LE NOUVEAU RÉGIME JURIDIQUE DU PSE SUPPORT DE FORMATION

LE NOUVEAU RÉGIME JURIDIQUE DU PSE SUPPORT DE FORMATION Intervention du 17 mars 2014 Durée : 1 heure INTERVENANTS : Mme Leïla NADJI et M. Christophe DUFOSSET (auteur du support) SOCIÉTÉ D EXPERTISE COMPTABLE - COMMISSAIRE AUX COMPTES - SPECIALISTE DES COMITES D ENTREPRISES ET DES CHSCT www.comite-entreprises.eu

LE PLAN DE L INTERVENTION GÉNÉRALITÉS Les statistiques de 2013 sur les PSE --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- p. 04 La documentation -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- p. 05 Les principaux changements de la LSE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- p. 06 Le rôle des IRP confrontées à un PSE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- p. 07 LA NOUVELLE PROCÉDURE Vue d ensemble ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- p. 09 Les premières étapes : la check-list ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- p. 10 L appréciation des livres I et II ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- p. 11 Les mesures sociales d accompagnement --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- p. 12 Les suites de l information-consultation ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- p. 13 LE RÔLE DE L EXPERT-COMPTABLE L expertise-comptable en questions ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- p. 15 L intérêt du rapport d expertise -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- p. 16 Extrait : l analyse d un motif économique -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- p. 17 CONCLUSION DE L INTERVENTION Synthèse de la présentation : les facteurs-clés de succès (FSC) ----------------------------------------------------------------------------------------------- p. 19 Séance de questions-réponses ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- p. 21 2

GÉNÉRALITÉS 3

LES STATISTIQUES 2013 SUR LES PSE GÉNÉRALITÉS Les statistiques de 2013 sur les PSE La documentation Les principaux changements de la LSE Le rôle des représentants confrontés à un PSE L année 2013 a été marquée par de nombreux PSE. Le nouveau régime juridique est entré en vigueur le 1 er juill. 2013. Certaines entreprises ont attendu cette entrée en vigueur pour mettre en œuvre la procédure. Tous les secteurs sont touchés, et notamment celui du transport. Et la vague de licenciements s étend à l ensemble du territoire métropolitain. 4

Christophe J. DUFOSSET, Juriste. mars 2014. Tous droits réservés. LA DOCUMENTATION GÉNÉRALITÉS Les statistiques de 2013 sur les PSE La documentation Les principaux changements de la LSE Le rôle des représentants confrontés à un PSE CONSTITUTION LOI RÈGLEMENT ACCORDS COLLECTIFS TRAITÉS DE L U.E. Les sources en droit sont multiples. Vous trouverez de la documentation sur de très nombreux sujets déclinée sous de multiples formes (traités, manuels, mémentos, sites Internet d information, textes de loi, codes, accords collectifs, etc.). Quelle que soit la documentation choisie, il importe de toujours vérifier la «date de fraîcheur». Il est tout aussi important de toujours citer sa source. USAGES ENGAGEMENTS UNILATÉRAUX CONTRAT DE TRAVAIL La hiérarchie des normes en droit du travail Mais il peut arriver que plusieurs sources se contredisent : elles sont dites «en conflit». Il faut alors déterminer audelà de la «date de fraîcheur» sa position dans la hiérarchie des normes. LES SOURCES DU NOUVEAU RÉGIME JURIDIQUE DU PSE art. 18, XXXII de la loi L. 2013-504 du 14 juin 2013 Code du travail Instr. DGEFP n 2013-10 du 26 juin 2013, BOMT n 2013/08, 30/08/2013 Instr. DGEFP/DGT n 2013-13 du 19 juill. 2013 Nouvelle loi, nouveau régime juridique, nouvelle procédure, nouvelle répartition du contentieux, etc. Il s agit d éviter deux écueils : d une part, les erreurs d interprétation ; d autre part, la confusion entre l ancienne et la nouvelle procédure. Pour ce faire, la dernière instruction de l administration du travail apporte de précieux éclaircissements. 5

LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS DE LA LSE GÉNÉRALITÉS Les statistiques de 2013 sur les PSE La documentation Les principaux changements de la LSE Le rôle des représentants confrontés à un PSE ANCIEN RÉGIME NOUVEAU RÉGIME LES CRITÈRES D ORDRE Possibilité de faire prévaloir un critère d ordre (fondement jurisprudentiel) Possibilité de faire prévaloir un critère d ordre (fondement légal) LES DÉLAIS DE PROCÉDURE D INFORMATION ET DE CONSULTATION LE PÉRIMÈTRE D INTERVENTION DE L EXPERT-COMPTABLE L ARTICULATION DES RÉUNIONS ENTRE CCE ET CE Disparition du délai de consultation de 14, 21 ou 28 jours Délai de 30, 45 ou 60 jours pour notifier les licenciements Assistance du seul CE (ou CCE) Réunions intercalées entre CCE et comités d établissement Délai global de procédure de 2, 3 ou 4 mois Délai unique de 30 jours pour notifier les licenciements Assistance du CE (ou CCE) et des DS des OSR invitées à négocier l accord majoritaire Réunions des comités d établissement postérieures à celles du CCE L INSTANCE DE COORDINATION DES CHCST LA PROPORTIONNALITÉ DES MESURES DU PSE (AUX MOYENS DE L ENTREPRISE DE L UES OU DU GROUPE) LE RÔLE DE LA DIRECCTE LE CONTENTIEUX PORTANT SUR LE PSE LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION Autant d expertise que de CHSCT concernés Possibilité de réunir les CHSCT de plusieurs établissements dans une instance de coordination en vue d une expertise unique art. L. 1235-10, al. 2 du Code du travail Art. L. 1233-57-3, 1 Appréciation seulement en l absence d accord majoritaire Constat de carence sans valeur de décision administrative Compétence du conseil de prud hommes Délai de droit commun : 5 ans Véritable décision administrative préalable à toute notification Compétence du tribunal administratif Délai de droit commun : 2 ans 2 mois pour la saisine du tribunal administratif 6

LE RÔLE DES IRP CONFRONTÉES À UN PSE GÉNÉRALITÉS Les statistiques de 2013 sur les PSE La documentation Les principaux changements de la LSE Le rôle des IRP confrontées à un PSE L INFORMATION ET LA CONSULTATION DU CE (OU DU CCE ET DES CE) CCE Selon que l entreprise a ou non une forme complexe (i.e. dotée d un CCE et d au moins deux comités d établissement), la procédure débute soit par une réunion du comité d entreprise, soit par une réunion du CCE. DS DIRECCTE CHCST L information et la consultation porte sur un double projet et pourra donner lieu au rendu de deux avis. Que les membres du comité concerné décident ou non de rendre un avis, il leur est vivement conseillé de motiver leur position. CE En amont de la première réunion d information, des négociations ont pu être engagées avec les DS des organisations syndicales représentatives. En pareille hypothèse, une réflexion commune des IRP est primordiale afin de favoriser une action de concert et ainsi d éviter la cacophonie. LE RÔLE PRÉPONDÉRANT DES DS LE RÔLE RELATIF DU CHCST LE DIRECCTE, LE CHEF D ORCHESTRE Si l employeur opte pour la négociation d un accord majoritaire, les DS des organisations syndicales représentatives au sein de l entreprise, seront amenés à se réunir pour n é g o c i e r l e s m e s u r e s s o c i a l e s d accompagnement du PSE. Au-delà des dispositions du Code du travail, une véritable stratégie de négociation pourra être mise en œuvre pour élaborer un PSE adapté. Le CHCST n est pas systématiquement informé et consulté lors de la mise en œuvre d un PSE. En application de l art. L. 4612-8 du Code du travail, le CHCST est consulté qu à condition que le projet impacte les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité. S il n est pas consulté, c est au CHSCT de démontrer qu il aurait dû l être (Orléans, 13 oct. 2010, n 10/0037). intervenir. L administration du travail insiste sur l implication du DIRECCTE dès le commencement de la procédure, puis tout au long de celle-ci. Si besoin est, celui-ci pourra adresser à l employeur des lettres d observation, voire une injonction en réponse à une demande des représentants du personnel (CE, CCE ou DS). Surtout, c est lui qui à la toute fin de la procédure homologue et/ou valide le PSE. Sans sa décision, aucun licenciement ne peut 7

