RÈGLEMENT VL-2013-560 RELATIF AUX PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE (PIIA) DU SECTEUR LEMOYNE (DISTRICT 15) LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE 1 SECTION 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ARTICLE 1 TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement est intitulé «Règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)». ARTICLE 2 TERRITOIRE ASSUJETTI Le territoire visé par le présent règlement est celui du secteur LeMoyne de l arrondissement Vieux-Longueuil. Ce même règlement s'applique à une zone lorsque spécifié à la grille de spécifications du zonage constituant l'annexe du règlement de zonage de LeMoyne en vigueur. ARTICLE 3 TRAVAUX ASSUJETTIS À LA DÉLIVRANCE D'UN PIIA Les travaux assujettis au présent règlement sont propres à chacune des zones d'application. Les demandes de permis pour des modifications intérieures ne sont pas soumises aux dispositions du présent règlement. ARTICLE 4 CONFORMITÉ AUX RÈGLEMENTS D'URBANISME Toute demande de permis ou de certificat assujettie au présent règlement doit être conforme aux dispositions des règlements d'urbanisme en vigueur. En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et les dispositions des règlements de zonage et de lotissement, ces dernières prévalent. SECTION 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ARTICLE 5 STRUCTURE DU RÈGLEMENT Un système de numérotation uniforme a été utilisé pour l'ensemble du règlement. Le règlement est divisé en chapitres identifiés par des chiffres romains commençant par 1. Un chapitre peut être divisé en sections identifiées par des chiffres romains commençant par 1 au début de chaque chapitre. Une section peut être divisée en sous-sections identifiées par des chiffres romains commençant par 1 au début de chaque section.
2 VL-2013-560 L'unité fondamentale de la structure du règlement est l'article identifié par un numéro de 1 à l'infini pour l'ensemble du règlement. Un article peut être divisé en paragraphes, identifiés par des numéros suivis de zéro en exposant. Un paragraphe peut à son tour être subdivisé en sous-paragraphes identifiés par des lettres minuscules suivies d'une parenthèse fermée. Le texte placé directement sous les articles constitue un alinéa. ARTICLE 6 INTERPRÉTATION DU TEXTE De façon générale, l'interprétation doit respecter les règles suivantes: 1 les titres contenus dans ce règlement en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le texte et les titres, le texte prévaut; 2 l'emploi des verbes au présent inclut le futur; 3 le singulier comprend le pluriel et vice versa, à moins que le contexte n'indique qu'il ne peut en être ainsi; 4 le genre masculin comprend le féminin, à moins que le contexte n'indique le contraire; 5 toute disposition spécifique du présent règlement prévaut sur une disposition générale contradictoire. ARTICLE 7 TERMINOLOGIE Les expressions, termes et mots utilisés dans le présent règlement ont le sens et l'application qui leur attribués à l article 14 de la section II, du chapitre 1 du règlement de zonage de LeMoyne. CHAPITRE 2 ARTICLE 8 CONTRAVENTIONS ET SANCTIONS INFRACTIONS Quiconque contrevient à l'une ou l autre des dispositions du présent règlement commet une première infraction et est passible d'une amende d au moins trois cents dollars (300 $) et d au plus mille dollars (1 000 $), si le contrevenant est une personne physique, ou d au moins six cents dollars (600 $) et d au plus deux mille dollars (2 000 $) s il est une personne morale. Pour toute récidive, l amende est d au moins six cents dollars (600 $) et d au plus deux mille dollars (2 000 $), si le contrevenant est une personne physique, ou d au moins mille deux cents dollars (1 200 $) et d au plus quatre mille dollars (4 000 $) s il est une personne morale. ARTICLE 9 ORDONNANCE Le juge peut en outre rendre toute autre ordonnance prévue par la loi. ARTICLE 10 CONTINUITÉ DE L'INFRACTION Toute infraction continue à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement constitue, jour par jour, une offense séparée et distincte.
