - de remise effective de la carte grise à la wilaya. 2- Accélération de la cadence des règlements d indemnités : Le dispositif de la réforme conjointe de l assurance et de l expertise automobile permettra l accélération de la cadence des règlements des indemnités. En effet, les paramètres qui contribuent à la concrétisation de cet objectif sont les suivants : - délais d expertise et de remise des rapports d expertise seront réduits, - la nouvelle organisation de l expertise engendrera moins de contestation et simplifiera les procédures. - Les rapports d expertise seront plus précis et cela entraînera un processus de règlement rapide. a - Réduction de délais d expertise et de remise des rapports : La réforme projetée sera bénéfique non seulement aux assureurs mais aussi aux assurés. La réorganisation de la profession de l expertise et les nouvelles procédures d expertise mises en place, permettront la réalisation de fourniture d une prestation d expertise de qualité. Ainsi, nous pouvons qualifier une prestation de qualité, lorsque les délais d intervention et la réalisation de l expertise ainsi que la remise des rapports d expertise à l assureur seront les plus réduits possibles. Cette situation contribuera donc à l accélération de la cadence des règlements de sinistres. b Simplification des procédures et réduction de contestation : La réorganisation de la profession d expertise prévoit également une simplification des procédures d expertises et des circuits opérationnels. En effet, il est prévu dans le cadre de cette réforme que l assuré, en cas d accident, choisira un garagiste parmi ceux conventionnés avec son assureur pour se faire réparer son véhicule avec le suivi et le contrôle de l Expert automobile. Dés que le véhicule accidenté est réparé, l assuré retire son véhicule et il revient à l assureur de payer au garagiste le coût de la réparation au vu du rapport de l Expert. Dans une telle situation de simplification au maximum des procédures de prise en charge de la réparation et l indemnisation, les rapports d expertise feront de moins en moins objet à contestation car les problèmes éventuels des assurés seront, en règle générale, pris en charge. c- La qualité des rapports d expertise et accélération des règlements : Dans le cadre de la réforme de la profession d expertise automobile, il est prévu l élaboration et la conception pour les assureurs et les experts d un modèle de rapport d expertise complet, précis et facile à exploiter. Ce modèle de rapport normalisé est mis en application par tous les experts automobiles, La qualité du rapport d expertise automobile, ne peut que faciliter son exploitation et par voie de conséquence, les processus d indemnisation seront accélères. -8-

9 II Les moyens permettant la réalisation de ces objectifs : La concrétisation des objectifs ainsi définis dans la 1 ère partie nécessite la mise à disposition indispensable de moyens organisationnels et matériels. Ces moyens concernent essentiellement la mise en place : - d un engagement contractuel avec les assurés, et de conventions avec les garagistes et les fournisseurs de pièces détachées. - d une organisation du maillage du territoire national. - d une organisation adéquate des circuits de l information. A- La mise en place d engagements contractuels avec les partenaires des Assureurs : L instauration d engagements contractuels avec les partenaires des Assureurs est nécessaire pour le succès de la réforme de l assurance et l expertise automobile. 1- Engagement contractuel avec les assurés : Pour que l assuré puisse tirer profit du dispositif de la réforme de l assurance et l expertise automobile, il lui est recommandé d adhérer à cette réorganisation. En effet, le dispositif prévoit que l assuré qui recourt à l utilisation systématique dés garagistes conventionnés peut bénéficier d un certain nombre d avantages. Ces avantages sont les suivants : - l assuré peut obtenir d une réduction tarifaire automobile. - l assuré peut également obtenir la réduction des franchises d assurance - l assuré peut bénéficier d une indemnisation de réparations hors vétusté (Sauf consommables et dommages préexistants). - l assuré peut bénéficier du remboursement des frais de retour au domicile et des frais de dépannage de son véhicule - Enfin, il sera prévu, que le garagiste puisse mettre dans la mesure du possible, à la disposition de l assuré, un véhicule de courtoisie pour la période de réparation du véhicule accidenté Engagement conventionnel avec les garagistes : Il est prévu l établissement d une convention entre l assureur et les garagistes sélectionnés, car ces derniers doivent répondre à un cahier des charges. Cette convention fixera les engagements contractuels des deux parties. Ainsi, la convention avec les garagistes prescrira les dispositions qui sont à leur charge à savoir : - la réparation doit répondre aux normes standard minimum d équipement des véhicules. - l acceptation des réductions sur travaux (à déterminer). - le transfert des épaves à la cassés est assuré par les garagistes. - les garagistes doivent recourir systématiquement aux fournisseurs de pièces conventionnés avec les assureurs. - les garagistes s engagent à fournir un bon accueil et accorder des interventions prioritaires aux assurés. -9-

