DÉPARTEMENT DES CÔTES D'ARMOR COMMUNE DE LANNION CHARTE RELATIVE AUX ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE prise entre la Ville de LANNION et la Société BOUYGUES TELECOM, la Société Française du Radiotéléphone (SFR) et la Société ORANGE France SA Octobre 2003
Charte relative aux antennes relais de téléphonie mobile à LANNION Titre 1. Installation des antennes - relais de radiotéléphonie mobile ARTICLE 1.1 Information sur les implantations ARTICLE 1.2 Informations techniques précises ARTICLE 1.3 Concertation ARTICLE 1.4 Plan de déploiement des installations et parc existant ARTICLE 1.5 Démontage des installations hors d'usage ARTICLE 1.6. Partage des ressources Titre 2. Environnement électromagnétique ARTICLE 2.1 Niveaux d exposition du public ARTICLE 2.2 Périmètre de sécurité ARTICLE 2.3 Dispositions particulières pour les sites sensibles ARTICLE 2.4 Mesures de champ électromagnétique Titre 3. Information et communication ARTICLE 3.1 Information préalable des riverains et des habitants ARTICLE 3.2 Devoir d'information et de concertation des opérateurs auprès des occupants de l'édifice et des riverains Titre 4. Evolution de la charte ARTICLE 4.1 Evolution de la charte ARTICLE 4.2 Durée et dénonciation ARTICLE 4.3 Confidentialité 1
Titre 1. Installation des antennes relais de radiotéléphonie mobile ARTICLE 1 Information sur les implantations Dans l esprit de la circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile, les opérateurs s engagent à présenter un dossier d information à la Ville de LANNION pour toute nouvelle station de base, que celle-ci soit ou non soumise à autorisation au titre du code de l urbanisme (déclaration de travaux ou permis de construire). ARTICLE 2 Informations techniques précises Pour toute nouvelle installation et sur demande expresse de la Ville de Lannion, les opérateurs fourniront les caractéristiques techniques suivantes : - Coordonnées Lambert (X, Y, Z) ; - Plan de situation ; - Une copie des plans techniques des installations de l opérateur (plan d élévation, plan de masse) précisant l axe des azimuts ; - Une copie des plans du bâtiment éventuel (avec toiture, façade) précisant la distance des ouvrants (fenêtres, balcons) ; - Une copie des plans de sécurité ; - Copie de la déclaration de l opérateur à l ANFR ; - Un diagramme théorique d'émission des antennes ; - L analyse de la situation de l installation au regard des sites sensibles au sens du décret du 03 mai 2002 ; - simulation des installations par photomontages. Ces caractéristiques techniques constitueront un dossier global d information. ARTICLE 3 Concertation Les dossiers seront présentés régulièrement à la commission Cadre de Vieenvironnement-urbanisme-travaux de la Ville de LANNION qui émettra ses observations. Au besoin, l opérateur pourra fournir tout renseignement complémentaire sur demande de la commission. Par ailleurs et conformément au Code de l'urbanisme, un dossier de permis de construire, un dossier de déclaration de travaux ou une autorisation spéciale de travaux sera déposé si nécessaire. La Ville de Lannion instruira ces demandes dans les délais légaux. 2
ARTICLE 4 Plan de déploiement des installations et parc existant Les opérateurs s engagent à communiquer à la Ville de Lannion la cartographie des sites existants à la signature de la présente charte et en début d année le plan prévisionnel de déploiement sur le territoire de Lannion. Ces plans signaleront les zones de recherche de sites. En cas d évolution des prévisions de déploiement, le plan prévisionnel modifié sera transmis à la Ville. Toute modification substantielle des caractéristiques techniques (nombre d aériens, fréquence, puissance, ) des antennes devra faire l objet d une information de la part de l opérateur auprès de la Ville. Cette information devra indiquer la nature des modifications prévues. ARTICLE 5 Démontage des installations hors d'usage Les opérateurs s'engagent à démonter les installations qui n'ont plus et n'auront plus de fonction, dans les six mois suivant l'arrêt de celles-ci. ARTICLE 6 Partage des ressources Le partage entre les opérateurs des sites d implantation des relais de radiotéléphonie mobile sera recherché afin de limiter la dispersion des dispositifs sur le territoire. Il ne pourra y avoir de contrat d exclusivité conclu entre l opérateur et le propriétaire d un