SEANCE DU 16 AVRIL 2014

SEANCE DU 16 AVRIL 2014 L'an deux mille quatorze et le seize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de M. Robert MENARD, Maire. Présents : Melle SCHMITT, M. D'ABBADIE, Mme PISSARRO, M. BRESSON, Mme FREY, M. MOULIN, Mme DESCHAMPS, M. HERAIL, Mme DORIER, M. ANGELI, Mme FIRMIN, M. ZENON, Mme LAUGE, M. GARCIA, Adjoint(s). Mme DE SAINT PIERRE, Mme BOYER, M. ARDA, M. FABRE-LUCE, M. POLATO, M. BELLINI, M. MARTINEZ, M. PHAM, Mme GONTHIER, M. FOURNIER, M. ABID, Mme DAUGAS, Mme CHABBERT, Mme DARTIGUELONGUE, Mme OUMALEK, M. BOZKURT, Mme PELAEZ, Mme RUL, M. CHOUKRI-TOURI, Mme FUCHS, Mme DELBAERE, Mme VALAIZE, Mme VANDROY, M. PAREDES, M. ABOUD, Mme BOISJOT, M. RESPLANDY, Mme JULLIAN, M. COUQUET, Mme ROQUE, Mme ARNAUD-ROSSIGNOL, M. DU PLAA, Conseillers Municipaux. Absent(s) excusé(s), représenté(s) par mandat : M. BLAZY, M. COUDERC, Conseillers Municipaux. Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire : Océane DELBAERE APPEL et ADOPTION du COMPTE-RENDU de la Séance Publique du Le Conseil adopte à l'unanimité COMMUNICATION de MONSIEUR le MAIRE : - l'affaire RIEUX : la responsabilité de la Ville est reconnue (arrêt du 4 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille) et décision prise de mettre un terme à la procédure contentieuse - le logo et blason de la Ville : utilisation du blason historique de Béziers dans tous les documents officiels - la protection des mineurs et la tranquillité publique : rédaction d'un arrêté municipal posant un cadre horaire et géographique précis pour les mineurs et faire appliquer avec plus de sévérité l'arrêté réprimant la mendicité dite agressive - le parc automobile réservé aux élus : diminution de moitié du parc automobile de service pour les élus, fin du véhicule attitré du maire, utilisation des véhicules de service pour les élus uniquement pour l'exercice de leurs fonctions... - le stationnement : rendre attractif le stationnement par la mise en place d'une zone bleue ou d'une première heure gratuite

- l'ilôt des chaudronniers : construction de 10 logements au lieu des 25 prévus. Concernant les 15 logements restants et afin de respecter la convention avec l'anru, une étude sera faite pour une réalisation dans un périmètre proche. Parking souterrain à étudier. Dates des prochaines séances : - mardi 27 mai (décision modificative du budget) - mardi 24 juin - mardi 22 juillet (si nécessaire) - mardi 23 septembre (séance de rentrée) COMPTE-RENDU des DECISIONS du MAIRE : le Conseil prend acte ADMINISTRATION GENERALE ORDRE DU JOUR ADMINISTRATION BUDGETAIRE 1 - Vote des taux d'imposition des trois taxes directes locales pour 2014 ADMINISTRATION GENERALE 2 - Mode de scrutin pour la désignation des représentants de la Ville dans les différents organismes 3 - Constitution des commissions municipales 4 - Commission spéciale pour l'élaboration du règlement intérieur 5 - Election des membres de la Commission d'appel d'offres 6 - 'Délégation au Maire - commande publique' 7 - Délégation du Conseil Municipal au Maire 8 - Délégation du Conseil municipal au Maire en matière d'emprunt et de ligne de trésorerie. 9 - Indemnités de fonction 10 - Indemnité versée au Maire pour frais de représentation

11 - Collaborateurs de Cabinet 12 - Tableau des emplois - création de postes d'agents de police municipale 13 - Demande de labellisation auprès de la Fondation du Patrimoine pour la restauration de la statue Casimir PERET 14 - Désignation des représentants de la Ville au Conseil d'administration de la SEBLI 15 - Désignation des représentants de la Ville à la Société d'economie Mixte Occitane de Restauration 16 - Désignation des représentants de la Ville à la Société d'economie Mixte des Pompes Funèbres des communes Occitanes 17 - Désignation des représentants de la Ville au Comité du Syndicat Intercommunal de Travaux pour l'aménagement du Bassin Versant du Lirou 18 - Désignation des représentants de la Ville au Comité du Syndicat Intercommunal de travaux pour l'aménagement de l'orb entre Béziers et la Mer. 19 - Désignation des représentants de la Ville au Syndicat Intercommunal pour la Gestion et l'aménagement du Libron (S.I.G.A.L.) 20 - Désignation des représentants de la Ville au Syndicat Mixte des Vallées de l'orb et du Libron 21 - Désignation des représentants de la Ville au Syndicat mixte de gestion et de développement du Centre Inter-Régional de Développement de l'occitan (C.I.R.D.O.C.). 22 - Désignation de représentants de la Ville au Syndicat Mixte pour l'aménagement et la gestion du domaine de Bayssan 23 - Désignation des représentants de la Ville au sein de la Commission Locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux de la nappe Astienne 24 - Désignation d'un représentant de la Ville au sein de la Commission Locale sur l'eau du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux Orb Libron 25 - Désignation du représentant de la Ville au Conseil d'administration du Groupement des Oeuvres Sociales (GOS) du personnel de la Mairie, du Centre Communal d'action Sociale (CCAS), de l'office Public de l'habitat (OPH), de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM), de la Ville de Béziers

