Transaction proposée entre Groupe TMX inc. et London Stock Exchange Group plc

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1 Transaction proposée entre Groupe TMX inc. et London Stock Exchange Group plc Position de la FCCQ dans le cadre de la consultation publique tenue par l Autorité des marchés financiers 29 juin , boul. René-Lévesque Ouest, 19 e étage Montréal (Québec) H2Z 1B1 Téléphone : Sans frais : Télécopieur :

2 Préambule Fondée en 1909, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) est une fervente protectrice des intérêts de ses membres au chapitre des politiques publiques et favorise ainsi un environnement d affaires innovant et concurrentiel. Elle constitue le plus important réseau de gens d affaires et d entreprises au Québec. La FCCQ est la porte-parole des gens d affaires sur toutes les tribunes d influence au Québec. Grâce à son vaste réseau de plus de 150 chambres de commerce, elle représente plus de entreprises et gens d'affaires exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l économie et sur l ensemble du territoire québécois. La FCCQ s emploie à promouvoir la liberté d'entreprendre, qui s'inspire de l'initiative et de la créativité, afin de contribuer à la richesse collective du Québec en coordonnant l'apport du travail de tous ses membres. Elle est le porte-parole des gens d affaires sur toutes les tribunes d influence au Québec et, dans cette foulée, mobilise son vaste réseau et intervient de façon stratégique dans plusieurs dossiers d actualité. Or, parmi les sujets d actualité qui attirent son attention à l heure actuelle figure le projet de fusion entre le Groupe TMX (TMX) et le London Stock Exchange Group (LSE). Dans le cadre de cette consultation publique de l Autorité des marchés financiers, la FCCQ ne souhaite pas se prononcer sur la pertinence et le bien-fondé de la transaction proposée entre TMX et LSE. Elle considère qu il n est pas de son rôle de prendre position à ce sujet. Toutefois, comme elle se préoccupe des grands dossiers qui touchent l économie, la main-d œuvre et le savoir-faire au Québec, elle tient à s assurer que les décisions qui seront prises auront un effet structurant sur l évolution du secteur financier québécois, particulièrement à Montréal. Dans ce contexte, la FCCQ souhaite soulever quelques préoccupations relatives à ce dossier. En effet, elle s intéresse particulièrement à l avenir de la Bourse de Montréal et de sa filiale, la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC), puisque ces deux organismes sont des bassins uniques de savoir-faire et d expertise dans le domaine de la finance à Montréal, et génèrent des emplois de très grande qualité. Nous sommes conscients qu au moment du dépôt de ce mémoire, nous sommes à la veille du vote des actionnaires qui décidera quelle option leur apparaît la plus souhaitable. Cette situation ne change en rien notre prise de position, quelque soit le changement de propriété du TMX. 2

3 Bourse de Montréal Fusionnée avec le Groupe TSX en 2008 pour former le Groupe TMX, la Bourse de Montréal est la seule bourse canadienne de produits dérivés. À ce titre, elle constitue un véritable carrefour financier et se positionne avantageusement dans le marché des instruments financiers dérivés négociés en bourse, un segment très dynamique de la gestion des risques financiers. De plus, comme ses activités sont entièrement automatisées, la Bourse de Montréal a développé une expertise unique dans le domaine des solutions de technologie de l information, notamment avec la création et la mise en place de sa plateforme de négociation SOLA. La présence de la bourse canadienne de produits dérivés à Montréal est donc un atout précieux pour la métropole et pour le Québec, puisqu elle contribue de façon significative au dynamisme du secteur financier au sein de l économie québécoise. En conséquence, la FCCQ croit qu il importe de s assurer que les conditions de succès de la Bourse de Montréal soient prises en compte dans le cadre de l analyse de la transaction proposée entre TMX et LSE. En premier lieu, la FCCQ juge qu il est nécessaire d obtenir une assurance que la bourse et la direction des produits dérivés demeureront à Montréal à long terme. Lors de la fusion avec Toronto en 2008, des engagements ont été pris, soit «de faire en sorte que les activités existantes liées à la négociation d instruments dérivés et autres produits connexes de la Bourse continueront à être exercées à Montréal» et de «ne rien entreprendre qui ferait que la Bourse cesse d être la bourse nationale canadienne de négociation de tous les instruments dérivés et produits connexes, y compris d être l unique plateforme de négociation du commerce d échange de droits d émission de carbone et d autres droits d émission au Canada». Or, la transaction proposée entre TMX et LSE ne va pas au-delà de ces engagements. La FCCQ estime qu il serait avantageux qu un nouvel engagement clair et à long terme soit pris à l effet que toutes les activités, initiatives et développements futurs en matière de produits dérivés au sein de la nouvelle entité soient sous la responsabilité de la Bourse de Montréal et soient dirigés à partir de Montréal. À cet égard, la proposition actuelle contient un engagement à l effet que la direction des produits dérivés demeurera à Montréal pour une période de quatre ans, si bien que celle-ci pourrait déménager ailleurs dans le monde à tout moment après ce délai. En fait, à l instar du ministre Bachand, la FCCQ est d avis que Montréal devra demeurer la principale place d affaires des produits dérivés et qu elle doit devenir le pôle de développement de cette spécialité. En second lieu, la FCCQ estime qu il est essentiel d exiger qu au moins un administrateur québécois siège au conseil d administration de la nouvelle entité en permanence. Il serait également plus que souhaitable que ce ou ces personnes possèdent des compétences et une expérience pertinente en matière d activités de négociation de produits dérivés. Il s agirait d une façon de s assurer que Montréal pourra conserver et développer son rôle et son expertise dans le domaine des produits dérivés. 3

