ARGUMENTAIRE CONTRE LE PROJET de Loi 10 FICHE 1 AUCUNE SOLUTION POUR AMÉLIORER LES SERVICES À LA POPULATION DANS LE PROJET DE LOI 10 DU MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, GAÉTAN BARRETTE, BIEN AU CONTRAIRE En créant d immenses structures administratives et en centralisant tout le pouvoir entre ses mains, le ministre va à l encontre de la tendance mondiale. Partout dans le monde, les systèmes de santé et de services sociaux les plus efficaces sont ceux qui laissent aux intervenant présents sur le terrain le soin de prendre les décisions collectivement et de manière autonome, en collaboration avec la population et les communautés. Les meilleurs systèmes de santé et de services sociaux sont ceux qui ont résolument pris le tournant de la décentralisation. Concentrer d immenses pouvoirs dans les mains d une seule personne est une manière d agir qui nous rappelle les années 1920. La meilleure façon de décourager le personnel serait d appliquer la proposition du ministre. Au lieu de se concentrer sur les soins et sur les manières de répondre aux besoins de la population, le gouvernement se concentre sur les structures administratives. Les ressources du réseau, aussi bien les gestionnaires que les travailleuses et travailleurs, seront monopolisées pour gérer la réforme au lieu de se consacrer aux soins et services à la population, ce qui ne pourra qu augmenter le découragement du personnel. La fusion d établissements, poursuivant des missions différentes, ne permet pas d améliorer les services. La preuve a été faite avec la création des CSSS en 2004 et ce sera encore pire avec les Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS). Les fusions entraînent plutôt un alourdissement bureaucratique. Depuis 2004, le nombre de cadres a augmenté de 30 % alors qu on nous promettait justement que la création des CSSS permettrait de réduire la bureaucratie. Pourquoi serait-ce différent avec les CISSS? Une réforme imposée autoritairement aux acteurs ne fonctionne pas. Au lieu d imposer, il faut consulter pour développer une vision commune et favoriser les consensus pour faciliter la mise en œuvre. C est la seule manière d améliorer l accès aux services et c est absolument le contraire de ce que veut faire le ministre Barrette. Ce n est certainement pas en réduisant les lieux décisionnels dans le réseau que l on pourra mieux comprendre les besoins de la population. La réforme Barrette prend un tournant antidémocratique en réduisant au maximum les lieux où la population peut s exprimer. Les acteurs du réseau mènent actuellement des travaux sur l amélioration du système public de santé et de services sociaux. Le ministre a choisi de ne pas participer au 1 er Rendez vous sur l avenir du système public de santé et de services sociaux (en juin dernier) qui a permis d établir les défis prioritaires que doit relever le réseau. Le ministre a déjà annoncé qu il ne participera pas au 2 e Rendez-vous, qui aura lieu le 9 décembre et qui portera sur des solutions concrètes pour améliorer l accès aux services. Pourtant, c est LA RÉFORME BARRETTE, C EST : via cette démarche que seront identifiées les vraies solutions. C est par cette démarche de discussion entre les composantes du réseau que l on pourra identifier les bonnes solutions, mais surtout parvenir à les mettre en œuvre. Ce n est donc pas étonnant que le ministre Barrette n ait consulté personne. Il sait très bien que la majorité des composantes travaille actuellement à trouver des solutions pour améliorer les services. Cela nous en dit beaucoup sur ses réelles intentions L affaiblissement de la première ligne ; Plus aux hôpitaux, moins aux autres missions (centres jeunesse, centres de réadaptation, centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissant du développement (CRDI-TED), CSLC, CHSLD) ; Plus aux médecins spécialistes, moins aux autres professionnel-les de la santé ; Moins de prévention, plus de maladies et de médicaments ; Moins de services de proximité dans les localités ; Une perte d autonomie des régions au profit des grands centres. EN ACTION CONTRE LE démantèlement du réseau de la santé et des services sociaux et des services de garde
