DDASS d INDRE - et - LOIRE 2008 Dans ce document : Réglementation applicable aux élevages p. 2 Animaux-équivalents p. 2 Distances à respecter pour p. 3 l implantation d un bâtiment d élevage ou d engraissement Distances à respecter pour p. 3 l implantation des stockages des déjections Distances à respecter pour l épandage des effluents d élevage en l absence de p. 4 plan d épandage approuvé par la DDASS Prescriptions relatives aux celliers et pressoirs p. 5 Introduction Ce guide a pour but d expliciter la réglementation applicable aux élevages en fonction du nombre et de l espèce élevés. Il peut aussi être une aide en cas de plainte ou de demande de renseignements. Enfin, une partie est relative aux celliers et pressoirs.
Page 2 Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou Réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) Un élevage est soumis soit au Règlement Sanitaire Départemental, soit à la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement en fonction de l espèce et du nombre d animaux hébergés (voir tableau ci-dessous). En ce qui concerne les élevages de volailles et de gibiers à plume, le nombre d animaux est exprimé en animauxéquivalents. Dans la procédure des permis de construire, les services de la DDASS émettent un avis pour les élevages soumis au RSD et les services de la DSV pour les élevages relevant de la réglementation ICPE. Les élevages de volailles et de lapins dont le nombre est inférieur à 50 sont considérés comme un élevage de type familial, le RSD ne s applique pas dans ces conditions. Réglementation en vigueur en fonction du nombre d animaux et de l espèce INSTALLATIONS CLASSEES ELEVAGES RSD Déclaration Autorisation Vaches laitières ou mixtes < 50 De 50 à 100 > 100 Vaches nourrices < 100 > 100 - Veaux, bovins à l engrais < 50 De 50 à 200 > 200 Porcs < 50 De 50 à 450 > 450 Lapins < 2000 ou 240 mères De 2000 à 6000 > 6000 Volailles, gibiers à plumes < 5000 De 5000 à 30000 animaux-équivalents > 30000 Chiens < 10 De 10 à 50 > 50 Sangliers - à partir de 1 - Chèvres à partir de 1 - - Moutons à partir de 1 - - Chevaux à partir de 1 - - Type d animal Animaux-équivalents Nombre d animaux-équivalents Poules, poulets, pintades, faisans 1 Canards 2 Oies, dindes 3 Palmipèdes gras (en gavage) 7 Pigeons, perdrix 1/4 Cailles 1/8
Page 3 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (titre VIII) Distances à respecter pour l implantation des bâtiments d élevage ou d engraissement Exemple : 1 oie = 3 animaux-équivalents 1 élevage de 2000 oies représente 6000 animaux-équivalents et donc est soumis à la réglementation ICPE 100 m 25 m (b) Elevage porcin sur lisier Puits, forages, sources, des eaux, rivages, berges des cours d eau Volailles et lapins de 50 à 499 animaux de plus de 30 jours Zones de loisirs Etablissements recevant du public 50 m (b) Volailles et lapins de plus de 500 animaux de plus de 30 jours 50 m (b) Zone aquicole Tout autre bâtiment d élevage ou d engraissement (a) (a) Excepté élevages de lapins et volailles de moins de 50 animaux de plus de 30 jours et élevages de type familial (b) Sauf camping à la ferme Distances à respecter pour l implantation des stockages 200 m Zones de loisirs Etablissements recevant du public 50 m 25 m 100 m Déjections solides Déjections liquides (purins et lisiers) Jus d ensilage Silos de conservation par voie humide des aliments (ensilage) Stockage à parois et radier étanches 100 m Puits, forages, sources, des eaux, rivages, berges des cours d eau 200 m (b) Silos à parois et radiers non étanches Voies de Communication 5 m Matières fermentescibles pour fertilisation des sols (a) Zone aquicole Pour tout stockage, la distance est définie par l autorité sanitaire départementale (a) Stockage entre 5 et 50 m 3 et > 50 m 3 déclaration en mairie (b) Sauf atelier de compostage
