DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS DIRECTION DE LA DEFENSE CIVILE ET DE LA PREVENTION DES RISQUES Paris, le BUREAU DE LA REGLEMENTATION INCENDIE ET DES RISQUES POUR LE PUBLIC DDSC/SDDCPR/DDSC6/VG/BN/N Affaire suivie par : M. NOUVIER Tél : 01.56.04.75.84 Fax : 01.56.04.76.00 E-mail : bernard.nouvier@interieur.gouv.fr relevé des avis CCS/CTIIGH N 10/2003 RELEVE DES AVIS de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité et de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur réunion du 6 novembre 2003 Réponse aux questions concernant des projets ou dossiers particuliers. Présentation de matériels. Demandes de dérogation pour la construction d'un IGH Tour Granite ZAC SEINE ARCHE Rue des Longues Raies à NANTERRE (92). Le bâtiment comprend 36 étages sur rez-de-dalle, un rez-de-rue (R00), un entresol (R01) et 7 niveaux en sous-sol. Le niveau d'évacuation est le rez-de-rue. INFRASTRUCTURE - niveaux -7 à -2 : locaux techniques et de stockage dans le noyau, parc de stationnement autour de celui-ci ; - niveau -1 : locaux techniques. SOCLE - rez-de-rue : hall secondaire, aire de livraison, locaux techniques, PC incendie ; - rez-de-rue +1 : restaurant inter-entreprises ; - niveau dalle : hall principal, cafétéria, commerces ; - niveau dalle +1 : restaurant inter-entreprises. relevé des avis CCS/CTIIGH n 10/2003 1
PLATEAUX DE BUREAU - niveau dalle +2 : locaux sociaux et médicaux, salle de conférence et bureaux ; - niveau dalle +3 à +35 : bureaux NIVEAU TECHNIQUE - niveau dalle +36 La hauteur du dernier plancher bas par rapport au niveau d'accès des secours est supérieure à 100 mètres. Le bâtiment n'est pas destiné à recevoir du public, il est classé GH W 2. L'avis de la CCS est sollicité sur 6 demandes de dérogation : 1 ) Le restaurant interentreprises (R.I.E.) installé aux niveaux R01, rez de dalle et D01, dépasse la densité maximale d'une personne pour 10 m 2 fixée à l article R.122-8 du Code de la Construction et de l Habitation. Sur ces trois compartiments, la densité atteint les rapports suivants : R 01 : 1 personne pour 3,79 m 2, D 00 : 1 personne pour 2,93 m 2 D 01 : 1 personne pour 2,64 m 2. Le niveau D 02, accueillant notamment une salle de conférences dépasse également la densité maximale autorisée : 1 personne pour 7,32 m 2. Pour les niveaux R 01, D 00 et D 01, affectés à la restauration d entreprise, le pétitionnaire prévoit : a) la mise à disposition de dégagements supplémentaires : R01 (effectif 595 personnes) : - 2 dégagements de 2 UP sur les escaliers réglementaires de la tour obtenus par l élargissement des accès de 1 à 2 unités de passage. - 1 escalier de 2 UP évacuant directement vers la voie nouvelle longeant le cimetière, - 1 escalier situé en pointe Ouest de l immeuble et doté d un sas d accès de 1 UP pour l évacuation de la zone cuisine. D 00 (effectif 720 personnes) : - 2 dégagements de 2 UP sur les escaliers réglementaires de la tour obtenus par l élargissement des accès de 1 à 2 unités de passage, - 1 escalier de 2 UP situé en pointe Ouest de l immeuble et doté d un sas d accès de 2 UP accessible directement depuis le snack, - 2 issues de 2 UP vers l extérieur à partir du hall principal D 01 : (effectif 540 personnes) - 2 dégagements de 2 UP sur les escaliers réglementaires de la tour obtenus par l élargissement des accès de 1 à 2 unités de passage, - 1 escalier de 2 UP situé en pointe ouest de l immeuble et doté d un sas d accès de 2 UP accessible directement depuis la salle à manger du RIE - 1 escalier de 2 UP évacuant directement à l air libre au rez-de-chaussée. b) la mise en place d une installation fixe d extinction automatique à eau, c) la mise en place d une installation de détection automatique d incendie généralisée, d) le désenfumage des salles à manger et des kiosques de distribution. relevé des avis CCS/CTIIGH n 10/2003 2
