ASSOCIATION LOI 1901 Centre de Prévention contre les Dérives Sectaires liées à l Islam Dite «C.P.D.S.I»

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 ASSOCIATION LOI 1901 Centre de Prévention contre les Dérives Sectaires liées à l Islam Dite «C.P.D.S.I» STATUTS TITRE I : Buts et composition de l'association Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les membres fondateurs aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination Centre de Prévention contre les dérives sectaires liées à l islam ayant pour sigle : C.P.D.S.I. Elle organise ses activités conformément aux lois de la République Française. Article 2 : Objet de l'association Cette association a pour but de : - Prévenir les agissements des groupes, mouvements et organisations à caractère sectaire liés à l islam portant atteinte aux Droits de l Homme et aux libertés fondamentales définies par la Déclaration Universelle des Droits de l Homme ; - fédérer les experts et les professionnels de terrain (toutes sortes d intervenants sociaux) en prise avec des situations relevant des dérives sectaires liées à l islam, - être un relais d accueil, d écoute et de partage pour les familles dont un membre est victime, directement ou indirectement, d une emprise mentale ou d une dérive sectaire liée à l islam ; - lancer, organiser et coordonner des processus de recherches et de prévention sur les sujets de l emprise mentale ou de la dérive sectaire reliées à l islam ; - organiser des échanges avec des institutions ou associations ayant le même objectif à l étranger ; - construire tout support ou toute manifestation à vocation éducative et/ou pédagogique permettant d informer, de former et de lutter contre l emprise mentale et les dérives sectaires liées à l islam (publications, documentaires, pièces de théâtre, journaux, conférences, ateliers etc.) - travailler en lien avec les institutions et associations référentes en matière de prévention et de lutte contre les dérives sectaires et l emprise mentale. - Article 3 : siège social Le siège de l'association est fixé à l'adresse suivante : 188 boulevard Victor Hugo ; 59 000 LILLE. Article 4 : Composition de l'association Toute personne physique ou personne morale en accord avec l'objet cité ci-dessus, résidant légalement en Europe et à jour de sa cotisation annuelle peut être membre de l'association, à condition d être agréée par le Conseil d Administration. Les membres peuvent être : - Adhérents individuels : personnes physiques ; - Personnes morales ; - Personnes qualifiées : professionnels de la jeunesse / intervenants sociaux / élus / spécialistes. Les différentes qualités de membres confèrent toutes le même droit de vote à l'assemblée Générale. Il faut être adhérent au moins depuis 6 mois pour avoir le droit de vote et/ou être éligible. Statuts initiaux association loi 1901 Centre de Prévention contre les dérives sectaires liées à l islam Page 1 sur 7

58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 Les adhérents mineurs âgés de plus de 16 ans sont considérés comme membres à part entière de l'association et à ce titre sont éligibles au conseil d'administration, mais ne peuvent pas être membres du bureau. Article 5 : Perte de la qualité de membre de l association (adhérent). La qualité de membre se perd par : - La démission, - Le non renouvellement de la cotisation 30 jours ouvrés avant l AG ordinaire, - Le décès pour les personnes physiques, - La dissolution pour les personnes morales, - La radiation par le conseil d'administration, pour motif grave, tel que tout comportement qui causerait ou tenterait de causer un préjudice matériel ou moral au CPDSI, à ses objectifs et/ou aux membres du CPDSI, l'intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits devant une commission des conflits au préalable. Article 6 : Ressources de l'association Les ressources de l'association pourront se composer : - Du bénévolat, des cotisations de ses membres, - Des indemnisations au titre de prestations fournies par l'association, - Des subventions de l'etat et des collectivités territoriales, - De ventes de produits dérivés tels que des ouvrages ou des manuels, - Et de toutes autres ressources autorisées par la loi. TITRE II : Administration et fonctionnement Section 1 Assemblée générale ordinaire Article 7 : Composition et convocation de l'assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de l'association. Ceux-ci devront être à jour de leur cotisation au plus tard 30 jours ouvrés avant la date de l assemblée générale. Les salariés de l'association, s il en existe, peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative. La directrice Générale sera en l occurrence systématiquement conviée, avec voix consultative. Les membres de l'association sont convoqués 30 jours au moins avant la date de l'assemblée générale. L'ordre du jour établi par le conseil d'administration est inscrit sur les convocations. Pour fixer la date de l'assemblée générale, il devra être tenu compte du fait que les comptes d'un exercice financier doivent être présentés à cette assemblée générale dans un délai de trois mois suivant la fin de cet exercice et au plus tard à la fin du quatrième mois. Article 8 : Attributions de l'assemblée générale ordinaire L'assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur : - Le rapport moral, - Le rapport d'activités, - Les comptes de l'exercice financier, - Les orientations à venir, - Les questions mises à l'ordre du jour, - Le montant des cotisations. Participent aux votes les membres à jour de leur cotisation au plus tard 30 jours ouvrés avant la date de l'assemblée générale et adhérents de l'association depuis 6 mois révolus avant la date de l'assemblée générale. Elle procède à l'élection des membres élus du conseil d'administration, à bulletin secret. La désignation d un expert-comptable est décidée en AG après appel d offre. Statuts initiaux association loi 1901 Centre de Prévention contre les dérives sectaires liées à l islam Page 2 sur 7

