FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI1524220D Intitulé du texte : PROJET DE DECRET portant modification du code des postes et des communications électroniques relatif à la libération du deuxième dividende numérique et au déploiement des services mobiles dans la bande 694-790 MHz Ministère à l origine de la mesure : Secrétaire d Etat chargée du numérique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 23 octobre 2015 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre PROJET DE DECRET portant modification du code des postes et des communications électroniques relatif à la libération du deuxième dividende numérique et au déploiement des services mobiles dans la bande 694-790 MHz Objectifs Le présent projet de décret a pour objet de mettre en œuvre les dispositions du code des postes et des communications électroniques respectivement modifiées par les articles 13 et 15 de la loi n 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre publiée au Journal officiel de la République française du 15 octobre 2015. L article 13 de la loi du 14 octobre 2015, relatif au financement des coûts de réaménagement du spectre nécessaires à la libération de la bande de fréquences 694-790 MHz (bande 700 MHz), a modifié l article L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques. L article 15 de la loi du 14 octobre 2015, relatif au recouvrement des coûts engagés par l Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs en raison des brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques du service mobile dans la bande 700 MHz, a complété le I bis de l article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. L article 1 er pris pour l application de l article L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques, définit les modalités de préfinancement et de répartition des coûts de réaménagements de fréquences nécessaires à la libération de la bande 700 MHz par le secteur audiovisuel au profit du secteur des communications électroniques. Les articles 2 à 4, pris pour l application du I bis de l article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, ont pour objet d étendre aux brouillages en bande 700 MHz la taxe perçue par l Agence nationale des fréquences pour le financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs. Ce projet de décret intervient dans le contexte de l organisation de l appel à candidatures pour l attribution d autorisations d utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz pour l établissement et l exploitation d un système mobile terrestre lancé le 9 juillet 2015. Contraintes nouvelles Les opérateurs mobiles qui obtiendront une autorisation d utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz devront prendre en charge financièrement : - la taxe prévue au I bis de l article L. 43 du code des postes et des communications électroniques ; - le coût des réaménagements de fréquences prévus à l article L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques. Allégements et simplifications Les opérateurs du secteur audiovisuel bénéficieront de la prise en charge par les opérateurs mobiles titulaires d une autorisation d utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz des coûts des réaménagements de fréquences résultant du transfert de la bande 700 MHz au profit de ceux du secteur des communications électroniques. Les téléspectateurs qui subiront des brouillages de la réception de la télévision numérique terrestre consécutivement à ce 2
transfert pourront adresser leur réclamation à l Agence nationale des fréquences qui identifiera l opérateur responsable du brouillage afin que celui-ci y mette fin. Texte modifié ou abrogé : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes En application des articles L. 41-2 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétés par les articles 13 et 15 de de la loi du 14 octobre 2015, les articles 1 er à 3 modifient les articles R. 20-44-25 à R. 20-44-28 du code des postes et des communications électroniques. et son article 4créé un article R. 20-44-8 dans le même code. Date de la dernière modification : L article R. 20-44-8 du code des postes et des communications électroniques est un nouvel article. Les articles R. 20-44-25 à R. 20-44-28 du code des postes et des communications électroniques ont été créés par le décret n 2012-951 du 1er août 2012 relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz et pris pour application de l'article 90 de la loi n 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; les articles R. 20-44-25, 27 et 28 n ont pas été modifiés depuis et l article R. 20-44-26 a été modifié par l article 3 du décret n 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'agence nationale des fréquences (ANFR) suite à son annulation par le Conseil d'etat le 15 janvier 2014. Fondement juridique Dispositions nouvelles R. 20-44-25 à R. 20-44-28 du code des postes et des communications électroniques R. 20-44-8 du code des postes et des communications électroniques Articles Articles 1 er à 3 Article 4 Transpositi on d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Application de l article L. 43 du code des postes et des communications électroniques Application de l article L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques Conséquen ce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3
