GCS de moyens Santé mentale et Handicap sur le territoire de la Haute-Vienne Présentation du Projet 23 Fevrier 2010 1
Le Contexte Loi HPST : principe des coopérations organisation des territoires mise en place de complémentarités et de recours entre établissements : décloisonnement des secteurs sanitaires et médico-sociaux. Mise en place des ARS : vision globale des filières de soins en interaction avec le secteur médico-social. continuité de la prise en charge de l'usager 23 Fevrier 2010 2
Le contexte Dans le champ de la santé mentale et du handicap : coopération entre établissements de santé, établissements médico-sociaux, professionnels et associations dans le souci de la proximité et de la continuité des soins intra et extrahospitaliers 23 Fevrier 2010 3
L organisation en Limousin Une volonté de l'arh Approbation par l ARH le 28/09/09, du projet d établissement du CH Esquirol présentant cette organisation régionale. Lettre de mission de l ARH aux établissements de Corrèze pour la création d une organisation départementale ayant vocation à intégrer le GCS Régional en psychiatrie en cours de constitution. Le Réseau Régional en Santé Mentale du Limousin Créé en 2008 afin de coordonner l organisation de la Santé Mentale sur la Région. Des groupes de travail thématiques se réunissent. Une charte a été signée entre les établissements. Les signataires de la charte ont la volonté de formaliser cette organisation. 23 Fevrier 2010 4
En Haute-Vienne l articulation sanitaire / Médico-social Le CH Esquirol et les établissements médicosociaux travaillent en collaboration depuis de nombreuses années : démarche novatrice Commission Permanente Mixte (09/2007) Commission Polyhandicap (04/2008) Nombreuses conventions signées (mise à disposition de personnels médicaux, séjours d'hospitalisation,séjours de contact ) 23 Fevrier 2010 5
La Commission Permanente Mixte (CPM) CPM Composition - Représentants du CHE : 8 titulaires/8 suppléants dont 1 médecin par pôle d activité - Représentants des étab. Médico-sociaux : 8 titulaires/8 suppléants - 1 représentant des usagers - 1 représentant du CG87 - Membres invités en fonction des thèmes traités (MDPH, ) Missions - Identifier et organiser la mise en œuvre d axes de progrès concrets sur des priorités définies de manière partenariale: articulation et continuité de la prise en charge contractualisation des échanges formation et soutien aux équipes - Construire de nouvelles modalités de coopération Actions - Réalisation d un outil de communication "Accès Plus au CHE" à destination des EMS leur permettant d'identifier les professionnels ciblés du CHE (Plaquette & Site Internet) - Élaboration de conventions de séjour de contact et de séjour d'hospitalisation - Mise en place de 2 documents de liaison (sanitaire médicosocial) 10 réunions depuis 11/2007 Création Sous Commission Polyhandicap 23 Fevrier 2010 6
La Sous Commission Polyhandicap (CPO) CPO Composition - Représentants du CHE : 8 membres - Représentants des EMS accueillant des publics polyhandicapés : 8 membres - Membres invités en fonction des thèmes traités Missions - Améliorer l'articulation entre les différents acteurs de la prise en charge des publics polyhandicapés Actions - Études de cas difficiles - Conception d'une nouvelle architecture de la prise en charge des publics polyhandicapés à l'interface du sanitaire et du médico-social (Cellule de coordination polyhandicap) - Cartographie des EMS relevant du champs du polyhandicap - Actions de Formation organisées au CHE ouvertes aux équipes éducatives des EMS 9 réunions depuis sa création en 04/2008 23 Fevrier 2010 7
Vers la création d'un GCS Départemental Santé Mentale / Handicap Mettre en place une démarche Création d un comité de pilotage Cadre juridique, fonctionnement et missions du GCS Ou Proposition de rédaction de la convention constitutive Proposition du projet à l ARS. Dépôt des statuts : 2 ème Trimestre 2010 23 Fevrier 2010 8
Vers la création d'un GCS Dpt Santé Mentale / Handicap Mettre en place une démarche : Définir les missions du GCS (évolutives) Organisation des flux d usagers Diffusion de pratiques professionnelles/échanges de compétences Gestion des temps médicaux Gestion des temps non médicaux Evaluations internes et externes, y compris les Evaluations des Pratiques Professionnelles Gestion de la filière santé-précarité Mutualisation de la gestion des majeurs protégés. 23 Fevrier 2010 9
Vers la création d'un GCS Départemental Santé Mentale / Handicap associé à une dimension régionale GCS Régional Santé Mentale et Handicap GCS 23 GCS 87 GCS 19 Secteur Sanitaire Psychiatrique Secteur Médico-Social Autres Acteurs Secteur Sanitaire Psychiatrique - C.H.Esquirol - Clinique La Jonchère Secteur Médico-Social Autres Acteurs Secteur Sanitaire Psychiatrique Secteur Médico-Social Autres Acteurs 23 Fevrier 2010 10
En cours de rédaction 23 Fevrier 2010 11
Préambule : Article L6133-1 et suivants du CSP Existence d un réseau liant les professionnels de santé mentale et du handicap Objectifs généraux de la constitution du réseau: coopération entre établissements avec maintien spécificités de l organisation sectorielle Proximité Continuité de la prise en charge de l usager 23 Fevrier 2010 12
