S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet

QUESTIONS SOCIALES Service "Documentation - Paies" Note d information 14-17 du 26 septembre 2014 S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet Date d effet : 1 er octobre 2014 Références - Code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article 11 bis. - Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, articles 40, 70,73 ( JO du 22 août 2003). - Décret n 2003-1306 et n 2003-1307 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, notamment son article 14 (JO du 30 décembre 2003). - Décret n 2004-678 du 08 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (JO du 10 juillet 2004). - Décret n 2004-744 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, notamment son article 4 (JO du 1 août 2004). - Décret n 2006-403 du 4 avril 2006 modifiant le décret n 2004-678 (JO du 5 avril 2006) - Circulaire Ministère intérieur LBLB0310090C du 31 décembre 2003. - CNRACL, Note d information n 2004-4 du 13 août 2004 et communiqué du 6 avril 2006 - Décret n 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite A retenir Cette disposition permet d augmenter le nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation de la retraite. Seules sont concernées les périodes effectuées après le 1 er janvier 2004. Cette option donne lieu au paiement d une surcotisation, à la charge exclusive de l agent demandeur. Il n y pas de participation supplémentaire de l employeur. C.D.G.29 7Bd du Finistère 29336 QUIMPER CEDEX 02.98.64.11.30 fax : 02.98.64.11.59 courriel : cdg29@cdg29.fr

SOMMAIRE 1 TEMPS PARTIEL... p 3 1.1 Dispositif 1.1.1 - Assiette et taux 1.1.2 - Durée de surcotisation 1.2 Temps partiel de droit suite à une naissance ou une adoption 1.2.1 - Enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004 2 TEMPS NON COMPLET... p 5 2.1 Dispositif 2.1.1 - Assiette et taux 2.1.2 - Durée de surcotisation 2.2 Fonctionnaires occupant plusieurs emplois à temps non complet 2.3 Enseignants artistique 3 FONCTIONNAIRES HANDICAPES... p 8 4 PROCEDURE... p 8 5.1 Temps partiel 5.2 Temps non complet ANNEXES Annexe 1 Annexe 2 - Formule de calcul de la retenue - Modèle de demande de surcotisation C.D.G. 29 Surcotisation retraite Temps partiel / Temps non complet septembre 2014 2

INTRODUCTION Pour la constitution du droit à pension et la durée d assurance, les périodes de temps partiel et temps non complet sont comptabilisées comme des services à temps plein. Par contre, pour la liquidation, le montant de la pension est déterminé en fonction de la durée des services réellement effectués. A compter du 1 er janvier 2004, la loi n 2003-775 et les décrets n 2003-1306 et 1307 susvisés permettent de décompter les périodes de travail effectuées à temps partiel, à temps non complet des fonctionnaires affiliés à la CNRACL comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par le décret n 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n 2004-678 du 8 juillet 2004. Lors d un changement du taux de cotisation, il faut attendre la parution du décret spécifique sur la surcotisation avant de revoir la formule de calcul. Les agents, stagiaires et titulaires, qui souhaitent bénéficier de ces nouvelles mesures doivent, préalablement en faire la demande auprès de leur employeur et acquitter, sur le traitement correspondant à la quotité non travaillée, une surcotisation correspondant à la fois à la part salariale et à la part patronale. En effet, il n'y a pas de participation de l'employeur, qui verse la contribution au taux normal sur la base du traitement à temps partiel ou non complet. Ces dispositions s'appliquent uniquement pour des périodes de travail à temps partiel, à temps non complet réalisées postérieurement au 1 er janvier 2004. 1 TEMPS PARTIEL Périodes de travail à temps partiel effectuées avant le 1 er janvier 2004 Il n est pas possible de demander à surcotiser pour ces périodes. Périodes de travail à temps partiel effectuées après le 1 er janvier 2004 Les périodes de temps partiel sont décomptées, comme des périodes à temps plein, si le fonctionnaire stagiaire ou titulaire affilié à la CNRACL en fait la demande, en contre-partie d'une retenue pour pension (surcotisation). Le dispositif développé ci-dessous concerne uniquement ces agents. Si aucune retenue n'est effectuée, les périodes de temps partiel sont prises en compte en fonction de la durée des services réellement effectués. 1.1 Temps partiel sur autorisation 1.1.1 Assiette et taux La retenue est appliquée au traitement indiciaire brut, y compris la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.), correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Les primes, même soumises à retenue pour pension, ne sont pas prises en compte dans l assiette. Calcul du taux de retenue (art 2 I,II, III du décret 2004-678 modifié par le décret 2014-1026 du 8 septembre 2014) modifié. Exemple, pour un fonctionnaire à temps partiel à 80 %, compte tenu des taux applicables au 01/10/2014 : (9,14 x 0,80) + [80 % ((9,14 + 30,40) x 0,20)] = 13.64 % C.D.G. 29 Surcotisation retraite Temps partiel / Temps non complet septembre 2014 3