Pour le niveau D 02, il a été prévu : a) l élargissement des accès normaux aux sas d escaliers de l IGH de 1 UP à 2 UP. b) La mise en place d une installation de détection automatique d incendie généralisée ; 2 ) Les niveaux de restauration sont mis en communication au moyen d escalators situés dans le volume du rez-de-dalle et dont les paliers R 01 et D 01 assurent la liaison au travers de sas coupefeu de degré 2 heures alors qu aucun des trois niveaux concerné n est situé au niveau d accès des secours. En mesure compensatoire, le pétitionnaire prévoit de mettre en place des portes à fermeture automatique sur chacun des sas. 3 ) Le principe d accès des monte charge de cuisine depuis les niveaux R 01, D 00 et D 01 est réalisé par des paliers non reliés aux circulations horizontales communes des niveaux. Les mesures compensatoires prévues par le pétitionnaire sont : - paliers CF de degré 2 heures avec des portes CF de degré 1 heure en complément de la porte palière d ascenseur elle-même CF de degré 2 heures, - mise en place d une détection automatique d incendie dans le volume du palier, - mise en surpression de ce dernier. 4 ) La dissociation des escaliers est prévue au rez de rue (R 00) alors qu il existe un niveau accessible aux piétons au niveau rez de dalle (D 00), situé 8,95 mètres au-dessus du rez de rue. Ce dernier niveau sera relié avec le quartier Valmy par une passerelle d une largeur limitée à 5 mètres. Le maître d'ouvrage précise qu'un accord contractuel prévoit la réalisation de la passerelle avant la livraison de l'igh. 5 ) Les trois escaliers du parc de stationnement débouchent au pied des façades de l immeuble au rez de rue. Les compensations suivantes sont prévues : - isolement des circulations verticales du parc par des sas à chaque niveau du parc, - installation de colonnes humides au lieu des colonnes sèches exigibles. Les colonnes humides seront alimentées à partir de l installation de surpression de l IGH. - les châssis vitrés situés à moins de 8 mètres du débouché des escaliers sur l extérieur seront réalisés en vitrage PF 2 heures, - le report d alarme SDI du parc de stationnement s effectuera vers l IGH, tout en conservant l indépendance des services de sécurité des deux entités. 6 ) Des onduleurs dont la puissance des chargeurs sera supérieure à 10 kw sont prévus aux niveau S 01 et D 17. En mesure compensatoire, le pétitionnaire prévoit que le local soit coupe feu de degré 2 heures, ventilé et désenfumé. Il sera surveillé par un détecteur d hydro gène, par le système de détection incendie de l immeuble et bénéficiera d un éclairage anti-déflagrant. La CTIIGH émet un avis favorable à l'ensemble des demandes de dérogation sous réserve de la réalisation des mesures complémentaires suivantes : Demande de dérogation n 1 : Pour le niveau D 02, l'escalier ouest venant des niveaux inférieurs doit être prolongé jusqu'au niveau D 02. relevé des avis CCS/CTIIGH n 10/2003 3
Demande de dérogation n 2 : - le débit de l'escalator ne doit pas entraîner l'accumulation de personnes sur le palier en cas de fermeture automatique des portes ; - les deux portes des sas doivent s'ouvrir dans le sens de la poussée en tenant compte du sens de fonctionnement des escalators. Demande de dérogation n 5 : Les escaliers débouchant au pied de l'igh doivent être isolés à chaque niveau par des sas coupe-feu de degré 4 heures. Cette disposition se substitue à celle prévoyant la mise en place des vitrages pare-flammes en façade. Demande de dérogation sur la mise en place de dispositifs de contrôle d'accès et d'évacuation aérogare 2E -ROISSY Lors de la réunion du 3 juillet 2003, un dossier relatif aux dispositifs de contrôle d'accès et d'évacuation de l'aérogare 2 E à Roissy avait été présenté à la CCS. En effet, pour des raisons de sûreté, Aéroports De Paris (ADP) a mis en place des dispositifs de verrouillage des issues de secours pour éviter l'accès à certaines zones de l'aérogare depuis l'extérieur. Ces dispositifs ne sont pas temporisés et sont conformes aux dispositions de la norme NF S 61-937 (annexe XIV) et de la norme NF S 61-932 à l'exception du A.2.1 de cette dernière qui précise : "Une unité de gestion centralisée des issues de secours est conçue pour être mise en œuvre à condition que toutes les issues soient visibles depuis le poste de sécurité où se trouve l'unité de signalisation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un équipement de vidéo-surveillance." Or les issues concernées ne sont pas surveillées. Par ailleurs, en cas d'évacuation, une personne pourrait être amenée à franchir jusqu'à 4 issues de secours munies de tels dispositifs. Compte tenu de la spécificité