Royaume du Maroc MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION DIRECTION DU BUDGET
I CONTEXTE II OBJECTIFS DE LA REFORME III AXES DE LA REFORME IV MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME V FACTEURS DE SUCCES 2
Modernisation de l environnement général du pays: Consolidation de la Bonne Gouvernance: moralisation de la vie publique et promotion de la femme; Libéralisation de l économie: 7 accords de libre échange Ouverture du secteur public: Communication et Audiovisuel; Dynamisation des secteurs productifs: Promotion du tourisme: 10 millions de touristes en 2010; Nouvelle stratégie industrielle: Offshoring, NTIC; Lancement de grands projets structurants: Port de Tanger-Med Renforcement de la cohésion sociale: Promotion des secteurs sociaux: Santé, Education-Formation, Habitat; Lutte contre la pauvreté: INDH. Maintien de la stabilité du cadre macro-économique Dynamisation de la croissance: 4,2% en moyenne (2001-2005); Maîtrise du déficit budgétaire: 3,38% du PIB en moyenne(2001-2005). 3
Accroître la performance en orientant le budget vers les résultats; Donner plus de clarté aux choix stratégiques en renforçant la programmation budgétaire pluri-annuelle; Renforcer la déconcentration budgétaire pour favoriser une gestion de proximité répondant aux attentes des citoyens; 4
Globalisation des crédits Contractualisation des relations Programmation pluriannuelle: CDMT Audit de performance Système d information de gestion budgétaire 5
1 Globalisation des crédits 1.1. C est quoi la performance? Optimisation de l utilisation des ressources affectées pour atteindre des objectifs prédéfinis; Mesure des progrès réalisés. 1.2. Contenu de la performance? Augmentation de la marge de manœuvre des gestionnaires dans l usage des moyens à travers: la simplification des procédures; la fongibilité progressive des crédits: à l intérieur des programmes et puis au niveau des domaines d activité. Responsabilisation des gestionnaires dans la réalisation des objectifs mesurés par des indicateurs de performance. 6
1 Globalisation des crédits 1.3. Démarche de la performance Clarification des stratégies sectorielles Définition des priorités Déclinaison en programmes d actions Affectation des moyens Sélection des objectifs opérationnels Optimisation de l allocation des ressources Mesure des résultats Elaboration des indicateurs de performance Rendre compte des résultats Elaboration rapports annuels de performance Les indicateurs de performance et les rapports annuels de performance doivent être transmis au Parlement dans le cadre de la loi de finances 7
1 Globalisation des crédits 1.4. Pilotage par la performance Les indicateurs de performance: mesurent les résultats; Portent un jugement sur les progrès; orientent la gestion interne. Indicateurs de production: Nombre de classes réalisées; Nombre de km entretenus. Indicateurs d efficacité: Coût moyen de mobilisation du m 3 d eau; Taux des projets d investissement privé réalisés. Indicateurs d impacts: Taux de réussite scolaire; Taux de mortalité infantile. 8
1 Globalisation des crédits 1.5. déclinaison de la performance au niveau déconcentré Implication des gestionnaires locaux dans la démarche de la performance à travers: L institution de schémas directeurs de déconcentration: transfert des attributions et des moyens; L instauration de la dimension régionale dans la présentation du budget; La conclusion de contrats objectifs/moyens triennaux glissants entre les administrations centrales et leurs services déconcentrés: engagements réciproques sur la base des indicateurs de performance. 9
1 Globalisation des crédits Cadre de la déconcentration budgétaire Niveau Central Préparation du cadrage stratégique Consolidation des objectifs et des niveaux de performance Affectation des moyens Audit de performance Elaboration de rapports annuels de performance Niveau déconcentré: Définition des objectifs opérationnels Régions / Provinces Estimation des besoins Négociation des moyens et des niveaux de performance cibles Conclusion de contrats objectifs/moyens Exécution des programmes Elaboration de comptes rendus sur la performance 10
