PREFET DE LA CHARENTE Plan de Prévention des Risques Naturels d inondation de la vallée de la Tude Commune de Chalais Résumé non technique
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1 LE CADRE REGLEMENTAIRE DES PPRN L État élabore et met en application les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) conformément à l article L.561-1 du code de l environnement. Ces plans ont pour objet : de délimiter et réglementer des zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l intensité du risque encouru, de délimiter les zones non exposées au risque mais dans lesquelles les utilisations du sol doivent être réglementées pour éviter l aggravation des risques dans les zones exposées, de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises pour éviter d accroître les risques et limiter les dommages. La procédure d élaboration d un PPRN relève des articles R 562-1 à R 562-9 du code de l environnement. Les articles R 562-3, R 562-4 et R 562-5 définissent ici le contenu des P.P.R.N. Les articles R 562-7, R 562-8, R 562-9 et R 562-10 définissent les modalités d élaboration et de révision des P.P.R.N. 2 LA DEMARCHE D ELABORATION DU PPRN D INONDATION DE LA VALLEE DE LA TUDE Le PPRN d inondation de la vallée de la Tude concerne la commune de Chalais qui est impactée par les débordements des rivières de la Tude et de la Viveronne. Un atlas des zones inondables a été élaboré sur la Tude en 2004, selon la méthode hydrologique. Son affluent, la Viveronne, a fait l objet d un atlas des zones inondables par analyse hydrogéomorphologique, réalisé en juin 2008. Les enjeux présents dans les zones inondables identifiés par les atlas ont justifié le lancement d un PPRN d inondation sur la commune de Chalais. Après concertation avec les élus, les services de l État ont engagé une procédure d élaboration d un PPRN d inondation sur le territoire de la commune de Chalais pour plusieurs raisons : la fréquence des débordements des deux rivières, l importance des enjeux humains et économiques touchés par les inondations, la nécessité de prendre en compte des zones de ralentissement dynamique des écoulements des crues en amont des secteurs à enjeux, la nécessité de remédier aux imprécisions constatées dans les atlas des zones inondables. L élaboration du PPRN d inondation de la vallée de la Tude a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2016, le périmètre d étude se limite à la commune de Chalais. Décembre 2017 3/8
2.1 Étapes du PPRN d inondation de la vallée de la Tude. L élaboration du PPRN d inondation de la vallée de la Tude a fait chronologiquement l objet des restitutions qui suivent : la cartographie des aléas : l élaboration de la cartographie impose de connaître sur l ensemble de la zone étudiée, l intensité et la probabilité d occurrence des phénomènes naturels étudiés. Les cartes des aléas d inondation indiquent et croisent des hauteurs de submersion et des vitesses d écoulement pour une période de retour au moins centennale (crue centennale) ou pour le cas de la plus forte crue connue ; trois classes d aléas ont été définies : faible, moyen et fort. La plus forte crue connue (1986) ou tout au moins suffisamment répertoriée à Chalais n étant que de période de retour de 20 ans environ, il a été retenu, dans le cadre de ce document, la crue centennale comme étant la crue de référence pour établir la cartographie des aléas de ce PPRI. Cette crue présente une valeur de 74 m 3 /s au centre de Chalais et de 86 m 3 /s en aval de la commune. Le dossier d enquête comprendra une carte des aléas de la commune de Chalais (échelle 1/5000). la cartographie des enjeux : les enjeux concernent l urbanisation, les infrastructures, les réseaux de transport, les espaces publics, les ouvrages et les équipements d intérêt général situés sur le territoire de la commune de Chalais. Un recensement de l occupation des sols actuelle en zone inondable et des projets d aménagement a été réalisé en concertation avec les élus de chaque commune (cartographie des enjeux validée en réunion des PPA du 10 novembre 2016). Le dossier d enquête comprendra une carte des enjeux de la commune de Chalais (échelle 1/5000). la superposition aléas/enjeux : étape permettant de définir le zonage réglementaire sous la forme d un document cartographique localisant géographiquement les zones dans lesquelles s appliquent les différentes dispositions retenues. le plan de zonage réglementaire : il a été défini en prenant en compte l importance de l aléa et l occupation des sols actuelle et future. Le dossier d enquête comprendra une carte du zonage réglementaire de la commune de Chalais (échelle 1/5000). Tous les supports cartographiques qui précédent ont été établis sur fond cadastral. Décembre 2017 4/8