10 - enfin et dans la mesure du possible, le garagiste mettra un véhicule de courtoisie à la disposition de certains assurés durant la période de réparation de son véhicule. En contrepartie de ces engagements, l assureur doit s engager à son tour pour : - fournir aux garagistes un volume important de réparation de véhicules accidentés, - garantir aux garagistes le paiement direct des réparations effectuées sur les véhicules des assurés. 3- Engagement conventionnel avec les fournisseurs de pièces détachées : Là aussi, il est prévu la mise en place d une convention entre l assureur et les fournisseurs de pièces détachées. Cette convention prévoit que les fournisseurs de pièces détachées s engagent à accorder une réduction tarifaire sur les pièces détachées, moyennant l exclusivité d approvisionnement par les garagistes conventionnés, pour les réparations des véhicules accidentés indemnisables. B- Maillage du territoire national : L ensemble du territoire national doit faire l objet d un maillage et sera donc couvert par cette nouvelle organisation de l expertise automobile. Pour ce faire, il est prévu notamment : - La création d un Centre National d Expertise. - La création des Centres Régionaux d Expertise. - Des Experts titulaires de circonscriptions territorialement découpées. 1- Prérogatives du Centre National d Expertise : Le Centre National d Expertise est une institution qui a pour mission d encadrer et d animer la profession d expertise et aussi servir de trait d union entre les Experts et les Compagnies d assurances. Il est prévu que les Sociétés publiques d Expertise existantes en l occurrence l EXACT et L EXAL feront l objet à terme, d une fusion et seront donc érigées en Centre National d Expertise. Ce Centre aura pour missions : - établir les relations avec les siéges des Compagnies d assurances mandantes. - élaborer les budgets nécessaires pour le fonctionnement du Centre National et des Centres Régionaux. - élaborer les barèmes d honoraires d expertise en relation avec les assureurs, - assurer la coordination et l animation des Centres Régionaux d Expertise. - élaborer le statut de l Expert. - définir les méthodes d estimation des valeurs vénales. - élaborer le référentiel des prix des pièces détachées et des véhicules. - tenir les statistiques de consolidation de l évolution des coûts moyens. - établir un conventionnement des fournisseurs de pièces détachées et autres partenaires tels que garagistes à l échelle nationale. 2- Prérogatives des Centres Régionaux d Expertise : Les Centres Régionaux d Expertise sont des institutions qui sont sous l autorité hiérarchique du Centre National. Ils auront pour missions : - Organiser, animer, former et contrôler les experts. -10-