LA NOUVELLE PROCÉDURE 8

VUE D ENSEMBLE LA NOUVELLE PROCÉDURE Vue d ensemble Les premières étapes : la check-list L appréciation des livres I et II Les mesures sociales d accompagnement Les suites de l information-consultation LES QUATRE ÉTAPES MAJEURES DE LA PROCÉDURE La procédure est engagée à compter de la date d envoi des convocations à la réunion R1 au CE/CCE. 1 La réunion R1 se tient dans le respect des délais légaux de communication de l ordre du jour (trois jours pour un CE ; huit jours pour un CCE). 2 L échéance de la procédure est calculée par rapport à la réunion R1 du CE/CCE et fonction du nombre de salariés susceptibles d être licenciés. 3 - La date de présentation du rapport est déterminée à compter de la date d échéance de la procédure. 4 La réunion R2 (ou R3), la réunion de consultation au cours de laquelle les avis sont rendus, doit intervenir avant l échéance de la procédure. Réunion R1 8 janvier 2014 Réunion R3 7 mars 2014 Présentation du rapport d expertise 21 février 2014 Échéance de la procédure 10 mars 2014 LES POINTS-CLÉS DE LA PROCÉDURE DE LA SAS NEW CORP. CCE 8/1 22/1 4/2 14/2 19/2 21/2 7/3 CE A 9/1 12/2 25/2 10/3 CE B 9/1 13/2 26/2 10/3 CHCST A 10/1 11/2 20/2 4/3 CHSCT B 10/1 7/2 24/2 3/3 Les dates en vert matérialisent les réunions d information ; celles en rouge, les réunions de consultation. Apparaissent en orange, la réunion préparatoire (14/02) et la réunion de présentation du rapport d expertise-comptable (21/02) au CCE. La SAS NEW Corp. est une entreprise à structure complexe, c est-à-dire une entreprise qui compte deux établissements distincts (au sens du droit du travail). Partant, la représentation du personnel s organise en deux comités d établissement et un comité central d établissement. A ces IRP, s ajoutent les CHSCT des établissements évoqués. En application de l art. L. 1233-36 du Code du travail, «les comités d'établissement tiennent leurs réunions après celles du comité central d'entreprise». C est ce pourquoi, les réunions R1 et les réunions de consultation des CE ont lieu après les réunions du même type du CCE. En application de l art. L. 4612-8 du Code du travail, les CHSCT sont informés et consultés car les projets modifient les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il importe pour les CHSCT de prévoir un nombre de réunions suffisants pour favoriser un dialogue social constructif et mettre des mesures concrètes. 9

