Agenda de mai 2010 Samedi 1 er Non-salariés non agricoles Mardi 4 Déclaration annuelle des revenus professionnels 2009 : envoi à la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) pour les artisans, industriels et commerçants et à l'organisme conventionné pour les professionnels libéraux, sauf pour les assurés souscrivant leur déclaration sur support électronique, pour lesquels le délai est repoussé au samedi 15 mai (www.le-rsi.fr). Toutes entreprises Déclaration par toutes les sociétés et entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2009 ou en janvier 2010, des sommes versées en 2009 à titre de commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, jetons de présence, gratifications et autres rémunérations, y compris les indemnités ou remboursements pour frais et les avantages en nature consentis aux bénéficiaires (DAS 2). Déclaration par les sociétés et entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2009 ou en janvier 2010, et qui procèdent à l'encaissement et au versement de droits d'auteur ou d'inventeur, des sommes versées en 2009 à leurs membres ou à leurs mandants. Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2009 : déclaration spéciale, sur imprimé n o 2062, à joindre à la déclaration de résultats, par le débiteur. Commerçants, industriels et artisans Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d'imposition : - déclaration annuelle de régularisation CA 12 afférente à l'exercice 2009, avec paiement du solde ou demande de remboursement (n o 3517 M) (sauf option des entreprises déclarant en cours d'année civile pour la souscription de la déclaration CA 12 E dans les 3 mois de la clôture de l'exercice) ; - renonciation aux formalités simplifiées (option pour le «mini-réel» pour une prise d'effet de l'option au 1 er janvier 2010. Contribuables (exploitants individuels ou sociétés de personnes) placés sous le régime du bénéfice réel normal, quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable 2009 : déclaration annuelle du résultat n o 2031, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur le revenu. Contribuables placés sous le régime simplifié d'imposition, quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable 2009 : déclaration n o 2031 des bénéfices.
Entreprises nouvelles créées en 2009 et relevant du régime micro : option pour le réel normal ou simplifié. Contribuables non tenus à la souscription de déclaration de résultats (associations, administrations publiques, etc.) Déclaration des sommes versées en 2009 au titre de commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rémunérations. Professions non commerciales Contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée : - déclaration annuelle du résultat, n o 2035, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur le revenu ; - option pour la détermination du résultat de 2009 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées si elle est exercée au titre de la première année d'activité. Ce délai concerne également les contribuables placés de plein droit sous le régime micro-bnc qui souhaitent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés relevant du régime réel normal ou simplifié ayant clos leur exercice le 31 décembre 2009 ou en janvier 2010 ou qui n'ont pas arrêté d'exercice en 2009 : déclaration n o 2065 des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés et documents annexes : relevé de frais généraux, etc. Sociétés étrangères non situées dans l'union européenne ayant un établissement stable en France ayant clos leur exercice en décembre 2009 ou en janvier 2010 : déclaration n o 2754 au service des impôts concernant les bénéfices réalisés par l'établissement stable au cours de l'exercice et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue de 25 % correspondante (ce versement pourra être effectué sans pénalité jusqu'au 15 juin). Collectivités sans but lucratif qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2009 ou qui n'ont pas arrêté d'exercice en 2009 : dépôt au service des impôts dont dépend le lieu du principal établissement de la collectivité imposable, de la déclaration n o 2070 et paiement de l'is au taux réduit et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs. Sociétés civiles de moyens : déclaration n o 2036 des résultats de 2009, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Sociétés immobilières en copropriété divise placées sous le régime de la «transparence fiscale» : déclaration n o 2071 en double exemplaire au service des impôts de la part revenant ou incombant à chaque associé pour l'année 2009 dans les revenus bruts sociaux et dans les différentes charges supportées par la société. Sociétés immobilières (autres que les sociétés transparentes) non soumises à l'is, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés : déclaration n o 2072 de leurs résultats en double exemplaire au service des impôts et versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés.