Pour 2014, le taux de la retenue applicable aux stagiaires et titulaires à temps partiel est de : Quotité de temps de travail Taux global de retenue (surcotisation incluse) Du 1 er janvier au 30 septembre 2014 Taux global de retenue (surcotisation incluse) au 1 er octobre 2014 90 % 11,14 % 11,39 % 80 % 13,14 % 13,64 % 70 % 15,14 % 15,89 % 60 % 17,14 % 18,14 % 50 % 19,15 % 20,39 % Il faudra bien distinguer pour 2014, les périodes avant et après le 1 er octobre. En effet, le décret d application n est apparu que le 08 septembre 2014 avec une application au 1 er octobre 2014. Exemple : un fonctionnaire à temps partiel à 60 % à compter du 1er octobre 2014, se verra appliquer une retenue de 18,14 % (cotisation + surcotisation) sur la base du traitement indiciaire brut pour un emploi à temps plein (1 500 mensuel pour l exemple) : soit 1 500 x 18,14 % = 271,95 au lieu d une cotisation de 1 500 x 60 % x 9,14 % = 82,26, pour un agent à temps partiel 60% ne souhaitant pas surcotiser. L agent paiera donc une cotisation supplémentaire de 189,69 (soit 271,95 82,26 ). La contribution de l employeur sera de 1 500 x 60 % x 30,40 % = 273,60 (assiette = salaire réellement versé). La CNRACL percevra donc 271,95 + 273,60 = 545,55. Pour un temps complet, les contributions s élèvent à : [(1 500 x 9,14% = 137,10 part agent) + (1 500 x 30,4 % = 456 part collectivité)] = 593,10. 1.1.2 Durée de surcotisation Sur la carrière, la surcotisation ne peut avoir pour effet d augmenter la durée de cotisation de plus de 4 trimestres. Exemple : pour un temps partiel à 60%, la durée de versement est de 360 j / 40% = 900 jours soit 2 ans et 6 mois Temps partiel- Taux Durée surcotisation 50 % 2 ans 60 % 2 ans 6 mois 70 % 3 ans 4 mois 80 % 5 ans 90 % 10 ans Les périodes peuvent être fractionnées. Ceci nécessite de tenir un compte de "surcotisation ", notamment en cas de changement d employeur ou de modification des quotités de temps partiel. C.D.G. 29 Surcotisation retraite Temps partiel / Temps non complet septembre 2014 4