LA NOUVELLE PROCÉDURE LES PREMIÈRES ÉTAPES : LA CHECK-LIST Vue d ensemble Les premières étapes : la check-list L appréciation des livres I et II Les mesures sociales d accompagnement Les suites de l information-consultation Toutes les étapes décrites ci-contre sont à mettre en œuvre avant la réunion R1 : dès la réception des convocations à cette réunion, ou dès l annonce du plan (même officieuse). 1- Au préalable, il convient de vérifier s il existe ou non un accord de méthode applicable car un tel accord encadre la procédure d information et de consultation. Dans le même temps, il s agit de vérifier s il existe ou non un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). En effet, dans le contexte d un licenciement collectif pour motif économique des stipulations d un tel accord peuvent trouver à s appliquer. 2 - Enfin, des négociations de l accord majoritaire sur le PSE ont pu être engagée avant la tenue de la réunion R1. Si tel est le cas, il est préférable que les membres du comité, se réunissant en premier, se rapprochent des DS pour connaître la teneur de ces négociations et ainsi relativiser les données contenues notamment dans le livre I. 3 - Si les membres du CE (ou du CCE) souhaitent recourir à un expertcomptable, il leur est conseillé de prendre contact avec lui avant la réunion R1. En effet, c est au cours de cette réunion que la loi impose sa désignation. Parfois, il arrive qu un droit d alerte soit déclenché. Il s agira alors d adapter le périmètre des deux missions pour qu elles se complètent. 4 - C est pourquoi, cette prise de contact anticipée est importante afin notamment de vérifier que le contenu de l ordre du jour est bien conforme (mention des deux projets). Il importe de noter qu avant sa désignation, l expert-comptable est un tiers par rapport à l entreprise et, qu à ce titre, il ne saurait être destinataire de données confidentielles. 5 à 7 - Les membres du CE (ou du CCE) pourront préparer des questions en vue de la réunion R1. Et idéalement, ils conviendront d un calendrier de réunions au regard duquel il pourront demander des heures de délégation supplémentaires. 10

L APPRÉCIATION DES LIVRES I ET II LIVRE II (EX-LIVRE IV) LA NOUVELLE PROCÉDURE Vue d ensemble Les premières étapes : la check-list L appréciation des livres I et II Les mesures sociales d accompagnement Les suites de l information-consultation LIVRE I (EX-LIVRE III) ARTICLES DE RÉFÉRENCE (C. trav.) L. 2323-6 et L. 2323-15 L. 1233-28 ; L. 1233-30 et L. 1233-63 CONTENU POINTS MAJEURS À ANALYSER (liste non exhaustive) - Présentation du groupe - Présentation de la société - Positionnement concurrentiel - ou difficultés économiques - ou mutations technologiques - Impact du projet de réorganisation - Calendrier prévisionnel - Diagnostic de la situation de l entreprise dans son contexte (groupe, etc.) - Appréciation du motif économique du projet de réorganisation - Appréciation de la pertinence du projet - Recherche d alternatives au projet de réorganisation - Projet de licenciement collectif - Mesures sociales d accompagnement - Suivi et mis en œuvre du PSE - Etude du mode de calcul du nombre de suppressions d emplois - Analyse approfondie des mesures sociales d accompagnement en vue d une possible revalorisation sur la base de fondements (importance de la documentation) - Elaboration de suggestions d amélioration 11

FACULTATIVES OBLIGATOIRES LES MESURES SOCIALES D ACCOMPAGNEMENT LA NOUVELLE PROCÉDURE Vue d ensemble Les premières étapes : la check-list L appréciation des livres I et II Les mesures sociales d accompagnement Les suites de l information-consultation LES MESURES LÉGALES DU PSE Reclassement interne Reclassement externe Modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement Mesures en faveur des salariés âgés Mesures en faveur des salariés présentant des caractéristiques sociales et/ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile Création d activités nouvelles par l entreprise Soutien à la reprise d activités nouvelles ou à la reprise d activités existantes par les salariés Critère d ordre : pondération et périmètre d application Les mesures du PSE peuvent être comprises dans : - un accord majoritaire négocié avec les DS des organisations syndicales représentatives (OSR) de l entreprise ; - ou un document unilatéral de l employeur ; - ou un accord majoritaire partiel et un document unilatéral de l employeur. Ces options dépendent de deux conditions : - l engagement de négociations ; - l issue de ces négociations. L engagement des négociations est à la discrétion de l employeur : il est le seul à décider de l engagement des négociations et il n est pas obligé de parvenir à un accord avec les DS des OSR. 1 - Si l accord contient les mesures obligatoires et les mesures facultatives, aucun document unilatéral n est élaboré. Calendrier des licenciements Nombre de suppressions d emplois et catégories professionnelles concernées Modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d adaptation et de reclassement Code du travail : arts. L. 1233-24-2 ; art. L. 1233-61 à L. 1233-91. 2 - S il ne contient que les mesures obligatoires, un document unilatéral devra être élaboré par l employeur pour préciser les modalités des mesures facultatives. En pareil cas, l accord majoritaire est dit «partiel». 3 - En l absence d accord, le document unilatéral devra contenir toutes les mesures (obligatoires et facultatives). 12