4 À l heure actuelle, les engagements de la proposition au chapitre de la représentation canadienne au conseil d administration couvrent une période de quatre ans. Après ce délai, cette présence peut être réduite à trois administrateurs canadiens. Le cas échéant, plus aucun siège ne serait réservé d office à un administrateur du Québec. Cela nous apparaît préoccupant. En troisième lieu, la FCCQ estime que la nouvelle structure doit permettre et favoriser le déploiement et l expansion des activités de la Bourse de Montréal. LSE ne possède pas de bourse de produits dérivés en Amérique du Nord, ce qui constitue un atout en faveur de la proposition. Toutefois, nous croyons qu il importe de ne pas céder à un excès d optimisme sur les possibilités de croissance découlant d une fusion avec Londres. En effet, si la consolidation de l industrie internationale des bourses est une tendance forte, il s agit d un mouvement qui transforme les sociétés de bourses en multinationales et non pas d une mondialisation des marchés financiers comme tels. Les fusions internationales ne mènent pas nécessairement à un accroissement de l accès au capital et de la diversification du bassin d investisseurs. L acquisition par la Bourse de Montréal d une participation majoritaire dans le capital du Boston Options Exchange (BOX) en est un exemple probant, puisque cette opération n a pas mené à une augmentation du volume de transactions à Montréal. En fait, le développement de la Bourse de Montréal est plutôt tributaire de la capacité de l équipe de direction de la nouvelle entité à exploiter ses atouts et à faire des efforts pour pénétrer de nouveaux marchés. La FCCQ croit donc qu il serait intéressant que les principaux éléments relatifs aux produits dérivés du plan stratégique du Groupe TMX soient rendus publics et comparés à ceux prévus dans le plan d après fusion. Cela permettrait de mieux voir comment la nouvelle entité compte assurer l avenir et l expansion de la Bourse de Montréal. En quatrième lieu, la FCCQ croit qu il est essentiel que la direction de la nouvelle entité s assure de permettre au TSX de soutenir la concurrence du NYSE et du NASDAQ, afin d éviter la migration du volume de transactions des titres de sociétés canadiennes interinscrites. En effet, lorsque le volume de transactions du titre d une société interinscrite se déplace vers le NYSE ou le NASDAQ, il en va de même pour le volume d options transigées. Il s agit donc d un mouvement défavorable à la Bourse de Montréal. À l opposé, certains prédisent que la fusion attirera de nouvelles inscriptions à la cote du TSX. Nous croyons qu il faut demeurer prudent sur de telles conclusions. En effet, depuis la fusion du NYSE avec Euronext, les interinscriptions ont été marginales. En dernier lieu, la FCCQ est d avis qu il importe d obtenir une garantie que les activités de développement informatique liées au système SOLA seront maintenues à Montréal à long terme. Ce segment d activité de la Bourse de Montréal représente de nombreux emplois hautement qualifiés et une expertise précieuse pour la métropole. Nous croyons également que la plateforme SOLA doit pouvoir continuer à être exportée. Déjà, EDX London, la filiale de négociation d instruments dérivés et de produits connexes de LSE, a adopté la plateforme SOLA. Il en va de même pour la bourse de Milan. Les principaux bénéfices associés à la fusion à cet égard sont donc déjà concrétisés. Toutefois, si 4