26 - Désignation d'un représentant de la Ville au Conseil de Discipline de Recours 27 - Désignation de représentants de la Ville au Comité de Gestion pour la mise à disposition des locaux de la Bourse du Travail 28 - Désignation d'un représentant de la Ville à l'association syndicale de gestion de l'immeuble Chapat 29 - Désignation d'un correspondant Défense au sein du Conseil Municipal 30 - Désignation d'un représentant de la Ville au sein de l'organisme de gestion des établissements privés d'enseignement 'l'ametlier et los Falabreguiers 31 - Désignation d'un représentant de la Ville au sein des organismes de gestion des écoles privées Charles de Foucault, Notre-Dame-Saint Pierre, Fénelon, PIC, Ste Madeleine 32 - Désignation des représentants de la Ville au Conseil d'administration du Collège Henri IV 33 - Désignation des représentants de la Ville au Conseil d'administration du Collège Paul Riquet 34 - Désignation des représentants de la Ville au Conseil d'administration du Collège Jean Perrin 35 - Désignation des représentants de la Ville au Conseil d'administration du Collège La Dullague 36 - Désignation des représentants de la Ville au Conseil d'administration du Collège Katia et Maurice Kraft 37 - Désignation des représentants de la Ville au Conseil d'administration du Collège Lucie Aubrac 38 - Désignation des représentants de la Ville au Conseil d'administration du Lycée Jean Moulin et du LEP Jean Moulin 39 - Désignation des représentants de la Ville au Conseil d'administration du Lycée Henri IV 40 - Désignation des représentants de la Ville au Conseil d'administration du L.E.P. Jean Moulin Dossier regroupé avec le n 38

41 - Désignation des représentants de la Ville au Conseil d'administration du L.E.P. Jean Mermoz 42 - Désignation des représentants de la Ville au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers 43 44 45 Dossiers retirés de l'ordre du Jour 46 - Désignation des représentants de la Ville au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.) 47 - Désignation de représentants au sein de l'association Maison René Cassin, Accès au Droit et Médiation 48 - Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de l'association pour la gestion du Foyer des Jeunes Travailleurs Emile Claparède 49 - Désignation des représentants de la Ville au sein de l'association 'Participation Active au Réseau par un Travail d'action Gérontologique' (P.A.R.T.A.G.E.) 50 - Désignation d'un représentant de la Ville à la Mutuelle du Bien Vieillir (M.B.V.) 51 - Désignation des représentants de la Ville au sein de l'association Biterroise pour le reclassement et la mise au travail des Handicapés du Centre Thierry Albouy 52 - Désignation des représentants de la Ville au sein de l'association de Parents et d'amis d'enfants et d'adultes Handicapés Mentaux Ouest Hérault (A.P.E.A.I.) 53 - Désignation des représentants de la Ville au Conseil d'administration de l'association Départementale d'animation et de Gestion d'etablissements Spécialisés (A.D.A.G.E.S.) 54 - Désignation des représentants de la Ville au Conseil d'administration de l'association Biterroise d'entraide et de Solidarité (A.B.E.S.) 55 - Désignation de représentants de la Ville au sein de l'association Jean Gaillac 56 - Désignation d'un représentant au Conseil d'administration de l'association Arlequin 57 - Désignation d'un représentant au Conseil d'administration de l'association Petits Diablotins 58 - Désignation d'un représentant de la ville au Conseil d'administration de la Maison des Jeunes et de la Culture Raymond Trencavel

59 - Désignation de représentants de la Ville à la Mission Locale d'insertion du Biterrois 60 - Désignation d'un représentant de la Ville au sein de l' Association des Usagers de l'ensemble Social Foyer Verdier 61 - Désignation de représentant de la Ville à la Commission Départementale pour la Promotion de l'egalité des Chances et la Citoyenneté 62 - Désignation d'un représentant de la Ville au Conseil d'administration de l'association 'Prévention Spécialisée 34' 63 - Désignation des représentants de la Ville au sein de l'office Municipal des Sports 64 - Désignation des représentants de la Ville à l'association de préfiguration du grand site Canal du Midi, du Malpas à Fonseranes 65 - Désignation d'un représentant au sein de l'association des villes pour la propreté urbaine 66 - Désignation d'un représentant de la Ville à l'association des Villes à secteur sauvegardé du Languedoc-Roussillon 67 - Désignation de représentants de la Ville à l'assemblée Générale d'hérault Energies 68 - Désignation de représentants à la Commission de Suivi de Site (ex CLIS) du centre de stockage de déchets non dangereux Saint Jean de Libron 69 - Désignation de représentants à la Commission de Suivi de Site autour des installations des sociétés GAZECHIM, SBM FORMULATION et Entrepôts Consorts MINGUEZ dans la zone industrielle du Capiscol 70 - Désignation des membres de la Ville à la Commission de réforme des matériels 71 - Désignation des représentants de la Ville au Conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale 72 - Désignation des représentants de la Ville à la Commission Communale pour l'accessibilité aux Personnes Handicapées AFFAIRES JURIDIQUES 73 - Plan de renouvellement urbain du quartier de la Devèze - Désaffection et déclassement d'un reliquat de parcelles secteur Devèze V