L aléa fort d inondation est traduit en zone rouge quel que soit l occupation du sol ; ainsi on retrouve cet aléa sur des zones naturelles, le centre urbain et les zones urbanisées inondées par plus d un mètre d eau et quelque que soit la vitesse d écoulement des eaux. L aléa moyen d inondation se traduit en zone rouge dans les zones naturelles et en zone bleue dans le centre urbain et les zones urbanisées, ces territoires étant inondés par moins d un mètre d eau et avec une vitesse d écoulement des eaux allant de 0,2 à 0,5 m/s. L aléa faible d inondation se traduit en zone rouge dans les zones naturelles et en zone bleue dans les centres urbains et les zones urbanisées, ces territoires étant inondés par moins d un mètre d eau et avec la vitesse d écoulement des eaux la plus faible inférieure soit 0,2 m/s. Traduction de l aléa/enjeux en zonage réglementaire : Aléas Enjeux Zones naturelles Centre urbain et zones urbanisées (PAU) Fort Zone rouge R Moyen Zone rouge R Zone bleue B Faible La rédaction du règlement : le règlement constitue la pièce indissociable de la carte de zonage réglementaire. Il stipule pour chacune des zones, rouge ou bleue, les interdictions et les autorisations d utilisation et d occupation du sol. 2.2 Dispositions générales du règlement Le règlement définit selon les zones : des interdictions d utilisation et d occupation du sol ; des autorisations d utilisation et d occupation du sol avec ou sans prescriptions ; la mise en œuvre de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, pouvant être assorties de délais. Le plan de zonage réglementaire du PPRN d inondation comprend ainsi deux zones, dont les grands principes de réglementation sont exposés dans le tableau ci-après (ce tableau permet d illustrer la gradation de la contrainte en fonction du niveau d aléa). Les dispositions du règlement s ouvrent sur des notions de gestion saisonnière qui permettront d occuper temporairement la zone inondable entre le 1 er mai et le 15 octobre, il s adapte ici aux activités sportives, économiques et culturelles en lien avec les rivières : guinguettes, tourisme vert, centres de plein air, hébergements temporaires. On notera que les mesures de transparence d écoulement des crues imposées dans la partie urbanisée ne sont pas retenues dans 3 zones, à savoir : - en amont du bourg de Chalais sur la vallée de la Tude (ligne identifiée AA sur le plan de zonage), Décembre 2017 5/8
- en amont du bourg de Chalais sur la vallée de la Viveronne (ligne identifiée BB sur le même plan), - en aval du bourg de Chalais sur la vallée de la Tude (ligne identifiée CC sur le même plan). Ainsi, en amont des lignes AA et BB et en aval de la ligne CC, les plantations, clôtures ou autres obstacles ne sont pas réglementés. Cette stratégie vient s inscrire dans des objectifs dits de ralentissement dynamique. Les notions de «prescriptions» s étendent globalement sur des surfaces maximum de construction et des obligations d élever les planchers autorisés au-dessus des plus hautes eaux. Zones Couleur ou graphisme des zones réglementées Règlement Cette zone comprend les zones naturelles quelle que soit leur hauteur d eau et les zones urbanisées inondées par plus d un mètre d eau. Elle correspond aux zones d expansion des crues qui doivent permettre un stockage des eaux favorisant l écrêtement de la crue (règle générale : l inconstructibilité) Ce qui est interdit les utilisations et occupations du sol telles que : constructions nouvelles sauf celles admises sous conditions, création ou aménagement de sous-sol, création ou aménagement d établissements de soins ou sensibles, changements de destinations sauf gestion saisonnière Rouge Projets avec prescriptions * Habitat : extension d habitation limitée constructions annexes ; * Activités économiques : extension limitée, changement de destination, mesures pour les campings * Aménagements : extensions, constructions liées à l activité des rivières, travaux de voirie, services publics et stationnements dans le cadre des principes de gestion saisonnière et de mesures compensatoires * Mesures propres aux activités liées à l agriculture : réseaux d irrigation et de drainage, plantations forestières et restauration de ripisylve dans le cadre des principes de gestion saisonnière et de mesures compensatoires Décembre 2017 6/8
