LE COMPTABLE SALARIE PEUT EGALEMENT DEVENIR MEMBRE DE L'IPCF. Après presque dix ans, nous y voilà enfin : un comptable salarié ou travaillant dans un service public peut désormais, lui aussi, devenir - volontairement - membre de l'institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF). Jusqu'ici, ce n'était possible - et en même temps obligatoire - que pour des comptables qui travaillaient comme indépendant en profession principale ou accessoire pour le compte de "tiers". Depuis la publication (M.B. du 19 mars 2013) de la Loi du 25 février 2013 modifiant la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (I et II), qui a vu le jour à l'initiative de la ministre S. Laruelle et avec l'appui de l'ipcf, un employé peut désormais, lui aussi, obtenir le titre professionnel de comptable (-fiscaliste) agréé. Cette loi entrera en vigueur le 1 er juillet 2013. Ceci offre des avantages non négligeables aux intéressés. Nous songeons par exemple aux employés de bureaux comptables, de sociétés commerciales ou de secteurs publics comme les communes, les CPAS, les provinces, les services publics fédéraux ou régionaux,. Cette modification législative peut donc être également importante pour les comptables salariés travaillant dans votre cabinet. Un article détaillé paraîtra bientôt dans un prochain Pacioli. Vous trouverez déjà ci-dessous les premières informations pratiques. Qu'est-ce qui change? Les présentes adaptations ne réglementent, pour l'employé comptable ainsi que pour les personnes du secteur public, que le titre professionnel, et cela sur une base volontaire. Rien ne change toutefois pour les comptables indépendants, qu'ils travaillent à titre principal ou accessoire. Leur titre professionnel ainsi que leur activité professionnelle (monopole) demeure légalement réglementé. L'affiliation à l'ipcf est et reste obligatoire. Dorénavant, la profession et le titre professionnel seront donc complètement réglementés via une Loi dans laquelle il sera question de "membres externes" (exerçant la profession sur une base indépendante, à titre principal ou accessoire), et de "membres internes" (exerçant exclusivement la profession comme salarié ou comme fonctionnaire). Le grand avantage réside dans le fait que, grâce à la mobilité entre les deux statuts (indépendant/salarié), une nouvelle orientation de la carrière professionnelle est rendue beaucoup plus souple. 1
Comment un comptable interne peut-il devenir membre de l'ipcf? a) Via une période transitoire Puisqu'un titre professionnel supplémentaire est réglementé, la Loi instaure aussi une période transitoire, permettant aux comptables internes en activité à la date d'entrée en vigueur de la loi (1 er juillet 2013), de s'inscrire au tableau sans avoir à suivre le stage. S'ils satisfont à une série de conditions de base, ils doivent réussir un examen pratique d'aptitude. 1.La durée de la période transitoire La période transitoire court du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2013. Pour qu'une demande soit recevable, elle doit donc être introduite durant cette période. Les formulaires d'inscription ne seront donc diponibles sur notre site internet qu'à partir du début de cette période transitoire. Par conséquent, il est tout à fait inutile d'introduire un dossier avant cette date. 2. Qui peut bénéficier de cette période transitoire? La période transitoire est uniquement destinée aux personnes exerçant des activités comptables exclusivement dans le cadre d'un lien de subordination (salarié du secteur privé ou public ou fonctionnaire) à la date d'entrée en vigueur de la Loi. 3. Quelles sont les conditions de base pour pouvoir participer à l'examen? Il existe deux possibilités : A. Les personnes détentrices d'un diplôme reconnu par l'ipcf. Si on est en possession d'un diplôme repris à l'article 50 2 ou 3 de la Loi du 22 avril 1999, il faut seulement démontrer que, pendant les 8 années précédant la demande, on a effectivement exercé des activités comptables en tant que salarié durant 5 années au moins -) www.ipcf.be/stage /s inscrire/dossier d admission/les diplômes B. Les personnes qui ne sont pas détentrices d'un diplôme reconnu par l'ipcf. Dans ce cas, il faut démontrer que pendant les 10 années précédant la demande, on a effectivement exercé des activités comptables en tant que salarié durant 8 années au moins. 4.Comment peut-on prouver son expérience professionnelle? Sur présentation d'une copie du contrat d'emploi ainsi que via une déclaration de (des) l'employeur(s), éventuellement complété par tout autre moyen de preuve. 2
5. Quand aura lieu l'examen pratique d'aptitude? L'Institut organisera un examen à deux reprises à la fin de la période transitoire (31 décembre 2013). Nous tiendrons au courant des dates exactes toutes les personnes ayant introduit un dossier. Comme la période transitoire pour l'introduction des dossiers d'admission se termine au 31 décembre 2013, ces examens ne pourront être organisés qu'en 2014. 6.Combien de fois peut-on participer à cet examen? Dans le cadre de la période transitoire, on ne peut participer qu'une seule fois. 7. Quelles sont les matières traitées à cet examen? Les matières sont reprises à l'article 3 de l'a.r. du 20 janvier 2003 -) voir www.ipcf.be/stage /examen pratique d aptitude/matières de l examen pratique d aptitude L'examen est identique à l'examen pratique d'aptitude de fin de stage. Vous trouverez des exemples d'examens écrits antérieurs sur www.ipcf.be/stage/ examen pratique d aptitude/epreuves/ Exemplaires des épreuves écrites 8. Peut-on être dispensé de la partie fiscale de l'examen si on veut seulement devenir comptable agréé et non comptable-fiscaliste agréé? Non. L'examen est le même pour tout le monde. 