VL-2013-560 3 ARTICLE 11 RECOURS DE NATURE CIVILE OU PÉNALE La Ville peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement, avec ceux prévus au présent règlement, tout autre recours approprié de nature civile ou pénale et, sans limitation, les recours prévus aux articles 227 et ss. de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. a-19.1), 71 et ss. de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2) et 751 et suivants du Code de procédure civile. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS ET PROCÉDURES REQUISES SECTION 1 PROCÉDURE DE LA DEMANDE ARTICLE 12 TRANSMISSION DE LA DEMANDE À L'AUTORITÉ COMPÉTENTE Toute demande de Plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA) doit être déposée à l'autorité compétente. La demande doit être signée par le requérant ou son mandataire autorisé et être accompagnée des renseignements, des plans et des documents exigés par le présent règlement. ARTICLE 13 VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE Lorsque la demande est accompagnée de tous les renseignements, les plans et les documents exigés et que l'autorité compétente a vérifié la conformité de cette demande au présent règlement, le dossier est transmis au comité consultatif d'urbanisme pour avis et recommandation. ARTICLE 14 EXAMEN PAR LE COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME Le comité consultatif d'urbanisme étudie la demande en fonction des objectifs et critères d'évaluation établis au présent règlement. Au besoin, le comité consultatif d'urbanisme peut suggérer au requérant toute modification à apporter à son projet pour en assurer la conformité. Le comité consultatif doit transmettre par écrit son évaluation de la demande au conseil d arrondissement. Cette évaluation doit comprendre une recommandation à l'effet d'approuver ou de désapprouver les plans soumis et, le cas échéant, une indication quant aux motifs de désapprobation. Au besoin, l'évaluation du comité consultatif d'urbanisme peut suggérer au conseil d arrondissement toute modification à apporter à la demande pour en assurer la conformité au présent règlement. ARTICLE 15 APPROBATION PAR LE CONSEIL D ARRONDISSEMENT À la suite de l'examen de la demande par le comité consultatif d urbanisme, le conseil d arrondissement doit approuver les plans par résolution s'ils sont conformes au présent règlement, ou les désapprouver dans le cas contraire. Une copie de la résolution est transmise au requérant. La résolution du conseil d arrondissement désapprouvant les plans doit être motivée et peut suggérer toute modification à apporter pour assurer les plans conformes au présent règlement. L'approbation des plans par résolution peut viser une ou plusieurs phases du projet.
4 VL-2013-560 ARTICLE 16 AUTRES CONDITIONS D'APPROBATION Le conseil d arrondissement peut exiger, entre autres, comme condition d'approbation d'un PIIA que le propriétaire ou le requérant : 1 prenne à sa charge les coûts de certains travaux engendrés par le PIIA, notamment celui des infrastructures et des équipements; 2 réalise les travaux relatifs aux plans soumis dans un délai fixé; 3 fournisse des garanties financières visant à assurer l'exécution fidèle des travaux approuvés en vertu du présent règlement. ARTICLE 17 MODIFICATION D'UN PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE Toute modification aux plans et documents à la suite de l'approbation du PIIA par résolution du conseil d arrondissement, nécessite la présentation d'une nouvelle demande en conformité au présent règlement. ARTICLE 18 OBTENTION DE TOUS LES PERMIS ET CERTIFICATS REQUIS Lorsque la demande est approuvée par le conseil d arrondissement, le requérant doit obtenir tous les permis et certificats requis par les règlements d'urbanisme en vigueur. SECTION 2 CONTENU MINIMAL DE LA DEMANDE ARTICLE 19 PLANS ET DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT À FOURNIR À moins d avis contraire, toute demande relative à un plan d'implantation et d'intégration architecturale doit être soumise en deux exemplaires à l'autorité compétente et contenir, le cas échéant, les éléments