11 - Valider les conventionnements de garagistes. - Instruire et organiser des appels d offre à destination des partenaires, - Suivre les statistiques régionales sur l évolution des coûts moyens, du prix des pièces détachées et de la main d œuvre. - Prêter assistance aux investigateurs du Centre de lutte contre la fraude. - Suivre et résoudre les incidents éventuels des Experts avec les partenaires. 3- Missions des experts titulaires : Les Experts titulaires de circonscription qu ils soient de statut public ou privé placés sous l autorité Hiérarchique et technique des Centres Régionaux, feront l objet d une sélection rigoureuse sur la base de critère de compétence et de moralité et figureront sur une liste nationale des Experts. Ils seront chargés d effectuer les tâches ci après: - Contrôler les travaux des garagistes conventionnés. - Contrôler la concordance entre la nature, l importance des dommages et les circonstances déclarées des sinistres. - évaluer les réparations et l immobilisation. - négocier et évaluer des épaves. - rédiger les rapports normés d expertise. - être en relation avec les Agences d assurances gestionnaires. - Communiquer régulièrement au Centre Régional d Expertise dont ils relèvent,les informations statistiques et suggestions concernant les partenaires. Enfin suivre les objectifs définis à savoir : L évaluation du coût moyen dans la circonscription (pare brises et autres dommages matériels ) Le nombre de conventions réalisées. Le ratio d expertise contestée par origine. Le délai moyen de réalisation des expertises. C- Organisation adéquate de l information et mise en place d instruments modernes de gestion : Pour atteindre les objectifs définis par la réforme de l expertise et l assurance automobile, en plus d une organisation adéquate des relations entre les différents partenaires (Assureurs, Experts, garagistes etc ) il est indispensable de doter les structures d expertise d instruments de gestion et d un équipement moderne. A cet effet, il convient d engager les actions ci après : - Simplification des circuits opérationnels. - conception et mise en application d un rapport d expertise normé - Dotation des structures opérationnelles d instruments et d un équipement moderne. 1- Simplification des circuits opérationnels : Pour améliorer la qualité de prestation de l expertise et réduire les délais de règlement des indemnités, il est de recommandé de procéder a la simplification des circuits opérationnels. A cet effet : -11-

12 - l Agence d Assurance gestionnaire aura pour tâches de : Transmettre à l Expert titulaire. - déclaration détaillée du sinistre - Copie du contrat d assurance. - indication du garage ou se trouve le véhicule. Recevoir le rapport normé d expertise. Procéder au règlement de l indemnité. b- L Expert titulaire aura pour charges de : Recevoir et d enregistrer la mission. Fixer la date d intervention d expertise. Procéder à sa vacation. Adresser rapidement à l Agence d assurance gestionnaire son rapport normé d expertise. 2- Conception et mise en application d un rapport d expertise normé : La conception d un modèle unique de rapport d expertise est nécessaire dans le perspective d une bonne prise en charge des expertises tant pour les assureurs que pour les assurés. Ce rapport doit être complet,précis et facile à l exploitation. Il doit comporter les indications suivantes : - les caractéristiques complètes du véhicule. - Les références des assureurs. - La mention obligatoire de la valeur vénale du véhicule. - La valeur contractuelle du véhicule. - La ventilation des réparations par poste (pièces mécaniques, tôlerie, peinture, main d œuvre.) - La valeur résiduelle de l épave (le cas échéant) - La confirmation du point de choc par rapport à la déclaration de l assuré. - Les observations sur l état du véhicule. - En fin le montant proposé à l indemnisation. 3- Dotation des structures opérationnelles d instruments de gestion et d un équipement moderne : Pour faciliter la communication entre les Experts et les Agences d assurances gestionnaires, il est indispensable de les doter, d un certain nombre d instruments gestion et d un équipement informatique moderne. Dans ce cadre, il convient de réaliser ce qui suit : - un système d information interconnecté entre les Agences d Assurances et les Experts pour les échanges de données et de documents. - des codifications et des bases de données compatibles avec les assureurs et les experts. - L accès à internent ou intranet. - dotation des structures opérationnelles d un matériel informatique performant. La mise à disposition de ces instruments de gestion permettra notamment : - la transmission rapide des informations et des rapports d expertise entre l assureur et l expert qui s effectuera sous forme de courrier électrique. - les informations statistiques tenues par le Centre d expertise seront consultables en temps réel par l assureur. -12-

