COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE :

COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE COMMISSION DE CONCERTATION DU MERCREDI 14 MAI 2014 - SEANCE N 389 OVERLEGCOMMISSIE VAN WOENSDAG 14 MEI 2014 - ZITTING N R 389 PRESENTS - AANWEZIG : Membres avec droit de vote - Leden met stemrecht : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme N. GILSON, Présidente (objets 1, 2, 4 à 9) M. F. LETENRE Mme P. CARDINAL Mme V. MINNE (objet 3) Mme M-R. DEBACKER (objets 10, 11) A.A.T.L.-D.U. - B.R.O.H.-D.S. : M. M. BRIARD, président f.f. pour les objets 3, 10 à 18 A.A.T.L.-D.M.S. - B.R.O.H.-D.M.L. : Mevr. O. GOOSSENS (objets 1 à 6, 10 à 18) I.B.G.E. - B.I.M. : Mme V. DESPEER (objets 1 à 3, 5 à 18) Secrétariat - Secretariaat : M. F. LETENRE, Secrétaire Mme P. CARDINAL, Secrétaire adjoint Autres participants - Andere deelnemers : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme M. BOLLE, Service Urbanisme (objets 12,13) Mme A. COPPIETERS, Service Urbanisme (objets 5 à 8) Mme V. MINNE, Service Urbanisme (objets 1 à 3) M. J. PASTEGER, Service Urbanisme (objets 1 à 14)

ORDRE DU JOUR AGENDA : 1 er objet : Rue Lesbroussart 2 - permis d'urbanisme - 2013/395-200/2 (SBO/VM) 09:00 - mettre en conformité la division d'une surface commerciale en deux surfaces commerciales, la modification de certains châssis (porte d'entrée et vitrine côté rue Lesbroussart) ainsi que le placement d'enseignes 2 e objet : Rue Dautzenberg 5 - permis d'urbanisme - 2014/6-88/5 (LVD/VM) 09:20 - rehausser d'un étage la maison afin d'aménager trois logements aux étages 3 e objet : Rue Armand Campenhout 57 - permis d'urbanisme - 2014/121-23/57 (FF/VM) 09:40 - transformer la maison unifamiliale notamment démolir l'annexe existante, étendre la maison sur toute la largeur de la parcelle au niveau du rez-de-chaussée et du premier étage, aménager une terrasse au deuxième étage et construire trois lucarnes 4 e objet : Rue du Tabellion 108 - permis d'urbanisme - 2014/99-284/108 (FF/PC) 10:00 - aménager une terrasse au deuxième étage et isoler la façade arrière 5 e objet : Boulevard Général Jacques 54 - permis d'urbanisme - 2014/2-144/54 (SBO/AC) 10:20 - régulariser les logements des étages et les châssis en façade 6 e objet : Rue de Florence 32 - permis d'urbanisme - 2014/117-129/32 (LVD/AC) 10:40 - transformer le sous-sol avec extension et création d'une cour anglaise, du rez-de-chaussée, de l'entresol et du premier étage avec pose d'un enduit sur isolant pour aménager deux logements 7 e objet : Clos des Chanterelles 6 - permis d'urbanisme - 2014/133-327/6 (FF/AC) 11:00 - mettre en conformité le dallage (klinkers) du jardin avant au lieu de dalles gazons 8 e objet : Rue Van Eyck 11 - permis d'urbanisme - 2013/525-299/11 (FF/AC) 11:20 - démolir un garage et construire un immeuble (R+5) de 9 logements et 15 emplacements de parkings 9 e objet : Rue du Bailli 74 - permis d'urbanisme - 2014/26-32/74 (SBO/PC) 11:50 - régulariser l'extension du troisième étage 10 e objet : Avenue de la Toison d'or 3 - permis d'urbanisme - 2013/535-286/3 (FF/MRD) 14:00 - mettre en conformité le placement de deux moteurs de climatisation en façade à rue 11 e objet : Rue de l'amazone 29 - permis d'urbanisme - 2014/60-15/29 (LVD/MRD) 14:20 - étendre l'appartement du troisième étage aux combles en créant un triplex, rehausser la façade arrière aux quatrième et cinquième étages et aménager une terrasse sur une toiture plate du troisième étage 12 e bjet : Rue Washington 167 - permis d'urbanisme - 2014/62-314/167 (LVD/MB) 14:40 - construire une maison de rapport, de deux duplex et un appartement, sur 5 étages 13 e objet : Rue de la Brasserie 13 - permis d'urbanisme - 2014/71-46/13 (LVD/MB) 15:10 - mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois logements et bureaux ainsi que la réalisation d'une lucarne en façade avant et une extension au deuxième étage à l'arrière du bâtiment 14 e objet : Rue Général Patton 48 - permis d'urbanisme - 2014/103-146/48 (SBO/PC) 15:30 - étendre le bel étage et le premier étage d'une maison unifamiliale, construire une lucarne, aménager deux terrasses et modifier la façade avant 15 e objet : Chaussée de Waterloo 624 - permis d'urbanisme - 2014/49-315/624 (LVD/PC) 15:50 - transformer une maison unifamiliale avec démolition/reconstruction d'une véranda au rez-de-chaussée et la mise en conformité d'une lucarne en façade arrière 16 e objet : Rue de Stassart 56 - permis d'urbanisme - 2012/339-95/56 (LVD/AC) 16:10 - construire une double lucarne, aménager une terrasse sur une partie du toit de la lucarne inférieure et rehausser l'annexe 17 e objet : Rue Wayenberg 84 - permis d'urbanisme - 2013/442-318/84 (FF/PC) 16:40 - construire un immeuble (deux duplex avec garage au rez-de-chaussée) 18e objet : Boulevard Général Jacques de 98 à 100 - permis d'urbanisme - 2013/400-144/98-100 (LV/PC) 17:10 - transformer deux immeubles en centre de convalescence et mettre en conformité une annexe au rez-de-chaussée

1 er objet : Rue Lesbroussart 2 - permis d'urbanisme - 2013/395-200/2 (SBO/VM) 09:00 - mettre en conformité la division d'une surface commerciale en deux surfaces commerciales, la modification de certains châssis (porte d'entrée et vitrine côté rue Lesbroussart) ainsi que le placement d'enseignes Demandeur : capflagey et wok2day A.S.B.L. c/o Monsieur ARCHOK PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] de reporter son avis dans l'attente: - du dépôt du dossier de performance énergétique des bâtiments (proposition PEB sans architecte manquante); - des caractéristiques des enseignes projetées. Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : (s.) Nathalie GILSON Le Secrétaire adjoint, Pour extrait conforme : Ixelles, le 19 mai 2014 Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

2 e objet : Rue Dautzenberg 5 - permis d'urbanisme - 2014/6-88/5 (LVD/VM) 09:20 - rehausser d'un étage la maison afin d'aménager trois logements aux étages Demandeur : Monsieur CHEMAIS PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - application de l'art. 207 1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre transitoire à l'inventaire) - application de la prescription particulière 2.5.2 du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix contre] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à rehausser d un étage la maison afin d aménager trois logements aux étages ; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 15 au 29 avril 2014 ; - attendu que le bien est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone d habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - vu le permis de bâtir n 392-393/1903 délivré le 11 août 1903 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour la construction de deux habitations (rue Lesbroussart n 56 et rue Dautzenberg n s5, 5a parcelle traversante) ; - attendu que la demande concerne uniquement l immeuble sis rue Dautzenberg ; - attendu que l immeuble est composé de deux étages sur un rez-de-chaussée, rehaussé d'une toiture à deux versants ; - attendu que la demande vise à rehausser et étendre l immeuble d un étage ; - que cette extension et cette rehausse ne dérogent pas aux dispositions du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la profondeur ne dépasse pas de plus de 3 m le voisin le moins profond et la hauteur ne dépasse pas de plus de 3 m le profil du voisin le moins haut ; - considérant que le projet n entraîne pas de rehausse des murs mitoyens ; - considérant cependant que le bien est situé dans un angle aigu de l îlot; - que les façades arrières des immeubles de la rue Lesbroussart sont très proches de celles de la rue Dautzenberg (minimum2 m) ; - que cet angle est déjà très étriqué et très bâti; - que le projet tel que présenté aggrave le confinement de ces parcelles ; - qu il est de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles environnants ; - attendu que le projet vise à aménager trois logements aux étages de l immeuble, le rez-de-chaussée étant affecté au commerce ; - attendu que les fiches d habitation du service de la population de la commune d Ixelles ne permettent pas de confirmer l existence de plusieurs logements de manière continue depuis avant le 1 er décembre 1993 ; - que celles-ci indiquent l existence d un logement au niveau du commerce du rez-de-chaussée; - que la demande projette de réaménager un commerce au rez-de-chaussée, un studio au premier étage, un second au deuxième étage et un appartement deux chambres au troisième étage et dans les combles ; - attendu que les deux studios répondent aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme ;