site. Si le propriétaire de l ouvrage à créer est un opérateur il proposera de partager cet ouvrage avec les autres opérateurs. Ainsi, avant implantation sur un ouvrage ou bâtiment existant ou à créer (pylônes) l opérateur concerné questionnera les autres opérateurs sur leur intérêt pour une utilisation conjointe du site. Cette demande ainsi que les réponses formulées seront jointes au dossier préalable. Cette disposition ne s applique pas en cas d incompatibilité avec l application des articles de la présente charte ou si cela entraîne une atteinte accrue à l insertion dans le paysage ou en cas d impossibilité technique, notamment en terme de couverture radio. 3
Titre 2. Environnement électromagnétique Octobre 2003 ARTICLE 1 Niveaux d exposition du public Les opérateurs respecteront les termes du décret du 3 mai 2002 qui transcrit en droit français la recommandation européenne du 12 juillet 1999 fixant les limites d'expositions de la population. Il est rappelé que pour les principales fréquences utilisées en radiotéléphonie mobile, les niveaux de référence garantissant le respect des restrictions de base au-delà des périmètres de sécurité, matérialisés par les opérateurs sont les suivants : Intensité du champ électrique en V/m Intensité du champ magnétique en A/m Densité de puissance en W/m² 900 MHz 1800 MHz 2100 MHz 41 58 61 0,11 0,16 0,16 4,5 9 10 ARTICLE 2 Périmètre de sécurité L'opérateur s'oblige à respecter le périmètre de sécurité conforme à l esprit de la circulaire du 16 octobre 2001 indiquant les restrictions d accès à proximité de ses installations. Les distances à respecter seront spécifiées dans le dossier à transmettre à la Ville au titre de l article 2 du titre 1 de la présente charte. Lorsque les périmètres de sécurité sont accessibles au public, les opérateurs matérialiseront ces périmètres par un balisage visible et compréhensible par tous de tous les points d'accès. L'interdiction de stationner dans ces périmètres sera rappelée par apposition d une signalétique adaptée. La Ville s'engage à informer les agents municipaux susceptibles d'intervenir pour des opérations de maintenance ou de travaux sur les terrasses d'immeubles de ces restrictions d accès. ARTICLE 3 Dispositions particulières pour les «sites sensibles» La notion de site sensible recouvrira les catégories d établissements définies par les autorités affectataires et en conformité avec le décret du 3 mai 2002. A partir de cette définition, la Ville de Lannion s engage à fournir aux opérateurs une cartographie détaillée des «bâtiments sensibles» ainsi qu une liste précise de leurs adresses et de leur emprise. 4
Considérant les recommandations des experts du groupe ZMIROU telles que décrites dans l annexe de la circulaire du 16 octobre 2001 : «les experts bien que ne retenant pas l hypothèse d un risque pour la santé des populations vivant à proximité des stations de base, recommandent que certains bâtiments, considérés comme sensibles et situés à moins de 100 m d une station de base macrocellulaire, ne soient pas atteints directement par le faisceau de l antenne. Cette recommandation a pour principal objectif d essayer d atténuer certaines appréhensions du public qui demeurent à ce jour sans fondement sanitaire.». Il est précisé que ce groupe d'experts, à la demande de l'agence Française de Sécurité Sanitaire et Environnementale, a réactualisé son rapport, objet de l'avis de l'afsse sur la téléphonie mobile du 16 avril 2003. Il en ressort "que l'agence Française de Sécurité Sanitaire et Environnementale, dans son avis du 16 avril 2003, constate que l'analyse globale des données scientifiques actuelles sur l'exposition aux ondes des stations relais ne révèle aucun risque pour la santé lié aux stations de base de la téléphonie mobile. Dans cette perspective, les (nouvelles) recommandations relèvent du principe d'attention afin de prendre en compte les préoccupations du public vis-à-vis de l'implantation des stations de base macrocellulaires. " Considérant ces éléments, les opérateurs s engagent à respecter les dispositions de l article 5 du décret du 3 mai 2002, relatives à la prise en compte des bâtiments sensibles où il est stipulé que les opérateurs doivent préciser aux administrations ou autorités affectataires qui en font la demande, les actions engagées pour s assurer que les champs reçus dans ces