1.2 Temps partiel de droit suite à une naissance ou une adoption. 1.2.1 Enfant né ou adopté après le 1 er janvier 2004 Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2004, le fonctionnaire stagiaire ou titulaire affilié à la CNRACL, verra cette période prise en compte gratuitement pour la liquidation de sa pension. Il n y a donc pas lieu de surcotiser pendant ces périodes. 2 TEMPS NON COMPLET Périodes de travail à temps non complet effectuées avant le 1 er janvier 2004 Il n est pas possible de demander à surcotiser pour ces périodes. Périodes de travail à temps non complet effectuées après le 1 er janvier 2004 Les périodes de temps non complet sont décomptées, comme des périodes à temps plein, si le fonctionnaire stagiaire ou titulaire affilié à la CNRACL en fait la demande, en contre-partie d une retenue pour pension (surcotisation). Le dispositif développé ci-dessous concerne uniquement ces agents. Si aucune retenue n'est effectuée, les périodes de temps non complet sont prises en compte en fonction de la durée des services réellement effectués. 2.1 Dispositif 2.1.1 Assiette et taux La retenue est appliquée au traitement indiciaire brut, y compris la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.), correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Les primes, même soumises à retenue pour pension, ne sont pas prises en compte dans l assiette. Calcul du taux de retenue (voir annexe 1). Pour 2014, le taux de la retenue applicable aux stagiaires et titulaires à temps non complet affiliés à la CNRACL est de : Durée hebdomadaire de travail Taux global de retenue (surcotisation incluse) Du 1 er janvier au 30 septembre 2014 Taux global de retenue (surcotisation incluse) au 1 er octobre 2014 31,30 h 11,14 % 11,39 % 28,00 h 13,14 % 13,64 % Exemple pour un fonctionnaire à temps non complet nommé sur un emploi créé à 31 h 30 hebdomadaire, compte tenu des taux applicables à compter du 1 er octobre 2014 : (9,14 x 31,5/35) + [80%((9,14 + 30,40) x 3,5/35)] = 11,39% Pour les quotités entre 28 et 35 heures, il convient d appliquer la formule de calcul (exemple ci-dessus). C.D.G. 29 Surcotisation retraite Temps partiel / Temps non complet septembre 2014 5

Il est rappelé que les fonctionnaires à temps non complet affiliés à la CNRACL ne sont pas soumis à retenue pour pension sur les heures complémentaires qu ils peuvent être amenés à effectuer. 2.1.2 Durée de surcotisation Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services admissibles en liquidation de plus de 4 trimestres. Exemple : pour un temps non complet de 30 heures, la durée de versement est de 360 j / 5/35 ème = 2520 jours soit 7 ans. Temps non complet Durée surcotisation Durée 28,00 hebdo h service 5 ans 30 h 7 ans 31,30 h 10 ans Les périodes peuvent être fractionnées. Ceci nécessite de tenir un compte de "surcotisation ", notamment en cas de changement d employeur ou de modifications de durée hebdomadaire de service. 2.2 Fonctionnaires occupant simultanément plusieurs emplois à temps non complet (art 2 IV du décret 2004-678) Les intercommunaux affiliés à la CNRACL ne peuvent demander à bénéficier des dispositions du décret du 8 juillet 2004 qu'au titre de leur emploi principal et sous réserve que la somme des durées de travail de leurs différents emplois soit inférieure à la durée de travail d'un emploi à temps complet. Notion d emploi principal : durée hebdomadaire la plus importante ou à durée égale, l emploi sur lequel il a été nommé en premier. Exemple : Fonctionnaire nommé sur un poste : - Titulaire à 20 heures dans la collectivité A Taux global d emploi : - Titulaire à 10 heures dans la collectivité B 30/35éme Il est donc affilié à la CNRACL (durée totale au moins égale à 28 heures, seuil d affiliation depuis le 1 er janvier 2002) et la somme des durées de travail est inférieure au temps complet. Il peut demander à surcotiser au titre de son emploi principal (sur la base du traitement d un agent à temps complet sur l emploi principal dans la collectivité A). Le taux de la retenue représentera à compter du 1 er octobre 2014 : (9,14 x 30/35) + [80 % ((9,14 + 30,40) x 5/35)] = 12,35 % Les autres employeurs doivent donc cesser de précompter les retenues salariales pendant la période de surcotisation. Collectivité A Collectivité B Emploi à temps non complet 20 heures 10 heures Traitement pour temps complet 1500 1200 Traitement effectivement versé 857,14 342,86 Retenue 1500 x 12,35%* = 185,25 *voir calcul ci-dessus 0 Contribution 857,14 x 30,40 % = 260,57 342,86 x 30,4 % = 104,23 C.D.G. 29 Surcotisation retraite Temps partiel / Temps non complet septembre 2014 6