- que le duplex de deux chambres dispose d une superficie de séjour légèrement inférieure à 28 m² ; - que le projet prévoit dans le sous-sol, une réserve pour le commerce du rez-de-chaussée, l aménagement de trois petites caves dans une partie de la pièce avant et l entreposage des vélos dans la partie restante, devant les entrées des petites caves ; - considérant que cet aménagement est très étriqué et peu pratique ; - que le projet ne prévoit pas les locaux pour l entreposage de poubelles et du matériel d entretien ; - considérant que le programme est trop ambitieux (un commerce et trois logements) pour la taille de l immeuble (surface brute existante : 178,7 m² - surface brute projetée (rehausse et extension) : 225,6 m²); - attendu que l immeuble est repris à l inventaire scientifique du patrimoine architectural de la Région de Bruxelles-Capitale ; - que les deux maisons (rues Dautzenberg 5-5a et Lesbroussart, 56) forment un ensemble de style éclectique et de composition symétrique, construit sur une parcelle traversante par l architecte E. FASSIN en 1903 ; - considérant que le projet prévoit une rehausse de la maison dans le style existant ; - qu il prévoit la répétition des bandeaux de briques de couleurs différentes ; - que la travée centrale est également accentuée par la lucarne centrale située sur le versant avant ; - que les deux baies latérales sont légèrement décalées vers le centre; - que le rajout d un étage sur la composition existante, dont la lecture est couronnée par un jeu de brique formant une chaînette, déséquilibre l ensemble ; - que même si l expression projetée se limite à l expression existante, le résultat n est pas convainquant ; - attendu que la demande vise au remplacement des châssis existants par des châssis en bois ; - que l'architecte n'a pas su préciser en séance de la Commission les interventions sur les châssis; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet tel que présenté ne s accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au principe de bon aménagement des lieux; - qu'il convient plutôt de conserver la façade actuelle et sa corniche en l'état et de prévoir une rehausse sous forme de toiture à la Mansart, ce qui permettra de réduire l'impact volumétrique du projet; - qu'il convient également de réduire le nombre de logement à deux unités en prévoyant un seul logement au deuxième étage et dans les combles; AVIS DEFAVORABLE. L'avis de la Commission de concertation étant défavorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué n'est pas requis (art. 126, 7, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 21 mai 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

3 e objet : Rue Armand Campenhout 57 - permis d'urbanisme - 2014/121-23/57 (FF/VM) 09:40 - transformer la maison unifamiliale notamment démolir l'annexe existante, étendre la maison sur toute la largeur de la parcelle au niveau du rez-de-chaussée et du premier étage, aménager une terrasse au deuxième étage et construire trois lucarnes Demandeur : Monsieur et Madame BEVERNAGE - VANDEMOORTELE PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réactions : 2 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à transformer la maison unifamiliale notamment démolir l annexe arrière, étendre la maison sur toute la largeur de la parcelle au niveau du rez-de-chaussée et du premier étage, aménager une terrasse au deuxième étage et construire trois lucarnes ; - attendu que deux réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique organisée du 15 au 29 avril 2014 portant principalement sur la lisibilité des plans vis-à-vis de la situation existante, des erreurs de dessins et de côtes, sur l aménagement de la terrasse ne respectant pas les dispositions de Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines, sur l usage et la sortie du conduit de cheminée projeté, sur la nouvelle répartition des locaux et l impact qu elle peut avoir sur la propagation des bruits d un logement à l autre, ; - attendu que le bien est situé sur une parcelle trapézoïdale, la façade avant s étirant sur une largeur de +/- 9,60 m, tandis que la façade arrière sur une largeur de +/- 5,4 m ; - que l immeuble est composé d un étage sur un rez-de-chaussée, rehaussé d'une toiture à versants; - attendu que le bien est situé en zone d habitation au Plan Régional d'affectation du Sol ; - vu le permis de bâtir n 173/1900 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 24 avril 1900 pour la construction de la maison ; - attendu que la demande vise à démolir l annexe arrière et à étendre le corps principal de la maison sur une profondeur de +/- 3,3 m au sous-sol, au rez-de-chaussée et au premier étage ; - attendu que cette disposition déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la profondeur du nouveau volume dépasse de plus de 3 m (+/- 3,20 m) la profondeur du voisin le moins profond n 59 ; - considérant que l extension vient se lover entre le mur mitoyen droit n 55 et le mur mitoyen gauche n 59 maintenu après la démolition de l annexe arrière ; - que l annexe à démolir présente une profondeur plus importante que l extension projetée ; - que le projet n engendre dès lors pas de rehausse supplémentaire ; - qu une légère démolition du mur (en profondeur) est même prévue ; - attendu que la demande vise à aménager une terrasse sur une partie de la nouvelle extension ; - que celle-ci ne respecte pas les dispositions de Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines ; - qu'elle nécessiterait des rehausses de murs mitoyens peu adéquates à cet endroit;

- attendu que la demande vise à construire une lucarne dans la partie supérieure du versant avant ainsi que deux autres superposées dans le versant arrière ; - qu elles sont conformes à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme ; - que leur nombre ainsi que leur position ne s'accordent cependant pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant ; - que le programme prévu en toiture semble trop ambitieux pour le bâti existant ; - attendu que le projet prévoit aussi l aménagement d une cour anglaise éclairant la buanderie aménagée dans l extension projetée ; - attendu qu il prévoit également la construction d un conduit de cheminée (FO) sortant à l extrémité gauche de l annexe ; - considérant que vu la configuration des lieux, la position du conduit est de nature à nuire aux qualités résidentielles de l immeuble de gauche n 59 ; - qu elle déroge à l article 83 du Règlement Général sur les Bâtisses de la commune d'ixelles en ce que les cheminées d annexe doivent rejoindre la façade du bâtiment principal et déboucher à 2 m au moins au-dessus de la corniche ; - qu'il y a lieu de revoir l'implantation du foyer de cheminée (FO) afin que la cheminée débouche en toiture du bâtiment principal, 2 m au moins au-dessus de la corniche; - considérant que, de manière générale, le logement unifamilial présente de bonnes conditions d habitabilité et de confort ; - attendu que la demande vise également à remplacer les châssis existant en bois par des châssis en Alu de typologie identique et de ton gris sombre ; - que la porte est également remplacée ; - considérant que le remplacement de la porte à l identique sera difficilement réalisable en Alu, qu une restauration de celle-ci est préférable ; - attendu que la note explicative précise le nettoyage et la repeinte de la façade, tandis que la légende du plan en élévation souligne la pose d un nouveau crépi sur maçonnerie ; - qu en séance il a été précisé que la façade sera identique à la façade existante; - considérant qu'à l'arrière, il y a lieu de revoir l'implantation de l'escalier d'accès au jardin afin de ne pas rehausser le mur mitoyen; - considérant que ce projet n'apporte pas de modification majeure à la construction existante; - qu'il améliore les conditions d'habitabilité et de confort de cette maison unifamiliale; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; - considérant la situation des parcelles concernées dans l emprise du château-ferme de Ten Bosch datant du 15e siècle (Atlas du sous-sol archéologique de la région de Bruxelles, vol. 15 Ixelles, site 40 ; www.brugis.irisnet.be > Patrimoine > Archéologie), il convient de permettre à la cellule Archéologie de la Direction des Monuments et Sites d organiser un suivi archéologique des travaux (planning et modalités à fixer dès réception du permis ; contact 02.204.24.35, archeologie@sprb.irisnet.be). AVIS FAVORABLE, sous condition : - revoir l'implantation de l'escalier d'accès au jardin afin de ne pas rehausser le mur mitoyen; - fournir une convention enregistrée avec les deux voisins relative aux servitudes de vues générées par la terrasse, sans placer de claustra; à défaut supprimer la terrasse ; - ne pas aménager de lucarne sur le versant avant et réduire les dimensions de la lucarne située dans la partie supérieure du versant arrière (réduction de la hauteur, maintien d un versant de toiture entre les deux lucarnes), revoir en conséquence le programme dans le respect des dispositions du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme ; - revoir l'implantation du foyer de cheminée (FO) afin que la cheminée débouche en toiture du bâtiment principal, 2 m au moins au-dessus de la corniche ; - maintenir et restaurer la porte d entrée et prévoir des châssis en bois en façade avant; - corriger les erreurs de dessins vis-à-vis des immeubles voisins (niveaux, lucarnes, ); - permettre à la cellule Archéologie de la Direction des Monuments et Sites d organiser un suivi archéologique des travaux (planning et modalités à fixer dès réception du permis ; contact 02.204.24.35, archeologie@sprb.irisnet.be).

Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4 (profondeur). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 juin 2014 La Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

4 e objet : Rue du Tabellion 108 - permis d'urbanisme - 2014/99-284/108 (FF/PC) 10:00 - aménager une terrasse au deuxième étage et isoler la façade arrière Demandeur : Madame PERRAULT - MESKENS PRAS : zone mixte, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), DECIDE à l'unanimité [par 5 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à transformer et isoler la façade arrière et aménager une terrasse au deuxième étage d'un immeuble de rapport; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - vu la demande de permis d'urbanisme n 2014/3 tendant à rénover et réorganiser les trois logements existants dans l'immeuble, actuellement en cours d'instruction; - que ces logements existent depuis avant 1975; - vu la demande de permis d'urbanisme n 2013/528 tendant à transformer et isoler la façade arrière et aménager une terrasse au deuxième étage d'une maison unifamiliale sise au n 106, rue du Tabellion, actuellement en cour d'instruction; - considérant que la demande tend à isoler la façade arrière par l'extérieur; - considérant que l'immeuble est composé de deux étages sur rez-de-chaussée surélevé surmonté d'une toiture à versant; - qu'à l'arrière se développe une annexe de trois niveaux; - que le placement de l'isolant (14 cm) dépasse en profondeur le gabarit des deux immeubles voisins et déroge de ce fait à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant que le projet prévoit la transformation de la façade arrière telle que la suppression d'une baie de fenêtre au deuxième étage; - que ces différentes interventions ne sont pas visibles depuis l'espace public, ne sont pas de nature à nuire aux conditions d'habitabilité des immeubles voisin et améliorent le confort de l'immeuble; - considérant que le projet prévoit l'aménagement d'une terrasse au deuxième étage; - que, pour être conforme aux dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines, le projet prévoit la rehausse des murs mitoyens; - que la partie accessible de la terrasse dépasse en profondeur le gabarit admissible par le Règlement Régional d'urbanisme; - que la terrasse déroge par conséquent à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - vu la présence de corps de cheminée assez hauts au niveau des deux murs mitoyens, les rehausses de mur ne concernent que de petits rectangles, à droite de 0,40 m sur 1,40 m de profondeur et à gauche une rehausse de 0,35 m sur environ 0,90 m et 1 m de profondeur de part et d'autre d'une cheminée; - que, côté gauche, la situation projetée est identique que la proposition faite dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme n 2013/528 (profondeur de la terrasse et rehausse de mur mitoyen); - que la terrasse est conforme aux dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines; - que la terrasse ne s'étend pas sur toute la profondeur de la toiture de l'annexe existante et est limitée en profondeur à 2,95 m; - qu'un tel retrait, d'environ 1,90 m, permet d'éviter la création de vis-à-vis gênants et vues plongeantes en intérieur d'îlot;