ARTICLE 1 : MEMBRES FONDATEURS Liste des établissements Création de 2 collèges Collège secteur public Collège secteur privé ARTICLE 2 : DENOMINATION GCS SANTE 23 Fevrier 2010 13
ARTICLE 3 : OBJET Fédérer l ensemble des établissements et acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux sur le département de la Haute- Vienne autour de la définition et de la mise en œuvre d une stratégie cohérente commune 7 grandes missions Organisation des flux d usagers Diffusion de pratiques professionnelles/echanges de compétences Gestion des temps médicaux Gestion des temps non médicaux Evaluations internes et externes, y compris EPP Gestion de la filière précarité Mutualisation de la gestion des majeurs protégés 23 Fevrier 2010 14
ARTICLE 4 : SIEGE DU GCS ARTICLE 5 : DUREE Constitué pour une durée indéterminée commençant à courir à compter de date publication de l acte d approbation de la convention constitutive. ARTICLE 6: CAPITAL GCS de Moyens de droit privé : 50% public - 50% privé Capital du GCS constitué par apports de ses membres Calcul du nombre de parts de chacun Calcul droits de vote à l assemblée générale Conditions et modalités de cession de parts Modification du capital par l assemblée générale 23 Fevrier 2010 15
ARTICLE 7 : ADMISSION D UN NOUVEAU MEMBRE Procédure de présentation de candidature Soumission à l assemblée générale Avenant à la Convention Approbation par l ARS Nouvelle publication de convention ARTICLE 8 : RETRAIT Délai de préavis Saisine de l assemblée générale Membre qui se retire reste tenu dettes à échoir ou échues en proportion de ses parts sociales 23 Fevrier 2010 16
ARTICLE 9: EXCLUSION D UN MEMBRE En cas de non respect grave ou répété des obligations Modalités de saisine de l assemblée générale Modalités d exclusion ARTICLE 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES Droits des membres fixés proportionnellement au nombre de parts du capital dont ils disposent. Participation aux délibérations des AG dans proportion du nombre de leurs droits sociaux Droits d information sur les activités du GCS Contribution aux charges du GCS en proportion des services rendus ou des activités auxquelles ils participent Responsabilité vis à vis dettes du GCS proportionnelle aux parts sociales détenues En cas dissolution du GCS responsable dettes en proportion parts sociales 23 Fevrier 2010 17
ARTICLE 11: PERSONNEL GSM de moyens peut être employeur Possibilité de Mise à disposition statutaire de temps de personnels par les membres du groupement ARTICLE 12 :BUDGET Ressources : participation des membres Subventions Etat Appels à projets Subventions autres 23 Fevrier 2010 18
ARTICLE 13 : ASSEMBLEE GENERALE Composée de tous les membres Définition du nombre de représentants de chaque membres en fonction des parts sociales détenues. Nomination d un Président Périodicité réunion de l AG à prévoir 23 Fevrier 2010 19
ARTICLE 14 : DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE Compétences Modification de la convention constitutive Transfert du siège du GCS Budget prévisionnel Approbation des comptes et affectation résultats Bilan de l action du comité restreint Règlement intérieur du GCS Choix du commissaire aux comptes Participation aux actions de coopération mentionnées à l article L6134-1 Modalités selon lesquelles chacun des membres s engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à réalisation de l objet du groupement 23 Fevrier 2010 20
Admissions de nouveaux membres Exclusion d un membre Nomination (election par l AG) et révocation de l administrateur Conditions de remboursement des indemnités de missions de l administrateur Rapport d activité annuel de l administrateur et comptes financiers transmis au DG de l ARS Dissolution et liquidation du GCS Définir Quorum Définir modalités de vote: majorité qualifiée ou simple 23 Fevrier 2010 21
ARTICLE 15 : L ADMINISTRATEUR Élu en son sein par l AG Durée 3 ans renouvelable Révocable à tout moment Mandat gratuit sauf versement indemnités missions déterminées par l AG Missions: Assure présidence de l AG Chargé de convoquer l AG Met en œuvre décisions de l AG Met en œuvre la politique définie par l AG et le Comité restreint Assure gestion et la conduite générale du GCS 23 Fevrier 2010 22
Représente le GCS et peut ester en justice Engage le GCS dans les rapports avec les tiers pour tout acte entrant dans l objet du GCS Élabore le rapport annuel d activité du GCS Assure le management opérationnel du GCS Veille au respect des missions confiées Assure l exécution du budget prévisionnel ARTICLE 16 COMITE RESTREINT Placé sous l administrateur (membre de droit) Membres désignés à titre nominatif par l AG Contribue aux décisions stratégiques en assurant l interface entre l AG et l administrateur Rythme des réunions à définir 23 Fevrier 2010 23
ARTICLE 17 CONTENTIEUX Procédure de Conciliation : en cas contentieux entre membres du GCS ou entre le GCS et un de ses membres. ARTICLE 18 COMMUNICATION Chaque membre s engage à communiquer aux autres toutes informations qu il détient et qui seraient nécessaires à la réalisation de l objet du groupement. ARTICLE 19 DISSOLUTION- LIQUIDATION Décision dissolution notifiée au DG de l ARS Dévolution des biens du GCS 23 Fevrier 2010 24
Présentation Me DUBOIS 23 Fevrier 2010 25