OBJET : 0 - ADMINISTRATION GENERALE - Compte rendu des décisions du Maire - Application de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales En application de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal n 4 du 28 mars 2008, rendue exécutoire le 2 avril 2008, donnant délégation au Maire d'une partie de ses attributions, je vous rends compte des décisions prises depuis la séance publique du 24 février 2014. 28 - AFFAIRES JURIDIQUES - Procès Verbal de constat Règlement de concours Féria 2014 - Paiement des honoraires à la SCP BONNET-LA COSTE-DALMIERT JAN Huissiers associés 29 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Cour d'appel de Montpellier - Dossier PIETROPAOLI Jean-Luc - Appel Pietropaoli Jean-Luc à l'encontre du jugement du 10 septembre 2013 du Tribunal d'instance Autorisation d'ester en justice et désignation d'un avocat 30 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Tribunal Administratif de Montpellier Dossier consorts CONCA Requête en exécution du jugement du 3 juillet 2012 Ouverture d'une procédure juridictionnelle Autorisation d'ester en justice et désignation d'un avocat 31 - ADMINISTRATION GENERALE - Commune de Béziers / Mme Christine DULOISY Convention logement Ecole Les Tamaris 32 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Tribunal Administratif de Montpellier Recours PALLOT Requête en annulation du permis de construire de 34 logements au 17 Bd Dugesclin (ancienne polyclinique de la méditerranée) Paiement des honoraires au Cabinet Maillot Avocats Associés 33 - AFFAIRES JURIDIQUES - Cour d'appel de Montpellier Dossier STE DEUTZ et STE BH SERVICES (moteur compacteur à déchets BOMAG Vice de fabrication) Jugement du Tribunal de Commerce du 21 octobre 2013 faisant droit à la requête de la Commune en résolution de vente Appel STE DEUTZ Paiement des honoraires à la SCP ELEOM Avocats 34 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux GOS, Commune de Béziers, CABM et CCAS c/institution de Prévoyance CAPAVES PREVOYANCE Procès Verbal de communication de pièces Paiement des honoraires SCP BONNET- LACOSTE DALMIER JAN, huissiers de justice associés

35 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux n 1304523 Tribunal Administratif de Montpellier Dossier consorts SWIECICKI - Requête de plein contentieux Dommages de travaux publics Démolition de l'îlot Maître GERVAIS par la SEBLI pour le compte de la Commune - Paiement des honoraires à la SELARL CAUDRELIER-CANIEZ-ESTEVE 36 - MARCHES PUBLICS - Marchés et avenants Semaine n 07/2014 37 - MARCHES PUBLICS - Marchés et avenants Semaine n 08/2014 38 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Tribunal Correctionnel de Béziers Vol de séparateur de bois au préjudice de la Commune Dossier PICARD Eddie Constitution de partie civile en remboursement des frais occasionnés à la Commune Autorisation d'ester en justice. 39 - AFFAIRES JURIDIQUES - Dossier conseil en gestion de la dette Réunions de travail Paiement d'honoraires à la SELARL HOUDART et ASSOCIES 40 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Tribunal de Grande Instance de Béziers Requête aux fins d'expulsion d'occupants sans droit ni titre Parcelle communale CV 94 Route de Bédarieux Travaux d'aménagement et de construction d'une aire d'accueil des gens du voyage Autorisation d'ester et désignation d'un avocat 41 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Tribunal Administratif de Montpellier Dossier Jany LOPEZ Recours n 1200153 en annulation de son changement d'affectation Paiement des honoraires au Cabinet d'avocats DUMONT 42 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Tribunal Administratif de Montpellier Recours en intervention volontaire Commune de Béziers c/ arrêté préfectoral n 2011346-0004 du 27 décembre 2011 portant approbation du nouveau schéma révisé pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage dans l'hérault Paiement des honoraires au Cabinet d'avocats DUMONT 43 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Cour Administrative d'appel de Marseille Immeuble îlot Saint Vincent Appel du jugement de rejet du Tribunal Administratif de Montpellier du 23 septembre 2011 des requêtes OPH Béziers Méditerranée Habitat et de la Commune de Béziers tendant à engager la responsabilité contractuelle des entreprises du chantier Paiement des honoraires à la SCP CHARREL, Cabinet d'avocats 44 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Tribunal Administratif de Montpellier Dossier n 1200356 Recours M. et Mme ESCARRE c/ Commune de Béziers en annulation du permis de construire, délivré par la Commune à la SARL Couleur de pays, au 53 rue Pasteur à Béziers Paiement des honoraires à la SELARL CAUDRELIER-CANIEZ- ESTEVE

45 - AFFAIRES JURIDIQUES - Commune de Béziers / OPH Béziers Méditerranée Habitat Bail local 4, Rue Jean Franco Local de stockage pour du matériel d'entretien et de nettoiement 46 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Monsieur Jean-François JOYEUX et la SARL NHEURONE COMMUNICATION c/ Commune de Béziers, Trésorier Municipal et Trésorerie Municipale de Béziers Demande annulation des titres exécutoires du 18 juin et du 1er août 2012 au titre du recouvrement d'une amende pour défaut de déclaration préalable Affichage publicitaire Tribunal de Grande Instance de Béziers Paiement des honoraires au Cabinet CHAPUIS 47 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux ZAC Pech de Fonseranes Rejet du pourvoi en cassation formé par Madame GAUGET épouse ROUSSET contre l'arrêt rendu le 15 mars 2011 par la Cour d'appel de Montpellier (confirmant la fixation des indemnités d'expropriation) Honoraires Maître MONOD, Avocat aux Conseils 48 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Tribunal Administratif de Montpellier Dossier consorts CONCA Requête en exécution du jugement du 3 juillet 2012 Ouverture d'une procédure juridictionnelle Paiement des honoraires au Cabinet MAILLOT Avocats Associés 49 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux GOS, Commune de Béziers, CABM et CCAS c/institution de Prévoyance CAPAVES PREVOYANCE Procès verbal de communication de pièces Paiement des honoraires SCP BONNET- LACOSTE DALMIER JAN, huissiers de justice associés 50 - ADMINISTRATION GENERALE - Modification au catalogue des tarifs 2014 51 - MARCHES PUBLICS - Marchés et avenants Semaine n 09/2014 52 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Installation des gens du voyage - Tribunal de Grande Instance de Béziers Parcelles CV 94-96-98-108-115-128 Propriétés communales - lieudit Mercorent Référé expulsion d'heure à heure Autorisation d'ester en justice et désignation d'un avocat 53 - ADMINISTRATION GENERALE - Convention Commune de Béziers / Association Locale pour le Culte des Témoins de Jéhovah de Béziers Nord Mise à disposition du stade de la Méditerranée 54 - AFFAIRES JURIDIQUES - Procès verbal de constat Destruction des affiches des Férias 2012 et 2013 Paiement des honoraires à la SCP BONNET-LACOSTE-DALMIER- JAN, Huissiers associés