des contraintes d'exploitation et de la complexité du bâtiment, il avait été convenu qu' une délégation de la CCS ( LCPP, BSPP, CLOPSI, Architecte de sécurité de la PP, DDSC ) se rendrait sur place et rendrait ses conclusions au cours d'une prochaine séance. Cette visite a eu lieu lundi 13 octobre après-midi. ADP expose tout d'abord les raisons qui ont conduit à retenir cette solution : compte tenu des impératifs de sûreté liés à l'exploitation (interdiction de croisement des flux "arrivée" et "départ"), le contrôle de position de certaines issues est nécessaire. Seule la mise en place d'une unité de gestion centralisée des issues de secours (UGIS) permet de répondre à ce besoin. L'article CO 46 prévoit que le verrouillage des portes de sorties de secours peut être autorisé après avis de la commission de sécurité et sous réserve des mesures suivantes : article CO 46 2a : Chaque porte doit être équipée d'un dispositif de verrouillage électromagnétique conforme à la norme en vigueur pour cette application. relevé des avis CCS/CTIIGH n 10/2003 4
article CO 46 2b : Les portes équipées ne peuvent être commandées que selon l'un des deux principes suivants : - par un dispositif de commande manuelle à fonction d'interrupteur intercalé sur la ligne de télécommande et situé près de l'issue équipée ; - par un dispositif de contrôle d'issue de secours conforme aux dispositions de la norme le concernant avec comme durée de temporisation : - T 1 max = 8 s - T 2 max = 3 mn. La temporisation T 2 n'est cependant admise que si l'établissement dispose d'un service de sécurité assuré par des agents de sécurité incendie Comme l'annexe A de la NF S 61-932 prévoit la surveillance des issues, les temporisations T 1 et T 2 sont réduites à 0 seconde pour les issues non surveillées. ADP avance également les avantages suivants : - ce dispositif permet de déverrouiller l'ensemble des issues, depuis le PC sécurité incendie, dès le déclenchement du processus d'alarme ; - tout défaut entraîne automatiquement le déverrouillage de la porte concernée ; - les lignes de télécommande sont surveillées en permanence. Puis le groupe de visite s'est rendu au niveau du cheminement le plus pénalisé (4 dispositifs de commande jusqu'au débouché sur l'extérieur). Les différents dispositifs de commande d'ouverture sont situés sur les prépasserelles qui conduisent à l'escalier débouchant sur la piste. Ces cheminements ne seraient utilisés qu'en cas d'évacuation générale où le déverrouillage général des issues serait la règle. Ces dispositions sont par ailleurs déjà en vigueur dans l'aérogare T 3. La CCS émet un avis favorable aux dispositions retenues. Implantation d'une pile à combustible utilisant du méthanol pour alimenter un ERP de 5eme catégorie à sommeil. Dans le cadre d'un projet de démonstration de différentes piles à combustible en Europe, mené par EDF Recherche et Développement et l'european Institute for Energy Research ( EIfER), il est prévu d'installer en France six petites piles à combustible prototypes sur des sites non reliés au réseau électrique. Le chalet " Glück Auf ", situé dans la forêt domaniale de Forbach, doit être alimenté par une de ces piles. C'est un ERP de 5eme catégorie. Elle fonctionne avec un combustible liquide constitué d'eau et de méthanol. Consultée, la sous commission départementale de sécurité de la Moselle a émis un avis défavorable, la réglementation relative aux petits établissements ne lui paraissant pas permettre le stockage et l'utilisation du méthanol; elle a demandé que la commission centrale examine le dossier. Le projet " Glück Auf " a fait l'objet d'un rapport d'étude du CNPP et d'une analyse des risques MOZAR. relevé des avis CCS/CTIIGH n 10/2003 5