Sociétés de personnes autres que les sociétés civiles immobilières : versement au comptable chargé du recouvrement du solde de la contribution sur les revenus locatifs au vu de l'imprimé n o 2582 afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Déclaration n o 1330 CVAE, par les entreprises ayant réalisé au cours de l'année 2009 un chiffre d'affaires supérieur à 152 500, du montant et des éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2009 ainsi que des effectifs salariés. Assujettis à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux Déclaration n o 1447 M des éléments imposables en vue de l'établissement des impositions de 2010. Remarques : a) L'administration n'exige de déclaration sur l'imprimé n o 1447 M que des personnes redevables des composantes de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux afférentes aux biens suivants :- installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;- installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ;- centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique. b) Selon nos renseignements, un délai supplémentaire devrait être accordé aux redevables Redevables de la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée Déclaration n o 1328 TP-DEF des éléments de calcul et paiement du solde de la cotisation minimale 2009 auprès du service des impôts des entreprises dont relève le principal établissement. Employeurs occupant au moins 10 salariés Participation-formation continue : dépôt à la recette des impôts de la déclaration annuelle de participation-formation continue (n o 2483 pour les employeurs d'au moins 10 salariés) relative à l'année 2009 ainsi que des versements à la recette des impôts devant, le cas échéant, les accompagner.) Employeurs occupant au moins 20 salariés Participation-construction : dépôt au service des impôts de la déclaration annuelle de participation-construction relative à l'année 2009 (n o 2080) et, le cas échéant, versement devant accompagner cette déclaration. Mercredi 5 Employeurs occupant au moins 50 salariés Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : versement à l'urssaf au titre des salaires versés
entre les 11 et 20 avril inclus, lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période d'emploi d'avril et, dans tous les cas, entre les 21 et 30 avril inclus. Possibilité, sous certaines conditions, de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 mai. Cotisations de chômage et d'assurance des créances des salariés : Versement à Pôle emploi des cotisations dues sur les salaires visés ci-dessus par les employeurs non agricoles. Cotisations de retraite des avocats salariés : Versement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. Commerçants et artisans Cotisations d'assurance maladie-maternité, de retraite de base et complémentaire, d'assurance invalidité-décès, d'allocations familiales, CSG et CRDS : versement à l'urssaf au titre du deuxième trimestre 2010 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations. Professionnels libéraux Samedi 8 Cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, CSG et CRDS : versement à l'organisme conventionné pour la cotisation d'assurance maladiematernité et à l'urssaf pour les autres cotisations au titre du deuxième trimestre 2010 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations (hors celles de retraite et invalidité-décès). Employeurs occupant au moins 50 salariés Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en avril : envoi à l'autorité administrative chargée du travail dans le département. Vendredi 14 Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires Samedi 15 Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en avril. Dépôt auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril. Tous contribuables Paiement au comptable chargé du recouvrement du second acompte (tiers provisionnel) ou de l'acompte unique au titre de l'impôt sur le revenu, sous peine de majoration de 10 %. Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 janvier 2010 : - paiement au comptable chargé du recouvrement du solde de l'is et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice. - dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille, réduction d'impôt mécénat, crédit d'impôt apprentissage). La société mère d'un groupe doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre et des sociétés sorties du groupe au titre de l'exercice précédent. Personnes morales possédant des immeubles en France : Déclaration spéciale n o 2746 au service des impôts et paiement, le cas échéant, de la taxe annuelle de 3 %. Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes (autres que les sociétés civiles immobilières) clôturant leur exercice le 31 mai 2010 : Versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Entreprises soumises à la contribution sociale de solidarité : Pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires 2009 égal ou supérieur à 760 000, télédéclaration au titre de la contribution sociale de solidaritédes sociétés et de sa contribution additionnelle et télérèglement sur le site www.net-entreprises.fr. Etablissements payeurs de revenus mobiliers Personnes ou établissements établis en France ayant payé en avril des produits de placements à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, etc.) ou des dividendes soumis à prélèvement libératoire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents, produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) ou encore ayant procédé, en avril, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : versement des prélèvements et retenues à la source, accompagné d'une déclaration n o 2777, au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014-93465 Noisy-le-Grand Cedex). Remarque : Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des dividendes et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que, le cas échéant, le prélèvement libératoire sur ces produits, déposent une déclaration n o 2777-D dite» simplifiée», accompagnée du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises Etablissements établis hors de France dans un pays de l'espace économique européen (hors Liechtenstein) ayant payé ou inscrit en compte en avril des produits de placements à revenu fixe, des dividendes ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne à des personnes fiscalement domiciliées en