55 - AFFAIRES JURIDIQUES - Dommages aux biens Sinistre du 06/01/2014 Tableau électrique Mairie de Quartier Remboursement indemnités d'assurances 56 - DOMAINE - ZAC Pech de Fonseranes Convention d'occupation temporaire Commune de Béziers SCEA Saint Bauzille 57 - MARCHES PUBLICS - Marchés et avenants Semaine n 10/2014 58 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux GOS, Commune de Béziers, CABM et CCAS c/institution de Prévoyance CAPAVES PREVOYANCE Procès verbal de communication de pièces du 12 février 2014 Paiement des honoraires SCP BONNET- LACOSTE DALMIER JAN, huissiers de justice associés 59 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Taxe foncière 2007 CAPENDEGUY Réclamation préalable et indemnitaire Paiement des honoraires au Cabinet GENESIS Avocats 60 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Tribunal Correctionnel de Béziers Infractions aux règles d'urbanisme Dossier GHIER-PERTUS Sophie Travaux non autorisés par un permis de construire Parcelle IV 104 Chemin Rural n 53 Autorisation d'ester en justice et désignation d'un avocat 61 - ADMINISTRATION BUDGETAIRE - Attribution de subventions d'équipement dans le cadre de la campagne de ravalement obligatoire de façade (Place Gabriel Péri, place des Trois Six, rue de la Citadelle, rue de la Rôtisserie, avenue Alphonse Mas, place du Coq d'inde, square Barthe) 62 - MARCHES PUBLICS - Marchés et avenants Semaine n 11/2014 63 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Installation des gens du voyage - Tribunal de Grande Instance de Béziers Parcelles CV 94-96-98-108-115-128 Propriétés communales - lieudit Mercorent Référé expulsion d'heure à heure Paiement des honoraires à la SCP Florent APPE et Jean-Marie ROPERCH 64 - AFFAIRES JURIDIQUES - Consultation Dossier de DRH Paiement des honoraires au Cabinet d'avocats DUMONT 65 - AFFAIRES JURIDIQUES - Consultations Dossiers de DRH Paiement des honoraires au Cabinet d'avocats DUMONT

66 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Tribunal Administratif de Montpellier Taxe foncière (Immeubles CAPENDEGUY) Recours à l'encontre de la décision implicite née le 27 février 2014 du silence gardé par la Direction Générale des Finances Publiques sur le recours préalable et indemnitaire, déposé par la Commune de Béziers Autorisation d'ester en justice et désignation d'un avocat 67 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux 1400725 Tribunal Administratif de Montpellier Recours SCI LA DOMITIENNE à l'encontre de la délibération du 16 décembre approuvant le programme des équipements publics de la ZAC du FRIGOULAS Autorisation d'ester en justice et désignation d'un avocat 68 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux 1400404 Tribunal Administratif de Montpellier Dossier SEBLI c/ SARL GRAND CANAL Recours SEBLI en paiement de la convention de participation unissant le constructeur SARL GRAND CANAL et l'aménageur la SEBLI en présence de la Commune de BEZIERS Autorisation d'ester en justice et désignation d'un avocat 69 - ADMINISTRATION GENERALE - Remboursement du montant de la franchise d'un montant de 300,00 euros par la Compagnie d'assurance SMACL suite à l'ouverture du dossier n 2013164343M pour le véhicule immatriculé BF 325 JX (code 0747) accidenté le 11 juillet 2013 70 - MARCHES PUBLICS - Marchés et avenants Semaine n 12/2014 71 - ADMINISTRATION BUDGETAIRE - Attribution d'une subvention d'équipement dans le cadre de l'aide à la rénovation des vitrines et enseignes en Centre Ville 72 - MARCHES PUBLICS - Marchés et avenants Semaine n 13/2014 73 - AFFAIRES JURIDIQUES - D.P.U. - Immeuble Madame Monica ROCA Impasse Denis Papin Section OZ n 394 Exercice du droit de préemption 74 - ADMINISTRATION GENERALE - Régie de recettes «Fourrière automobile municipale» : décision institutive 75 - MARCHES PUBLICS - Marchés et avenants Semaine n 14/2014 76 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Cour d'appel de Montpellier Appel PIETROPAOLI Jean-Luc à l'encontre du jugement du 10 septembre 2013 au Tribunal d'instance Paiement des honoraires à Maître Cécile NEBOT