La commission émet un avis favorable à l'implantation présentée. Cet avis ne concerne que le site objet de sa saisine, dans les conditions soumises à son examen, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance qui doivent être réalisées par des personnels compétents d'edf et suffisamment fréquentes pour éviter tout risque d'accident. Application du règlement de sécurité. Séparation grillagée entre deux ascenseurs dans une même gaine L avis de la CCS a été sollicité suite à des problèmes rencontrés par la Fédération des ascenseurs sur la mise en œuvre de la norme NF EN 81.1/2. Cette norme exige une séparation sur toute la hauteur de la gaine lorsque celle-ci est commune à deux ascenseurs, si la distance entre les deux appareils est inférieure à 0,50 m (0,30 m dans l ancienne norme). Le but de la norme est d empêcher la chute d objets d un ascenseur en réparation ou en entretien sur celui d à côté Cette séparation, lorsqu elle s impose, est habituellement constituée par un grillage aisément sécable, sans aucune interruption de surface. Solution technique qui a d ailleurs été confirmée par la commission ascenseurs P82A de l AFNOR interrogée sur ce sujet en 1999. La Fédération a signalé, par courrier daté du 18 septembre 2003, qu aujourd hui, certaines commissions de sécurité et certains bureaux de contrôle demandent d autres mesures techniques comme : - la réalisation, dans la séparation, d une ouverture sur toute la hauteur de gaine, dans la zone de passage des portes d intercommunication ; - la création, dans la séparation, d une ouverture sur toute la hauteur de la gaine, fermée par une succession de portillons obturant, chacun, environ un entre- niveau. La Fédération des ascenseurs estimant que ces dispositions ne satisfont pas à l esprit de la norme et à la sécurité, souhaiterait que le système du grillage aisément sécable, sans interruption de surface, soit maintenu. Elle propose que, si la nécessité s en fait sentir, en vue d éventuels exercices de sécurité, là où la demande est explicite, à un niveau donné de l installation, un seul portillon coulissant avec asservissement au fonctionnement des ascenseurs puisse être installé. La CCS estime que la solution de la séparation en gaine par un grillage aisément sécable, sans interruption de surface, répond pleinement à l'esprit de la norme et permet d assurer la sécurité des utilisateurs face aux éventuelles chutes d objet en gaine. Elle précise qu un outil permettant la découpe du grillage devra être détenu par l exploitant de l établissement ou de l immeuble. Application de l'article CO 48 Afin de permettre à une pensionnaire d'un établissement de type U situé dans le département de l'allier, atteinte d'une maladie neuromusculaire, de pouvoir ouvrir et fermer la porte de sa chambre (qui, sans ce dispositif demeure ouverte) il est prévu d'installer un système d' ouvre-porte motorisé. En cas de panne électrique, le système fonctionne comme une simple porte manuelle. L'article CO 48 ( 3) précise que les portes automatiques coulissantes ou battantes ne peuvent être autorisées que si elles ne font pas l'objet d'une exigence de résistance au feu, les portes automatiques d'un autre type devant faire l'objet d'un avis de la commission centrale de sécurité. Le préfet de l'allier a donc invité le pétitionnaire à saisir la CCS sur ce point. La commission a émis un avis favorable à l'installation de cette porte. relevé des avis CCS/CTIIGH n 10/2003 6
Modification du règlement de sécurité. Dispositions applicables aux planchers partiels des magasins. La commission centrale, dans sa séance du 3 juillet 2003, a émis un avis favorable au projet de texte visant à encadrer la conception des mezzanines. Ce projet, outre la définition d une mezzanine, encadre les conditions générales d implantation et les conséquences de cet aménagement sur les contraintes constructives impliquées aux établissements. Lors des travaux et afin de répondre au cas spécifique des planchers partiels implantés dans les magasins, pour accueillir l administration de l exploitation, il avait été déterminé que lorsqu ils surplombaient les espaces accessibles au public ils devaient être stables au feu une heure sauf s ils étaient protégés par un système d extinction automatique à eau généralisé. Cette disposition s avère, pour les établissements de 2 ème à 4 ème catégorie dont le plancher bas du niveau le plus haut est situé à moins de 8 mètres du sol, plus sévère que la stabilité imposée à la structure de l ensemble du bâtiment (article CO 12). Pour tenir compte de cette observation, l avis de la commission centrale a été demandé sur l aménagement réglementaire suivant, visant à ne pas requérir une stabilité au feu supérieure, pour ces planchers partiels, à celle requise pour les bâtiments de même