9.Les frais d'examen sont-ils compris dans la demande? Oui. Les frais de dossier (y compris la participation à l'examen) s'élèvent à 150,00 et doivent être payés au moment de l'introduction de votre demande. Si le paiement n'est pas effectué, le dossier sera considéré comme incomplet et refusé. 10. Je suis employé du secteur public. Puis-je être agréé? Vous pouvez porter le titre professionnel de comptable interne, à condition de satisfaire aux conditions et de réussir l'examen et moyennant une autorisation écrite de votre hiérarchie (à joindre au dossier d'admission). Les fonctionnaires et les employés contractuels d'une administration fiscale ne peuvent pas être agréés comme comptable IPCF. 11. Je ne satisfais pas aux conditions de base ou je n'ai pas réussi l'examen pratique d'aptitude, puis-je encore devenir comptable interne IPCF? Oui, c'est possible. Vous devrez alors suivre le parcours normal (diplôme reconnu, stage, examen pratique d'aptitude). 3
12. Où puis-je trouver le formulaire de demande et comment le faire parvenir à l'ipcf? Le formulaire sera disponible sur le site www.ipcf.be à la date d'entrée en vigueur de cette loi, soit le 1 er juillet 2013. Vous devez introduire, de préférence par courrier recommandé, le formulaire ainsi que toutes les pièces demandées à l'ipcf pour le 31 décembre 2013 au plus tard et effectuer au préalable le paiement des frais de dossier. b) Via le stage Dans ce cas, il s'agit des mêmes conditions que pour les stagiaires indépendants IPCF, à savoir : 1. être en possession d'un diplôme reconnu (article 50 2 de la Loi du 22 avril 1999) -) www.ipcf.be/stage /s inscrire/dossier d admission/les diplômes ; 2. Accomplir un stage d'un an minimum (maximum 3 ans). La Loi spécifie que le comptable interne accomplit son stage exclusivement dans le cadre d'un lien de subordination chez un maître de stage. Il pourra le faire sous la supervision d un autre comptable interne, un comptable externe ainsi que chez un expert-comptable interne ou externe ou chez un réviseur d'entreprises ; 3. Réussir l'examen pratique d'aptitude (épreuves écrite et orale) à la fin du stage -) www.ipcf.be/stage /examen pratique d aptitude Le formulaire spécifique pour le stage comme comptable interne, sera également disponible sur le site www.ipcf.be à la date d'entrée en vigueur de cette loi, soit le 1 er juillet 2013. Je suis comptable agréé externe, puis-je devenir comptable agréé interne IPCF? Oui, dès l'entrée en vigueur de la Loi. Vous devez adresser une demande d'inscription au tableau des comptables agréés internes auprès de la Chambre exécutive compétente. Lors de votre demande, vous joignez les pièces prouvant que vous avez arrêté votre activité indépendante à titre principal ou accessoire (fin de l'affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales, résiliation du numéro de T.V.A., ), ainsi que les coordonnées concernant l'endroit où vous êtes désormais employé comme comptable salarié. L'inscription au tableau des comptables internes ne change rien aux obligations en matière de cotisation et de formation permanente. Seule, l'obligation d'affiliation à une assurance responsabilité civile disparaît. 4
Je suis comptable stagiaire externe comme indépendant à titre principal, puis-je devenir comptable stagiaire interne? Oui, dès l'entrée en vigueur de la Loi. Vous devez adresser une demande d'inscription sur la liste des comptables stagiaires internes auprès de la Chambre exécutive compétente. Lors de votre demande, vous joignez les pièces prouvant que vous avez arrêté votre activité indépendante à titre principal ou accessoire (fin de l'affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales, résiliation du numéro de T.V.A., ), ainsi que les coordonnées concernant l'endroit où vous êtes désormais employé comme comptable salarié. Après approbation de la Chambre exécutive, votre stage se poursuit tout naturellement. Les obligations liées à la cotisation de stage, aux séminaires stagiaires obligatoires, à la tenue d'un rapport de stage et à la réussite d'un examen pratique d'aptitude sont les mêmes pour tous les stagiaires, quel que soit leur statut social. Je suis comptable stagiaire externe comme indépendant à titre accessoire. Je suis également comptable à titre principal comme salarié. Via la période transitoire, puis-je être inscrit au tableau des comptables internes? Non. La période transitoire ne s'applique qu'à ceux qui travaillent exclusivement comme comptable salarié. Sur quel tableau suis-je inscrit : celui des comptables externes ou celui des comptables internes? Dès que vous exercez une activité comptable indépendante pour compte de tiers à titre principal ou accessoire (en personne physique et/ou via une personne morale), vous devez être inscrit au tableau des membres externes. C'est le cas pour tous les membres IPCF actuels. Pour eux, rien ne change. Vous ne pouvez être inscrit au tableau des membres internes que si vous exercez des activités comptables uniquement comme salarié du secteur privé ou public (ou fonctionnaire) pour le compte d'un employeur ou d'une administration. 5