77 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Cour d'appel de Montpellier - Dossier PIETROPAOLI Jean-luc - Appel Pietropaoli Jean-luc à l'encontre du jugement du 10 septembre 2013 du Tribunal d'instance Autorisation d'ester en justice et désignation d'un avocat 78 - AFFAIRES JURIDIQUES - Consultations Dossiers de DRH Paiement des honoraires au Cabinet d'avocats DUMONT 79 - AFFAIRES JURIDIQUES - Expropriation consorts CONCA Publicité de l'annonce d'enquête de cessibilité de parcelles Paiement des factures aux journaux d'annonces légales MIDIMEDIA et INTER PROVENCE PUBLICITE 80 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Tribunal Administratif de Montpellier SARL ADS (Auto Dépannage Service) c/ Commune de Béziers Recours en annulation de la résiliation du contrat de délégation de service public de la fourrière automobile Paiement des honoraires au Cabinet CHAPUIS 81 - AFFAIRES JURIDIQUES - Procès verbal de constat Construction du groupe scolaire Site de Montflourès Constatation d'affichage Paiement des honoraires à la SCP BONNET-LACOSTE-DALMIER-JAN Huissiers associés 82 - AFFAIRES JURIDIQUES - Consultation Dossier de DRH Paiement des honoraires au Cabinet d'avocats DUMONT 83 - AFFAIRES JURIDIQUES - Contentieux Tribunal Administratif de Montpellier Dossier LLORENS Anne Marie Recours n 1204751-3 en annulation du refus implicite de faire droit à sa demande de temps complet et des décisions subséquentes Paiement des honoraires au Cabinet d'avocats DUMONT 84 - AFFAIRES JURIDIQUES - Dossier LAMRIRA Référé Tribunal de Grande Instance Travaux d'un lotisseur en pied de voie Rue de la Croix de la Reille Effondrement du talus supportant la voie Paiement des honoraires au Cabinet CHAPUIS et à la SCP BONNAFE 85 - DOMAINE - Contentieux ZAC PECH DE FONSERANES DPU (préemption) parcelles consorts IMBERT Fixation du prix par le juge d'expropriation Honoraires Maître MAILLOT Avocats Associés Le Conseil prend acte

OBJET : 1 - ADMINISTRATION BUDGETAIRE - Vote des taux d'imposition des trois taxes directes locales pour 2014 Les bases d imposition prévisionnelles notifiées par les services fiscaux pour 2014, s établissent à : - 110 482 000, pour la taxe d habitation, y compris la taxe d'habitation sur les logements vacants depuis plus de cinq ans, - 99 922 000, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties - 1 061 000, pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties L'application à ces bases d'imposition prévisionnelles des taux d'imposition de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties votés en 2013 nous assure un produit fiscal pour les trois taxes de : 50 764 234. Après examen, nous vous proposons une baisse de 4 % des taux d'imposition des taxes directes locales 2013 et, par conséquent, de fixer les taux 2014 à : - 19,53 % pour la taxe d habitation, - 26,54 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, - 60,06 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour : 41 Abstentions : 8

OBJET : 2 - ADMINISTRATION GENERALE - Mode de scrutin pour la désignation des représentants de la Ville dans les différents organismes L'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que «le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin». Je vous propose donc, pour des raisons de simplification et de rapidité, d'utiliser cette possibilité de vote à main levée. Le Conseil adopte à l'unanimité OBJET : 3 - ADMINISTRATION GENERALE - Constitution des commissions municipales En application de l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a la possibilité de former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Le Maire en est Président de droit. Les opérations de vote sont proposées à la représentation proportionnelle, sur la base de 24 membres par commission en plus du maire. Il vous est proposé de constituer les commissions ci-après : 1) COMMISSION DES FINANCES, DE L ADMINISTRATION GENERALE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, DES TRAVAUX, DE L URBANISME, DE L ENVIRONNEMENT ET DU FONCIER : DECLARATION DE CANDIDATURES : Président de droit : 24 membres: - Le Maire - Annie SCHMITT - Benoît d'abbadie - Didier BRESSON

DARTIGUELONGUE - Michel HERAIL - Odette DORIER - Luc ZENON - Pascale LAUGE - Brice BLAZY - Henri FABRE-LUCE - Nataly - Alexandra FUCHS - Didier FOURNIER - Michel ARDA - Laurence RUL - Yvon MARTINEZ - Michel BELLINI - Catherine BOYER - Inda OUMALEK - Raymond COUDERC - Monique VALAIZE - Agnès JULLIAN - Pascal RESPLANDY - Aimé COUQUET - Jean-Michel DU PLAA Opérations de vote : à bulletin secret Pour : 49 En conséquence l'ensemble des élus proposés ci-dessus ont été désignés pour siéger dans la commission citée ci-dessus. 2) COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE, DE L'ENFANCE, DE L EDUCATION, DE LA CULTURE, DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE : DECLARATION DE CANDIDATURES : Président de droit : 24 membres: - Le Maire - Elisabeth PISSARRO - Alberte FREY - Michel MOULIN - Caroline DESCHAMPS - Gérard ANGELI - Bénédicte FIRMIN - Dominique GARCIA - Océane DELBAERE

ROSSIGNOL - Perrine PELAEZ - Serge POLATO - Valérie GONTHIER - Nourredine ABID - Georgia de SAINT PIERRE - Hasan BOZKURT - Sandrine DAUGAS - Laurence CHABBERT - Adil CHOUKRI-TOURI - Anthony PHAM - Daniel PAREDES - Catherine VANDROY - Nathalie BOISJOT - Elie ABOUD - Françoise ARNAUD- - Dolorès ROQUE Opérations de vote : à bulletin secret Pour : 49 En conséquence l'ensemble des élus proposés ci-dessus ont été désignés pour siéger dans la commission citée ci-dessus. Le Conseil adopte à l'unanimité OBJET : 4 - ADMINISTRATION GENERALE - Commission spéciale pour l'élaboration du règlement intérieur En application de l article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de 3500 habitants et plus ont l obligation d établir leur règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation du Conseil Municipal. Afin de pouvoir procéder à l'élaboration de ce document, il vous est proposé de constituer une commission spéciale composée de M. le Maire, président, ainsi que de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil Municipal.