hauteur. "Art. M 6. - Isolement interne 3. En application des articles CO 11, CO 12 et CO 14, les planchers partiels non accessibles au public destinés à l administration des établissements et surplombant les espaces accessibles au public doivent soit être considérés comme un niveau pour l application de l article CO 12 soit disposer d une structure stable au feu une demi-heure. Les locaux aménagés doivent être isolés des zones recevant du public par des parois, planchers coupe-feu et portes coupe-feu 1/2 heure, munies de ferme porte. Ces dernières peuvent être maintenues ouvertes si elles sont asservies au système d alarme. Aucune résistance au feu des structures, des planchers et des parois des locaux à risques courants n est demandée si l établissement dispose d un système d extinction automatique à eau généralisé." La commission donne un avis favorable à cette proposition. Projet de modification de l article CTS 51 relatif aux établissements fixes par conception Monsieur MERVIL, président de l A.S.P.E.C (Association Syndicale des Propriétaires et Exploitants de Chapiteaux) a noté une incohérence, à ses yeux, dans les dispositions de l article CTS 51. Cet article précise que pour les CTS fixes par conception, les dispositions relatives à l architecture textile de l article CTS 34 et de l article CTS 8, paragraphes 1,2 et 4 s appliquent. relevé des avis CCS/CTIIGH n 10/2003 7
Pour ce qui est des dispositions de l article CTS 34,: «L assemblage de l ét ablissement, l état des toiles et des gradins doivent être vérifiés une fois tous les deux ans par un bureau de vérification visé à l article CTS 4.» Aussi, compte tenu de ce qui précède, les vérifications bi-annuelles par un bureau habilité sont prévues alors même que ne l est pas la vérification initiale, dans les domaines précisés par cet article. Pour ce qui est des dispositions de l article CTS 8, le renvoi aux seuls paragraphes 1,2 et 4 supprime, sans raison, la possibilité qu offre le paragraphe 3, pour les commissions de sécurité et les organismes habilités, de s assurer de la réaction au feu de la toile, en cas de contestation. L'avis de la commission est demandé sur le projet de modification suivant: "Article CTS 51 Etablissements fixes par conception (Arrêté du 7 mars 1988) Les établissements clos à couverture souple destinés à être implantés de façon permanente dès leur conception sont assujettis, en fonction du type d activité et de l effectif du public, aux prescriptions concernées des dispositions générales et particulières des livres Ier à III du règlement de sécurité (à l exception des mesures de désenfumage). Les mesures spécifiques de l architecture textile précisées à l article CTS 8 (paragraphes 1, 2 et 4), complété et modifié par l article CTS 40, sont également applicables. L assemblage de ces établissements, l état apparent des toiles et des gradins doivent être vérifiés après leur implantation et une fois tous les deux ans par un bureau de vérification visé à l article CTS 4. La commission estime qu il n y a pas lieu de modifier l article CTS 51, les établissement visés étant déjà assujettis, en fonction du type d activité et de l effectif du public, aux prescriptions concernées des dispositions générales et particulières des livres Ier à III du règlement de sécurité (à l exception des mesures de désenfumage). Projet de modification de l article CTS 8 paragraphe 2 «Ossature et enveloppe» I Les dispositions de l article CTS 8 ( 2) prévoient que la couverture, la double couverture intérieure et la ceinture de l établissement doivent être réalisées en matériaux de catégorie M 2 dont le procès-verbal de classement en réaction au feu ne comporte pas de limite de durabilité. Pour autant, les dispositions de l article GN 12 précisent que les matériaux utilisés dans les ERP ont un classement en réaction au feu au moins égal aux classements fixés dans la suite du règlement. En d autres termes, des classements meilleurs que le classement demandé répondent aux exigences. Aussi, conformément à l article GN 12 précité, les matériaux de catégorie M 0 et M 1 sont réputés satisfaire à l exigence de l article CTS 8. Or, le cas des chapiteaux est cependant spécifique. En effet, à la performance de réaction au feu proprement dite, qui vise essentiellement à limiter l extension du feu par la toile, viennent s ajouter des critères concernant le percement de celle-ci. Ce type de critère n était d ailleurs pas recherché particulièrement à l époque de l écriture du texte. Le percement doit être obtenu pour favoriser l évacuation des fumées et gaz de combustion. relevé des avis CCS/CTIIGH n 10/2003 8
