Entente entre Compagnie XYZ et son personnel administratif ARTICLE 1 - Loi sur les normes du travail À l exception de ce qui suit, la Loi sur les normes du travail s applique. ARTICLE 2 - Politique de vacances L année de référence pour les vacances est du 1 er mai au 30 avril. Ancienneté au 30 avril Nb semaines de vacances % (calculé selon le salaire actuel) 1 an service continu 2 4% 4 ans service continu 3 6% 9 ans service continu 4 8% 14 ans service continu 5 10% 19 ans service continu 6 12% À la demande de l employé, des vacances sont monnayées ou reportées au 30 avril selon les modalités suivantes : Période d été : Nb semaines de vacances de l employé Nb semaines de vacances à prendre Nb semaines de vac monnayables ou reportables au 30 avril 2 2 0 3 2 1 4 3 1 5 4 1 6 4 2 La période de l été est du 1 er juin au 30 septembre. Cette période est en tout temps modifiable par la direction de Compagnie XYZ. Durant la période d été, un employé peut prendre 1 seule semaine de vacances. Pour prendre 2 semaines de vacances durant cette période, l employé doit avoir 3 ans d ancienneté ou plus au 1 er juin débutant cette période. Choix des dates de vacances : Le choix des vacances est effectué selon l ancienneté et les politiques internes du département dans lequel travaille l employé. 1
Les employés doivent effectuer leur choix entre le 1 er février et le 31 mars de l année. Lorsque l employé doit faire son choix, il a une semaine pour sélectionner les dates. 2 e tour : tout employé peut sélectionner une 2 e semaine de vacances durant la période d été s il en a obtenu une seule lors du 1 er tour et qu il reste des semaines disponibles. Le tout s effectue toujours en respect de l ancienneté et des politiques internes du département dans lequel travaille l employé. ARTICLE 3 - Augmentation salariale 1 er mai 2009 : gel des salaires 1 er mars 2010 : négociation de l augmentation du 1 er mai 2010 (détermination des % d augmentation du salaire selon la cote globale du rendement). La répartition de l augmentation du salaire est effectuée selon une évaluation individuelle de la performance de l employé (à raison de 2 fois par année : septembre et mars). Pour ce faire, une rencontre a lieu avec l employé et son supérieur immédiat. Le service des ressources humaines prend connaissance de toutes les évaluations afin de s assurer de l objectivité de celles-ci. La moyenne des 2 évaluations détermine le % d augmentation de salaire attribuable au 1 er mai 2010. Exemples de % d augmentation du salaire selon la cote globale de rendement : Cote de rendement Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3 4 exceptionnel 4% 4% 4.5% 3 satisfaisant 3% 3.5% 3% 2 à améliorer 2% 1% 2% 1 - insatisfaisant 0% 1% 1% *Le formulaire d évaluation de la performance est disponible sur le «serveur» par le biais de chaque ordinateur. ARTICLE 4 - Partage des bénéfices Le partage des bénéfices (bénéfices nets avant impôts) est déterminé selon les états financiers vérifiés de l exercice financier se terminant le 31 mars. Le partage des bénéfices équivaut à 20% de la différence qu il y a entre les bénéfices nets avant impôts obtenus à la fin de l exercice financier et ceux qui avaient été prévus dans le budget plus tôt dans l année. Le montant des bénéfices nets avant impôts prévus dans le budget est communiqué aux représentants des employés au 1 er avril de chaque année. Le montant des bénéfices est calculé selon les conditions suivantes : Ancienneté Part de bénéfices 0 à 2 ans Aucun bénéfice 2 ans et 1 jour à 4 ans 1 part des bénéfices 4 ans et 1 jour à 6 ans 2 parts des bénéfices 6 ans et 1 jour à 25 ans 3 parts des bénéfices L équivalence en argent d une part des bénéfices est déterminé avec les représentants et le service des ressources humaines. Le versement des bénéfices est imposable et est effectué vers le mois de septembre lorsque les états financiers sont vérifiés par une firme externe et finalisés par le service des finances. 2
Un employé permanent bénéficie du partage des bénéfices s il respecte l ensemble des conditions suivantes : - être à l emploi chez Compagnie XYZ et ne pas avoir démissionné à la date de la remise des bénéfices; - avoir 2 ans ou plus d ancienneté (au 30 avril); - avoir travaillé un minimum de 1 950 heures lors des deux dernières années (au 30 avril); - détenir un emploi à temps plein (37.5h / semaine). ARTICLE 5 - Congés fériés Tout employé a droit aux jours fériés, chômés et payés suivants : - le 1 er janvier (jour de l An); - le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l employeur; - le lundi qui précède le 25 mai (Journée nationale des patriotes); - le 24 juin (fête nationale); - le 1 er juillet (fête du Canada peut être déplacée par l employeur); - le 1 er lundi de septembre (fête du Travail); - le 2 e lundi d octobre (Action de grâces); - le 25 décembre (jour de Noël); - le jour de l anniversaire de l employé (déplaçable au maximum 5 jours avant ou après la date de naissance de l employé); - le jour de la date d embauche de l employé (déplaçable au maximum 5 jours avant ou après la date d embauche de l employé). ARTICLE 6 - Période des fêtes La direction de Compagnie XYZ décide, à chaque automne, si l entreprise est ouverte ou non durant la période des fêtes. L employé bénéficie de congés fériés supplémentaires à ceux énoncés à l article 5 et ce, selon l ancienneté suivante : Ancienneté au 24 décembre Nb congés fériés supplémentaires 1 an service continu 1 2 ans service continu 2 3 ans service continu 3 4 ans service continu 4 Lorsque l entreprise est ouverte durant la période des fêtes, l employé utilise un certain nombre de congés fériés supplémentaires selon la capacité à payer de l employeur. Dans ce cas, les congés fériés supplémentaires non utilisés doivent être repris entre le 1 er février et le 31 octobre de l année civile suivante. Au 31 octobre, ces journées sont non monnayables et non reportables. 3