France désirant opter pour les prélèvements libératoires ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n o 2778 (prélèvements libératoire et sociaux sur produits de placement à revenu fixe), n o 2778 DIV (prélèvements libératoire et sociaux sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre- TSA 50014-93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts dont dépend son domicile Remarque : Lorsque l'établissement payeur de dividendes est établi hors de l'espace économique européen ou au Liechtenstein, la déclaration n o 2778 DIV est à souscrire et les prélèvements libératoires et sociaux à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile. Personnes ou établissements ayant payé en avril des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : déclaration n o 2753 et versement de la retenue à la source correspondante au service des impôts des nonrésidents (10, rue du Centre - TSA 50014-93465 Noisy-le-Grand Cedex). Assujettis à la cotisation foncière des entreprises Contribuables qui estiment que le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2010sera inférieur à 20 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de 2009 ou qui prévoient la cessation de leur activité en cours d'année : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard. Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux salaires payés en avril, accompagné d'un relevé n o 2501, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel. Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA acquittant la taxe mensuellement, régularisation du rapport d'assujettissement provisoire de taxe sur les salaires de 2009 utilisé pour le calcul des versements du début de 2010. Employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés Employeurs agricoles et non agricoles ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations : mêmes obligations que les employeurs de plus de 9 mais moins de 50 salariés (sauf versement de transport et cotisation Fnal de 0,4 %, non dus). Employeurs occupant plus de 9 salariés Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : versement à l'urssaf : - au titre des salaires versés entre le 11 avril et le 10 mai inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ;
- au titre de salaires versés entre le 1 er et le 10 mai inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés. Cotisations de chômage et d'assurance des créances des salariés : Versement à Pôle emploi des cotisations dues sur les salaires visés ci-dessus par les employeurs non agricoles. Cotisations de retraite des avocats salariés : versement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. Organismes d'assurances Divers Mercredi 19 Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en avril et dépôt de la déclaration n o 2787 au service des impôts. Paiement au Trésor du prélèvement de 20 % sur les capitaux-décès versés aux bénéficiaires en avril. Personnes ayant versé en avril à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France, soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n o 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales). Entreprises de travail temporaire Mardi 25 Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d'exécution en avril : envoi au centre serveur ETT. Employeurs occupant au moins 50 salariés Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : versement à l'urssaf au titre des salaires versés entre les 11 et 20 mai inclus, lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi de mai. Cotisations de chômage et d'assurance des créances des salariés : Versement à Pôle emploi des cotisations dues sur les salaires visés ci-dessus par les employeurs non agricoles. Cotisations de retraite des avocats salariés : Versement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. Dimanche 30 Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'ir
Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels d'impôt sur le revenu en fonction de l'impôt présumé de 2010. Cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de juin, est à adresser au comptable chargé du recouvrement. Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Lundi 31 Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2010 : - déclaration des résultats n o 2065 (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (sauf report au 15 juin en cas de déclaration par voie électronique obligatoire) ; Industriels et commerçants - déclaration des sommes versées en 2009 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations (DAS 2) - déclaration des sommes versées en 2009 à titre de droits d'auteur et d'inventeur ; - sociétés étrangères non situées dans l' Union européenne ayant un établissement stable en France : déclaration n o 2754 au service des impôts concernant les bénéfices réalisés par l'établissement stable au cours de l'exercice et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue de 25 % correspondante (ce versement pourra être effectué sans pénalité jusqu'au 15 juin). Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de mai : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mai. Tous contribuables Déclaration d'ensemble des revenus de 2009 (modèle n o 2042 et déclarations annexes) en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la date limite est reportée au 10 juin 2010 pour la zone 1 (départements 01 à 19), au 17 juin 2010 pour la zone 2 (départements 20 à 49) et au 24 juin 2010 pour la zone 3. Personnes ayant conclu un contrat de prêt en 2009 : Déclaration spéciale, sur imprimé n o 2062, à joindre à la déclaration de revenus, par le débiteur. Divers Première adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée : date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion au titre de l'année 2010 (entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile). Délais variables. Tous contribuables
Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2010 : Paiement dans les 45 jours de leur mise en recouvrement sous peine de majoration de 10 % de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir selon le cas d'impôt sur le revenu, d'impôts locaux, de taxe sur les logements vacants ou de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces derniers devant être payés dans les trente jours de leur mise en recouvrement. Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration au centre régional informatique de Nemours, selon des délais variables s'échelonnant du 11 mai au 5 juin selon le cas, des comptes ouverts ou clos en avril. Propriétaires d'immeubles Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2010 sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière. Redevables de la TVA Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) : - régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'avril ; - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de mars. Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel (en procédure générale ou «exportateurs») de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA 3 d'un imprimé n o 3519. Messieurs Bidet mai 2010