Le percement est généralement en défaut avec des toiles M 0, qui de toutes façons ne sont qu exceptionnellement employées en chapiteaux et incertain avec des matériaux M 1, qui peuvent cependant percer, mais avec des ouvertures limitées dans certains cas. L'avis de la commission a été demandé sur l'adjonction à l article CTS 8 ( 2) de l'obligation de la mention du critère de percement sur le procès verbal de classement de réaction au feu M 2 exigé pour l enveloppe du CTS. L article CTS 8 2 premier alinéa deviendrait : "La couverture, la double couverture intérieure éventuelle et la ceinture de l établissement doivent être réalisées en matériaux de catégorie M 2 dont le procès-verbal de classement de réaction au feu ne comporte pas de limite de durabilité (1) et mentionne qu il y a eu percement. II Pour ce qui concerne le renvoi (1) de cet alinéa, relatif à la preuve du classement en réaction au feu du matériau, 2 possibilités sont offertes : - soit le marquage «NF Réaction au feu» attribué par l Association française de normalisation (AFNOR) ; - soit la présentation d un procès-verbal de réaction au feu (établi par un laboratoire agréé par le ministre de l intérieur), complétée par la gravure indélébile dans le tissu ou dans les soudures d assemblage du terme M 2, suivi de la marque du fabricant du tissu (Arrêté du 10 juillet 1987) «et de la référence commerciale du produit». - A la lumière d un certain nombre d affaires mettant en cause la toile utilisée dans la réalisation de l enveloppe des CTS, il apparaît souhaitable de responsabiliser le confectionneur de celle ci. Le seul PV de réaction au feu n offre pas toujours la garantie suffisante. Un projet de modification du renvoi (1) a donc été soumis à la commission. Etudié en liaison avec les organismes habilités, il consiste à compléter le 2 ème tiret du renvoi de la manière suivante :,. «- soit par la présentation : d un procès-verbal de réaction au feu (établi par un l aboratoire agréé par le ministre de l intérieur), complétée par la gravure indélébile dans le tissu ou dans les soudures d assemblage du terme M 2, suivi de la marque du fabricant du tissu (Arrêté du 10 juillet 1987) «et de la référence commerciale du produit» et d un certificat établi par le confectionneur de l enveloppe souple attestant qu il en a réalisé tous les éléments avec une toile correspondant au procès-verbal de réaction au feu. Ce certificat est à annexer dans le registre de sécurité.» La commission a émis un avis favorable à ces modifications. En conséquence son avis du 4 juin 1998 sur ce sujet est annulé. Demandes d'agréments. Cinq demandes d agrément ont été étudiées : relevé des avis CCS/CTIIGH n 10/2003 9
- Le Cabinet ACTS a reçu un avis favorable à un agrément pour les vérifications en ERP, catégories c et d, en phase exploitation, pour une durée de 1 an et en IGH, catégorie GH 59b, en phase exploitation, pour une durée de 1 an. - La demande de Stéphane MONTAGNE a reçu un avis favorable à un agrément pour les vérifications en ERP, catégories c et d, en phase exploitation, pour une durée de 1 an et en IGH, catégorie GH 59b, en phase exploitation, pour une durée de 1 an. - La société BTP Consultants a reçu un avis favorable au renouvellement de son agrément pour les vérifications en ERP, catégories c et d, toutes phases de vérification, pour une durée de 5 ans et en IGH, toutes catégories et phases de vérification, pour une durée de 3 ans. - La société PERRIN contrôles techniques a reçu un avis favorable au renouvellement de son agrément pour les vérifications en ERP, catégorie c, en phase exploitation et d, toutes phases de vérification, pour une durée de 3 ans. - Le cabinet LAGARDE DOIX a reçu un avis favorable au renouvellement de son agrément pour les vérifications en ERP, catégorie a, toutes phases de vérification, pour une durée de 5 ans. relevé des avis CCS/CTIIGH n 10/2003 10