1 Globalisation des crédits 1.6. Audit de la performance Contrôle a posteriori de la qualité des mesures des résultats et de la pertinence des informations fournies sur l exécution des programmes; Création d un pôle unique de contrôle a priori Rapprochement fonctionnel des services de contrôle: organisation, SI, manuels de procédures, RH. Internalisation au sein des ordonnateurs du contrôle a priori Hiérarchisation du contrôle de régularité: critères d éligibilité et renforcement des capacités. Développement de l audit de performance Renforcement du rôle des IGM: contrôle des résultats, évaluation des capacités et anticipation des risques. 11
1 Globalisation des crédits Objectifs stratégiques: adoption de la prévention sanitaire comme un des piliers essentiels de la promotion du niveau de santé du citoyen; accélération de la mise en œuvre, de l extension et de la généralisation de la réforme hospitalière; mise en place d une politique du médicament efficiente. Programmes d action: Programme de santé reproductive, de santé de l enfant et du jeune; Programmes de lutte contre les maladies et de surveillance épidémiologique; Programme d appui à la régionalisation, à la déconcentration et au renforcement des soins de santé de base; Programme d éducation et de promotion de la santé; Programme de surveillance et de contrôle de l hygiène du milieu. 12
1 Globalisation des crédits Exemples d indicateurs 2003 2004 2005 2006 2007 Réalis. Prévis. Réalis. Prévis. Prévis. Prévis. Programme de santé reproductive et de la santé de l enfant : Taux d utilisation des sels de réhydratation orale (%) 70 70 70 75 80 80 Taux de couverture par la visite systématique de la population scolaire (%) 75 84 86 87 88 89 Taux d engagement des crédits d investissement Taux de déconcentration des crédits d investissement 100% 80% 98,5% 99,4% 99,0% 100% 80% 60% 40% 20% 69% 75% 60% 40% 20% 27% 37% 40% 47% 0% 2001 2002 2003 2004 2005 0% 2002 2003 2004 2005 13
1 Globalisation des crédits Conclusion de 10 contrats-objectifs-moyens glissants avec toutes les DREF Objectifs stratégiques: Lutte contre la Désertification; Protection de la Nature et de la Biodiversité; Régénération et conduite des peuplements forestiers. Programmes d action: Aménagement des aires protégées pour la lutte contre la sécheresse et la protection de la nature; Développement des ressources (piscicoles, cynégétiques ); Sécurisation de l assiette foncière du domaine forestier; Renforcement des infrastructures d encadrement et de proximité. Exemples d indicateurs: DREF de Chefchaouen 2005 2006 Prévision Prévision Programme de développement intégré des zones forestières et péri forestières de Chefchaouen : Réalisation d infrastructures socio-économiques par l aménagement de points d eau (Nombre d unités aménagées) Réalisation d infrastructures socio-économiques par la réhabilitation de pistes (Nombre de KM réhabilité) Amélioration de la productivité des terres agricoles à travers la réalisation de Plantations fruitières (Superficie en Ha plantée) - 12 500 10 60 600 14
2 Amélioration de la Programmation Pluriannuelle: Mise en œuvre du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) triennal glissant. OBJECTIF Meilleure allocation des ressources en tenant compte des priorités et des contraintes de soutenabilité du cadre macro-économique. PRINCIPES Participation: Partage de l information entre les ministères sur les politiques sectorielles; Concertation avec le MFP pour la validation et la fixation des priorités. Exhaustivité: Identification de l ensemble des besoins et des ressources mobilisables ; Compatibilité entre les dépenses de fonctionnement et d investissement; Rationalisation des dépenses; Disponibilité des études préalables Réalisme: Pérennité et crédibilité du dispositif. Cohérence: Entre le cadre macro-économique et les politiques sectorielles Entre la présentation du CDMT et le Budget de l Etat. 15