5 jamais la transaction proposée entre TMX et LSE n est pas acceptée, l acquisition potentielle de LSE par NASDAQ-OMX la dernière possibilité si NASDAQ veut augmenter sa présence en Europe pourrait éliminer l utilisation de SOLA à plus ou moins brève échéance, et compromettre de surcroît son expansion européenne. 5

6 Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC) La Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC) est une filiale en propriété exclusive de la Bourse de Montréal. Elle agit à titre de contrepartie centrale de compensation pour les produits dérivés négociés en bourse au Canada et pour certains instruments financiers négociés sur les marchés hors cote. Elle joue un rôle essentiel, soit de veiller à l'intégrité et à la stabilité des marchés qu'elle soutient. À l heure actuelle, tous les produits dérivés ne sont pas compensés, dont plusieurs produits hors cote. Cette situation fragilise le système, ce qui est devenu évident lors de la récente crise financière. Les autorités des pays du G20 se sont donc entendues pour que les produits hors cote fassent également l objet d une compensation, par exemple les swaps de taux d intérêt. Le plus récent budget du gouvernement du Québec soulignait d ailleurs l importance du secteur financier dans l économie québécoise, particulièrement pour Montréal, et le rôle dynamique de la Bourse de Montréal en tant que un chef de file dans le marché des instruments dérivés. Sa fusion avec la Bourse de Toronto en 2008, pour former le Groupe TMX, aurait pu fragiliser son leadership. Au contraire, elle a depuis renforcé sa position privilégiée au Canada à l égard des instruments dérivés. Le ministre Bachand avait à cet occasion annoncé la création de l Institut de la finance structurée et des instruments dérivés de Montréal afin de consolider la place privilégiée de Montréal en matière d instruments dérivés et contribuer au rayonnement de Montréal comme place financière. Le ministre soulignant notamment que la Bourse de Montréal est présentement dans une situation très avantageuse pour profiter d une occasion d affaires importante qui se profile : la compensation des instruments dérivés hors Bourse. La compensation des produits dérivés offre donc un potentiel d expansion significatif, qui pourrait être profitable à Montréal. À lui seul, la compensation des produits dérivés hors cote est un marché environ 10 fois plus important que celui de la compensation des produits dérivés boursiers. La CDCC doit donc avoir les moyens de se positionner de façon concurrentielle dans ce marché en pleine expansion. En 2009, la CDCC a remporté un appel d offre de la Banque du Canada et est devenue le fournisseur de services de contrepartie centrale pour le marché canadien des repo (prises en pension). Récemment, elle a également élargi son service pour inclure les opérations sur titres à revenu fixe et de change négociés sur le marché hors cote. La FCCQ juge donc que le rôle et l expansion de la CDCC doivent être pris en compte dans la transaction proposée entre TMX et LSE. D une part, nous sommes d avis que Montréal doit devenir une plaque tournante de la compensation de produits dérivés et que les possibilités de croissance en la matière doivent être concentrées vers la CDCC. La direction de la nouvelle entité devra également faire en sorte que la CDCC puisse 6

7 développer des liens avec d autres chambres de compensation à travers le monde afin de favoriser et d optimiser son expansion à moyen et à long termes. 7

8 Conclusion La transaction proposée entre TMX et LSE comporte des avantages et des inconvénients sur lesquels la FCCQ préfère ne pas se prononcer. Toutefois, nous tenons à souligner qu il importe de ne pas tirer des conclusions trop hâtives sur les bénéfices d une telle transaction, car l expérience démontre que ceux-ci ne se matérialisent pas toujours. À ce sujet, les préoccupations de la FCCQ sont tournées vers la Bourse de Montréal et la Corporation canadienne de compensation des produits dérivés, qui sont des éléments importants de l économie de Montréal. Nous croyons donc que la nouvelle structure de détention du Groupe TMX devra assurer la pérennité de ces deux organismes, leur présence à Montréal à long terme, ainsi que leur expansion au fil des ans. Ainsi, Montréal pourra devenir un pôle de développement dans le domaine des produits dérivés et générer des emplois de qualité dans ce secteur de la finance. Afin de s assurer que Montréal demeure au centre des activités de compensation des produits dérivés, la FCCQ souhaite que toute offre qui sera soumise aux actionnaires de TMX tienne compte de cette particularité et dépose par écrit ses engagements. Ce serait à notre avis la meilleure garantie d assurer la place de Montréal auprès des nouveaux propriétaires. 8