FICHE 2 LES RÉELS OBJECTIFS DE LA RÉFORME BARRETTE : DES COMPRESSIONS MASSIVES DANS LES SERVICES Selon le gouvernement, la réforme du ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette doit générer des économies de l ordre de 220 millions $. Nous pouvons douter que ces économies soient au rendez-vous. La même promesse a été faite avec les créations des CSSS et on attend toujours les économies. Mais il y a pire. Les mesures d austérité mises de l avant par le gouvernement touchent le réseau de plein fouet. S ajoute aux compressions budgétaires de plus de 3 milliards $ déjà prévus une cible de réduction supplémentaire de plus de 3 milliards $ qui doivent provenir de la révision des programmes et de la fiscalité. Pour la santé et les services sociaux, le niveau de compression budgétaire doit atteindre 2 milliards $, beaucoup plus que les économies de 220 millions $ que doit générer la réforme Barrette. Il sera impossible de réduire les dépenses en santé de 2 milliards $ sans toucher aux services et aux emplois du réseau. L objectif de la réforme Barrette, c est d abord et avant tout de faciliter les importantes coupes à venir, tant en termes d établissements que de services et d emplois. C est pour cette raison que par sa réforme, le ministre se donne les pleins pouvoirs sur le réseau. En ayant le contrôle sur la nomination des membres des conseils d administration et sur les directions d établissements, en réduisant au minimum le nombre d établissements et en pouvant forcer les établissements à sous-traiter leurs activités, toutes les conditions sont en place pour qu on impose au réseau de la santé et des services sociaux des coupes qui devront inévitablement être effectuées dans les services. D ailleurs, la Protectrice du citoyen a tenu essentiellement ce discours en commission parlementaire devant le ministre. C est donc ce qui arrivera si le gouvernement maintient le cap sur les mesures d austérité. Comment pouvons-nous faire confiance à ce gouvernement pour nommer des administrateurs de notre réseau? Après tout ce que nous avons vu à la commission Charbonneau, ce n est certainement pas en concentrant plus les pouvoirs que l on va améliorer la transparence du réseau. Nous avons toutes les raisons de croire que le gouvernement en profitera pour nommer ses amis dans les conseils d administration des CISSS. Pas surprenant que la Fédération des chambres de commerce adore le projet de loi 10. Le réseau de la santé et des services sociaux donnent des contrats pour des millions de dollars chaque année. En réduisant le nombre de L avenir de nos établissements, de nos services et de nos emplois est menacé par le projet de loi 10. structures et en nommant une grande partie des administrateurs, seronsnous immunisés contre les risques de collusion? Pour le gouvernement, ce n est pas nécessairement aux employé-es du secteur public de dispenser les services. Avec le projet de loi 10, le ministre s est donné les outils nécessaires pour pouvoir imposer cette vision en santé et services sociaux. En plus des services, ce sont directement nos emplois qui sont en danger. Les travailleuses et travailleurs du réseau de la santé et des services sociaux représentent près de 7 % de la population active du Québec. Ils sont présents dans toutes les régions et contribue au développement économique et social partout au Québec. Le secteur public a permis à des milliers de femmes d améliorer leur sort. Une partie de la charge des enfants, des proches malades ou en perte d autonomie qui reposait principalement sur elles a été assumée par l État. De plus, les emplois créés dans le réseau public ont majoritairement été occupés par des femmes. Encore aujourd hui, les femmes constituent 75 % de la maind œuvre dans les services publics. Elles représentent 75 % des proches aidantes et elles utilisent deux fois plus les services de santé que les hommes. L amélioration des conditions de travail que nous sommes parvenues à obtenir dans le secteur public a un impact très favorable pour des milliers de femmes. Les impacts négatifs de la détérioration des services publics sont d autant plus importants pour les femmes : elles y perdent non seulement des services, mais aussi des acquis durement arrachés dans la lutte pour l égalité entre les femmes et les hommes. Privatiser la prestation de services veut aussi dire plonger plusieurs femmes dans la pauvreté. Se passer des travailleuses et travailleurs du réseau, c est se priver de leur expertise, c est voir la qualité des services diminuée, c est voir les coûts augmentés.