En application de l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le principe de la représentation proportionnelle des membres du Conseil Municipal doit être respecté pour la composition de cette commission spéciale. Opération de vote : à bulletin secret Votants :49 Pour : 49 DECLARATION DE CANDIDATURES : Titulaires : Suppléants : - Elisabeth PISSARRO - Alberte FREY - Caroline DESCHAMPS - Michel MOULIN - Laurence RUL - Michel HERAIL - Catherine VANDROY - Agnès JULLIAN - Aimé COUQUET - Jean Michel DU PLAA Selon le vote ci-dessus, Mme Elisabeth PISSARRO, Mme Caroline DESCHAMPS, Mme Laurence RUL, Mme Catherine VANDROY et et M. Aimé COUQUET ont été élus en tant que titulaires pour siéger dans la commission spéciale pour l élaboration du règlement intérieur. Mme Alberte FREY, M. Michel MOULIN, M. Michel HERAIL, Mme Agnès JULLIAN et M. Jean-Michel DU PLAA ont été élus en tant que suppléants pour siéger dans la commission spéciale pour l élaboration du règlement intérieur. Le Conseil adopte à l'unanimité OBJET : 5 - ADMINISTRATION GENERALE - Election des membres de la Commission d'appel d'offres L'article 22 du Code des Marchés Publics impose la constitution d'un Commission d'appel d'offres pour la passation des marchés publics. Il s'agit d'une émanation du Conseil Municipal à caractère permanent et investie d'un pouvoir de décision dont les missions sont notamment de : Valider les candidatures pour les procédures d'appel d'offres ouvert ou restreint Attribuer les marchés passés selon la procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint

Attribuer les marchés passés selon la procédure négociée Attribuer les marchés de services passés dans le cadre de l'article 30 du CMP lorsqu'ils dépassent 207.000 HT Déclarer les procédures sans suites ou infructueuses Donner un avis sur les projets d'avenants entraînant une augmentation supérieure à 5% du montant du marché (si celui-ci a lui-même été attribué par la Commission d'appel d'offres) S'agissant d'une émanation du Conseil Municipal, cette commission doit être représentative de l'assemblée délibérante, c'est pourquoi l'élection de ses membres a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, selon les modalités suivantes : L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à de titulaire et de suppléant à pourvoir Le scrutin est secret sauf accord unanime contraire En cas d'égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être élu. Cette Commission comprend, s'agissant d'une commune de plus de 3.500 habitants : Président : le Maire ou son représentant (voix prépondérante) 5 membres titulaires à voix délibérative 5 membres suppléants à voix délibérative Il vous est ainsi proposé de procéder, conformément aux dispositions de l'article 22 du Code des Marchés Publics, à l'élection des membres de la Commission d'appels d'offres : 1 ) prendre acte du dépôt des listes suivantes : Déclaration de candidatures : Président : le Maire (ou son représentant)

Titulaires : Suppléants : - Michel HERAIL - Brice BLAZY - Odette DORIER - Yvon MARTINEZ - Gérard ANGELI - Inda OUMALEK - Monique VALAIZE - Pascal RESPLANDY - Aimé COUQUET - Jean Michel DU PLAA Opération de vote : à bulletin secret 2 ) De n'enregistrer l'existence d'aucune autre liste à ladite élection lors de l'ouverture de la séance 3 ) D'engager les opérations de vote pour l'élection des membres de la Commission : Nombre de votants : 49 Bulletins blancs ou nuls : 0 Suffrages exprimés : 49 Nombres de sièges : 5 (5 titulaires / 5 suppléants) Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : Listes Nb Voix Attribution au Quotient Attribution au plus fort reste Total 1 49 5 PROCLAME élus les membres titulaires de la Commission d'appel d'offres suivants : -Michel HERAIL -Odette DORIER -Gérard ANGELI -Monique VALAIZE -Aimé COUQUET PROCLAME élus les membres suppléants de la Commission d'appel d'offres suivants : -Brice BLAZY -Yvon MARTINEZ -Inda OUMALEk -Pascal RESPLANDY -Jean-Michel DU PLAA

Le Conseil adopte à l'unanimité OBJET : 6 - ADMINISTRATION GENERALE - 'Délégation au Maire - commande publique' Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose, en son article L.2122-22 que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, de certaines matières pour la durée du mandat. Sachant que la réactivité des procédures d'achat conditionne la fluidité du fonctionnement des services municipaux, il vous est proposé, en application de l'alinéa 4 de cet article, de déléguer à Monsieur le Maire la compétence en matière de Commande Publique. Il s'agit de lui confier toute prise de décision "concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget". Sont donc concernés : La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, quelle que soit la procédure suivie : o o jusqu'à un montant de 3 millions d' HT pour les prestations de travaux et jusqu'à un montant de 750 000 HT, pour les prestations de fournitures et services, Toute décision relative aux avenants, Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 seront assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets.

Subdélégation de signature : Afin d'assurer la continuité de l'activité communale, il vous est proposé de compléter les dispositions précédentes, en décidant que les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signée par l'adjoint délégué à la Commande Publique agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du CGCT. En cas d'empêchement du Maire : L'article L.2122-23 du CGCT indique que "sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal". De façon à assurer la continuité de l'action municipale, il vous est proposé de compléter les dispositions précitées, en décidant qu'en cas d'empêchement du Maire, les décisions relatives à la matière objet de cette délégation, pourront être prises par les adjoints, dans l'ordre du tableau. Le Maire devra rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qui auront été prises dans le cadre de cette délégation. Le Conseil Municipal pourra toujours mettre fin à cette délégation. Création de la Commission de la Commande Publique : Afin d'assurer la transparence et la sécurité juridique des décisions d'attribution des marchés et actes de la commande publique, non soumis à attribution ou avis de la Commission d'appel d'offres (CAO) ou commission spécifique (jury de concours, commission de délégation de service public ), il vous est proposé de créer un organe collégial de décision, intitulé Commission de la Commande Publique (CCP), selon les modalités suivantes : Composition : cette commission sera composée des mêmes élus que ceux désignés par délibération pour la CAO. Toute modification de la composition de la CAO impactera immédiatement la composition de la CCP, sans aucun formalisme. Missions : Donner un avis motivé sur : l'attribution des marchés passés selon la procédure adaptée avec publicité (articles 27 à 30 du CMP), l'attribution des autres contrats de la commande publique inférieurs aux seuils communautaires les projets d'avenants non soumis à l'avis de la CAO.