- que vu la faible dimension des rehausses de murs nécessaires, le projet n'est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; AVIS FAVORABLE. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I art. 4. L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

5 e objet : Boulevard Général Jacques 54 - permis d'urbanisme - 2014/2-144/54 (SBO/AC) 10:20 - régulariser les logements des étages et les châssis en façade Demandeur : Monsieur GOETGHEBUER PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à régulariser les logements des étages et les châssis en façade; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial et le long d un espace structurant; - attendu que l immeuble est composé de deux étages de logements au-dessus d un rez-de-chaussée commercial (petite restauration), surmonté d une toiture à versant ; - attendu que le rez-de-chaussée a été couvert avant 1962 à l exception d une petite cour toujours existante suivant les photos «vu du ciel» (BRUCIEL) de 1953; - attendu qu'il ressort de document d'archives que la destination du rez-de-chaussée commercial (boucherie) vers petite restauration a été changée en 1990 ; - qu'en application de l'article 330, 3, du Code Bruxellois de l'aménagement du Territoire, le permis portant sur des actes et travaux, accomplis avant le 1er juillet 1992, que l'article 2, 2, G, du Titre Ier du Règlement Général sur la Bâtisse de l'agglomération bruxelloise du 21 mars 1975 soumettait à l'obtention d'un permis de bâtir, ne peut être refusé que si ces actes et travaux dérogent aux dispositions d'un Plan Particulier d'affectation du Sol ou d'un permis de lotir, ou que le demandeur ne parvient pas à établir que l'affectation ou l'usage du bien n'a pas été modifié depuis le 1er juillet 1992; - considérant que le projet vise l aménagement de deux logements au lieu de trois aux étages ; - que des caves et locaux accessoires aux logements sont prévus dans les sous-sol suivant les prescriptions 16 à 18 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme ; - qu un studio est aménagé au premier étage et un duplex de deux chambres est aménagé au deuxième étage et combles ; - que le wc donne directement dans le living ou la cuisine sans prévoir de sas, obligatoire suivant l article 8 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme ; - que les logements présentent toutefois de bonnes conditions d'habitabilité ; - considérant qu'il convient d'améliorer l'aspect visuel de la toiture plate de l'annexe du rez-de-chaussée, vue depuis les logements des étages; - considérant que les châssis de fenêtres de la façade avant ont été modifiés ; - que les matériaux (bois vers PVC), la division (en deux au lieu de trois, double imposte, etc.) et le cintrage des châssis sont différents des châssis originaux; - considérant que l'immeuble est situé en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - qu il conviendrait, pour des raisons esthétiques et d intégration urbanistique, de remplacer les châssis par des châssis en bois de division et de cintrage identiques aux châssis d'origine ; - considérant qu une enseigne perpendiculaire et une tente solaire dérogatoires ont été placées en façade sans permis d urbanisme ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux

caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE, sous conditions : - améliorer l aspect visuel de la toiture plate du rez-de-chaussée (p.ex. toiture végétalisée, gravier, etc.) ; - remplacer les châssis en façade avant par des châssis en bois dont les divisions, les sections et cintrages devront être identiques aux châssis d'origine. La Commission de concertation fait remarquer qu aucun permis d urbanisme n a été octroyé pour l enseigne perpendiculaire et la tente solaire. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre II, art. 8 (wc). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

6 e objet : Rue de Florence 32 - permis d'urbanisme - 2014/117-129/32 (LVD/AC) 10:40 - transformer le sous-sol avec extension du rez-de-chaussée, de l'entresol et du premier étage et création d'une cour anglaise avec pose d'un enduit sur isolant pour aménager deux logements Demandeur : WOODLAAN DRIVE PROPERTIES S.P.R.L. c/o Monsieur LEMAIRE PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction : 1 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à transformer le sous-sol avec extension du rez-de-chaussée, de l entresol et du premier étage et création d une cour anglaise, avec pose d un enduit sur isolant pour aménager deux logements ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation; - attendu qu'une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique portant sur la terrasse du rez-dechaussée côté gauche non-conforme au Code civil; - qu il ressort que l immeuble est divisé de manière régulière en logement au rez-de-chaussée, bureau au premier étage, un appartement au deuxième étage et un appartement au troisième étage ; - considérant que le projet prévoit l extension du logement du rez-de-chaussée vers le sous-sol arrière; - que le volume est agrandi au sous-sol de 3,20 m côté gauche, prolongé d une cour anglaise de 2,40 m et de bacs à plantes en gradin ; - qu il convient d'agrandir la cour d'au moins 1 m et de revoir l'implantation de l'escalier et des gradins en conséquence; - que le volume souterrain est également étendu jusqu au mur mitoyen en partie arrière droite ; - que ces extensions ne mettent pas à mal le cadre environnant vu la profondeur du jardin ; - que ce logement agrandi est conforme aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme ; - que ces aménagements permettent de créer deux chambres lumineuses et confortables dans le sous-sol et d agrandir le logement du rez-de-chaussée ; - considérant qu une terrasse est aménagée au niveau du jardin sur les nouvelles annexes du sous-sol ; - que l architecte a précisé en séance de la Commission que les murs mitoyens possèdent une hauteur de 1,88 m et que le sol de la terrasse pouvait être abaissé pour obtenir les 1,90 m requis; - que des caves privatives ainsi que des espaces communs sont prévus au sous-sol avant tels que prescrit par les articles 16 à 18 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme ; - considérant que la demande porte également sur la mise en conformité du changement d affectation du premier étage de bureau vers logement; - qu il appert que, suivant les documents d'archives, ce logement existe depuis avant 1992 ; - qu'en application de l'article 330, 3, du Code Bruxellois de l'aménagement du Territoire, le permis portant sur des actes et travaux, accomplis avant le 1er juillet 1992, que l'article 2, 2, G, du Titre Ier du Règlement Général sur la Bâtisse de l'agglomération bruxelloise du 21 mars 1975 soumettait à l'obtention d'un permis de bâtir, ne peut être refusé que si ces actes et travaux dérogent aux dispositions d'un Plan Particulier d'affectation du Sol ou d'un permis de lotir, ou que le demandeur ne parvient pas à établir que l'affectation ou

l'usage du bien n'a pas été modifié depuis le 1er juillet 1992; - que l entresol est annexé au logement du premier étage afin d y ajouter une deuxième chambre et une salle de bains; - que la toiture existante sous forme de verrière côté arrière gauche est rehaussée en toiture plate inaccessible ; - que cette rehausse est conforme aux dispositions du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme et ne nécessite aucune rehausse de mur mitoyen gauche vu l existence d un mur plus haut ; - que le logement du premier étage est confortable et conforme aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme ; - considérant qu un enduit sur isolant est posé sur toute la façade arrière ; - que ce dernier déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme en ce que l immeuble a la même profondeur que l immeuble de droite et dépasse le profil du bâtiment voisin de gauche ; - que cette saillie ne porte pas atteinte aux immeubles voisins et permet d isoler l immeuble ; - considérant que le projet ne nuit pas aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - considérant que le projet améliore les conditions d'habitabilité et de confort de l'immeuble; - considérant que la pierre bleue du rez-de-chaussée en façade avant, peinte en bleue, sera nettoyée ce qui améliore l aspect esthétique de l immeuble depuis la rue ; - que les châssis seront remplacés à l'identique; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE, sous condition : - agrandir la cour d'au moins 1 m et revoir l'implantation de l'escalier et des gradins en conséquence. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4 (profondeur). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

7 e objet : Clos des Chanterelles 6 - permis d'urbanisme - 2014/133-327/6 (FF/AC) 11:00 - mettre en conformité le dallage (klinkers) du jardin avant au lieu de dalles gazons Demandeur : Madame BABUN PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle PPAS : / Motif de la procédure : - application de l'art. 155 2 du COBAT (dérogation à un permis de lotir) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction : 1 contre + 46 pour AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 5 voix pour] de reporter son avis. Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Par la Commission : (s.) Nathalie GILSON Le Secrétaire adjoint, Pour extrait conforme : Ixelles, le 19 mai 2014 Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