117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 La nomination d'un commissaire aux comptes, dans les conditions prévues par la loi, est également de sa compétence. Article 9 : Modalités de vote de l'assemblée générale ordinaire Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents et représentés à l'assemblée. Les votes se font soit à main levée, soit à bulletin secret si un membre le demande. Toutefois, l'élection des membres élus du conseil d'administration se fait toujours à bulletin secret. Pour la validité des délibérations, le tiers (1/3) des membres de l'association doit être présent ou représenté. Si le quorum n'est pas atteint, le (la) président(e) de l'association convoque une deuxième assemblée avec le même ordre du jour, à six jours au moins d'intervalle, et trente jours au plus. Cette deuxième assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Pour tous les votes, le vote par procuration est autorisé, toutes précautions étant prises afin d'assurer le secret du vote. Chaque membre ne peut détenir plus d'une procuration. Les formulaires de procurations accompagnés de la copie de pièce d identité du mandant doivent parvenir au CA 48h avant la date du scrutin. La commission électorale vérifie et valide ses procurations. Le jour du vote, le mandaté doit présenter la carte d adhérent de la personne qui lui a donné procuration. Section 2 Conseil d'administration Article 10 : a) Composition du conseil d'administration et durée des mandats. L'association est administrée par un conseil d'administration. Le bureau est composé de 6 membres: 1 président(e), 3 vice président(e)s, 1 secrétaire générale et 1 trésorier(e). Le conseil d administration est composé de 7 à 12 membres, en dehors des membres du bureau. Le bureau et le reste du conseil d administration est donc composé de 14 à 19 membres. Les membres élus du conseil d administration sont renouvelés chaque année par tiers, lors de l assemblée générale ordinaire, en dehors des membres du bureau qui sont désignés par ce dernier pour une période de trois ans. Les membres élus sortants sont rééligibles s ils le désirent. Tout administrateur n ayant pas assisté à trois réunions consécutives du CA et ce sans justification réelle peut en être exclu. Il aura la possibilité de saisir la commission des conflits qui statuera sur son cas et proposera au CA une décision définitive. Cette décision sera signifiée à l intéressé par écrit. En cas de vacances de poste d administrateur élu, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de l'administrateur, démissionné ou démissionnaire, par cooptation. Il est procédé à son remplacement définitif lors de l'assemblée générale suivante. Les pouvoirs de l'administrateur ainsi élu prennent fin à la date ou devait normalement expirer le mandat de l'administrateur remplacé. Un tableau récapitulatif comprenant les membres du CA est tenu à disposition des membres de l association. Il doit contenir les noms et prénoms des administrateurs, leurs qualités, et la date de leur entrée dans le CA. Ce tableau est mis à jour chaque année après l AG ordinaire élective. Section 3) Personnes qualifiées Des membres peuvent être appelés comme personnes qualifiées pour apporter leur expertise. Ils ne sont ni membres de l association ni administrateurs. Ils ne payent pas de cotisation, ne bénéficient pas d un droit de vote et ne sont pas éligibles. Il appartient aux membres du Bureau de décider quand ces personnes qualifiées peuvent participer aux réunions et/ou aux assemblées générales, après consultation des administrateurs. Statuts initiaux association loi 1901 Centre de Prévention contre les dérives sectaires liées à l islam Page 3 sur 7

