PROCES-VERBAL Approuvé le 10/12/2007 Liste des participants : CHSCT N 5 : ORLY AEROGARES & ESCALE SUD Réunion Extraordinaire du 31 Octobre 2007 "Demande d'expertise : exposition à l'amiante" Participants DDS Présent(s) Absent(s) Excusé(s) Le Président Jean-Pierre ROCHE ORY Le Président adjoint Césaréa BRISBOIS ESC Le Secrétaire du CHSCT Isabelle MARCHAND (FO) DRHR Le Secrétaire adjoint Thierry RISSER (SPE/CGT) ORYW Les Membres du CHSCT Jacques HEMERY (SICTAM/CGT) Corinne BRASSEUR (UNSA/SAPAP) Alfredo GUARINO (SICTAM/CGT) Frédéric BINET (CFE/CGC) Alain SADET (SICTAM/CGT) ORYW ESCO ESCO Les Représentants Syndicaux : M. VENANT (CFTC) R. LAZAROWICZ (UNSA/SAPAP) C. FONTANY (CFE/CGC) R.DUVAL (SICTAM/CGT) E. PEPIN (SPE/CGT) C. MARTIN (FO) F. ABDI (CFDT) ORYS SPR INAB INAM ESCR ORYW Le Cadre de Coordination Sécurité Pierre BRETENOU ORY Les Médecins du Travail D r BELJILALI D r NOWACKI DRHM DRHM Assistante Sociale Joëlle SOULIE DRHM Inspection du Travail CRAMIF PROCES-VERBAL APPROUVE 1 / 5 REUNION ETRAORDINAIRE DU CHSCT N 5 31/10/2007
ORDRE DU JOUR Vote sur une demande d'expertise portant sur d'éventuelles expositions à l'amiante suite aux incidents répétés révélant des risques graves constatés par le CHSCT n 5 PROCES VERBAL APPROUVE 2 / 5 REUNION ETRAORDINAIRE CHSCT N 5 31/10/2007
Vote sur une demande d'expertise portant sur une éventuelle exposition à l'amiante suite aux incidents répétés révélant des risques graves constatés par le CHSCT n 5 I.Marchand lit la décision élaborée par les élus du CHSCT : 1) Les représentants du personnel au CHSCT 5 ont constaté un risque grave d exposition à l amiante suite à des incidents répétés qui se sont produits sur des chantiers de désamiantage (notamment incidents du 5 février 2007 à Orly ouest, incident du 18 septembre 2007, suivi de l'incident du 28 septembre 2007). A cela s ajoute le manque d exhaustivité de l identification et du repérage des éléments amiantés sur l entreprise et la révélation d un cas de pathologie lié à l exposition aux fibres d amiante dont est victime un ancien salarié d ADP. Ces faits nous permettent d évoquer l existence d un risque potentiellement grave : des salariés sont donc encore susceptibles d être exposés à des poussières d amiante ce qui représente un risque grave pour leur santé. Par ailleurs, l identification des agents ayant pu être exposés dans le passé mais également et surtout lors des derniers incidents laisse penser que l évaluation de cette exposition n est pas précise et peut laisser certains salariés exposés à un risque grave pour leur santé du fait qu un suivi médical post exposition ne peut être mis en place. Le CHSCT n 5 entend, pour sa part, remplir pleinem ent la mission que le législateur lui a confiée à l article L. 236-2 du code du travail et notamment : - contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement ; - susciter les initiatives qu'il estimera utiles dans cette perspective ; - proposer, à cet effet, des actions de prévention efficaces. Pour cela, les représentants du personnel au CHSCT n 5 ont besoin, non seulement d une information autonome, précise et détaillée, mais aussi, du soutien technique d un expert indépendant et qualifié. Cette assistance, par un expert dont la compétence et l indépendance sont garanties par un agrément ministériel, est un des moyens accordés aux représentants du personnel dans les CHSCT, par l article L. 236-9 du code du travail. Le CHSCT décide donc, conformément à la loi, de recourir à cette assistance d un expert indépendant et agréé par le ministère du travail pour obtenir l information et l assistance dont il a besoin pour remplir sa mission. Le CHSCT désigne, à cet effet, le Cabinet TECHNOLOGIA 42 rue de Paradis 75010 PARIS, agréé par le Ministre du travail et compétant pour assister le CHSCT. Le cabinet TECHNOLOGIA aura pour mission de réaliser une expertise selon les formes prévues à l article L-236.9 du Code du travail. Cette expertise portera sur l identification, le repérage et l évaluation du risque amiante auquel sont susceptibles d être exposés les salariés travaillant sur les différents sites relevant de la compétence du CHSCT n 5. Cela consistera en : - Une identification et un repérage exhaustif de toutes formes amiantées, mais également des comptes-rendus de chantiers de désamiantage passés et en cours. Pour cela, il sera procédé, dans un premier temps, à une étude approfondie et critique de tous les documents existants en possession de l'employeur sur la présence d'amiante sous PROCES VERBAL APPROUVE 3 / 5 REUNION ETRAORDINAIRE CHSCT N 5 31/10/2007