ARTICLE 7 - Congés en raison d un décès L employé bénéficie de : - 5 jours rémunérés pour le décès de son conjoint, son enfant, l enfant de son conjoint; - 3 jours rémunérés pour le décès de son père, sa mère, son frère, sa sœur, du père ou la mère de son conjoint; - 1 jour rémunéré pour le décès du frère ou de la sœur de son conjoint, ses grands-parents, un de ses petits enfants. ARTICLE 8 - Congés autres Congé de paternité Le congé de paternité peut être divisé en deux parties à la demande de l employé. Avant la prise du congé de paternité, l employé doit avertir l employeur au moins 3 semaines avant le début du congé. Demande de congé Sur demande écrite d un employé détenant plus d un an de service, l employeur peut accorder un congé d au maximum 3 semaines (avec et/ou sans solde selon le dossier de l employé). Pour que l accord du directeur du département et du service des ressources humaines soit octroyé, le congé ne doit pas nuire aux activités de l entreprise. Cette demande peut être effectuée par l employé une fois par 3 ans. ARTICLE 9 - RÉER Un employé permanent a la possibilité de faire prélever une cotisation pour un RÉER directement à partir de sa paie. L employé a le choix entre les RÉER de la Banque Royale du Canada (RBC) ou ceux du Fonds de solidarité de FTQ (FSTQ). Compagnie XYZ contribuera au RÉER RBC ou FSTQ de l employé à raison de 20%, jusqu à un maximum de 400 $ par année. L année de référence est l année civile, du 1 er janvier au 31 décembre. ARTICLE 10 - Journées flottantes Au 1 er mai, tous les employés permanents bénéficient de 4 journées flottantes (journée de 7.5 heures). Il est possible de jumeler une journée flottante à des vacances ou autres types de congé à la seule condition que cela ne nuise pas aux activités de l entreprise. 4
En tout temps, l employé doit avertir le plus tôt possible lors de la prise d une journée et/ou en cas d absence/retard. La période de référence pour les journées flottantes est du 1 er mai au 30 avril. Si non utilisées, ces journées sont non monnayables et non reportables. Un employé qui quitte l entreprise ne verra pas ses journées flottantes restantes rémunérées. ARTICLE 11 - Régime d assurance collective Compagnie XYZ défraie 50% des coûts du régime d assurance collective. Le renouvellement du régime d assurance collective a lieu tous les 1 er juillet. Tout employé peut se procurer un livret expliquant les détails du régime d assurance collective auprès du service des ressources humaines. Lorsque les modalités du régime d assurance collective sont revus et que des soumissions sont effectuées, les représentants des employés sont rencontrés et consultés avant la prise de décision finale de la direction. ARTICLE 12 - Horaire de travail Considérant que l horaire normal de travail est de 37.5 heures/semaine (lundi au vendredi inclusivement), l employé peut opter pour l un ou l autre de ces horaires : 7h30 à 16h ou 8h à 16h30 ou 8h30 à 17h L employé bénéficie d une période de repas d une heure non rémunérée soit, de 12h à 13h. À sa convenance, un employé peut prendre une période de repas d une demi-heure, d une heure ou d une heure trente et par conséquent, modifier son horaire de travail pour qu il totalise 37.5 heures dans la semaine. Il n y a aucune heure fixe déterminée pour les pauses puisque le personnel de bureau a la liberté de se déplacer avec facilité afin d aller fumer, boire, manger, etc. ARTICLE 13 - Horaire d hiver Sur une base volontaire, il est possible pour un employé de faire l horaire d hiver. Pour ce faire, l employé cumule 30 minutes de temps travaillé à tous les jours durant les mois de mai à août inclusivement (total de 16 semaines). Durant les mois de novembre à février inclusivement (total de 16 semaines), l employé termine à 12h une journée dans la semaine selon entente avec son supérieur immédiat. *VOIR ANNEXE Politique horaire d hiver 5
ARTICLE 14 - Temps accordé pour la consultation d un médecin de famille Sous réception d un billet médical, Compagnie XYZ accorde 2 heures rémunérés par année à un employé qui s absente du travail pour consulter un médecin. Pour que ce 2 heures soit rémunérés, l employé doit préalablement avoir eu l accord de son supérieur immédiat pour s absenter de son quart de travail. ARTICLE 15 - Carte d accès Dès son embauche, Compagnie XYZ remet une carte d accès à tous ses employés. En cas de perte, l employé doit défrayer un montant de 5 $. En cas de bris, la carte est remplacée gratuitement à la condition que l ancienne carte soit retournée au service des ressources humaines. Un employé quittant Compagnie XYZ doit remettre sa carte sous peine de devoir la payer auprès du service des ressources humaines. ARTICLE 16 - Employés temps partiel et/ou temporaire Ces employés bénéficient des mêmes avantages énoncés dans la présente convention, au prorata des heures travaillées. Le tout selon une entente particulière avec le service des ressources humaines. ARTICLE 17 - Personnel exclus de cette convention De cette convention sont exclus : technicien service après ventes, personnel des opérations (usine), secrétaire-réceptionniste et directeur. ARTICLE 18 - Terme de l entente Entente se terminant le 30 avril 2011 à l exception de ce qui suit : 1 er mars 2010 : négociation de l augmentation du 1 er mai 2010 (détermination des % d augmentation du salaire selon la cote globale du rendement). 6