PSA Professionnels du Secteur d Assurance Loi du 12 juillet 2013 Luxembourg 23 septembre 2013
Programme de conférence Mot de bienvenue par M. Marc Lauer - Vice président de l ACA La loi PSA : opportunités pour les sociétés d assurance par M. Marc Hengen - Administrateur-délégué de l ACA Aspects pratiques et Q&A par M. Victor Rod Président du Comité de Direction du Commissariat aux Assurances VERRE DE L AMITIE 2
Sommaire 1. Les buts de la nouvelle législation 2. La définition des PSA 3. La liste des PSA 4. Les dirigeants 5. Les traits communs des PSA 6. Les nouvelles activités 7. Le recours à la sous-traitance 3
1. Les buts de la nouvelle législation Créer de nouvelles activités dans le secteur d assurance et de réassurance à Luxembourg Faciliter le recours à la sous-traitance en respect du secret professionnel augmenter l attractivité du Luxembourg pour les petites structures et compléter les activités des PSF agréés pour le secteur d assurances 4
2. La Définition des PSA ( art. 103 ) Personne établie au Grand-Duché de Luxembourg dont l activité habituelle consiste à exercer à titre professionnel une ou plusieurs activités du secteur des assurances visées à la section 2 de la loi soumise au secret professionnel et aux obligations de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme 5
3. La liste des PSA 1) Les sociétés de gestion d entreprises captives d assurances 2) Les sociétés de gestion d entreprises d assurances en run-off 3) Les sociétés de gestion d entreprises de réassurances 4) Les sociétés de gestion de fonds de pension 5) Les prestataires agréés de services actuariels 6) Les sociétés de gestion de portefeuilles d assurances 7) Les prestataires agréés de services liés à la gouvernance d entreprises d assurance et de réassurance 8) Les régleurs de sinistres 6
4. Les dirigeants => 15 catégories de dirigeants agréés: 1. Dirigeant d entreprise d assurances 2. Dirigeant d entreprise de réassurances 3. Dirigeant d entreprise de réassurances délégué 4. Dirigeant de fonds de pension 5. Dirigeant de fonds de pension délégué 6. Dirigeant de société de gestion d entreprises captives d assurance 7. Dirigeant de société de gestion d entreprises d assurances en run-off 8. Dirigeant de société de gestion d entreprises de réassurance 9. Dirigeant de société de gestion de fonds de pension 10. Dirigeant de prestataire agréé de services actuariels 11. Dirigeant de société de gestion de portefeuille d assurance 12. Dirigeant de prestataire agréé de services liés à la gouvernance d entreprises d assurance et de réassurance 13. Dirigeant de régleur de sinistres 14. Dirigeant de société de courtage d assurances 15. Dirigeant de société de courtage de réassurances 7
Les dirigeants Principe : les entreprises du secteur d assurance, les entreprises de réassurance, les fonds de pension, les PSA et les sociétés de courtage doivent être dirigées par un dirigeant agréé par le CAA, personne physique Dirigeant d entreprise de réassurance / fonds de pension délégué : Au cas où la fonction de dirigeant de l entreprise de réassurance / fonds de pension est exercée par une personne morale, celle-ci doit être représentée par une personne physique Les dirigeants délégués sont ces personnes physiques agréées et dépendant d une société de gestion d entreprises de réassurance / fonds de pension 8
5.Les traits communs des PSA ( et courtiers ) Nécessité d un agrément du ministre ( via CAA) Dirigé par un dirigeant agréé Assises financières minimales (après 5 ans ) : 125.000 personnes morales, 50.000 personnes physiques Administration centrale à Luxembourg Bonne organisation administrative et comptable, contrôle interne adéquat Révision externe : commissaire à choisir sur liste des réviseurs d entreprises ou experts comptables Conditions d honorabilité Compétences professionnelles des dirigeants RC professionnelle 9
6. De nouvelles activités du secteur d assurance luxembourgeois : RUN - OFF A. Le Run-Off : Définition : Engagements d assurances sans nouvelle soucription mais pour lesquels des réserves continuent à exister. 2 solutions pour la gestion du run-off : - d une entreprise d assurance - d un portefeuille de contrats Universität St Gallen : http://www.ivw.unisg.ch/de/forschung/anwendungsorientierte +Forschung/Studien Enquête pwc 2013 : 39 mia d engagements d assurance en France et BENELUX en run-off 10
La Gestion du run-off 1. Gestion d ENTREPRISES d assurances en run-off : Activité : - assurer la gestion journalière - d une ou de plusieurs entreprises - d assurances directes - ayant cessé toute activité de souscription de nouveaux contrats d assurance Les entreprises d assurance sont dispensées d agrément pour cette activité. Doit disposer en interne de tous les moyens et compétences techniques, juridiques, actuarielles et comptables nécessaires. 11
La Gestion du run-off 2. Les sociétés de gestion de PORTEFEUILLES d assurances en run-off: assurer la gestion journalière de portefeuilles de contrats d une ou de plusieurs entreprises d assurances : Encaissement primes Paiement prestations Communication avec clients à l exception de la prospection et de l acceptation de nouvelles affaires doit disposer d un service actuariel propre ou recours à PSA de services actuariels ( calcul de provisions techniques ) dispense d agrément pour: entreprises d assurances => INSOURCING PSA de gestion d entreprises captives d assurance PSA de gestion d entreprises d assurances en run-off 12
B. Gestion d entreprises captives d assurance : - Assurer la gestion journalière d une ou de plusieurs entreprises captives d assurance - Les entreprises d assurance sont dispensées d agrément pour cette activité 13
7. Le recours à la sous-traitance 1. Les prestataires agréés de services actuariels Fournir des services actuariels dans un cadre qui implique la prise de connaissance ou le traitement de données protégées par le secret professionnel (Article 111-1 de la loi) Doit être dirigée de manière effective par une personne physique agréée comme dirigeant de prestataire de services actuariels 14
2. Les prestataires agréés de services liés à la gouvernance d entreprises d assurance et de réassurance fournir des services en relation avec les fonctions: d audit interne de compliance de gestion des risques dans les limites du droit de l UE et du droit national dispense d agrément pour: les entreprises d assurances les entreprises de réassurances 15
3. Les régleurs de sinistres fournir des services en relation avec l indemnisation des bénéficiaires de contrats d assurances dispense d agrément pour : les entreprises d assurances les sociétés de gestion d entreprises captives d assurance les sociétés de gestion d entreprises d assurance en run-off les sociétés de gestion de portefeuilles d assurances 16
4. Les PSF de support ( loi du secteur financier du 5 avril 1993 ) Art. 29-1. Les agents de communication à la clientèle Art. 29-2. Les agents administratifs du secteur financier Art. 29-3. Les opérateurs de systèmes informatiques primaires du secteur financier Art. 29-4. Les opérateurs de systèmes informatiques secondaires et de réseaux de communication du secteur financier. 17
CAA peut prononcer une amende d ordre jusqu à 50.000 18
Merci pour votre attention! ACA 12, rue Erasme 1468- Luxembourg-Kirchberg 19