8 e objet : Rue Van Eyck 11 - permis d'urbanisme - 2013/525-299/11 (FF/AC) 11:20 - démolir un garage et construire un immeuble (R+5) de 9 logements et 15 emplacements de parkings Demandeur : ONZE VAN EYCK S.A. c/o Monsieur DUMORTIER PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription particulière 2.5.2 du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réactions : 2 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 5 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à démolir un garage et construire un immeuble (R+5) de 9 logements et 15 emplacements de parkings; - attendu que deux réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique, portant sur la disparition de l îlot de verdure en intérieur de l îlot, sur l incidence d un nouvel immeuble haut et profond proche d un angle, sur la réduction de luminosité qui en découlera et sur son impact invasif sur l arrière des maisons sises chaussée de Vleurgat de 228 à 240 reprises à l inventaire du patrimoine architectural bruxellois; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation ; - attendu que la parcelle est aujourd'hui composée rue van Eyck d un garage une voiture côté gauche et d un mur de clôture ceinturant le jardin d'une maison de maître sise 238 chaussée de Vleurgat; - attendu que la parcelle rue Van Eyck est entourée à gauche d un immeuble à front de rue de quatre étages sur rez-de-chaussée, surmonté d un étage en retrait et à droite d un immeuble d un étage sur rez-de-chaussée surmonté de toitures à versant; - considérant que le garage est démoli afin de construire un nouvel immeuble de 9 appartements; - considérant que la demande prévoit la construction d'un immeuble à front de rue de quatre étages sur rez-dechaussée surmontés d un étage en retrait côté gauche sur une largeur de 15,10 m et, côté droit, de trois étages sur rez-de-chaussée sur 4,75 m de large; - qu en hauteur, le projet est conforme à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu il dépasse, dans la profondeur maximale autorisée par l article 4, de plus de trois mètres le profil mitoyen le plus bas sans néanmoins dépasser le profil mitoyen le plus haut ; - qu en façade, un raccord harmonieux est établi entre les constructions mitoyennes de hauteurs différentes ; - considérant qu un aéra de 2 m existe dans l immeuble mitoyen de gauche ; - que le nouvel immeuble est construit contre cet aéra ; - qu aucune vue n existe depuis cet aéra et que des briques de verres éclairent l escalier de l immeuble voisin de gauche ; - vu l orientation nord-ouest du nouvel immeuble par rapport à l aéra ; - que la fermeture de l aéra n aura dès lors pas d impact sur l habitabilité des logements de l immeuble

voisin de gauche; - considérant que le rez-de-chaussée enterré et le sous-sol sont construits sur une profondeur de 23,50 m dépassant de 6 m en profondeur la construction mitoyenne gauche la plus profonde ; - qu ils dépassent les constructions mitoyennes voisines ; - que le rez-de-chaussée arrière est enterré vu la différence de niveau entre la rue et le jardin et ne doit dès lors pas répondre à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme ; - que 6 emplacements de parkings sont prévus au rez-de-chaussée dont un pour PMR à l avant et 9 emplacements dans le sous-sol ; - que les locaux communs tels que définis aux articles 16, 17 et 18 du Règlement Régional d'urbanisme se situent également dans ce sous-sol (local poubelles, entretien, caves); - que le projet déroge à l article 13 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que 162 m² sur 275 m² de zone de cours et jardins est imperméable soit 59 % ; - que la principale motivation développée pour déroger à l article 13 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme est de respecter les dispositions de l article 6 du Titre VIII du Règlement Régional d'urbanisme, de ne pas encombrer le quartier déjà saturé et de donner 15 emplacements pour les 9 nouveaux logements et celui existant déjà chaussée de Vleurgat 238 ; - que, de plus, deux citernes de 7.000 l et 4.500 l pour la récupération des eaux pluviales et une toiture verte extensive sont prévues pour compenser également à cette imperméabilisation ; - que, de plus, une couche de terre arable de 0,65 m recouvre les constructions en sous-sol sur une partie de la surface non construite hors sol conformément à l article 4, 2 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme ; - considérant que le rez-de-chaussée est en retrait de l alignement de la rue de 1,50 m; - considérant que le rez-de-chaussée est entièrement implanté en retrait de l'alignement; - qu'à l'avant, il est prévu au rez-de-chaussée l'aménagement d'un studio côté gauche de 51 m², de l entrée aux logements, d un local vélo, de l entrée vers les parkings, et d un garage pour personnes à mobilité réduite; - que le couloir d accès du garage pour personnes à mobilité réduite prévu au rez-de-chaussée déroge à l article 9 du Titre IV du Règlement Régional d'urbanisme ; - que le garage PMR est difficilement exploitable en ce que la sortie se situe dans la pente de la rampe de parking ; - que le traitement du rez-de-chaussée est quasi aveugle par la présence de 3 portes de garages et une entrée vers les logements trop discrète; - qu il convient, de ce qui précède, de revoir l'aménagement du rez-de-chaussée en l'implantant sur au moins un tiers de largeur à l'alignement et d'agrandir le studio et l'entrée vers les logements, en ne prévoyant qu'une seule entrée de garage, de manière à ce que le rez-de-chaussée soit moins fermé par rapport à l'espace public; - attendu que la profondeur de l immeuble de gauche mesure 17 m et celle de l immeuble de droite de 10,37 m ; - considérant qu'en profondeur, le profil de la construction du premier étage côté droit s aligne à l'immeuble de droite de 10,37 m sur 4,75 m de large, est prolongée ensuite de 5,50 m supplémentaire sur 7,32 m pour enfin s aligner à la construction mitoyenne de gauche; - que des terrasses de 2,50 m sont prévues en prolongation de ces profils de constructions ; - qu à ce niveau, ces terrasses sont conformes au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines sans nécessiter de rehausse de mur mitoyens vu qu on se situe au niveau du jardin ; - considérant qu'en profondeur, le profil de la construction des deuxième et troisième étages côté droit s aligne à l'immeuble de droite sur 4,75 m de large, est prolongée ensuite de 5,50 m supplémentaire sur 7,32 m pour enfin s aligner à la construction mitoyenne de gauche; - que des terrasses de 2,50 m sont prévues en prolongation de ces constructions en partie gauche et centrale ; - que les terrasses le long de la parcelle mitoyenne gauche nécessitent une rehausse de mur mitoyens de 2,50 m de profondeur pour être conforme au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines; - que ces terrasses dérogent aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'elles dépassent la profondeur de l'immeuble voisin de gauche le plus profond; - que les terrasses en partie centrales dérogent également aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'elles dépassent la profondeur de l'immeuble voisin de gauche le plus profond ; - vu que l immeuble est proche de l angle et fait le lien entre des immeubles plus profonds et plus hauts côté gauche et des immeubles de plus petits gabarits côté droit ; - que les terrasses dérogatoires sont de nature à créer des vues plongeantes vers l'intérieur d'îlot ; - qu il convient dès lors de placer les terrasses côté gauche en retrait de 3 m de la limite mitoyenne et de prévoir pour celles en partie centrale une zone d'1,30 m plantée - considérant qu'en profondeur, les quatrième et cinquième étages construits à 4,75 m de la construction mitoyenne droite plus basse, ont une profondeur de 15 m sur 7,32 m et s alignent ensuite à la construction mitoyenne de gauche; - que des terrasses de 2,50 m sont prévues en prolongation de ces constructions;

- que les terrasses le long de la parcelle mitoyenne gauche nécessitent une rehausse de mur mitoyens de 2,50 m de profondeur pour être conforme au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines; - que ces terrasses dérogent aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'elles dépassent la profondeur de l'immeuble voisin de gauche le plus profond; - que les terrasses en partie centrales dérogent également aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'elles dépassent la profondeur de l'immeuble voisin de gauche le plus profond ; - que la construction de ce bâtiment aura de l'impact sur les parcelles voisines de l angle vu l'orientation des lieux; - qu il convient de placer les terrasses côté gauche en retrait de 3 m de la limite mitoyenne et prévoir pour celles en partie centrale une zone d'1,30 m plantée; - qu une terrasse est aménagée sur le toit de la construction le long de la limite mitoyenne droite ; - qu il convient de placer cette terrasse latérale du quatrième étage en retrait d 1,90 m de la limite mitoyenne droite; - considérant que le projet prévoit l'aménagement d un studio, quatre appartements 2 chambres et quatre appartements 3 chambres; - que ces logements présentent de bonnes conditions d'habitabilité, conformes aux exigences du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant que la façade sera recouverte en pierre blanche naturelle, le rez-de-chaussée étant recouvert d'un bardage en aluminium anodisé anthracite; - que de tels matériaux ne sont pas de nature à nuire aux qualités du paysage urbain; - que des garde-corps de vitrage clair sont prévus dans les baies afin d avoir des baies d ouvertures suffisamment grandes et s intégrant dans l échelle des baies des bâtiments voisins ; - considérant que la demande de permis d urbanisme concerne aussi le réaménagement complet du jardin et l'abattage de 8 arbres à haute tige; - que le jardin existant est composé au total de 9 arbres à haute tige ; - que 8 arbres sont concernés par l emprise du parking souterrain pour le projet de construction de l'immeuble du côté de la rue Van Eyck: à savoir : 2 érables sycomores (Acer pseudoplatanus), 1 tilleul (Tilia), 1 merisier (Prunus), 1 érable sycomore variété à feuilles panachées (Acer pseudoplatanus sp.), 1 bouleau (Betula), 1 pommier (Malus) et 1 cerisier à fleurs (Prunus cerasifera ' Nigra ') ; - que 7 arbres sont relativement jeunes vu leur faible circonférence de tronc ; - qu ils sont issus d'un semi naturel sauvage (essences spontanées) et non d'une plantation volontaire par les propriétaires et ne présentent aucuns intérêts particuliers ; - que seul le tilleul est relativement âgé vraisemblablement centenaire ; - que ce tilleul est planté à moins d un mètre du mur de l immeuble voisin (rue Van Eyck, 11a), et qu'il ne respecte pas les distances légales de plantation reprises dans le Code rural qui sont de 2 m par rapport à la mitoyenneté; - que sa couronne s est développée asymétriquement de par la présence de l immeuble voisin ; - qu'après contact avec la Direction des Monuments & Sites (DMS), il s avère que ce tilleul ne présente pas d intérêt pour figurer à l inventaire scientifique de la Région Bruxelloise ; - que l'avenir de cet arbre (tilleul) est compromis à l'endroit où il a poussé, il n aura plus assez d'espace suffisant pour se développer convenablement; - que le 9ème arbre à haute-tige à savoir un houx commun (Ilex aquifolium) se situe aussi dans l'emprise de construction du sous-sol de l'immeuble; - que celui-ci va être conservé, déplacé et replanté à un endroit en pleine terre dans le jardin et intégré dans le projet de réaménagement ; - que deux massifs composés de plusieurs lauriers-cerises (Prunus laurocerasus), sont compris dans l'emprise du futur immeuble et que ces arbustes n ont pas d intérêt particulier ; - que le projet prévoit de réaliser un jardin assez irrégulier, de type paysager ; - que le jardin de ville sera un espace partagé accessible à tous les habitants du futur immeuble de la rue Van Eyck, 11 et aux habitants de la maison existante (chaussée de Vleurgat, 238), cette dernière ne faisant pas partie de la présente demande de permis d urbanisme; - considérant que 3 arbres qui deviendront des hautes tiges à savoir des amélanchiers d'amérique (Amelanchier arborea 'Robin Hill') sont prévus dans le projet de réaménagement du jardin ; - que 4 arbres fruitiers palissés (poiriers Pyrus), sont également prévus dans le jardin ; - que de la pelouse et des arbustes tels que chèvrefeuille (Lonicera), hortensia (Hydrangea), Camélia

