CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Date de dernière mise à jour et d entrée en vigueur : 11 mai 2015. Les présentes CGU sont disponibles sur le site internet www.catchmysong.com ainsi que dans l application associée. L usage de l application est soumis à l acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d Utilisation. Tout utilisateur s engage à les avoir lues, comprises et à les respecter lors de son inscription au service. ARTICLE 1 DEFINITIONS ET STATUT DE L'ENTREPRISE La société Catch My Song, représentée par MM. BRUGUIERE, CHARBIT, et ROZE, est une société ayant pour but le développement et la publication de l application «Catch My Song» sur l Apple Store. Dans la suite de ces conditions générales d utilisation, les termes suivants seront utilisés : - L APPLICATION désigne l application mobile «Catch my Song», publiée par la société en participation Catch My Song, et disponible sur l Apple Store. - L UTILISATEUR désigne toute personne ayant téléchargé l application depuis l Apple Store, et l ayant installée sur son terminal. - L IPOD fait référence au lecteur de musique installé par défaut sur tous les terminaux Apple, équipés du système d exploitation ios. - Les CGU désignent les présentes Conditions Générales d Utilisation. ARTICLE 2 : OBJET DU SERVICE 2.1 Service proposé par l application L APPLICATION a pour but de créer un réseau social musical, basé sur la géolocalisation, ce qui permet de créer un cadre propice aux rencontres musicales. Les services proposés par l APPLICATION sont les suivants : - Découvrir la musique écoutée par les autres UTILISATEURS autour de soi (Nom de l artiste / Nom du morceau / Nom de l album / Pochette d album). Les informations manquantes, ou les pochettes d album, sont récupérées grâce à l utilisation de l API itunes. - Ecouter un extrait des morceaux écoutés, grâce à l utilisation de l API itunes. L APPLICATION ne détient aucun fichier musical. - Découvrir les profils des autres UTILISATEURS de l APPLICATION - Discuter avec les autres UTILISATEURS grâce à un service de discussion instantanée. - Créer de nouvelles playlists avec les morceaux sauvegardés dans l application au préalable. - Favoriser l achat légal de musiques grâce à des redirections vers la plateforme de téléchargement itunes, éditée par la société Apple Inc. En revanche, l APPLICATION n a pas pour but de : - Favoriser le courtage matrimonial. - Inciter au téléchargement illégal. Au contraire, les UTILISATEURS trouveront de nombreux liens pour télécharger les morceaux présents sur la plateforme légale itunes.
2.2. Mentions légales Ces CGU s appliquent à tous les UTILISATEURS de l APPLICATION «Catch My Song», développée et publiée par la société en participation Catch My Song. Cette application est disponible gratuitement au téléchargement sur l Apple Store. Le téléchargement est donc conditionné à l inscription sur l Apple Store, et au respect de ses propres conditions générales d utilisations. 2.3 Conditions générales d utilisations Les UTILISATEURS reconnaissent avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des CGU lors de leur inscription (de leur première connexion) à l APPLICATION. La société en participation «Catch My Song» se réserve le droit de modifier de manière unilatérale, ou de mettre fin, aux présentes CGU sans en avertir les utilisateurs. Il revient aux utilisateurs de vérifier régulièrement la date de dernière modification des présentes CGU, indiquée au début de celles-ci. L'UTILISATEUR pourra consulter la dernière version des CGU sur le site internet www.catchmysong.fr ou directement sur l'application (onglet Réglages, "Conditions générales d'utilisation"). Catch My Song se réserve également le droit de changer sa politique de prix et de proposer une application payante. Dans ce cas, les UTILISATEURS ayant déjà téléchargé l application ne devront pas s acquitter de frais supplémentaires : cette décision ne sera pas rétroactive. ARTICLE 3 : MODALITES D UTILISATION DE L'APPLICATION 3.1. Téléchargement de l'application et accès au service L