Il est rappelé que cette option n a pas d incidence sur les contributions dues respectivement par les différentes collectivités employeurs. 2.3 Enseignants artistiques Pour les emplois pour lesquels le temps complet n est pas fixé à 35 heures, comme par exemple les professeurs d enseignement artistique (temps complet de 16 heures) ou les assistants d enseignement artistique (temps complet de 20 heures), le calcul des quotités de temps travaillé et non travaillé, est effectué sur la durée de temps complet de l emploi considéré. Exemple pour un enseignant artistique à temps non complet de 12 heures, la quotité travaillée est de 12/16 ème et la quotité non travaillée de 4/16 ème. Calcul du taux de retenue : (9,14% x 12/16) + (80% (9,14 + 30,40) x 4/16) = 14,763 % 4 FONCTIONNAIRES HANDICAPES Pour les fonctionnaires handicapés dont l incapacité permanente est au moins égale à 80 %, à temps partiel ou temps non complet, le taux de retenue est inchangé, soit 9,14% à compter du 1 er octobre. La prise en compte des périodes à temps partiel, temps non complet ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services admissibles en liquidation de plus de 8 trimestres. 5 PROCEDURE DE DEMANDE 5.1 Temps partiel La demande doit être formulée en même temps que la demande de temps partiel ou lors de son renouvellement. En cas de renouvellement tacite, le choix doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l autorisation a été précédemment délivrée. L option formulée vaut pour toute la période visée par l autorisation de temps partiel, dans la limite de l obtention des 4 trimestres (8 trimestres pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %) pris en compte en liquidation pour l ensemble de la carrière. 5.2 Temps non complet Pour les fonctionnaires à temps non complet affiliés à la CNRACL, la demande peut être faite à tout moment à compter du 1 er janvier 2004. Le décret étant rétroactif, les périodes effectuées depuis le 1 er janvier 2004, peuvent être décomptées sous réserve du versement des surcotisations correspondantes. Dernier conseil C.D.G. 29 Surcotisation retraite Temps partiel / Temps non complet septembre 2014 7

Il est recommandé de préciser, par arrêté, les dates de début et de fin de versement de la surcotisation, ainsi que le taux et l assiette (voir modèle en annexe de notre note d information n C43 du 26 octobre 2004, relative au temps partiel). C.D.G. 29 Surcotisation retraite Temps partiel / Temps non complet septembre 2014 8

ANNEXE 1 Calcul de la retenue en cas de surcotisation Le taux de retenue applicable est calculé de la façon suivante : (art 2 I,II, III du décret 2004-678 modifié par le décret 2014-1026 du 08 septembre 2014): Taux de cotisation salariale (9,14% à compter du 1 er octobre 2014) multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent (QT) plus 80 % de la somme du taux de la cotisation salariale (7,85 %) et d'un taux représentatif de la contribution employeur (30,40% à compter du 1 er octobre 2014) multiplié par la quotité non travaillée de l'agent (QNT) soit : (9,14 x QT) + [80 % ((9,14 + 30,40) x QNT)] C.D.G. 29 Surcotisation retraite Temps partiel / Temps non complet septembre 2014 Annexe 1

ANNEXE 2 Modèle de demande de surcotisation d un fonctionnaire à temps partiel Je soussigné(e) Nom - Prénom Grade Emploi Employé(e) en qualité de fonctionnaire affilié(e) à la CNRACL à (collectivité) et exerçant mes fonctions à temps partiel à raison de (taux temps partiel) [pour un motif autre que ceux me permettant de valider gratuitement ces périodes pour la liquidation de ma pension (temps partiel 50, 60, 70 ou 80% pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1 er janvier 2004 dans la limite maximale de 3 ans) ] demande, en application de l article 14 du décret n 2003-1306 du 20 décembre 2003, à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un agent du même grade, échelon et indice travaillant à temps plein, pour la période du. J ai pris connaissance du fait que cette option implique le versement d une surcotisation à la CNRACL qui sera prélevée sur mon traitement et qu elle ne peut avoir pour effet d augmenter la durée de services pris en compte pour la liquidation de ma pension de plus de 4 trimestres au total (8 trimestres pour les fonctionnaires handicapés). L agent Date et signature Adapter le modèle pour les fonctionnaires à temps non complet pouvant bénéficier de la mesure et pour les fonctionnaires handicapés. C.D.G. 29 Surcotisation retraite Temps partiel / Temps non complet septembre 2014 Annexe 2