(Camellia), photinia, hamamélis (Hamamelis), cornouiller (Cornus), hêtres communs taillés (Fagus sylvatica) et un rosier arbustif) et plus ou moins 81 graminées (miscanthus et pennisetum) seront plantées dans le jardin ; - considérant, de tout ce qui précède, que moyennant des modifications, le projet peut s'accorder aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant ; - qu il n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous conditions : - revoir l'aménagement du rez-de-chaussée en l'implantant à l'alignement sur au moins un tiers de largeur; - agrandir le studio et l'entrée vers les logements, en ne prévoyant qu'une seule entrée de garage, de manière à ce que le rez-de-chaussée soit moins fermé par rapport à l'espace public; - placer les terrasses des deuxième, troisième, quatrième, cinquième étages côté gauche en retrait de minimum 3 m de la limite mitoyenne gauche et prévoir pour celles en parties centrales du deuxième, troisième, quatrième et cinquième étages une zone inaccessible d'1,30 m plantée; - placer la terrasse latérale du quatrième étage en retrait d 1,90 m de la limite mitoyenne droite ; - replanter les nouveaux arbres à haute tige à minimum 2 m de la mitoyenneté pour respecter l'art. 35 du Code rural. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4, 6, 13 (profondeur, hauteur et maintien d une surface perméable). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

9 e objet : Rue du Bailli 74 - permis d'urbanisme - 2014/26-32/74 (SBO/PC) 11:50 - régulariser l'extension du troisième étage Demandeur : Monsieur AKIKI PRAS : zone d'habitation zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 5 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à régulariser une extension au troisième étage; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - vu le permis d'urbanisme n 463/04, délivré le 25 octobre 2005 tendant à étendre et réunir deux rez-dechaussée commerciaux, avec modification des vitrines, à transformer et rénover les appartements situés aux étages du n 74, avec rehausse d'un étage de l'annexe et création de terrasses au premier et au troisième étages et à construire une lucarne en façade arrière, sous condition; - que la présente demande tend à régulariser la construction d'une annexe au troisième étage; - que le permis précité autorisait, à cet endroit, une terrasse; - que l'annexe déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme, en ce qu'il dépasse de plus de 3 m le profil de l'immeuble voisin le plus bas et le moins profond; - que l'annexe est distante de 3,30 m de la limite mitoyenne gauche; - considérant que le permis précédent prévoyait la surélévation de l'annexe existante qui nécessitait la rehausse du mur mitoyen droit de 2,60 m au deuxième étage; - que cette rehausse n'était pas de nature à nuire aux qualités résidentielles de l'immeuble voisin qui, en outre, appartient au même propriétaire; - que l'annexe au troisième étage a nécessité une rehausse de mur supplémentaire de 2,85 m sur 5 m de profondeur; - que cette annexe permet l'ajout d'une salle de douche et améliore les conditions d'habitabilité du logement concerné; - que le projet maintient une terrasse sur la partie de gauche, sur environ 1,41 m de large, à 1,90 m de la limite mitoyenne gauche; - que la terrasse est conforme aux dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines; - considérant, de tout ce qui précède, le projet peut s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4 et 6 (profondeur et hauteur).

L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 juin 2014 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

10 e objet : rue de Stassart 7/Avenue de la Toison d'or 3 - permis d'urbanisme - 2013/535-286/3 (FF/MRD) 14:00 - mettre en conformité le placement de deux moteurs de climatisation en façade à la rue de Stassart Demandeur : Monsieur YILDIRIM PRAS : zone de forte mixité, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - plus de 12 cm sur les 2,5 premiers mètres ou + de 1m au-delà) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à mettre en conformité le placement de deux moteurs de climatisation en façade à rue ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone de forte mixité et en zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement ; - attendu que le bien est repris à l inventaire scientifique du patrimoine architectural publié par la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles Capitale et que la façade côté rue de Stassart y est mentionnée (façade présentant une sobre façade néoclassique) ; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 15 avril au 29 avril 2014; - attendu que l affectation de débit de boisson est reprise officiellement sur les permis successifs depuis 1909 (PU 294/1909, PU 510/1924 et PU 122/1934) ; - attendu que le bien est situé sur une parcelle traversante et malgré que l entrée de l établissement se situe du côté de l avenue de la Toison d Or numéro 3, il possède une façade à rue au numéro 7 de la rue de Stassart ; - attendu qu une entrée pour les logements aux étages est située au rez-de-chaussée de cette façade ; - qu une entrée de service pour l établissement est également située au rez-de-chaussée de la même façade ; - considérant que deux appareils de climatisation ont été placés sur la façade côté rue de Stassart à une hauteur de 3,62 m du niveau du trottoir; - considérant que chaque appareil mesure environ 69 cm de haut sur 84 cm de large et présente une saillie de 47 cm par rapport au plan de la façade ; - qu ils concernent la climatisation de l établissement Horeca occupant le rez-de-chaussée et la mezzanine de l immeuble ; - vu la facture de la firme Jesco datée du 4 octobre 2010 attestant que les appareils ont été placés en 2010 ; - que le placement de tel dispositifs de climatisation est en complète dérogation avec les dispositions de l article 10 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme qui interdit les évacuations de gaz brûlés et de systèmes de ventilation ainsi que les installations techniques externes de conditionnement d air en façade avant ou tout autre emplacement visible à partir de la voie publique ; - considérant que le placement d appareils de climatisation est nécessaire au bon fonctionnement de l établissement ;

- qu il nuit aux qualités résidentielles des logements voisins en ce qu ils sont une source de nuisances sonores ; - qu il met en péril les qualités esthétiques de l immeuble et donc du paysage urbain; - considérant qu il convient de déplacer les appareils dans un emplacement non visible depuis l espace public et éloigné des fenêtres des logements; - considérant, de tout ce qui précède, que le placement des unités extérieures de climatisation est contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS DEFAVORABLE. L'avis de la Commission de concertation étant défavorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué n'est pas requis (art. 126, 7, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 juin 2014 La Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

11 e objet : Rue de l'amazone 29 - permis d'urbanisme - 2014/60-15/29 (LVD/MRD) 14:20 - étendre l'appartement du troisième étage aux combles en créant un triplex, rehausser la façade arrière aux quatrième et cinquième étages et aménager une terrasse sur une toiture plate du troisième étage Demandeur : Monsieur HEBRANT PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 6 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à étendre l appartement du troisième étage aux combles en créant un triplex, rehausser la façade arrière aux quatrième et cinquième étages et aménager une terrasse sur une toiture plate du troisième étage ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation et en zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement ; - attendu que le bien est repris à l inventaire scientifique du patrimoine architectural publié par la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 15 avril 2014 au 29 avril 2014; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2014 ; - vu la division officielle de l immeuble en trois unités de logement confirmée par le courrier du Collège des Bourgmestre et Echevins du 7 juillet 2011, sur base de preuves d'occupation antérieures au 1 er décembre 1993 ; - considérant que le projet vise la rénovation complète de l appartement du troisième et son extension sur deux niveaux dans les combles ; - que l appartement passe ainsi de deux à quatre chambres ; - qu une nouvelle chambre est aménagée au cinquième étage sous toiture, ainsi qu une salle de bain et un local technique (chaudière et vmc) ; - considérant que l appartement est conforme aux dispositions du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme (R.R.U.) ; - considérant que le wc du troisième étage situé au milieu de la façade arrière est supprimé et que ceci permet l ouverture d un large baie vitrée apportant vue et lumière au séjour ; - considérant que la façade arrière est rehaussée au quatrième étage dans le même plan que la façade existante ; - que cette rehausse ne crée pas de dérogation au Titre I du Règlement Régional d Urbanisme ; - considérant que la façade arrière est recouverte d un enduit sur isolant sur les troisième et quatrième niveaux ; - considérant qu une seconde rehausse est prévue au cinquième étage, en retrait par rapport à la façade arrière ; - que cette nouvelle façade créée au cinquième étage est recouverte de panneaux Eternit et est percée d une grande fenêtre ; - considérant que la toiture plate non accessible ainsi créée vient s inscrire entre les grandes cheminées existantes ; - considérant que deux grandes cheminées sont démolies côté arrière dégageant quelque peu le numéro 29 ; - considérant que côté rue, le profil de la toiture n est pas modifié que seules des fenêtres de toitures sont placées dans le plan de la toiture ; - considérant qu une terrasse est aménagée sur la toiture plate de l annexe du deuxième étage ; - qu elle est bordée de murs mitoyens ou de cheminées d une hauteur minimale de 1,90 m, que son garde-corps a bien été placé à 60 cm minimum de l alignement de la façade arrière et qu elle ne crée pas de vues contraires aux prescriptions du Code Civil ; - que cette terrasse est conforme aux dispositions du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme ;