APPLICATION est proposée gratuitement au téléchargement sur l Apple Store, et est disponible pour tous les terminaux Apple équipés du système d exploitation ios. L APPLICATION est compatible avec les systèmes d exploitation ios7 ou supérieurs. Le téléchargement et l utilisation de l APPLICATION demandent une connexion internet (via WiFi ou réseau cellulaire). Lors de la première utilisation de l APPLICATION, l UTILISATEUR sera invité à autoriser l APPLICATION à accéder à sa géolocalisation dans le but de lui proposer les services décrits à l article 2. La géolocalisation permettra d indiquer aux UTILISATEURS la distance approximative qui les sépare des autres UTILISATEURS de l APPLICATION. Cette indication de distance est volontairement imprécise, dans le but de protéger la confidentialité des différents UTILISATEURS. La géolocalisation étant nécessaire à l utilisation de l APPLICATION, l UTILISATEUR sera invité à l activer afin de profiter du service. 3.2. Première connexion Les futurs UTILISATEURS sont invités à s inscrire par 2 moyens différents : o Inscription avec l adresse e-mail : l utilisateur est invité à communiquer son adresse e-mail, un pseudonyme, son genre, un mot de passe, sa date de naissance, une photo de profil.
o Inscription par Facebook : l APPLICATION récupère alors les éléments suivants : prénom, date de naissance, photo de profil, adresse e-mail, genre. L APPLICATION n a pas accès au profil de l UTILISATEUR, et ne publiera pas sur son compte Facebook. Pour pouvoir s inscrire sur l APPLICATION, l UTILISATEUR doit respecter les conditions suivantes : - Être majeur selon la loi de son pays. Si l utilisateur est mineur, il reconnaît avoir recueilli auparavant l autorisation de ses parents ou du titulaire de l autorité parentale. Si l UTILISATEUR a moins de 16 ans, même avec autorisation parentale, l accès à l application lui sera refusé. - Avoir lu attentivement les présentes CGU. - Ne pas avoir déjà fait l objet de sanctions dans l APPLICATION. Ainsi les utilisateurs bannis ne peuvent pas s inscrire à nouveau. - Fournir des informations véridiques lors de son inscription. Catch My Song n a ni l obligation, ni les moyens techniques ou légaux de vérifier la véracité des informations fournies par ses membres. En cas de doute, Catch My Song pourra mener une investigation. Catch My Song se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU ou paraissant suspect. Lors de la première connexion (une fois inscrit), l UTILISATEUR sera invité à partager sa géolocalisation avec l APPLICATION, ainsi qu à accepter l envoi de notifications push par l APPLICATION. 3.3. Page "Autour de Moi" Cette page montre à l UTILISATEUR les autres UTILISATEURS présents autour de lui : ce qu ils écoutent, et à quelle distance ils se trouvent par rapport à l UTILISATEUR. L UTILISATEUR a également la possibilité de jouer un extrait de chaque musique écoutée, grâce à l utilisation de l API itunes. Cette page utilise donc la géolocalisation de l UTILISATEUR pour fournir des résultats plus pertinents. Le contenu de cette page est généré grâce aux informations stockées dans nos serveurs. Une connexion internet est donc requise pour charger cette page, d autant plus que les informations sur chaque UTILISATEUR (musique à l écoute et géolocalisation) sont actualisées régulièrement, même sans rafraichissement de la page par l UTILISATEUR. 3.4. Page Profil Cette page montre les informations sur un UTILISATEUR en particulier. Ces informations ont été fournies par l UTILISATEUR lors de son inscription, à l exception de la géolocalisation (récupérée à intervalle régulier par l APPLICATION) et le style musical écouté (déduit à partir des morceaux écoutés). Sur cette page, il est également possible de voir les derniers morceaux écoutés par l UTILISATEUR en question, et également de les ajouter dans sa playlist de «Favoris» de l APPLICATION. Cette page permet également la mise en relation de deux UTILISATEURS. C est cette mise en relation qui conditionne dans un premier temps l envoi de messages entre les deux UTILISATEURS.