Fonctionnement : afin de sécuriser les décisions prises par cette Commission, un guide qui encadrera les règles de son fonctionnement dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement des candidats, liberté d'accès et transparence des procédures (règles de convocation, quorum, formalisme des séances ) vous sera proposé pour validation ultérieurement. Une Commission spécifique pourra toutefois être utilement constituée par le Conseil pour les besoins de certains marchés particuliers passés en procédure adaptée. Déclaration de candidatures : Titulaires : Suppléants : - Michel HERAIL - Brice BLAZY - Odette DORIER - Yvon MARTINEZ - Gérard ANGELI - Inda OUMALEK - Pascal RESPLANDY - Monique VALAIZE - Aimé COUQUET - Jean-Michel DU PLAA Selon le vote mentionné ci-dessous, M. Michel HERAIL, Mme Odette DORIER, M. Gérard ANGELI, M. Pascal RESPLANDY et M.Aimé COUQUET sont élus en tant que titulaires pour siéger au sein de la commission de la commande publique. M. Brice BLAZY, M. Yvon MARTINEZ, Mme Inda OUMALEK, Mme Monique VALAIZE et M. Jean-Michel DU PLAA sont élus en tant suppléants pour siéger au sein de la Commission de la Commande Publique. Pour : 49 Le Conseil adopte à l'unanimité OBJET : 7 - ADMINISTRATION GENERALE - Délégation du Conseil Municipal au Maire Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose, en son article L.2122-22 que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, de certaines matières pour la durée du mandat. En application de ce texte, il vous est proposé de charger Monsieur le Maire : 1 - d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2 - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, 3 - de passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 4 - de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, 5 - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, 6 - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 7 - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600, 8 - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, 9 - de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes, 10 - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement, 11 - de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme, 12 - d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l exercice de ces droits à l occasion de l aliénation d un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, 13 - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, Cette délégation générale porte sur l'ensemble du contentieux intéressant la Commune, tant en demande qu'en défense, devant les deux ordres de juridiction, judiciaire ou administratif, 14 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, 15 De donner, en application de l article L.324-1 du Code de l Urbanisme, l avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

16 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux, 17 D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme, 18 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme, 19 De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune, 20 D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement ou non de l'adhésion aux associations dont elle est membre. En application de l'article L2122-23 alinéa 3, du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte au Conseil Municipal, à chacune de ses réunions, des décisions prises en application de la présente délégation. OBJET : 8 - ADMINISTRATION GENERALE - Délégation du Conseil municipal au Maire en matière d'emprunt et de ligne de trésorerie. Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose, en son article L.2122-22 que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, de certaines matières pour la durée du mandat. En application de ce texte il vous est proposé, dans les limites fixées ci-dessous, de charger Monsieur le Maire :

- de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, - de procéder à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie. 1- Les emprunts Dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, Ils pourront être : - des emprunts classiques à taux fixe ou taux variable sans structuration, - des emprunts revolving sur tout ou partie de leur durée, Avec les caractéristiques suivantes : - Montant des emprunts : dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget. - Durée : elle ne pourra excéder 25 années. - Index de référence des contrats d emprunts : L Eonia Le TAM Le T4M Livret A LEP Les TAG 1 à 12 mois L Euribor (de 1 semaine à 12 mois), pré ou post fixés, spot ou moyenné CMS 1 à 30 ans publiés sur les marchés EURO et GBP TEC 1 à 20 ans Pour l exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d au moins deux établissements spécialisés. - Faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, - Faculté de procéder à des réaménagements de dette intégrant la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la possibilité d'allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, dans les limites fixées cidessus.

2- Ligne de trésorerie Les ouvertures de ligne de trésorerie pourront être souscrites pour une durée maximale de 12 mois, dans la limite d'un montant annuel de 20 000 000 d'euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou un taux fixe. Après examen, il vous est proposé de donner délégation à Monsieur le Maire pour : - lancer les consultations auprès des établissements financiers - retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, - passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, - signer les contrats répondant aux conditions posées ci-dessus En application de l'article L2122-23 alinéa 3, du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte au Conseil Municipal, à chacune de ses réunions, des décisions prises en application de la présente délégation. OBJET : 9 - ADMINISTRATION GENERALE - Indemnités de fonction Les conditions d'exercice des mandats municipaux sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales en sa section 3. Les modalités de calcul des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et Conseillers délégués sont déterminées par les articles L 2123-20, L 2123-20-1, L 2123-22, L 2123-23, L 2123-24, L 2123-24-1. Les enveloppes globales des indemnités pouvant être attribuées ne peuvent excéder un seuil conditionné par la strate démographique de la collectivité. Toutefois, des majorations peuvent être appliquées au titre de commune chef lieu d'arrondissement, commune