Page 4 Distances à respecter pour l épandage des effluents de l élevage en l absence de plan d épandage approuvé par la DDASS 200 m (a) Lisiers de porcs Puits, forages, sources, des eaux, rivages, berges des cours d eau (c) Lisiers, purins, eaux de lavage 100 m (a) Zones de loisirs Etablissements recevant du public 100 m (b) Fumiers, déjections solides Enfouissage obligatoire Zone aquicole 50 m Défini par autorité sanitaire départementale Résidus verts, jus d ensilage Boues de curage d étangs (a) 50 m si désodorisés ou enfouis dans les meilleurs délais (b) moins de 100 m à condition d un labour au plus tard le lendemain (c) 200 m des cours d eau si pente du terrain supérieur à 7 %
Page 5 Prescriptions applicables aux installations d élaboration ou de conditionnement de vin dont la capacité de production est inférieure ou égale à 500 hl/an (article 162 du RSD) Les effluents provenant des activités vinicoles ne doivent pas être à l origine d une pollution de la ressource en eau, des fossés, des cours d eau et du milieu naturel en général. Le réseau de collecte des effluents doit être de type séparatif permettant d isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d être polluées. Ces dernières doivent rejoindre le milieu naturel. Sans préjudice des autorisations de déversement dans le réseau public (art L.1331-10 du Code de la santé publique), les rejets d eaux résiduaires doivent faire l objet en tant que de besoin d un traitement permettant de respecter les dispositions suivantes : Dans tous les cas : - le ph (NFT 90-008) compris entre 4 et 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux) -température < 30 C soit 1 Traitement individuel 2 Assainissement collectif 3 Epandage 1 Traitement individuel En cas de traitement individuel des effluents, le rejet dans le milieu naturel doit respecter sans dilution les valeurs limites suivantes sur un échantillon non décanté de 2 heures : - MES < 100 mg/l - DCO < 300 mg/l - DBO 5 < 100 mg/l En cas de milieu récepteur sensible, ces normes peuvent être plus contraignantes. Le rejet, même après épuration, d eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit. 2 Assainissement collectif muni d une station d épuration Le raccordement à une station d épuration collective n est envisageable que dans le cas où l infrastructure d assainissement (réseau et station d épuration) est apte à acheminer et traiter l effluent dans de bonnes conditions. Tout raccordement doit faire l objet d une convention préalable passée entre l exploitant et le gestionnaire de l infrastructure d assainissement. La convention fixe les caractéristiques (volume, concentration ) maximales et, en tant que de besoin minimales, des effluents déversés au réseau.
Page 6 3 Epandage L épandage des eaux résiduaires ou résidus doit respecter les dispositions suivantes : - les produits épandus ne sont pas nocifs pour l environnement et présentent une valeur agronomique satisfaisante. - la capacité de stockage des eaux résiduaires et des résidus avant épandage doit permettre leur stockage pendant une durée au moins égale à la plus grande valeur des deux volumes calculés suivant : * cinq jours de production en pointe, * 15 % de la production annuelle. - le stockage des eaux résiduaires et des résidus ne doit pas être source de nuisance ou de gène pour l environnement. - l épandage est interdit : pendant les périodes où le sol est gelé ou enneigé, lors de fortes pluies ou lorsqu il y a des risques d inondations, en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées, sur les sols dont la pente est importante, par aéro-aspersion au moyen de dispositifs générateurs de brouillard fin. Campings Stades 50 m (a) Puits, forages, sources, des eaux, rivages, berges des cours d eau Point de prélèvement d eau destinée à l alimentation des collectivités humaines ou des particuliers 50 m Epandage des eaux résiduaires ou résidus Interdit à moins de 200 m 500 m En amont des sites d aquaculture (a) interdit à moins de 200 m mes samedis, dimanches et jours fériés DDASS d INDRE-et-LOIRE Service Santé Environnement 38, rue Edouard Vaillant BP 4214 37042 TOURS CEDEX 1 Téléphone : 02.47.60.48.48 Télécopie : 02.47.60.48.46 E-mail : dd37-sante-environnement@sante.gouv.fr