établissements soient aussi faibles que possible tout en préservant la qualité du service rendu. A cet égard, en phase projet, lorsqu un «bâtiment sensible» figurant sur la liste fournie par la Ville de Lannion se trouve atteint directement par le faisceau principal d une antenne tel que défini dans les pièces constitutives du dossier d information, et à une distance inférieure à 100 m de la station de base, l opérateur présentera une estimation du champ reçu au niveau du bâtiment sensible. Il pourra également compléter ces dispositions par des mesures à faire réaliser par un organisme référencé par l ANFr pour s assurer que le niveau d exposition réglementaire est strictement respecté. Pour les sites déjà en service à la signature de la présente Charte et dont le faisceau principal atteint directement un bâtiment sensible à moins de 100 m, l opérateur doit s assurer de la conformité de ses installations et à la demande de la Ville fournira les niveaux d émission de ses installations tel que stipulé dans l article 4 ci-dessous. ARTICLE 4 Mesures de champ électromagnétique Afin d'obtenir une vision large des niveaux d'exposition de la population, la Ville et les opérateurs s'associent pour des campagnes de mesures régulières. Ainsi chaque opérateur effectuera à ses frais une mesure de champ électromagnétique par an. Sur demande expresse et dûment motivée de la ville, d autres mesures pourront être envisagées. La localisation et les dates de ces mesures seront déterminées en accord avec la Ville de LANNION en début d année. 5
Ces mesures seront effectuées par des entreprises référencées par l Agence Nationale des Fréquences (ANFr) selon le protocole établi par cette dernière. Toutes ces mesures seront communiquées à la Ville de LANNION. Par ailleurs toutes les mesures effectuées par l opérateur sur sa propre initiative seront communiquées à la Ville de LANNION et à l ANFr. 6
Titre 3. information et transparence Octobre 2003 ARTICLE 1 Information préalable des riverains et des habitants A la demande de la Ville de Lannion, les opérateurs contribuent avec la Ville à l information des riverains ou associations en leur apportant, sur toute demande, les indications nécessaires sur les caractéristiques des installations en projet ou en service et sur les niveaux d exposition théoriques ou, le cas échéant, mesurés. ARTICLE 2 Concertation entre les opérateurs et la Ville de LANNION La Ville de LANNION s'engage à informer les opérateurs des réclamations qu'elle recevra de la part de riverains ou de leurs représentants. De la même façon, les opérateurs informent la Ville de LANNION des réclamations majeures, liées à des questionnements sur la santé, dont ils feront l'objet. Pour faciliter les échanges, les opérateurs désignent un correspondant qui sera l'interlocuteur de la Ville. La ville désignera également un correspondant qui sera l interlocuteur des opérateurs. 7
Titre 4. Evolution de la charte. Octobre 2003 ARTICLE 1. Evolution de la charte Les parties s engagent à se concerter à propos de toute évolution dans les pratiques de la téléphonie mobile, notamment en relation avec les domaines suivants : - progrès technologiques - évolutions réglementaires - développement des connaissances scientifiques - urbanisme Ces évolutions seront susceptibles de faire évoluer le contenu de la charte, par avenant, et avec l accord de toutes les parties. ARTICLE 2 Durée et dénonciation de la charte La présente charte prend effet au jour de sa signature et ce pour une durée de deux ans. Elle sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives d un an renouvelable sauf dénonciation par l une des parties, avec un préavis de trois mois. ARTICLE 3 Confidentialité Les documents administratifs communicables au sens de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978, pourront être diffusées à des tiers. Tout autre document fourni au titre de la présente charte ne pourra être diffusé à des tiers sans l accord préalable des parties concernées. Fait à LANNION, le 27 octobre 2003 Alain GOURIOU Le Député-Maire de LANNION, Monsieur LE MAREC Par délégation du Directeur Technique Régional SFR OUEST Monsieur SERRE Par délégation du Directeur Régional FRANCE TELECOM Monsieur CHICOINEAU Par délégation du Directeur Unité Réseau Ouest ORANGE FRANCE Monsieur DE BRAQUILANGES Directeur Régional Ouest BOUYGUES 8