FICHE 3 LES RÉELS OBJECTIFS DE LA RÉFORME BARRETTE : PRIVATISER LES SERVICES Pour bien saisir les visées réelles de la réforme du ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, il faut regarder le projet de loi 10, mais aussi l ensemble des actions du gouvernement libéral en santé et services sociaux. Il faut regarder le projet de loi 15 sur la gestion et le contrôle des effectifs, les projets de supercliniques annoncés par le gouvernement et se souvenir du projet de loi 33, adopté sous le bâillon en décembre 2006 par le gouvernement Charest avec Philippe Couillard comme ministre de la Santé et des Services sociaux. Présenté comme la réponse au jugement Chaoulli rendu par la Cour suprême du Canada, le projet de loi 33 a fait en sorte qu il est désormais permis de souscrire à une assurance maladie privée, en contradiction avec deux lois québécoises (Loi sur l assurance hospitalisation et Loi sur l assurance maladie) qui interdisaient une telle chose. Cette ouverture faite à l assurance privée permet aux compagnies d assurance de vendre des assurances pour quelques interventions chirurgicales : hanche, genou et cataractes. Ces interventions chirurgicales sont aujourd hui effectuées dans des centres médicaux spécialisés (CMS) au sein desquels les médecins peuvent être affiliés ou non à la RAMQ. En 2007, la liste des interventions a été allongée par règlement par Philippe Couillard et compte maintenant une cinquantaine de chirurgies, allant de chirurgies du système respiratoire, nerveux ou digestif aux chirurgies gynécologiques, du système circulatoire et autres. Pour l usager, si le service n est pas dispensé par un médecin affilié à la RAMQ, cela signifie qu il doit payer de sa poche ou via une assurance privée. Avec le projet de loi 10, le ministre se donne le droit de forcer les nouveaux méga-établissements à entrer en ententes de services avec les nouvelles supercliniques qui, nous pouvons le prévoir, seront privées comme le sont les CMS. Ces supercliniques pourront faire croître le volume de chirurgies effectuées à l extérieur de l hôpital dans toutes les régions du Québec. En même temps, en raison des compressions de dépenses et du contrôle des effectifs (PL 15), les délais d attente s allongeront inévitablement dans le public. De plus, la mise en œuvre du mode de financement à l activité permettra aux entreprises de connaître avec précision le coût de chaque intervention. Seront alors en place les conditions de succès d émergence de la privatisation du financement et de la mise en place d un important marché de l assurance privée. Le développement de l assurance privée en santé, ça signifie des factures gigantesques pour les individus et pour les familles. Si cela devait arriver, nous avons toutes les raisons de croire que les coûts exploseront et que se développera un système de santé et de services sociaux à plusieurs vitesses, comme c est le cas aux États-Unis. Le système de la santé du Québec serait alors une immense occasion d affaires pour les compagnies d assurance et les cabinets privés de médecine dont profiteraient certes les médecins spécialistes et les actionnaires de compagnies d assurances, mais certainement pas nous. À quel prix pour la population se fera la privatisation de notre réseau? La Fédération des chambres de commerce peut bien se réjouir du projet de loi 10. Pourtant, si un tel système de santé à plusieurs vitesses devait voir le jour, il faut prévoir une explosion des coûts en santé et services sociaux. En effet, aux États- Unis, les coûts totaux sont près du double d ici et l importance des coûts de santé constitue une des principales causes de faillites individuelles. l austérité N est pas une solution