suivants: 1 un plan d implantation, à l'échelle d'au plus 1:250 qui doit présenter l'état du site faisant l'objet de la demande avant et après les interventions prévues, à savoir : a) les limites du ou des emplacements faisant l'objet du PIIA et les dimensions et les superficies des terrains projetés; b) les caractéristiques naturelles de l'emplacement tel que tout arbre existant de 10 cm et plus de diamètre mesuré à 1,3 m au-dessus du plus haut niveau du sol, les aires boisées, les talus, les niveaux de terrain, etc., avant et après les interventions; c) la localisation, la dimension, et la superficie de toute construction existante, projetée ou agrandie, transformée ou modifiée; d) les services publics existants et projetés sur l'emplacement (lignes hydroélectriques, gaz, télécommunications, etc.) ainsi que les servitudes qui s'y rattachent; e) les infrastructures existantes ou projetées incluant le tracé de l'emprise des rues existantes ou projetées avec les réseaux d'aqueduc et d'égouts, les sentiers piétons et les voies cyclables; f) l'emplacement, le nombre et les dimensions projetées des accès au terrain, des aires de stationnement, chargement et déchargement, des allées de circulation destinées aux véhicules, ainsi que celles destinées aux piétons et cyclistes; g) la localisation du remisage des déchets et des équipements d'utilités connexes; h) la localisation des aires d'entreposage; i) la localisation et les caractéristiques des bâtiments et des aménagements des emplacements adjacents (stationnement, entrée, aménagement paysager, etc.) situées dans un rayon de 30 mètres;
VL-2013-560 5 2 un plan à l'échelle d'au plus 1:150 qui doit présenter l'architecture de chacune des façades du ou des bâtiments projetés sur le terrain, à savoir: a) la volumétrie (hauteur, largeur, profondeur, nombre d'étages, nombre de logements, etc.); b) la nature et la couleur des matériaux projetés pour le revêtement extérieur du bâtiment ou des bâtiments; c) la forme de la toiture, ainsi que la nature et la couleur des matériaux projetés; d) la localisation, la forme et les dimensions de la fenestration et des accès au bâtiment; e) la nature et la couleur des matériaux, des éléments ornementaux et de tout autre élément construit, rattaché ou non au bâtiment tels que les perrons, balcons, terrasses, escaliers, patios, volets, abri de déchets, etc.; f) les aménagements relatifs aux aires de chargement/déchargement; 3 un plan d aménagement paysager signé et scellé par un architecte paysagiste à l'échelle d'au moins 1:200 qui doit présenter les informations suivantes : a) la topographie du terrain; b) les végétaux (gazon, végétation ornementale, haies, arbustes, arbres, etc.) conservés et projetés, ainsi que leur description; c) les clôtures, murets et murs de soutènement, ainsi que les matériaux utilisés; d) les trottoirs et allées de circulation piétonne, ainsi que leurs matériaux de recouvrement; e) les allées d accès et les stationnements, ainsi que leurs matériaux de recouvrement; f) les zones tampons et écrans de végétation; g) l emplacement des bâtiments accessoires; h) l emplacement et le type des équipements d'éclairage; i) l emplacement d une terrasse; j) l emplacement d une enseigne; k) les végétaux et matériaux utilisés pour l'aménagement d écrans visuels au remisage des déchets, aux aires de chargement/déchargement, aux aires d'entreposage et autres équipements d'utilités connexes. 4 un rapport d'accompagnement incluant les renseignements suivants: a) la description des différentes phases de réalisation du projet; b) une estimation détaillée des coûts du projet selon les phases de réalisation; 5 un échantillon de chaque matériau utilisé pour le revêtement extérieur; 6 une description de l usage existant et projeté; 7 toute autre information jugée nécessaire à la bonne compréhension du dossier. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR DU PPU DU SECTEUR LEMOYNE SECTION 1 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 125 SOUS-SECTION 1 ARTICLE 20 GÉNÉRALITÉS ZONES D APPLICATION La présente section s'applique à la zone 125.