Si le profil en question est offensant ou ne respecte pas les présentes CGU, l UTILISATEUR a alors la possibilité de le bloquer ou de le signaler. Dans ce dernier cas, les modérateurs de l APPLICATION détermineront les sanctions à prendre après examen du profil. 3.5. Page "Contacts" Cette page présente les contacts déjà acceptés par l UTILISATEUR, ainsi que les invitations reçues et laissées en attente. 3.6. Page «Messages» La messagerie permet aux UTILISATEURS de discuter entre eux grâce à un système de messagerie instantanée. Les messages écrits par les UTILISATEURS doivent également respecter les présentes CGU. Cependant : - La société Catch My Song n a pas l obligation de surveiller de manière automatique le contenu des messages échangés par les UTILISATEURS. En cas de signalement cependant, l APPLICATION s occupera de la modération des messages en question. - Catch My Song n est pas responsable du contenu des messages échangés entre ses membres (que ce soit de leurs opinions, leurs recommandations ) et décline par conséquent toute responsabilité quant aux conséquences des messages échangés. - Catch My Song rappelle à ses UTILISATEURS qu ils sont pleinement responsables du contenu envoyé au travers de la messagerie. Elle leur recommande de ne pas divulguer de données à caractère personnel, et de veiller au bon respect des présentes CGU - Catch My Song se réserve le droit de conserver les traces de tout contenu échangé sur le système de messagerie pour les mettre à la disposition des autorités compétentes en cas de litige. 3.5. Page "Favoris" Cette page liste les morceaux ajoutés aux favoris par l UTILISATEUR. Il a toujours la possibilité d écouter un extrait de chaque morceau. Il peut également acheter légalement les morceaux listés sur la plateforme de téléchargement légale itunes. 3.8. Page «Réglages» Cette page permet à l'utilisateur de modifier les paramètres de l'application. Grâce à l'onglet "Réglages", l'utilsateur peut : - "Retrouver des contacts par Facebook" : dans le cas où l'utilisateur se serait connecté avec son compte Facebook, il lui est possible de retrouver ses contacts Facebook inscrits sur l APPLICATION. - "Retrouver des contacts par Mail" : l'utilisateur peut aussi retrouver des contacts inscrits sur l APPLICATION en renseignant leurs adresses email d'inscription. - Modifier son profil : l'utilisateur peut modifier sa photo de profil, son prénom, sa date de naissance, et son sexe. - Voir son profil : l'utilisateur peut accéder à son profil afin de le consulter et voir ce qu'il partage avec les autres UTILISATEURS de l'application
- Gérer les notifications : l'utilisateur peut décider de désactiver les notifications lui signalant ses nouveaux messages, ainsi que des demandes de contact. - Partager l'application : l'utilisateur peut partager l'application avec d'autres contacts par Mail, Facebook, Twitter, s'il souhaite inviter ses contacts à rejoindre l APPLICATION. La société Catch My Song ne saurait être tenue responsable des éventuels surcoûts liés au partage de l application (dans le cas de partages par SMS notamment). - Rentrer en contact avec l'assistance de la Société en participation Catch My Song en cas de problèmes liés à l'utilisation de l'application (bug, dysfonctionnement, etc ) - Consulter les CGU ainsi que la Politique de Confidentialité - Se déconnecter s'il souhaite désactiver temporairement l'application - Supprimer son compte s'il souhaite ne plus utiliser l'application. ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DE CATCH MY SONG QUANT À L'UTILISATION DE L'APPLICATION En installant l APPLICATION, l UTILISATEUR accepte les risques liés à son UTILISATION. Catch My Song n est pas responsable des problèmes de connexion pouvant être rencontrés pendant l usage de l APPLICATION. Ces problèmes de connexion pourraient en effet perturber le bon fonctionnement de l APPLICATION. Catch My Song n est pas responsable des dommages pouvant être engendrés par le téléchargement de l APPLICATION depuis un autre service de téléchargement d applications, autre que l Apple Store. Catch My Song n offre aucune garantie concernant la sécurité ou la qualité de l application, qui est susceptible d évoluer. Cependant, Catch My Song fait tout son possible pour assurer une sécurité maximale à ses UTILISATEURS. De manière générale, Catch My Song ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences liées à l utilisation de l APPLICATION. ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DES UTILISATEURS QUANT À L'UTILISATION DE L'APPLICATION 5.1. Obligations de l UTILISATEUR L UTILISATEUR s engage à : - Ne pas publier de contenus illicites, portant atteinte aux bonnes mœurs ou aux droits de propriété intellectuelle de tierces personnes, - N enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire, - Ne pas diffuser de contenus pornographiques, choquants, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes, trompeurs, ou faisant la promotion d activités illicites, - Être honnête sur les déclarations lors de son inscription, - Respecter le caractère privé des discussions ayant eu lieu avec les autres UTILISATEURS, ne pas en divulguer publiquement le contenu,
- Ne pas démarcher d autres UTILISATEURS afin de promouvoir des services payants ou faire une quelconque publicité, - Ne pas utiliser l APPLICATION pour organiser des manifestations ou des rassemblements, - Ne pas diffuser de titres de musiques ne respectant pas les points énumérés cidessus dans son IPOD dans le but de les afficher dans l APPLICATION. - Ne pas faire l éloge du téléchargement illégal de musique. Toute infraction à ce point sera particulièrement sanctionnée, notre but étant de promouvoir le téléchargement légal. 5.2. Responsabilités de Catch My Song vis-à-vis du respect des présentes CGU Catch My Song ne peut pas être tenu responsable des possibles infractions aux présentes CGU commises par les UTILISATEURS, ni des conséquences pénales et administratives qui pourraient en découler. Si un UTILISATEUR ne respecte pas les présentes CGU ou est à l origine d actions illégales (escroquerie, usurpation d identité ) sur l APPLICATION, il sera seul responsable de ses actes, Catch My Song ne pourra pas être tenu pour responsable. Pour se protéger d UTILISATEURS malveillants, l APPLICATION propose une fonction de blocage, qui permet à l UTILISATEUR d empêcher un autre UTILISATEUR de voir son profil ou d entrer en contact avec lui. En cas de blocage, l UTILISATEUR est aussi inviter à signaler le profil de la personne en question si elle est en infraction avec les présentes CGU ou la loi en vigueur dans son pays. En cas de signalement, et seulement dans ce cas, Catch My Song étudiera les sanctions à prendre à l encontre de l UTILISATEUR signalé. Si le signalement est légitime, l UTILISATEUR sera définitivement banni de l APPLICATION. Le cas échéant, le dossier sera porté devant les autorités compétentes. Enfin, Catch My Song recommande à ses UTILISATEURS la plus grande prudence en cas de rencontre réelle suite à un contact sur l APPLICATION, et de privilégier des lieux publics fréquentés. Catch My Song ne pourra pas être tenu responsable de problèmes survenus lors de rencontres réelles hors de l APPLICATION. ARTICLE 6 : GEOLOCALISATION ET NOTIFICATIONS PUSH 6.1. Géolocalisation L UTILISATEUR doit être conscient que l APPLICATION nécessite la géolocalisation pour lui proposer un service de qualité, afin de lui présenter les morceaux écoutés par les autres UTILISATEURS autour de lui. Lors de sa première connexion, il lui sera demandé d activer la géolocalisation. Si l UTILISATEUR ne l active pas à ce moment là, il ne pourra pas accéder aux services proposés par l APPLICATION tant qu il n aura pas activé le service de géolocalisation. Afin de protéger les UTILISATEURS, l APPLICATION n affichera à aucun moment la position exacte des UTILISATEURS. Néanmoins, Catch My Song ne pourra être tenu responsable d un usage de la géolocalisation à des fins malveillantes de la part d autres UTILISATEURS.