FICHE 4 L EFFET DE LA RÉFORME BARRETTE : L ACCROIS- SEMENT DES INÉGALITÉS C est au nom d un problème de finances publiques que le gouvernement procède à de nombreuses réformes qui visent au final à couper dans les dépenses et à privatiser la santé et les services sociaux. Pour le gouvernement, la voie à emprunter est celle des compressions et de l austérité. Pourtant, tant l OCDE que le FMI, des organisations internationales reconnues, précisent que pour assurer le développement économique et social, il ne faut pas mettre en place des mesures d austérité, mais plutôt faire des choix qui réduisent les inégalités. Avec le projet de loi 10 et les compressions en santé et services sociaux, le gouvernement fait exactement le contraire. C est déjà au Québec que l on investit le moins en santé parmi toutes les provinces canadiennes. Pourtant, un système de santé efficace permet de réduire les inégalités. Les budgets en santé publique ont déjà été réduits de façon draconienne et le rôle de la santé publique est appelé à être réduit au minimum avec la réforme Barrette. Pourtant, c est en raison des travaux effectués en santé publique qu il est possible de faire des choix basés sur des données probantes et sur une culture de recherche sociosanitaire. Ces études permettent de prendre des mesures qui réduisent les inégalités. La prévention et les services sociaux sont déjà les parents pauvres du système. La mise en place des mégastructures complètement centrée sur la mission hospitalière ne fera qu empirer les choses. Même la Protectrice du citoyen s inquiète de cet aspect de la réforme Barrette. Pourtant, on sait que chaque dollar investi en prévention en rapporte cinq fois plus au final. Pourtant, on connaît l importance d offrir les services requis aux personnes les plus démunies, notamment des services sociaux pour réduire les inégalités efficacement et durablement. La privatisation de la santé et des services sociaux que provoquera la réforme contribuera à accroître les inégalités de manière considérable. La réforme contribuera aussi à accroître les inégalités entre les hommes et les femmes. En effet, en favorisant la privatisation et en coupant dans les services et les effectifs en santé, c est d abord et avant tout les femmes qu on attaque. Dans un récent sondage mené par l Institut du Nouveau Monde (INM), plus de 70 % des Québécoises et Québécois affirment qu ils veulent voir le gouvernement lutter contre les inégalités. Pourquoi mettre en place une réforme qui les accroîtra quand la volonté de la population du Québec est de faire de la réduction des inégalités une priorité? DEPUIS LE DÉBUT DES ANNÉES 1990, les gouvernements successifs se sont privés de revenus en raison de la diminution des paliers d imposition et des nombreuses baisses d impôt consenties aux particuliers et aux entreprises. Ces baisses d impôt ont entraîné des coupes dans les services et un accroissement des inégalités. Il faut cesser ce dérapage qui s accélère année après année. DES ALTERNATIVES EXISTENT! La Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics, à laquelle fait partie la FSSS-CSN, a identifié des solutions qui permettraient de dégager une somme de 10 milliards $ tout en réduisant les inégalités. Par exemple, la mise en place de 10 paliers d imposition rapporterait à lui seul 1 milliard $ par année tout en permettant de baisser les impôts de 87 % des contribuables (ceux gagnant entre 25 000 et 70 000 $ par année). En fixant le taux d imposition des entreprises à 15 %, les revenus de l État croîtraient de plus de 1 milliard $. De plus, 4 milliards $ pourraient être épargnés si le gouvernement se retirait des contrats des CHU en PPP. Puis, en cessant de recourir aux agences de placement privées en santé, 71 millions $ pourraient être récupérés. On le voit bien, d autres choix sont possibles! ASSURER LA PÉRENNITÉ DE NOS SERVICES PUBLICS Le réseau public est placé devant un enjeu majeur : celui du renouvellement de sa main-d œuvre Pour continuer d offrir des services de qualité au sein de nos services publics, nous devons absolument améliorer les conditions salariales du personnel. Nous devons absolument mettre un terme au retard salarial du personnel du secteur public. L enjeu salarial est un enjeu de redistribution de la richesse. Pour lutter contre la hausse des inégalités, il faut appuyer ce combat syndical nécessaire.