6 VL-2013-560 ARTICLE 21 TRAVAUX ASSUJETIS Un plan d implantation et d intégration architecturale est requis pour les travaux suivants : 1 o travaux de construction, transformation, rénovation, restauration, reconstruction totale ou partielle, agrandissement ou addition de bâtiment, bâtiment accessoire, construction accessoire, équipement accessoire, terrasse et autres ouvrages; 2 o travaux d aménagement d une aire de stationnement ou d une aire de chargement et de déchargement. SOUS-SECTION 2 ARTICLE 22 ET CRITÈRES D'ÉVALUATION RELATIF À L IMPLANTATION 1. assurer une intégration harmonieuse des nouveaux bâtiments; 2. assurer un encadrement de la rue; 3. créer des lieux de rassemblement et des espaces de vie communautaire; 4. créer un milieu de vie convivial et sécuritaire à l'échelle du piéton; 5. faciliter l'accès au réseau de transport collectif par l'aménagement de liens piétonniers; 6. intégrer le développement du réseau cyclable afin de permettre des liens avec le réseau actuel. ARTICLE 23 Les critères d évaluation pour l implantation sont les suivants : 1 o s assurer que les nouveaux bâtiments respectent une transition au niveau des hauteurs et des gabarits par rapport aux habitations existantes; 2 o s assurer que l implantation des bâtiments et les aménagements paysagers favorisent l encadrement des rues; 3 o s assurer que les bâtiments sont implantés près de la rue de façon à ce que l aire de stationnement soit située à l arrière du bâtiment et peu visible de la rue; 4 o favoriser la mise en commun des aires de détentes et d agrément afin de créer des lieux de rassemblement et des espaces de vie communautaire. 5 o intégrer le développement de liens piétonniers et cyclables afin d améliorer l accès au réseau de transport collectif, ainsi que les liens entre la rue Saint-Louis et le secteur Saint-Josaphat. SOUS-SECTION 3 ARTICLE 24 OBJECTIF ET RELATIF À L ARCHITECTURE 1. Favoriser l harmonisation des gabarits et des hauteurs entre les bâtiments; 2. Favoriser un langage architectural contemporain et urbain aux lignes sobres et épurées. 3. Assurer une intégration harmonieuse des nouveaux bâtiments avec les quartiers limitrophes. ARTICLE 25 Les critères d évaluation pour l architecture des bâtiments sont les suivants :
VL-2013-560 7 1 o s assurer que la transition entre les nouveaux bâtiments se fasse graduellement par le développement et le jeu d une volumétrie dans l architecture du bâtiment; 2 o assurer l utilisation de matériaux nobles; 3 o privilégier l utilisation de teintes sobres et éviter les couleurs vives, éclatantes et phosphorescentes; 4 o s assurer que l architecture des bâtiments s intègre bien avec celle des quartiers limitrophes; 5 o favoriser un éclairage de type décoratif, sécuritaire et homogène qui contribue à mettre en valeur les bâtiments et les aménagements, sécuriser les stationnements, tout en prenant soin de ne pas incommoder les terrains avoisinants; 6 o intégrer les équipements mécaniques apparents à l architecture du bâtiment ou les dissimuler par des écrans appropriés. SOUS-SECTION 4 ARTICLE 26 ET RELATIF À L AMÉNAGEMENT DES TERRAINS 1. Favoriser le verdissement et les aménagements paysagers en cour avant; 2. Assurer la préservation et la mise en valeur de la végétation et des plantations existantes; 3. Favoriser des aménagements paysagers mettant en valeur la façade principale du bâtiment; 4. Assurer un encadrement des rues; 5. Limiter les entrées charretières; 6. Réduire l impact des aires de stationnement. ARTICLE 27 Les critères d évaluation relatifs à l aménagement des terrains sont les suivants : 1 o favoriser des plantations et des aménagements principalement en façade du bâtiment (gazon, bacs à fleurs, dallage particulier, etc.); 2 o prévoir un aménagement paysager dense et de qualité dans les espaces libres autour des bâtiments et en bordure de rue de façon à améliorer l encadrement de la rue; 3 o maximiser la plantation d arbres à grand déploiement dans les aires de stationnement et le long des voies de circulation afin de réduire les îlots de chaleur; 4 o favoriser la création d entrées charretières et d allées d accès communes afin de réduire leur nombre; 5 o marquer les accès véhiculaires des différents terrains ainsi que les entrées aux bâtiments par des aménagements paysagers particuliers; 6 o s assurer que l emplacement des aires de stationnement soit à l arrière ou sur le côté du bâtiment plutôt qu en façade, de manière à agrémenter la devanture par l aménagement paysager; 7 o réduire au maximum les surfaces imperméables et favoriser les espaces verts sur les portions de terrain inutilisées; 8 o aménager les sites de façon à réduire la quantité d eau de ruissellement, lorsque requis, à l aide notamment de matériaux perméables, de jardins de pluie, de bassins de rétentions ou de toits verts; 9 o s assurer que, lorsque visibles de la voie publique, les conteneurs à matières résiduelles, les aires d entreposage et les aires de chargement soient dissimulées à l aide d écrans paysagers ou intégrées à même l architecture; 10 o prévoir des espaces pour déposer la neige.