2 Amélioration de la Programmation Pluriannuelle: Mise en œuvre du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) triennal glissant. Articulation entre la préparation du CDMT et du PLF Phase de concertation Préparation du cadre macroéconomique et du TOFT; Circulaire d'orientation de Monsieur le Premier Ministre; Elaboration de projets des CDMT sectoriels par les ministères. Phase de préparation des projets des budget annuels Elaboration par les ministères de leurs budgets sectoriels ; Actualisation des CDMT sectoriels par les ministères. 1 ère phase (Mars-Avril) 2 ème phase (Mai- mi juin) 3 ème phase (mi juin - juillet 4 ème phase (Sep-Oct) Phase de cadrage Elaboration d un CDMT agrégé et examen des écarts par rapport au TOFT ; Préparation des plafonds de dépenses par ministère et leur notification par lettres de cadrage. Phase de finalisation Mise au point des budgets et finalisation des CDMT sectoriels ; Actualisation du CDMT agrégé et dépôt du projet de budget au Parlement. 16
Stratégie: Lutte contre l habitat insalubre: résorption de 250.00 ménages bidonvillois; Développement de l habitat social: réalisation de 200.000 unités par an; Amélioration des conditions d accès au logement social : FOGARIM et FOGALOGE; Restructuration des Organismes Publics de l Habitat: regroupement en une société holding avec des sociétés filiales à caractère régional. prévision 2005 révision réalisation prévision 2006 révision réalisation prévision 2007 révision réalisation prévision 2008 révision réalisation Total Ressources Fonds Solidarité Habitat 1100 1184 1100 12000 1250 4734,00 Budget d'investissement 336 336 360 350 350 1396,00 Soutien MEDA 165 165 140 470,00 Budget Fonctionnement 160.80 160.80 128.49 131.26 134.46 555.01 Total Ressources 1596.80 1680.80 1753.49 1846.26 1874.46 7155.01 Emplois Programme de résorption Programme de prévention Programme d accompagnement Programme de soutien 1226.50 200.00 9.40 160.80 1286.50 226.00 7.50 160.80 1135.00 200.00 290.00 128.49 1465,00 155.00 95.00 131.26 1367,00 120.00 253.00 134.46 5253,00 701.00 645.50 555.01 Total Emplois 1596.70 1680.80 1753.49 1846.26 1874.46 7155.01 17
Elaboration en 2002 des textes réglementaires et de circulaires pour l institution de la réforme budgétaire. Réalisation d une campagne d information et d actions de formation pour le déploiement progressif de la réforme: 2002 1 dép. (4%) 2004 5 dép. (17%) 2005 14 dép. (40%) 2006 21 dép. (60%) 2007 Généralisation Nombre des indicateurs 1400 1200 1245 1307 1000 800 600 525 769 400 200 0 234 2002 2003 2004 2005 2006 Elaboration de guides méthodologiques sur le CDMT et la performance budgétaire; Réalisation d une étude approfondie pour la réforme du contrôle et mise en œuvre progressive des recommandations. Développement d actions pilotes pour l élaboration de CDMT sectoriels: santé, Equipement, Education Nationale, Enseignement Supérieur et Eau. Mise en œuvre des premiers modules du système d information budgétaire intégré: e-budget et GID (mise en réseau des 2.500 acteurs de la dépense publique). 18
Implication au plus haut niveau et large mobilisation des administrations: Pilotage concertée de la réforme; Communication et formation Mesures incitatives. Amélioration continue des instruments de la performance: Elaboration de guides méthodologiques; Choix d indicateurs de qualité; Développement de systèmes d information pertinents Gestion des ressources humaines sur la base du mérite et du rendement. Renforcement des capacités des organes d audit de performance: Elaboration de rapports annuels de performance; Appréciation de la qualité des procédures de gestion. Pérennisation de la réforme à travers la refonte de la loi organique des finances. 19