- considérant que seconde rehausse située au cinquième étage ne s intègre pas au cadre environnant ; - qu elle vient confiner d autant plus les maisons voisines situées près de l angle ; - qu il convient dès lors de ne pas réaliser cette rehausse trop imposante et visible depuis l intérieur d îlot ; - considérant que moyennant l aménagement d une lucarne conforme au Titre I du Règlement Régional d Urbanisme (R.R.U.) en lieu et place de la seconde rehausse, le projet s accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre environnant ; - considérant que le projet améliore les conditions d'habitabilité et de confort du logement ; - considérant que moyennant l adaptation du cinquième étage, le projet ne met pas en péril les qualités esthétiques des immeubles, ni du paysage urbain; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE, sous condition : - ne pas réaliser la seconde rehausse prévue au cinquième étage, prévoir à la place une lucarne située sur le versant arrière en maintenant une partie de versant devant celle-ci et en respectant les dispositions du Règlement Régional d'urbanisme; Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 6 (hauteur de la rehausse). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 juin 2014 La Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

12 e objet : Rue Washington 167 - permis d'urbanisme - 2014/62-314/167 (LVD/MB) 14:40 - construire une maison de rapport, de deux duplex et un appartement, sur 5 étages (modification du permis d'urbanisme n 2011/496) Demandeur : Madame MARTENS PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : deux représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 5 voix contre] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à réaliser trois logements à la place de deux (modification du permis d'urbanisme n 2011/496); - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2013; - considérant que l immeuble projeté, construit entre deux mitoyens, comporte quatre étages sur rez-dechaussée sous une toiture plate aménagée en terrasse; - considérant qu il s agit d un permis modificatif du permis d urbanisme n 2011/496, délivré le 16 octobre 2012, dont la demande portait sur la construction d un immeuble de deux logements avec une terrasse sur la toiture plate; - que l intitulé du permis d urbanisme mentionne trois logements mais que les plans délivrés n en contiennent que deux, s'agissant des deux appartements projetés dans le nouvel immeuble, le troisième étant la maison unifamiliale maintenue; - considérant que l actuelle demande porte sur la réalisation de trois logements à la place de deux (prévus par le permis d urbanisme n 2011/496); - que ceux-ci sont disposés comme suit : un duplex une chambre aux premier et deuxième étages, un duplex une chambre au deuxième et troisième étage et un appartement une chambre au quatrième étage; - considérant que les trois logements dérogent à l article 3 1 et 2 (superficie minimale) du Titre II en ce que la cuisine et la chambre des deux duplex ainsi que la chambre et le séjour de l appartement ont des superficies inférieures aux superficies minimales réglementaires; - que la chambre du premier duplex déroge à l article 10 (éclairement naturel) du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme en ce que la surface d éclairement naturelle est inférieure au cinquième de la surface au sol de la pièce; - considérant que le niveau de corniche du présent permis est rehaussé de 80 cm (14,32 m de haut à la place de 13,50 m); - qu il s'aligne au niveau de corniche de la construction mitoyenne de gauche (n 169); - que le niveau du faîte du cabanon d accès à la terrasse est rehaussé d 1 m (17,20 m à la place de 16,20 m); - que le cabanon d accès est en dérogation aux articles 4 (profondeur d une construction mitoyenne) et 6 Toiture (hauteur) en ce que son gabarit est plus haut et plus profond que les constructions mitoyennes;

- considérant que le volume du cabanon d accès est modifié en ce qu il s agit aujourd hui d un simple parallélépipède rectangle de 2,12 m sur 7,90 m avec une hauteur de 3,05 m; - considérant que la hauteur sous plafond des étages est diminuée de 50 cm aux étages (2,50 m à la place de 3 m) ce qui permet la réalisation d un étage supplémentaire sans trop rehausser le bâtiment; - considérant que le niveau du sol est égalisé sur l ensemble des étages, supprimant de ce fait les quelques marches prévues pour passer d un demi niveau à un autre; - considérant que les matériaux de façade restent inchangé à savoir, une grille en aluminium gris anthracite au rez-de-chaussée et un parement en pierre bleue aux étages; - que la porte d entrée et l accès au parking, au rez-de-chaussée, sont modifiés en ce que la porte d entrée est plus large et la porte d accès au parking est déplacée vers la droite; - que les châssis sont prévus en pvc, en ton gris anthracite, à la place de l aluminium; - considérant que la terrasse sur la toiture plate déroge aux prescriptions du Code civil concernant les vues sur les propriétés voisines en ce qu aucun retrait d 1,90 m ni dispositif de pare vue, ni rehausse n est prévus; - considérant que des modifications intérieures sont prévues; - que l escalier commun est déplacé contre le mitoyen de gauche; - que l aménagement des logements est revu et qu ils ne présentent pas de bonnes conditions d habitabilités; - considérant que les logements ne présentent pas de mixité en ce qu il s agit de trois appartements une chambre; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet est contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS DEFAVORABLE. L'avis de la Commission de concertation étant défavorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué n'est pas requis (art. 126, 7, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 juin 2014 La Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

13 e objet : Rue de la Brasserie 13 - permis d'urbanisme - 2014/71-46/13 (LVD/MB) 15:10 - mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois logements et bureaux ainsi que la réalisation d'une lucarne en façade avant et une extension au deuxième étage à l'arrière du bâtiment Demandeur : MINDWORKS S.P.R.L. c/o Madame ELIAS PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction : 1 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : deux représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 5 voix pour] de reporter son avis dans l'attente : - de l'avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites; - d'une visite sur place; - de preuves d'occupation permettant de vérifier quand s'est fait le changement d'affectation du rez-dechaussée et la division des étages en trois logements. Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 19 mai 2014 La Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

14 e objet : Rue Général Patton 48 - permis d'urbanisme - 2014/103-146/48 (SBO/PC) 15:30 - étendre le bel étage et le premier étage d'une maison unifamiliale, construire une lucarne, aménager deux terrasses et modifier la façade avant Demandeur : CMS S.A. c/o Monsieur SOMERHAUSEN PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réactions : 2 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : deux représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 5 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à étendre le bel étage et le premier étage d'une maison unifamiliale, construire une lucarne, aménager deux terrasses et modifier la façade avant; - attendu que deux réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique, portant principalement sur le fait que les différentes extensions seront de nature à nuire à l'ensoleillement du jardin et de l'immeuble voisin et sur l'enclavement du jardin voisin; - considérant que l'immeuble présente aujourd'hui un étage sur rez-de-chaussée surélevé, surmonté d'une toiture à versant; - qu'aujourd'hui, le sous-sol semi enterré, à usage de garage, est construit sur toute la parcelle (permis de bâtir n 139/1929); - considérant que la demande tend à étendre les étages supérieurs; - qu'elle nécessite la rehausse du mur mitoyen gauche de 6 m sur 1,50 m de profondeur; - que ces extensions sont cependant conformes aux dispositions du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme, en ce que ces annexes s'alignent au profil de l'immeuble voisin de droite le plus profond et dépasse de moins de 3 m l'immeuble voisin de gauche (1,50 m); - attendu que la demande tend à construire une lucarne dans le versant arrière; - que la lucarne tente d'améliorer les qualités résidentielles des combles et permet l'accès à la toiture plate de l'annexe projetée; - que celle-ci se développe sur un seul niveau et est inférieure aux deux tiers de la largeur de la façade; - qu'elle est conforme aux dispositions de l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que cette lucarne n'est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins ou de l'intérieur d'îlot; - considérant que le projet prévoit l'aménagement de terrasse au rez-de-chaussée sur la toiture plate existante du sous sol surélevé et sur la toiture plate de l'annexe projetée; - que ces terrasses dépassent en profondeur le gabarit des deux immeubles voisins et dérogent à l'article 4 du titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que ces terrasses ne sont pas conformes aux dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines, les murs mitoyens variant de 1,50 m au rez-de-chaussée et 1 m au niveau supérieur; - que la mise en conformité de ces terrasses nécessiterait des rehausses de murs mitoyens supplémentaires pour parvenir aux 1,90 m prescrits pas le Code civil; - qu'au rez-de-chaussée, celles-ci seraient peu adéquates vu l'orientation des lieux et qu'elle est en dérogation de