8 VL-2013-560 SECTION 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR DE LA RUE SAINT-LOUIS ET AUX ZONES 126 ET 159 SOUS-SECTION 1 ARTICLE 28 GÉNÉRALITÉS ZONES D APPLICATION La présente section s'applique aux zones 126, 130, 137, 145 (bâtiments ayant front sur la rue Saint-Louis), 146, 148, 159, 160, 161, 162, 163. ARTICLE 29 TRAVAUX ASSUJETIS Un plan d implantation et d intégration architecturale est requis pour les travaux suivants : 1 o travaux de construction, transformation, rénovation, restauration, reconstruction totale ou partielle, agrandissement ou addition de bâtiment, bâtiment accessoire, construction accessoire, équipement accessoire, terrasse et autres ouvrages; 2 o travaux d aménagement d une aire de stationnement ou d une aire de chargement et de déchargement. SOUS-SECTION 2 ARTICLE 30 ET CRITÈRES D'ÉVALUATION RELATIF À L IMPLANTATION 1. Création d une rue d ambiance avec une architecture et des aménagements paysagers de qualité; 2. Assurer un traitement particulier des portes d entrée de la rue Saint-Louis et du secteur Saint-Josaphat; 3. Créer des places publiques et des lieux de rassemblement augmentant le potentiel attractif de la rue; 4. Assurer un encadrement de la rue et une continuité de la perspective visuelle; 5. Créer un milieu de vie convivial et sécuritaire à l'échelle du piéton; 6. Faciliter l'accès au réseau de transport collectif par l'aménagement de liens piétonniers; 7. Intégrer le développement du réseau cyclable afin de permettre des liens avec le réseau actuel; ARTICLE 31 Les critères d évaluation pour l implantation sont les suivants : 1 o s assurer que les entrées de la rue Saint-Louis et du secteur Saint-Josaphat soient attrayantes par la création de places publiques; 2 o favoriser l implantation d un bâtiment annonçant la porte d entrée du secteur Saint-Josaphat; 3 o s assurer que les intersections soient encadrées par la construction de bâtiments articulés et adaptés à la configuration d un coin de rue et que les bâtiments implantés sur les lots de coin présentent des façades largement ouvertes sur les rues qui forment l intersection; 4 o implanter les bâtiments de manière à respecter les proportions et la configuration du terrain; 5 o aménager les terrasses extérieures en façade des établissements afin d encourager l utilisation des lieux et les rendre plus conviviaux;
VL-2013-560 9 6 o s assurer que l implantation des bâtiments et les aménagements paysagers favorisent l encadrement de la rue; 7 o implanter les bâtiments près de la rue de façon à ce que l aire de stationnement soit peu visible de la rue; 8 o intégrer le développement de liens piétonniers et cyclables afin d améliorer les liens entre la rue Saint-Louis et le secteur Saint-Josaphat ainsi qu avec le réseau de transport collectif. SOUS-SECTION 3 ARTICLE 32 OBJECTIF ET RELATIF À L ARCHITECTURE 1. Mettre en valeur les caractéristiques architecturales d origine; 2. Favoriser sur les bâtiments existants des interventions physiques de qualité et compatibles avec leur architecture; 3. Assurer une intégration harmonieuse des nouveaux bâtiments; 4. Favoriser un langage architectural contemporain et urbain aux lignes sobres et épurées. ARTICLE 33 Les critères d évaluation pour l architecture des bâtiments sont les suivants : 1 o préserver le caractère architectural des bâtiments ayant un intérêt particulier; 2 o S assurer que les transformations, les rénovations et les agrandissements respectent les caractéristiques du bâtiment et favorisent le développement du langage architectural; 3 o éviter la modification indue des ouvertures par l augmentation démesurée de leurs dimensions; 4 o s assurer que l architecture