Cette zone comprend les secteurs du centre urbain ou des parties actuellement urbanisées où l intensité du phénomène naturel a été identifiée en zone d aléa faible ou moyen, ce sont des zones inondées par moins d un mètre d eau (la constructibilité sous conditions est la règle générale de cette zone). Ce qui est interdit * Activités économiques : construction d établissements tels qu hôpitaux, maisons de retraite.., établissements sensibles tels que mairie, police, secours. création de terrains de camping et de caravanage à gestion non saisonnière stockage de produits dangereux. Bleue * Aménagements : création de parcs résidentiels de loisirs, création ou aménagements de sous-sols, centres de stockage de déchets, tout stockage au-dessous de la cote de référence de produits polluants.. toute création ou extension d aires d accueil de gens de voyage, toute nouvelle implantation de mobile-homes ainsi que le stockage des caravanes à l année, hors camping Projets avec prescriptions Cette zone reprend les mêmes principes qu en zone rouge pour les constructions ou annexes (notions des plus hautes eaux et de terrain naturel) et pour les activités économiques autorisées dans le cadre d une gestion saisonnière * Aménagements : terrains de sports, loisirs de plein air et parcs de stationnement, services publics installations démontables. * Mesures propres aux activités liées à l agriculture : constructions de structures agricoles légères plantations forestières, cultures mises à nu en hiver. Prescriptions applicables dans les deux zones Mise hors d atteinte de l eau des circuits électriques dans des cas suivants : nouvelles constructions (habitations ou d activité) constructions d habitation ou d activités qui feront l objet de travaux de restauration ou d aménagement soumis à autorisation d urbanisme. Ces prescriptions sont assorties d un délai de mise en œuvre et de dispositions particulières. Décembre 2017 7/8
2.3 Démarche consultative et dossier d enquête Conformément aux dispositions du code de l environnement, le PPRN d Inondation a été élaboré, depuis sa prescription, en étroite association et concertation avec l ensemble des acteurs concernés : principalement les représentants de la commune de Chalais concernée par la zone d inondation et leurs administrés, la communauté de communes Lavalette-Tude-Dronne, le syndicat intercommunal d aménagement hydraulique des bassins Tude et Dronne aval et les services de l État. Cette démarche informative et collaborative s est traduite par cinq réunions des Personnes et Publiques Associés (PPA) et une réunion publique (le 15 février 2017). Le projet de PPRN a fait l objet d une consultation écrite des PPA le 19 décembre 2016, pour avis. Conformément à l article R 562-8 du code de l environnement, le projet de PPRN d inondation doit, à présent, être soumis à enquête publique en vue de son approbation finale. Selon les dispositions de l article cité précédemment, l enquête publique se déroulera dans les formes prévues par les articles R 123-5 à R 123-23 du code de l environnement. En outre, les avis du conseil municipal de la commune de Chalais et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l élaboration des documents d urbanisme ainsi que l avis de la chambre d agriculture et du centre national de la propriété forestière doivent être consignés et annexés aux registres d enquête dans les conditions de l article R 123-13 du code de l environnement. Ces pièces seront annexées au dossier d enquête. Le maire de la commune sur le territoire duquel le plan doit s appliquer est entendu par le commissaire enquêteur ou la commission d enquête une fois consigné ou annexé au registre d enquête l avis du conseil municipal. Le projet de PPRN d inondation, éventuellement modifié pour tenir compte des observations émises dans le cadre de l enquête publique, sera approuvé par arrêté préfectoral. 3 LES EFFETS DU PPRN D INONDATION Une fois approuvé, le PPRN d inondation vaut servitude d'utilité publique. A ce titre : il doit être annexé aux plans locaux d urbanisme, il est opposable aux tiers, notamment dans le cadre des demandes d autorisation d utilisation et d occupation du sol (permis de construire, certificats d urbanisme,.). 4 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Les coordonnées du service en charge du PPRN d inondation à la DDT de la Charente sont les suivants : - Service Eau-Environnement-Risques Unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques Mme Marina Malpeyre tél : 05 17 17 38 62 Mme Nathalie Ollivier tél : 05 17 17 38 70 Décembre 2017 8/8