manière importante aux dispositions du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que les jardins voisins se situent un niveau plus bas que la terrasse du rez-de-chaussée; - qu'à défaut d'accord avec les propriétaires voisins sur la création de servitudes de vue, cette toiture ne pourra être rendue accessible; - que par contre, au dernier niveau, les rehausses de murs mitoyens, bien qu'en dérogation également aux dispositions du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme, n'auront pas le même impact sur les parcelles voisines; - que cette maison unifamiliale ne dispose pas de zone de cours et jardins; - qu'il y a lieu cependant, afin de réduire les rehausses nécessaires de limiter la profondeur de celle-ci à maximum 2 m et d'éviter les vues plongeantes sur les parcelles voisines; - considérant que la demande porte également sur la transformation de la façade avant; - que celle-ci se compose aujourd'hui d'une porte de garage avec imposte vitrée; - qu'à cet endroit, l'immeuble ne présentait pas de plancher au niveau du rez-de-chaussée surélevé; - que le projet prévoit la construction d'un plancher sur toute la surface de ce niveau; - que la façade doit par conséquent être modifiée; - que pour ce faire, la porte de garage est réduite et une véritable baie de fenêtre est construite au rez-dechaussée surélevé suivant le rythme et les proportions de la baie du premier étage; - que l'immeuble et les immeubles voisins de droite et de gauche présentent une façade symétrique; - que le projet prévoit de retrouver cette symétrie, modifiée par le passé; - que les châssis sont actuellement en aluminium; - que le projet propose de les remplacer par des châssis en PVC de teinte gris anthracite; - qu'il y a lieu de prévoir des châssis en bois; - que le châssis proposé au rez-de-chaussée s'écarte des caractéristiques architecturales des châssis des immeubles voisins, en proposant une allège fixe plutôt qu'une imposte; - qu'il y a lieu de prévoir une imposte fixe; - considérant que de manière générale, le projet améliore les conditions d'habitabilité et de confort de la maison unifamiliale; - que le projet, moyennant les modifications demandées, ne nuit pas aux conditions d'habitabilité des immeubles voisins et n'est pas contraire au principe du bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous condition : - à défaut d'accord avec les propriétaires voisins sur la création de servitudes de vue sans pouvoir rehausser les murs mitoyens ni placer des pare-vues, la toiture correspondant au rez-de-chaussée surélevé ne pourra être rendue accessible; - limiter la profondeur de la terrasse du dernier niveau à maximum 2 m et rehausser les murs mitoyens afin de la rendre conforme aux dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines (le mur doit avoir 1,90 m de haut depuis le niveau fini de la terrasse et le garde corps doit être placé à 0,60 m de la limite du mur); - prévoir des châssis en bois; - prévoir une imposte fixe plutôt qu'une allège pour le châssis du premier étage. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4 et 6 (profondeur et hauteur). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 juin 2014 La Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

15 e objet : Chaussée de Waterloo 624 - permis d'urbanisme - 2014/49-315/624 (LVD/PC) 15:50 - transformer une maison unifamiliale avec démolition/reconstruction d'une véranda au rez-dechaussée et la mise en conformité d'une lucarne en façade arrière Demandeur : Monsieur SIMPSON PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, liseré de noyau commercial PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : deux représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 5 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à transformer une maison unifamiliale avec démolition/reconstruction d'une véranda au rez-de-chaussée, et la mise en conformité d'une lucarne en façade arrière; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - considérant que l'immeuble présente aujourd'hui un étage sur rez-de-chaussée surélevé, surmonté d'une toiture à versants; - considérant que l'immeuble présente à l'arrière une véranda; - que celle-ci n'a fait l'objet d'aucune autorisation; - considérant que la demande tend à démolir cette annexe et reconstruire une extension; - que celle-ci est plus profonde que l'annexe existante; - qu'elle dépasse en profondeur les deux immeubles voisins; - qu'il déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'il dépasse les deux immeubles voisins; - qu'il nécessite la rehausse des murs mitoyens d'une hauteur variant entre 0,50 à 0,90 m sur une profondeur totale de 3,40 à gauche et variant de 0,30 à 0,70 m sur 2,50 m à droite; - que la véranda actuelle avait déjà prévu des rehausses de murs mitoyens, que celles-ci sont par conséquent augmentées; - que la hauteur sous plafond projetée dans la véranda varie de 2,70 m à 3,60 m; que cette hauteur pourrait être réduite afin de limiter les nouvelles rehausses de murs mitoyens au strict minimum; - attendu que la demande tend à mettre en conformité la construction d'une lucarne dans le versant arrière de la toiture; - que la lucarne tente d'améliorer les qualités résidentielles des combles; - que celle-ci se développe sur un seul niveau et dépasse les deux tiers de la largeur de la façade; - qu'elle déroge par conséquent aux dispositions de l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que cette lucarne n'est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins ou de l'intérieur d'îlot; - considérant que la demande s'accompagne de travaux d'aménagement intérieur, tels que démolition de mur, sanitaires, escalier vers les combles etc., afin d'améliorer les conditions d'habitabilité du logement; - considérant que la demande tend à isoler la façade arrière de l'annexe existante par l'extérieur - que le placement de l'isolant dépasse en profondeur le gabarit des deux immeubles voisins et déroge de ce fait à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que cette intervention n'est pas visible depuis l'espace publique, n'est pas de nature à nuire aux qualités

résidentielles des immeubles voisins et améliore les conditions de confort de l'immeuble; AVIS FAVORABLE, sous condition : - limiter les rehausses de murs mitoyens, par exemple en réduisant la hauteur sous plafond de la véranda. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4 et 6 (profondeur) et art. 6 (toiture/lucarne). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 juin 2014 La Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

16 e objet : Rue de Stassart 56 - permis d'urbanisme - 2012/339-95/56 (LVD/AC) 16:10 - construire une double lucarne, aménager une terrasse sur une partie du toit de la lucarne inférieure et rehausser l'annexe Demandeur : Monsieur GOLINVAUX PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction : / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : deux représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 5 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à rehausser l annexe, construire une double lucarne et aménager une terrasse sur une partie du toit de la lucarne inférieure (article 126 du COBAT); - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation ; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique ; - considérant que la demande porte sur une maison de deux étages sur rez-de-chaussée commercial, sous une toiture à double versant ; - vu le permis d urbanisme n 2010/59 pour le changement d'utilisation du rez-de-chaussée de cercle privé en commerce et la création de trois logements aux étages ; - considérant que la demande initiale portait sur la construction d une lucarne et l aménagement d une terrasse au niveau des combles ; - que le Collège des Bourgmestre et Echevins a exigé en date du 5 juillet 2013 le dépôt de plans modificatifs respectant la condition suivante : - limiter la terrasse à la toiture plate supérieure, soit une profondeur d'1,40 m maximum, et rehausser le mur mitoyen gauche en conséquence; - vu les plans modificatifs introduits par le demandeur en date du 25 février 2014 ne répondant pas à la remarque émise ci-dessus; - vu l article 126/1 du Code bruxelloise de l aménagement du territoire qui précise que le demandeur peut, préalablement à la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins, produire des plans modificatifs; - que le projet modifié, vu que les modifications apportées ne sont pas accessoires, doit faire l objet de nouvelles mesures particulières de publicité; - considérant que le projet concerne uniquement l agrandissement du logement des combles (troisième étage); - attendu que, dans le permis d urbanisme n 2010/59, la chambre se situe côté rue et le living à l arrière ; - que la lucarne en toiture arrière s aligne aux baies des étages inférieurs et a donc une largeur de 2 m; - que dans le projet modifié, la grande chambre est aménagée à l arrière et la lucarne est réduite; - que la chambre n a dès lors pas la luminosité suffisante suivant l article 10 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme (1,95 m² de baie pour 20,75 m²) ; - qu il convient dès lors de prévoir au troisième étage une largeur de lucarne s'alignant à la largeur de la baie du deuxième étage; - considérant que l annexe du deuxième étage est rehaussée d un étage ; - que cette nouvelle annexe est plus haute que l annexe mitoyenne de gauche en ce qu elle dépasse et nécessite la rehausse du mur mitoyen gauche de 0,30 m sur 5 m de profondeur; - que cette annexe déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme en ce qu elle dépasse en hauteur la construction voisine la plus haute ;

- que toutefois cette rehausse ne nuit pas à l habitabilité de l immeuble voisin ; - que cette annexe au niveau des combles permet de créer une salle de bain indépendante pour le logement ce qui améliore dès lors fortement le confort du logement; - considérant qu une terrasse est aménagée sur la toiture plate de la lucarne existante ; - qu elle est conforme au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines ; - que toutefois la nouvelle terrasse domine l intérieur d îlot ; - considérant que le versant du toit arrière est rehaussé le long de la limite mitoyenne gauche sur une largeur de 2,60 m; - que cette rehausse dépasse la lucarne du bâtiment voisin de gauche tant en hauteur qu en profondeur ; - que la lucarne du bâtiment voisin n a pas fait l objet de permis d urbanisme ; - que cette rehausse de toiture déroge à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme en ce que la rehausse dépasse la toiture de la construction voisine la plus haute ; - qu elle est réalisée afin de prolonger l escalier existant et supprimer l escalier menant au grenier actuel ; - considérant que la toiture est rehaussée ensuite, sur une largeur de 2,53 m sous forme d une double lucarne d une profondeur de 3,20 m tout en maintenant la toiture sur une largeur d 1,90 m jusqu à la limite mitoyenne droite ; - que la rehausse sous forme de lucarne permet d aménager une seconde chambre ; - que les rehausses de toit font au total plus de deux tiers de la largeur de la toiture ce qui déroge également à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme ; - qu il convient de réduire cette intervention en alignant le volume de droite à la profondeur du cabanon voisin, soit à 1,41 m en retrait du front de bâtisse du bâtiment ; - considérant que le projet, moyennant les modifications à apporter, s'accorde aux caractéristiques du cadre urbain environnant; AVIS FAVORABLE, sous condition : - prévoir au troisième étage une largeur de lucarne s'alignant à la largeur de la baie du deuxième étage; - aligner le volume de droite à la profondeur du cabanon voisin, soit à 1,41 m en retrait du front de bâtisse du bâtiment ; - établir la terrasse des combles en recul d'1 m par rapport au bord de la toiture de la lucarne du troisième étage. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4 et 6 (profondeur et toiture). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 juin 2014 La Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