LA NOUVELLE PROCÉDURE LES SUITES DE L INFORMATION-CONSULTATION Vue d ensemble Les premières étapes : la check-list L appréciation des livres I et II Les mesures sociales d accompagnement Les suites de l information-consultation ACCORD 15 jours DOCUMENT UNILATÉRAL 21 jours DIRECCTE DÉCISION Homologation et/ou validation (motivée ou tacite) Refus motivé Délai de 30 jours NOTIFICATION INDIVIDUELLE DES LICENCIEMENTS APPLICATION INDIVIDUELLE DES MESURES PSE TRIBUNAL CONTRÔLE VARIABLE MAJORITAIRE PARTIEL Mesures obligatoires seulement CONSEIL DE PRUD HOMMES ACCORD MAJORITAIRE Mesures obligatoires et facultatives A D M I N I S T R AT I F CONTENTIEUX Christophe J. DUFOSSET, Juriste. Tous droits réservés. janv. 2014. PAR LES SALARIÉS, LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL (RP) OU L EMPLOYEUR ----------------------------------------------------Dans les 2 mois à compter - de la décision pour l employeur - de son affichage pour les RP ----------------------------------------------------Sur : - l accord collectif - le document unilatéral - le contenu du PSE - la régularité de la procédure PAR LES SALARIÉS ----------------------------------------------------Dans les 2 ans (sauf pour le motif économique : 1 an) ----------------------------------------------------Sur : - l application des critères d ordre - le motif économique - l application individuelle des mesures PSE - l indemnisation si annulation de la décision 13

LE RÔLE DE L EXPERT-COMPTABLE 14

LE RÔLE DE L EXPERT-COMPTABLE L EXPERTISE-COMPTABLE EN QUESTIONS L expertise-comptable en questions L intérêt du rapport d expertise Extrait : l analyse d un motif économique Quand? Lors de la réunion R1 du CE (ou du CCE). Comment? Par trois délibérations : une première pour décider du recours à un expert-comptable, une autre pour désigner le cabinet, une dernière pour étendre le périmètre de la mission d assistance aux DS invités à négocier l accord majoritaire. Durée? La durée est calculée en fonction de l échéance de la procédure d information-consultation : le rapport est présenté 15 jours avant cette échéance. Combien? Les honoraires sont calculés sur la base d un taux horaire (propre à chaque cabinet) multiplié par un volume d heures déterminé en fonction des attentes des représentants du personnel et de la spécificité de la mission d assistance. Qui? Compte tenu de la dimension juridique des analyses, un cabinet d expertise-comptable qui compte de telles compétences en interne. UNE ÉQUIPE DE PROFESSIONNELS TRAVAILLANT DANS L INTÉRÊT DES SALARIÉS, MAIS OBJECTIFS DANS LEURS ANALYSES Il ne s agit pas d accompagner la restructuration. Il ne s agit pas plus d aller au contentieux sans fondements. Dans la négociation de l accord majoritaire, il est opportun de développer une stratégie de négociation. Il s agit plutôt d apprécier la procédure dans toutes ses composantes : les relations sociales, négociations de l accord majoritaire, le projet de réorganisation, le projet de licenciement collectif, etc. Il s agit aussi d anticiper l éventualité d un contentieux en ne révélant certains éléments de l analyse qu au moment le plus opportun. L objectif est de passer «au peigne fin» le projet de réorganisation pour en apprécier le bien-fondé et envisager des alternatives. Toutes ces étapes implique de choisir une équipe pluridisciplinaire (auditeur, juriste, RH, etc.) pour permettre à l ensemble des IRP de conduire la procédure et non de la subir. 15