des nouveaux bâtiments de la rue Saint-Louis s intègre avec celle d ensemble; 5 o privilégier pour les façades et les murs visibles de la rue, l utilisation de matériaux nobles; 6 o s assurer, dans le cas des nouvelles constructions commerciales, que le niveau du rez-de-chaussée soit le plus près possible du sol; 7 o privilégier l utilisation de teintes sobres et éviter les couleurs vives, éclatantes et phosphorescentes; 8 o intégrer les équipements mécaniques apparents à l architecture du bâtiment ou les dissimuler par des écrans appropriés; 9 o privilégier l installation de meneaux afin de séparer les grandes vitrines commerciales; 10 o privilégier les murs latéraux ou arrière pour l installation des portes de garage dans le cas d un bâtiment résidentiel multifamilial, commercial ou mixte; 11 o privilégier les murs latéraux ou arrière pour l installation des rampes pour les handicapés; 12 o favoriser un éclairage de type décoratif, sécuritaire et homogène qui contribue à mettre en valeur les bâtiments et les aménagements, sécuriser les stationnements, tout en prenant soin de ne pas incommoder les terrains avoisinants; 13 o localiser les aires de chargement et de déchargement sur les côtés ou à l arrière du bâtiment et les intégrer harmonieusement à l architecture du bâtiment.
10 VL-2013-560 SOUS-SECTION 4 ARTICLE 34 ET RELATIF À L AMÉNAGEMENT DES TERRAINS 1. Favoriser le verdissement et les aménagements paysagers en cour avant; 2. Assurer la préservation et la mise en valeur de la végétation et des plantations existantes; 3. Favoriser des aménagements paysagers mettant en valeur la façade principale du bâtiment; 4. Assurer un encadrement de la rue; 5. Limiter les entrées charretières; 6. Réduire l impact des aires de stationnement. ARTICLE 35 Les critères d évaluation relatifs à l aménagement des terrains sont les suivants : 1 o favoriser la préservation des arbres matures existants sur le site lors d une nouvelle construction; 2 o prévoir un aménagement paysager dense et de qualité dans les espaces libres autour des bâtiments et en bordure de rue de façon à améliorer l encadrement de la rue; 3 o maximiser la plantation d arbres dans les aires de stationnement et le long des voies de circulation afin de réduire les îlots de chaleur; 4 o favoriser la création d entrées charretières et d allées d accès communes afin de réduire leur nombre; 5 o marquer les accès véhiculaires des différents terrains ainsi que les entrées aux bâtiments par des aménagements paysagers particuliers; 6 o s assurer de camoufler par un aménagement paysager modulé l aire de stationnement, les quais, les aires de chargement et de déchargement afin de réduire leur impact visuel de la rue et d agrémenter la devanture; 7 o dissimuler les conteneurs à matières résiduelles et les aires de chargement à l aide d écrans ou les intégrer à même l architecture du bâtiment; 8 o dissimuler les équipements mécaniques installés sur le sol par un aménagement paysager qui s intègre au site; 9 o réduire au maximum les surfaces imperméables et favoriser les espaces verts sur les portions de terrain inutilisées; 10 o aménager les sites de façon à réduire la quantité d eau de ruissellement, lorsque requis, à l aide notamment de matériaux perméables, de jardins de pluie, de bassins de rétention ou de toits verts; 11 o prévoir des espaces pour déposer la neige.
VL-2013-560 11 2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. La secrétaire du conseil d arrondissement, Le président du conseil d arrondissement, Carmen St-Georges Michel Desjardins Avis de motion : VL-130709-13 Projet : VL-130709-14 Adoption : VL-130820-7 Entrée en vigueur : 2013-09-10 /la 2013-06-19