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16 S O M M A I R E Préambule : - Comparatif des législations algérienne et française en matière d expertise. - Préjudices causés par la situation actuelle de sous règlementation de la profession. - Les motifs de la réforme de l expertise automobile. I Objectifs de la réforme et méthodologie de leur prise en charge : A- Diminution du coût moyen des sinistres automobiles. 1- L indemnisation a - cas des tiers victimes en responsabilité civile b - cas des assurés en garantie de dommage 2 Les autres paramètres influents sur la diminution du coût moyen. a- diminution des cas d indemnisation des dommages préexistants. b- contrôle des taux horaire et des prix des pièces détachées. c- facturation permettant la récupération de TVA d- réduction des contre expertises et frais dé justice. B- Diminution de la fréquence des sinistres automobiles et accélération de la cadence des règlements. 1 - Diminution de la fréquence des sinistres automobiles. 2 - Accélération de la cadence des règlements d indemnités. a- réduction de délais d expertise et remise de rapports b- simplification des procédures et réduction de contestations. c- qualité des rapports d expertise et accélération des règlements.

17 II Les moyens permettants la réalisation de ces objectifs : A- La mise en place d engagements contractuels avec les partenaires des Assureurs. 1 - Engagement contractuel avec les assurés. 2 - Engagement conventionnel avec les garagistes 3 - Engagement conventionnel avec les fournisseurs de pièces détachées. B- Maillage du territoire national 1 - Prérogatives du Centre national d Expertise 2 - Prérogative des Centres Régionaux d Expertise 3 - Missions des Experts titulaires. C- Organisation adéquate de l information et mise en place d instruments modernes de gestion. 1 - Simplification des circuits opérationnels 2 - Conception et mise en application d un rapport d expertise normé. 3 Dotation des structures opérationnelles d instruments de gestion et d un équipement moderne. CONCLUSION

18 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES IV FORUM DES ASSURANCES D ALGER 28 ET 29 NOVEMBRE 2005 Thème de la communication : La réforme de l expertise automobile. Présentée par Mr FATMI Mohamed

19 Conclusion : La réforme projetée de l expertise automobile ainsi décrite, sera certainement bénéfique pour tout un chacun des intervenants dans le processus. Cette réforme devra à notre sens être étendue à l ensemble des spécialités de la profession. Cependant, pour garantir la réussite de la mise en œuvre de cette réforme, il convient de susciter l adhésion à ce nouveau dispositif, de toutes les parties concernées. Dans ce cadre : 1- les Hommes de la profession d expertise doivent se prendre en charge pour tous les aspects qui relèvent exclusivement de leur ressort. (organisation de la profession, code de déontologie etc ) 2- Les pouvoirs publics auront à encadrer et accompagner la profession d expertise par des textes législatifs au réglementaires qui contribuent à la promotion de la profession et notamment pour : Définir les droits et les obligations de chacun des partenaires. Préserver les droits des assurés ou consommateurs, Instaurer un diplôme d accès à la profession d expert Instituer un système de prestation de serment des experts. 3- les Assureurs sont également interpellés pour faciliter et encourager la réhabilitation de la fonction des experts: en leur permettant d exercer souverainement leurs prérogatives, et en instituant une étroite collaboration entre les deux parties pour réaliser en commun les travaux tel que l élaboration d un référentiel des prix des pièces détachées, des barèmes d honoraires etc. Par ailleurs, il serait souhaitable que les assureurs financent les actions ou programmes de formation et de recyclage des Experts en vue de l amélioration des prestations d expertise. 4- Enfin, les assurés ou consommateurs peuvent également contribuer à la promotion de la profession en mettant en concurrence leurs experts pour la réalisation d expertises avec ceux des assureurs et ce dans le but de sauvegarder le cas échéant leurs propres intérêts. La réalisation de cette réforme de l expertise sera louable car elle contribuera probablement à l amélioration non seulement de l image de marque de la profession d expertise mais aussi celle des Assurances qui ont tant besoin dans un marché concurrentiel et ou les assurés sont de plus en plus exigeants.