LE RÔLE DE L EXPERT-COMPTABLE L INTÉRÊT DU RAPPORT D EXPERTISE L expertise-comptable en questions L intérêt du rapport d expertise Extrait : l analyse d un motif économique LES QUATRE PARTIES DU RAPPORT Le rapport d expertise comprend quatre parties qui ont été établies en considération d une part, des attentes des membres du CCE ; d autre part, des difficultés liées aux modifications procédurales issues de la loi de sécurisation de l emploi (abrégée LSE). LA PROCÉDURE LES SUITES LES PROJETS LE PSE La procédure. Cette première partie du rapport reprend les principaux points-clés de la nouvelle procédure pour faciliter la mission des membres du CCE en mettant en lumière des points de vigilance. Présentée dès les premières réunions préparatoires, elle synthétise les observations sur la conduite de la procédure afin de faciliter les relations sociales et d informer la DIRECCTE, destinataire du rapport. Les projets. C est la partie centrale du rapport. Y est analysé la dimension économique, financière et sociale des projets de réorganisation et de licenciement collectif. Le PSE. Les mesures exposées par le livre I ont fait l objet d une analyse eu égard au droit et à l analyse financière. Les suites. Cette dernière partie du rapport informe les élus sur les suites envisageables. LE RAPPORT D EXPERTISE À L ISSUE DE LA PROCÉDURE D INFORMATION-CONSULTATION Le rapport de l expert-comptable a trois utilités majeure en fonction de son destinataire. 1- Présenté aux membres du CE (et/ou du CCE) il apporte des informations clarifiées et résultant d analyses fouillées pour leur permettre de motiver leur position lors de la réunion de consultation. 2- Remis au DIRECCTE, il lui permet de prendre connaissance de la situation socio-économique de l entreprise. Cela lui permet surtout d apprécier, le cas échéant, la proportionnalité des mesures du PSE au regard des moyens financiers de l entreprise ou du groupe auquel elle appartient. 3- Enfin, dans l hypothèse d un contentieux, les salariés venant à contester les mesures du PSE ou le motif économique du licenciement notamment pourront étayer leur position au regard du rapport de l expert-comptable (ex. affaire VIVEO). Christophe J. DUFOSSET, Juriste - Tous droits réservés févr. 2014. 16

EXTRAIT : L ANALYSE D UN MOTIF ÉCONOMIQUE LE RÔLE DE L EXPERT-COMPTABLE L expertise-comptable en questions L intérêt du rapport d expertise Extrait : l analyse d un motif économique MENACE CONCURRENTIELLE Réorganisation en réaction à la menace concurrentielle pesant sur le secteur d activité du groupe : Fermeture d un établissement de de la SAS en France Secteur d activité du groupe Licenciement collectif résultant de la suppression de 19 postes. Licenciement réorganisation sauvegarde de la compétitivité menace concurrentielle pesant sur le secteur d activité du groupe 17

CONCLUSION 18

SYNTHÈSE DE LA PRÉSENTATION : LES FCS (1) CONCLUSION DE L INTERVENTION Synthèse de la présentation : les FCS Séance de questions-réponses Les facteurs clés de succès (FCS) de la procédure sont : l information, la réactivité, l action concertée et l assistance par un cabinet d expertise-comptable pluridisciplinaire. Si aujourd hui, le comité concerné ne peut guère user de leviers pour obtenir des avancées, il a d autres outils à sa disposition pour renouer le dialogue social ou obtenir une nette amélioration des mesures sociales d accompagnement notamment. LA NOUVELLE PROCÉDURE L EXPERTISE-COMPTABLE Information et communication Réactivité et action concertée des IRP Complexité des notions Régime juridique en devenir Rôle majeur de la DIRECCTE Prise de contact avant la R1 Equipe pluridisciplinaire et analyses pertinentes Lettre de mission «sur mesure» Equipe dédiée et déterminée Rapport-outil incluant une anticipation 19