toutes ses formes au niveau des bâtiments comme au niveau des équipements, et ceci sur la totalité du périmètre du CHSCT 5, où des salariés peuvent être amenés à séjourner, ainsi que des mesures prises en conséquence. Ensuite, il sera procédé à une inspection minutieuse des lieux permettant une identification et un repérage d'éléments amiantés non encore répertoriés ceci afin de réaliser par la suite une cartographie des lieux et équipements possédant ou contenant encore des matériaux amiantés. - Une identification des catégories ou des activités du personnel ayant potentiellement pu être exposées de façon passive et/ou directe à l'inhalation de fibres d'amiante. Il sera donc étudié les conditions d'exposition à travers les activités des salariés d ADP ainsi que leurs prestataires afin d'évaluer le plus objectivement possible l'intensité d'exposition dans leur vie professionnelle. Il sera précisé la dangerosité de certains produits ou de certaines pratiques pouvant concomitamment aggraver les effets de ces expositions sur la santé. A l'issue de cette étude, il sera dégagé un classement des activités ou catégories de personnel en fonction de l'évaluation de l'exposition. Cette investigation a pour but de mettre en place, si besoin est, une surveillance médicale particulière dans le cas d'exposition encore présente, un suivi post-exposition pour les actifs n'étant plus soumis à exposition et enfin un suivi post-professionnel pour les personnes parties ou en retraite. - une étude des mesures de prévention du point de vue organisationnel, technique et médical de l'établissement face au risque amiante. Cela consiste en l'étude de toutes les mesures prises au cours du temps pour former, informer le personnel et les prestataires de ce risque professionnel, les procédures et consignes réalisées et toutes les actions menées sur l'évaluation du risque et de sa prise en compte dans l'organisation du travail, dans les actions de retrait et substitution ou confinement garantissant la non-exposition des salariés à l'amiante ainsi que les prestataires de service, d'une liste des personnes exposées, des fiches d'exposition... et de la prise en charge médicale opérée le cas échéant. Tout le long de cette expertise, la réglementation et son évolution seront prises en référence et mises en regard avec les mesures réalisées par le chef d'établissement au cours du temps. Il s agira, globalement, donc de réaliser un état des lieux face à l exposition à l amiante, d identifier les situations de travail dans lesquelles ce dernier a été et/ou est un facteur de risque professionnel grave. Il sera mis en regard la réglementation en vigueur et applicable selon son évaluation. Ces études et analyses permettront d avancer des axes de réflexions sur le plan organisationnel, technique et médical comme le réclame le Ministère du Travail pour la prévention du risque amiante. Cette étude prendra donc en considération les normes et règles prévues par la loi concernant en particulier l'exposition à l'amiante mais aussi l'identification et l'étude des facteurs influant sur les dispositions légales dans la réalité des situations de travail. A cet effet, une approche pluridisciplinaire est indispensable et doit mobiliser des disciplines techniques et ergonomiques. JP.Roche observe que le CHSCT cite trois incidents alors qu'il n'en retient lui-même que deux. En effet, le premier incident cité fait déjà l'objet d'une expertise qui est actuellement en cours. Le deuxième et le troisième ont la même cause puisque s'agissant du même chantier. Il s'étonne donc que le CHSCT fasse état d'incidents répétés. I.Marchand indique qu'il y a eu d'autres incidents, notamment celui survenu dans l'atelier fluide. Par ailleurs, elle estime que l'expertise se justifie par le fait que les élus ne sont pas compétents et ont besoin d'avis d'experts. F.Abdi estime que la direction entretient une opacité en matière d'amiante. Il trouve donc légitime que les élus, qui ne sont pas compétents en matière d'amiante, fassent appel à des experts afin de connaître ce qui se fait vis-à-vis de l'amiante dans l'entreprise. PROCES VERBAL APPROUVE 4 / 5 REUNION ETRAORDINAIRE CHSCT N 5 31/10/2007
T.Risser rejoint les propos de M. Abdi. Il estime que l'expertise se justifie pleinement et ce quel que soit le nombre d'incidents constaté. Ph.Tellier réfute les propos de M. Abdi quant à l'opacité entretenue par la direction en matière d'amiante. Pour preuve, il indique qu'à la demande de la direction une commission amiante a été mise en place au sein du CHSCT de Coordination. Par ailleurs, il rappelle que les élus ainsi que les membres de cette commission ont la possibilité de consulter librement les DTA. I.Marchand répond à M. Tellier que cette commission n'a pu commencer ses travaux dans la mesure où sa mission n'a pas encore été définie et que les fiches récapitulatives des DTA n'ont été remises que très récemment aux membres de la commission. Ph.Tellier lui répond que la mission n'est pas définie car les élus n'ont pas fait les propositions qu'ils s'étaient engagés à faire à cet égard. Par ailleurs, Ph.Tellier indique que les fiches récapitulatives des DTA ont été fournies simplement pour faciliter le travail des membres de la commission. Ils auraient pu consulter librement les DTA auparavant. Dr Nowacki estime qu'il est impératif d'établir une traçabilité des années antérieures, l'amiante mettant entre 15 et 30 ans pour produire un effet. JP.Roche propose de passer au vote : 1. Vote sur la désignation du cabinet Technologia et la mission de l'expert 3 membres présents Pour : Unanimité des membres présents (3 voix : 1 FO, 2 SPE/CGT) Contre : Néant Abstentions : Néant * * * * * 2) Le CHSCT n 5 donne mandat au secrétaire du CHSCT pour prendre toute initiative en son nom, faire appliquer cette décision et, le cas échéant, représenter le CHSCT et ester en justice. 3 membres présents Pour : Unanimité des membres présents (3 voix : 1 FO, 2 SPE/CGT) Contre : Néant Abstentions : Néant La secrétaire du CHSCT N 5, Isabelle MARCHAND PROCES VERBAL APPROUVE 5 / 5 REUNION ETRAORDINAIRE CHSCT N 5 31/10/2007