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II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national d évaluation des normes 5 novembre 2015 Commissions consultatives Le Conseil national d évaluation des normes a été saisi sur le fondement de l article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Conseil supérieur de l audiovisuel Autres (services, autorités indépendantes ) Fin octobre 2015 Entre le 1 er et le 10 novembre 2015 L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a été saisie, le 15 octobre 2015, en vertu de l article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques Le Conseil supérieur de l audiovisuel a été saisi, le 15 octobre 2015, saisi sur le fondement de l article 9 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Fondement V de l article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Une consultation publique concernant les dispositions du projet de décret portant modification du code des postes et des communications électroniques relatif à la libération du deuxième dividende numérique et au déploiement des services mobiles dans la bande 694-790 MHz a été conduite du 15 octobre 2015 au 29 octobre 2015. Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres 5
Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Néant. Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Néant. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 6
Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Charges nouvelles Impact net Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans 1 Entreprises 136 millions : 67 millions entre 2016 et 2019 pour opérateurs mobiles titulaires d une autorisation d utilisation de fréquences en bande 700 MHz et 67 millions entre 2016 et 2019 pour éditeurs de services de communication audiovisuelle et 2 millions maximum par an pour les opérateurs mobiles au titre de la taxe «ANFR» 67 millions au profit des acteurs audiovisuels qui verront leurs dépenses de réaménagement remboursées par les opérateurs de communications électroniques 69 millions Collectivités territoriales et EPL 4 millions sur les 67 millions mentionnés ci-contre idem ci-dessus Inclus dans les 69 millions ci-contre Etat Autres organismes administratifs 2 millions maximum par an pour l Agence nationale des fréquences au titre du recueil et au traitement des demandes d instruction de brouillages idem ci-dessus puisque les opérateurs mobiles s acquittent d une taxe perçue par l Agence nationale des fréquences pour le remboursement des frais mentionnés cidessus. 0 Total 138 millions 69 millions 69 millions 1 Les chiffres figurant dans le tableau correspondent à aux charges et gains totaux estimés liés au transfert de la bande 700 MHz du secteur audiovisuel vers celui des communications électroniques. 7
Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Opérateurs mobiles titulaires d une autorisation d utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz Opérateurs audiovisuels Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises 4 au plus : Free, Orange, Numéricâble/S FR et Bouygues Télécom ont manifesté la volonté de participé aux enchères qui se dérouleront le 16 novembre < 10 (plusieurs chaînes par groupes audiovisuels) Diffuseurs de services audiovisuels, prestataires des chaines Nombre total d entreprises concernées < 20 Total 4 < 10 < 5 Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans 2 Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP 136 millions 136 millions 67 millions 67 millions 69 millions 69 millions Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 2 Les chiffres figurant dans le tableau correspondent à aux charges et gains totaux estimés liés au transfert de la bande 700 MHz du secteur audiovisuel vers celui des communications électroniques. 8
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Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans 3 Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Impact net 4 millions 4 millions 0 0 Charges nouvelles Détails des impacts sur les collectivités territoriales 4 Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Neutre, puisque les dépenses engagées par les collectivités feront l objet d une avance financière par l ANFR Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Administrations centrales Autres organismes administratifs 2 millions maximum par an (ANFR) 2 millions maximum par an (ANFR) Total Etat 2 millions maximum par an 2 millions maximum par an Impact net 0 0 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) 3 Les chiffres figurant dans le tableau correspondent à aux charges et gains totaux estimés liés au transfert de la bande 700 MHz du secteur audiovisuel vers celui des communications électroniques. 4 Ces montants ne peuvent pas être fixés spécifiquement pour les émetteurs audiovisuels relevant des collectivités locales et sont inclus dans les charges et gains globaux existants pour les opérateurs audiovisuels. 10
Charges nouvelles Impact net Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP 69 (avances par 69 l ANFR) 69 69 (remboursement à l ANFR sous forme de contribution au fonds de réaménagement du spectre ou de taxe perçue l année suivante) 0 0 Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Les services déconcentrés n étant pas impactés par le projet de décret, cette rubrique n a pas à être renseignée. Description des objectifs poursuivis par le projet de texte 11
Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui non oui non oui non oui non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Structures Types Nombre Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 12
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 13
V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Dans la mesure où les charges nouvelles résultent de la mise en œuvre du I bis de l article L. 43 et de l article L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques, cette partie n a pas à être renseignée. Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 14
VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Réaménagements des émetteurs de radiodiffusion pour libérer des fréquences pour les services de communications électroniques. Financement de ces réaménagements par les opérateurs de communications électroniques autorisés à utiliser des fréquences en bande 700 MHz. Seules les collectivités autorisées en application de l article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 à utiliser des fréquences audiovisuelles sont concernées : sur les 300 stations autorisées, 200 subiront des réaménagements. Sans remettre en cause la couverture de la population, la qualité d image, la fiabilité et l accès à faible coût aux services de télévision numérique terrestre, le projet de décret contribuera au développement du haut débit mobile. Depuis le lancement des services d accès à internet mobile et l arrivée des smartphones et tablettes, les volumes de données échangées sur les réseaux mobiles connaissent une croissance continue et très importante. Des fréquences nouvelles sont indispensables pour accompagner l augmentation considérable du trafic de données mobiles dans les prochaines années. En accompagnant la libération des fréquences audiovisuelles au profit des services mobiles, le projet de décret contribue in fine à la croissance des entreprises françaises et de l emploi, ainsi qu à l accès à l information et aux contenus culturels. 15
Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs Les missions de l Agence nationale des fréquences en matière de financement des réaménagements de fréquences et de recueil et de traitement des réclamations des téléspectateurs sont consolidées et étendues. 16
VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Le projet de décret entre en vigueur de façon immédiate, les premiers réaménagements interviendront en Ile de France en avril 2016 et ils devront faire au préalable l objet d un préfinancement par l Agence nationale des fréquences. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Une campagne de communication est menée par l Agence nationale des fréquences notamment au moyen d un site Internet dédié dans ce cadre (http://www.recevoirlatnt.fr/). Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 17
VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. 1) Méthodologie concernant l évaluation du coût des réaménagements de fréquences : Au vu des informations disponibles, le coût global des réaménagements audiovisuels induits par la libération de la bande 700 MHz entre 2016 et 2019 est évalué à 67 millions. a) L estimation est fondée sur les coûts directement liés aux réaménagements de fréquences rendus nécessaires par les opérations suivantes : - les réaménagements autour de l Ile-de-France à partir d avril 2016 ; - la libération de la bande 700 MHz durant les phases de réaménagements entre octobre 2017 et juin 2019 ; - le respect des accords internationaux liés à la libération de la bande 700 MHz. b) Les éléments pris en compte pour l évaluation sont les suivants : - les coûts liés aux réseaux de diffusion : changements de fréquences pour les multiplex en service (dont les multiplex locaux hébergeant des chaînes locales) imposant aux opérateurs de modifier des équipements de diffusion sur les sites concernés, ce qui entraînera les opérations suivantes : réglage ou changement d émetteur, réglage ou changement de multiplexeur et réglage ou changement d aérien et/ou de connectique ; - les coûts de management de l opération encourus par les diffuseurs et les coûts induits par les équipes envoyées sur le terrain pour régler les émetteurs après les modifications de fréquence et coordonner ces opérations ; - les coûts de la modification des architectures et du mode de transport du signal ; - les coûts d adaptation des émetteurs de diffusion des programmes de la télévision numérique terrestre autorisés au titre de l article 30-3 de la loi de 1986 (émetteurs audiovisuels relevant des collectivités locales) ; - les coûts des équipements permettant de sécuriser le calendrier d exécution de l opération : émetteurs, systèmes de contrôles, stocks ; - les coûts liés à l éventuel non-renouvellement de canaux dont dispose aujourd hui le multiplex R1 pour le pilotage de ses émetteurs ; - les coûts des contrôles et mesures permettant de s assurer du bon fonctionnement des configurations iso-fréquences; - les coûts complets supportés par l Agence nationale des fréquences pour la mise en œuvre des procédures du fonds de réaménagement de fréquences associées au projet de transfert de la bande des 700 MHz. c) Cas particulier des émetteurs des collectivités territoriales : Il y a environ 300 émetteurs autorisés en application de l article «30-3» de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication sur le territoire métropolitain. L ensemble devra subir un réaménagement ou des travaux chiffrés unitairement à 10 000. 10% de ces émetteurs (soit ~30 sites) devront changer leur antenne pour un coût de 10 000. A cela, il faut ajouter 20% de frais d ingénierie. Soit, (300 * 10 000 + 30 * 10 000 )*120% = 3, 96 M = ~4 M. 18
Le coût unitaire pour des travaux sur un «30-3» est donc estimé à environ 13 200 par station. 2) Méthodologie concernant l évaluation du montant de la taxe perçue par l Agence nationale des fréquences pour le financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs concernant les brouillages en bande 700 MHz La loi du 14 octobre 2015 a modifié le I bis de l article L. 43 du code des postes et des communications électroniques en prévoyant le plafonnement du montant de la taxe à 2 millions pour chacune des bandes de fréquences suivantes : les bandes 700 MHz et 800 MHz. IX. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 19