attributaire de la dotation de solidarité urbaine et commune classée station de tourisme. Dans le respect de ces enveloppes, et conformément à l'engagement pris de réduire le montant des indemnités de fonctions, pour le Maire, au titre de ce seul mandat, l'indemnité de fonction sera fixée à 136,20 % de l'ib 1015 correspondant à une minoration de 30 % de l'enveloppe autorisée par les textes selon la catégorie de la commune. Pour les élus auxquels le maire a confié délégation, sachant que tous les adjoints ont reçu délégation, les indemnités de fonction seront également abaissées de 30 % et fixées comme suit : Adjoints délégués : 30,88% de l'ib 1015 Conseillers délégués : 20,58% de l'ib 1015 Ces nouvelles dispositions seront applicables dès que la présente délibération sera exécutoire. Les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budget au chapitre 65. Après examen, il vous est demandé : d'appliquer pour le calcul des montants totaux d'indemnités de fonction les majorations prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, d'adopter le principe de revalorisation automatique des indemnités de fonction selon l'évolution de la valeur du point d'indice, d'adopter la répartition suivante des indemnités de fonction des élus municipaux : Monsieur le Maire : 136,20 % de l'indice brut 1015 Mesdames et messieurs les adjoints délégués : 30,88 % de l'indice brut 1015 Mesdames et messieurs les conseillers délégués : 20,58 % de l'indice brut 1015 - de valider les attributions individuelles telles que définies dans le tableau ci-annexé, d'autoriser M. le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment le dossier de demande de conventionnement. Le Conseil adopte à l'unanimité

OBJET : 10 - ADMINISTRATION GENERALE - Indemnité versée au Maire pour frais de représentation En vertu de l'article L 2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut accorder au maire une indemnité pour frais de représentation afin de couvrir les dépenses engagées par celui-ci à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune. Il est proposé d'attribuer à ce titre une indemnité diminuée de moitié par rapport au montant jusqu'alors défini et de la fixer jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 10 518 payable trimestriellement et revalorisée selon l'évolution du point d'indice de la fonction publique. Monsieur Le Maire ne prend pas part au vote. Après examen, il vous est demandé : de valider le montant de 10 518 au titre de l'indemnité de frais de représentation versée au maire, d'autoriser M. le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment le dossier de demande de conventionnement. Le Conseil adopte à l'unanimité OBJET : 11 - ADMINISTRATION GENERALE - Collaborateurs de Cabinet Au regard de l'article 110 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l'article 34 de la même loi, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, notamment portant sur l'effectif maximal autorisé (4 emplois pour la Ville de Béziers). Toutefois, pour permettre au conseil municipal de délibérer sur un montant de crédits suffisants pour couvrir l'effectif de collaborateurs de cabinet que l'autorité territoriale souhaite recruter, il convient de l'informer du nombre de collaborateurs et de l'inscription budgétaire correspondante.

Pour structurer l'organisation de son cabinet, le maire souhaite procéder au recrutement d'un directeur de cabinet et d'un chef de cabinet. Deux chargés de mission à temps non complet occuperont également deux emplois de collaborateurs de cabinet. Conformément à l'article 7 du décret 87-1004, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que : - d'une part le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif de direction le plus élevé de la collectivité, - d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire servi au titulaire de l'emploi de référence. Il est par ailleurs précisé que le montant global des rémunérations servies aux collaborateurs de cabinet sera maintenu au niveau des crédits budgétés au BP 2014, correspondants au montant précédemment dévolu à ces emplois. Après examen, il vous est demandé : d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre au maire le recrutement des collaborateurs de cabinet, d'autoriser M. le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment le dossier de demande de conventionnement. Le Conseil adopte à l'unanimité OBJET : 12 - ADMINISTRATION GENERALE - Tableau des emplois - création de postes d'agents de police municipale Conformément à ses engagements, la nouvelle municipalité souhaite renforcer les effectifs de la police municipale tout en élargissant ses horaires ainsi que la nature de ses interventions opérationnelles. C'est pourquoi il sera procédé très rapidement à l'embauche d'un premier contingent de policiers supplémentaires. A cet effet, il est proposé la création de 10 emplois d'agent de police municipale, qui, par souci de maîtrise de la masse salariale, seront gagés sur des non remplacements de départs en retraite dans d'autres secteurs d'activité. Après examen, il vous est demandé :

d'adopter la création de ces 10 postes dans le cadre d'emploi des agents de police municipale, d'autoriser M. le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Pour : 37 Contre : 4 Abstentions : 8 Le Conseil adopte à la majorité OBJET : 13 - ADMINISTRATION GENERALE - Demande de labellisation auprès de la Fondation du Patrimoine pour la restauration de la statue Casimir PERET Par délibération du 18 février 2013, la Ville a adhéré à la Fondation du Patrimoine pour ouvrir au mécénat des opérations de restauration d'oeuvres contribuant à une valorisation patrimoniale. Pour chaque opération, il convient dans un premier temps de déposer une demande de label auprès de la Fondation du Patrimoine. Après obtention du label, il est établi dans un deuxième temps une convention qui précise les modalités de réalisation ainsi que la répartition des financements. Il est proposé aujourd'hui de déposer une demande de label pour le déplacement et la restauration du monument dédié à Casimir PERET. Après l insurrection suivant le coup d'état du prince Louis Napoléon, Casimir PERET mourut en 1855 lors d'une tentative d'évasion du bagne de Cayenne où il fut déporté. En hommage à cet ancien maire de Béziers, et sous l'impulsion d 'Antonin MOULIN (père de Jean MOULIN), une souscription fut lancée en 1904 pour l'érection d'un monument commémoratif à la République et à la mémoire de son défenseur. Le projet confié au sculpteur INJALBERT initialement destiné au Plateau des Poètes, fut finalement transféré au centre de la place de la Révolution, lieu où furent réprimés dans le sang la plupart des insurgés biterrois. Jugeant que cette nouvelle destination remettait en cause sa conception initiale, INJALBERT modifia le projet et c'est ainsi que d'une simple colonne en granit de La crouzette surmontée d'un chapiteau et d'une Marianne de marbre blanc, le monument s'enrichit d'un piédestal du même granite incrusté d'un médaillon de marbre à l'effigie de Casimir PERET.