SYNTHÈSE DE LA PRÉSENTATION : LES FCS (2) CONCLUSION DE L INTERVENTION Synthèse de la présentation : les FCS Séance de questions-réponses Le choix de l expert-comptable et la définition du périmètre de sa mission revêtent une importance capitale. L expert-comptable n est pas désigné pour accompagner la restructuration, mais pour permettre aux membres du CE (ou du CCE) de proposer des alternatives et de suggérer des améliorations du plan de sauvegarde de l emploi. Pour ce faire, il importe de mener une analyse approfondie des données comptables, financières et juridiques du double projet (réorganisation et licenciement collectif). Cela implique d avoir une équipe dédiée, pugnace, et combinant au moins un auditeur et un juriste, en plus de l expert-comptable. Il s agit d établir un rapport analytique utile aux IRP, contrairement au rapport descriptif. UN RAPPORT DESCRIPTIF A la fin de l année, l effectif enregistre une hausse de + 3 et le départ de 11 personnes, portant l effectif à 83 personnes. Cette progression a concerné : les ouvriers : + 2 les agents de maîtrise : + 1 Dans le même temps, 8 licenciements pour faute grave ont été enregistrés et 3 ruptures conventionnelles homologuées ; le nombre de départ a ainsi doublé par rapport à l année précédente. UN RAPPORT ANALYTIQUE I. Constat. La variation de l effectif par rapport à l année précédente soulève une série de questions au vu : du nombre de départs ; des motifs de sortie du personnel ; de l analyse comptable et financière de la société. En effet, l analyse comptable et financière révèle des difficultés économiques croissantes au regard des trois derniers exercices comptables. Or, le nombre de départ pour l année 2013 a doublé par rapport à l année précédente et concerne 11 personnes, pour des motifs jusqu alors rarement rencontrés dans la société (au vu du registre unique du personnel). Ce doublement appelle donc des précisions sur ses origines : modifications des conditions de travail? modification du management? «onde de choc» de la précédente fusion? moyen d éluder la législation relative au PSE? II. Explications détaillées [ ] III. Recommandations aux IRP de la société [ ] 20

SÉANCE DE QUESTIONS-RÉPONSES CONCLUSION DE L INTERVENTION Synthèse de la présentation : les FCS Séance de questions-réponses Vous avez des questions, des problématiques sociales? Nous y répondrons. Cabinet JANVIER & ASSOCIES 123 rue Salvador Allende 92000 NANTERRE STANDARD --------------- 01 47 75 17 17 PÔLE JURIDIQUE --------- 01 47 75 89 99 FAX ----------------------- 01 47 75 99 17 M. Frédéric JANVIER janvier.f@orange.fr Le cabinet JANVIER & ASSOCIES est intervenu dans le cadre de trois procédures d information-consultation depuis 1er juillet 2013 ; la première a été engagée le 2 juillet 2013. Les auditeurs en charge de ces dossiers, et un juriste, Christophe DUFOSSET, ont révélé des scénarii différents de ceux en apparence bien-fondés exposés par les livres I et II. Dans leur dossier, leur intervention a notamment permis une nette revalorisation des mesures sociales d accompagnement. NOS SITES INTERNET Site CE : www.comite-entreprises.eu (flash code ci-contre) Site CHSCT : www.chsct.cc Site CAC : www.commissaires-aux-comptes.cc 21

Abonnez-vous gratuitement à notre newsletter mensuelle! Demande à l adresse : http://www.comite-entreprises.eu/demande_formulaire_newsletter_ce.php