17 e objet : Rue Wayenberg 84 - permis d'urbanisme - 2013/442-318/84 (FF/PC) 16:40 - construire un immeuble (deux duplex avec garage au rez-de-chaussée) Demandeur : Monsieur et Madame BENALI-BOUAZZA PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - plus de 12 cm sur les 2,5 premiers mètres ou + de 1m au-delà) - application de la prescription particulière 2.5.2 du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réactions : 2 MOTIVATION AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : deux représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 5 voix contre] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à construire un immeuble (deux duplex avec garage eu rez-de-chaussée); - attendu que deux réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique, portant principalement sur le fait que le projet va limiter la luminosité et l'ensoleillement des immeubles arrière situés rue Gray, sur le fait que cet enclavement aura d'autant plus d'impact sur l'évacuation des gaz viciés des sorties de hottes et de chaudière en façade arrière et sur les problèmes de stabilité que pourrait engendrer la nouvelle construction; - vu le refus de permis d'urbanisme n 2005/166-318/na80 du 22 mai 2006 relatif à la construction d'un immeuble de logements comportant deux appartements et un studio; - que ce permis a été refusé principalement en raison du gabarit excessif de la construction, de l'esthétique de la façade avant et des mauvaises conditions d'habitabilité des logements projetés; - vu le permis d'urbanisme n 2010/9, octroyé par le gouvernement en date du 9 novembre 2011, suite au recours introduit par le demandeur contre le refus de permis d'urbanisme du Collège des Bourgmestre et Echevins, suite à l'avis défavorable du Fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale; - que ce permis a été prorogé et est donc toujours valable; - qu'il ne s'agit pas du même demandeur, la parcelle ayant été vendue entre-temps; - considérant que l'immeuble projeté est implanté sur une parcelle particulièrement peu profonde et est entouré, côté gauche par un immeuble de deux étages sur rez-de-chaussée surmontés d'une toiture à versants (rue Wayenberg n 80), côté droit par l'immeuble situé rue Gray n 129 (à l'arrière) et son jardin (à front de la rue Wayenberg), et en fond de parcelle par l'immeuble situé rue Gray n 127 et sa cour; - que le projet prévoit la construction d'un immeuble composé de trois étages sur rez-de-chaussée avec toiture à versant; - que cet immeuble sera divisé en deux duplex; - considérant que le projet déroge aux articles 4 et 13 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'il

couvre l'entièreté de la parcelle au rez-de-chaussée afin d'y aménager un garage; - qu'aux étages, la profondeur projetée s'aligne à la profondeur de l'immeuble voisin de gauche; - que la parcelle est cernée à l'arrière de hauts murs mitoyens aveugles à droite et en fond de parcelle; - que côté droit, le projet s'appuie sur le mur mitoyen de fond de parcelle; - que côté gauche, il s'écarte de la limite mitoyenne de fond de parcelle d'une profondeur maximum d'environ 3 m à environ 2,25 m de la limite mitoyenne gauche; - que les étages dérogent par conséquent aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - que cette parcelle se trouve à l'angle aigu d'un îlot; - que côté gauche, lors de la construction des immeubles contigus implantés à front des rues Gray et Wayenberg, deux cours ont été préservées, permettant de maintenir une ouverture vers l'angle aigu de l'îlot et la parcelle concernée par le projet; - que le projet préserve cette échappée; - considérant que l'aménagement de deux duplex 1 chambre répartis aux premier et deuxième étages et troisième étage et combles; - que ceux-ci sont traversants et conformes aux dispositions du titre II du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant que les baies projetées en façade latérale sont à plus d'1,90 m de la limite mitoyenne gauche; - que les dimensions des baies en façade arrière sont réduites en largeur mais présentent une hauteur de 1,87 m - que les baies vitrées vers l'arrière, créent des vues sur l'intérieur d'îlot; - qu'afin d'éviter toute promiscuité entre les différentes façades arrière présentant des ouvertures vers l'intérieur d'îlot, il y a lieu de limiter la hauteur et le nombre des baies de fenêtre projetées en façade arrière; - qu'en outre le projet prévoit le placement des évacuations de hottes et chaudière en façade arrière; - que ces rejets devraient être implantés en toiture principale; - considérant que le dernier niveau est implanté suivant le profil de l'immeuble voisin de gauche; - que ce niveau est principalement composé d'une véritable façade et d'un faible versant de toit; - que l'impact volumétrique de ce niveau est important pour les immeubles voisins; - considérant que le programme de deux logements implique la rehausse du gabarit projeté par rapport à la demande précédente; - considérant que la façade avant, d une hauteur de 11,60 m au niveau de l'axe médian, déroge à l article 5 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme en ce que sa hauteur dépasse la hauteur sous corniche de l'immeuble voisin et de l'immeuble le plus proche situé à l'angle de la rue; - que le projet prévoit, à partir du deuxième étage, la construction d'un bow-window surmonté d'une lucarne; - que ce bow-window est conforme au Titre I du Règlement Régional d'urbanisme et au Règlement Général sur les Bâtisses de la Commune d'ixelles car il est situé à plus de 3 m du niveau du trottoir et que la saillie est de 0,70 m; - que cependant, la face latérale gauche du bow-window descend au niveau du premier étage, à 2,30 m du niveau du trottoir; - que cet élément de 0,70 m déroge à l'article 10 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'aucune saillie de plus de 0,12 m n'est autorisée sur les 2,50 premiers mètres de hauteur de la façade; - que la descente d'eau pluviale n'est pas intégrée à la façade, conformément à l'article 10, 3, du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme; - considérant que les immeubles formant ce tronçon de la rue ne présentent que de faibles éléments en saillies tels que balcon; - que la création de cet élément monumentalise cette façade; - que la lucarne bien que conforme aux dispositions de l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que sa largeur est inférieur à deux tiers de la largeur de la façade et qu'en hauteur, elle ne dépasse pas de plus de 2 m le gabarit admissible est cependant implantée dans le prolongement du bow-window, augmentant d'autant l'impact de cet élément sur l'espace public; - que le rythme et la taille des baies générées par la création du bow-window s'écartent également des caractéristiques architecturales des immeubles voisins; - que la façade avant sera composée d'un parement en briques de ton ocre clair et de châssis en aluminium de ton gris; - que la nouvelle façade avant ne s'accorde pas aux caractéristiques architecturales des immeubles voisins et qu'il y a lieu d'en revoir la composition; - qu'aucune information n'est fournie sur le pignon aveugle construit côté droit; - que, suivant l'article 33 du Règlement Général sur les Bâtisses de la Commune d'ixelles, les parties visibles de la voie publique en ce compris les pignons doivent être traitées dans le style du bâtiment et avec les mêmes matériaux que la façade principale; - qu'en outre, la création d'un garage deux voitures au rez-de-chaussée implique une importante porte de garage;

- que, de plus, la porte d'entrée est traitée dans le prolongement de celle-ci et dans les mêmes matériaux, ce qui aboutit à un rez-de-chaussée aveugle, fermé par rapport à l'espace public; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet ne s'accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au principe de bon aménagement des lieux; - que compte tenu des caractéristiques de la parcelle, il convient de ne prévoir qu'une maison unifamiliale, ce qui permettrait d'avoir une construction et une typologie s'accordant mieux au cadre urbain environnant; - que le permis d'urbanisme octroyé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est valide jusqu'au 9 novembre 2014; - considérant que l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement avait déjà émis un avis défavorable sur le principe de construction sur cette parcelle et son représentant reste défavorable pour cette raison; AVIS DEFAVORABLE. L'avis de la Commission de concertation étant défavorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué n'est pas requis (art. 126, 7, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 2 juin 2014 La Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

18e objet : Boulevard Général Jacques de 98 à 100 - permis d'urbanisme - 2013/400-144/98-100 (LV/PC) 17:10 - transformer deux immeubles en centre de convalescence et mettre en conformité une annexe au rez-de-chaussée Demandeur : CENTRE GERIATRIQUE D'IXELLES S.A. c/o Monsieur BARHADADI PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant PPAS : / Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) Enquête publique : du 15 au 29 avril 2014 Réaction :/ AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 14 MAI 2014 / DELIBERATION DU 14 MAI 2014 LA COMMISSION, composée de : deux représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 5 voix pour] de reporter son avis dans l'attente : - d'une visite sur place; - d'une note explicative sur le fonctionnement de l'établissement, le respect des normes, les éventuelles agréations à obtenir ou existantes, etc. Le Secrétaire, (s.) Frédéric LETENRE Le Secrétaire adjoint, Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 19 mai 2014 La Président f.f., (s.) Michaël BRIARD Patricia CARDINAL Nathalie GILSON