6.2. Les notifications et push Lors de sa première connexion, il est demandé à l UTILISATEUR s il accepte de recevoir des notifications push de la part de l APPLICATION. L UTILISATEUR est libre d accepter ou de refuser, et pourra dans les deux cas utiliser l APPLICATION. À tout moment, l UTILISATEUR pourra modifier ses préférences en termes d alertes et de notifications dans la page «Réglages» de l APPLICATION. ARTICLE 7 : MODIFICATION DES SERVICES ET CONDITIONS SPECIFIQUES D'UTILISATION Catch My Song se réserve le droit de modifier l APPLICATION à tout moment, et notamment : - De lancer de nouveaux services, gratuits comme payants, - De déployer de nouvelles versions de l APPLICATION, - De modifier les présentes CGU et la politique de confidentialité sans en informer les UTILISATEURS, - De mettre fin au service ou de supprimer l APPLICATION sans avertissement préalable. ARTICLE 8 : RESIALISATIONS ET SANCTIONS 8.1 Résiliation Un UTILISATEUR peut choisir de supprimer son compte à tout moment. Pour cela, il lui suffit d aller sur la page «Paramètres» puis de cliquer sur «Supprimer mon compte» et de valider en rentrant son mot de passe. Les données liées à cet UTILISATEUR seront néanmoins conservées dans notre base de données afin de contrer toute situation de litige entre l ancien UTILISATEUR et la société Catch My Song ou avec d autres UTILISATEURS. Catch My Song se réserve également le droit de supprimer de manière unilatérale le compte d un UTILISATEUR dans le cas où celui-ci aurait enfreint les présentes CGU ou la loi en vigueur. 8.2 Sanctions à l encontre d un UTILISATEUR Comme expliqué précédemment, Catch My Song ne peut pas surveiller tous les agissements de ses UTILISATEURS. Néanmoins, un système de signalement est mis à disposition des UTILISATEURS pour signaler les infractions aux CGU. En cas de signalement fondé, Catch My Song se réserve le droit de prendre les mesures suivantes : - Bannissement temporaire de l APPLICATION, - Bannissement permanent de l APPLICATION, - En cas d infraction à la loi en vigueur, le dossier sera porté devant les autorités compétentes. - Tout abus de la fonction de signalement sera également passible des sanctions listées ci-dessus.
ARTICE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Le site et l APPLICATION Catch My Song sont conformes à la loi française relative à la protection de la vie privée et des données personnelles. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l UTILISATEUR et qui font l objet d un traitement des informations automatisé font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Déclaration normale n 1852065. L UTILISATEUR dispose donc, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Pour rappel, les données collectées par l APPLICATION ne sont pas revendues et sont stockées de manière cryptée dans une base de donnée sécurisée. Bien évidemment, Catch My Song ne collecte aucune coordonnée bancaire. ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELECTUELLE Tout le contenu du site et de l APPLICATION «Catch My Song» (Logos, Design, Codes sources) est propriété de la société Catch My Song et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute reproduction du site Catch My Song ou de l APPLICATION est interdite et constitue un délit au regard de la loi française. Le logo ainsi que le nom «Catch My Song» sont déposés : toute diffusion sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et engagera la responsabilité du contrevenant devant les autorités compétentes. ARTICLE 11 : LITIGES En cas de litige concernant les présentes CGU ou une infraction aux CGU, le cas sera porté devant les tribunaux compétents. Tous les litiges sont soumis au droit français, le français étant la langue d interprétation des présentes CGU. En cas de doute sur la compréhension des présentes CGU, n hésitez pas à nous contacter à privacy@catchmysong.com.