177 178 179 180 181 182 183 184 185 186 187 188 189 190 191 192 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 Article 11 : Conditions spécifiques pour être éligible au conseil d'administration en tant qu'adhérent personne physique. Est éligible au conseil d'administration toute personne physique membre de l'association, âgée de 16 ans au moins au jour de l'élection, jouissant de ses droits civiques et muni d autorisation parentale pour les mineures. Toutefois, les mineurs ne sont pas éligibles au bureau. Un administrateur peut être éligible et/ou avoir le droit de prendre part au vote lorsqu il est adhérent depuis plus de 6 mois, homme ou femme, âgé de plus de 16 ans, motivé par les missions du Centre de Prévention contre les Dérives Sectaires liées à l islam. Un administrateur est un individu qui : - A lu, compris et adhère aux statuts, règlement intérieur et charte de mission de l association, - A du temps à donner et s engage à être présent lors des moments forts de la vie de l association, - Est sensible à la lutte contre les stigmatisations, - Est impliqué dans la prévention des dérives sectaires liées à l islam, - S inscrit dans une volonté de distinguer ce qui relève de la liberté de conscience (garantie par la République) de ce qui révèle une emprise mentale ou une dérive sectaire, - Fait preuve d'un sens aigu du respect et de la confidentialité nécessaire. Article 12 : Fonctionnement du conseil d'administration Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois qu'il est convoqué par le (la) président(e) ou au moins les 2/3 de ses membres. Les votes se font à main levée ou à bulletin secret si au moins un administrateur le demande. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des présents. En cas d'égalité des voix, celle du (de la) président(e) est prépondérante. Des personnalités qualifiées peuvent être invitées aux réunions du CA au regard de leur compétences et savoir-faire en la matière. Ils ne participent pas aux votes. Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution liée à leur fonction. Ils pourront toutefois être remboursés des frais qu'ils engagent dans le cadre de leurs fonctions sous réserves de l autorisation écrite du bureau. Chaque membre du conseil d'administration ne peut détenir plus d'un pouvoir lors des votes. Article 13 : Attributions du conseil d'administration Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par l'assemblée générale. Le rôle du conseil d'administration est notamment de : - Programmer les activités et les projets du C.P.D.S.I., - Suivre et contrôler les différentes activités de l'association, ainsi que sa bonne gouvernance, - Préparer l'assemblée générale, - Contrôler la gestion financière de l association, - Prendre toutes les décisions d'orientations financières liées au fonctionnement de l'association dans le cadre des lois et règlements en vigueur, - Prendre toutes les décisions concernant la gestion des personnels salariés et des prestataires auxquels il peut être décidé de faire recours, - Etablir un règlement intérieur de fonctionnement s il l estime nécessaire, validé par le Bureau, - Se prononcer sur les conditions de radiation, d'exclusion et les demandes d'adhésion (personnes physiques et morales). Section 3 Bureau Article 14 : Composition du bureau Le conseil d'administration choisit pour trois ans parmi ses membres un bureau composé de : Un(e) président(e) Statuts initiaux association loi 1901 Centre de Prévention contre les dérives sectaires liées à l islam Page 4 sur 7

237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294 295 296 quatre vice-président(e)s Un(e) secrétaire général(e) Un(e) trésorier(e) Dès l'élection du conseil d'administration, les membres du bureau sont désignés parmi les membres du conseil pour trois ans. Ils sont élus à bulletin secret ou à main levée, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs au premier ou au deuxième tour et à la majorité relative au 3 ème tour. En cas d'égalité, le plus ancien au sein de l association est déclaré élu. En cas de vacance de poste de président(e), les fonctions du (de la) président(e) sont exercées provisoirement par un vice-président(e) jusqu'à la nouvelle élection par le Conseil d'administration. Après l'élection du (de la) président(e), le conseil d'administration élit en son sein, à bulletin secret, les autres membres du bureau en tenant compte des compétences requises par la fonction. Le Conseil d'administration peut créer des postes au sein du bureau. Article 15 : Attributions du bureau Le bureau assure la gestion courante et définit les orientations stratégiques, déontologiques et éthiques de l'association. Il proposera systématiquement à la directrice générale de se joindre aux réunions de travail, avec voix consultative, afin d être au plus près des préoccupations de terrain. Le(la) président(e) a pour fonction notamment de : - Définir les exigences éthiques, déontologiques, méthodologiques et stratégiques, - Valider les budgets prévisionnels et les actions pédagogiques avant leur lancement, - Convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires et les réunions du conseil d'administration en liaison avec le secrétaire - Présider toutes les assemblées générales. - Représenter l'association dans tous les actes de la vie civile et sociale. Il / Elle est investi(e) de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice, former tout appel ou pourvoi, sous réserve d'un accord préalable du conseil d'administration. - Par mandat du bureau, de prendre les décisions touchant à la gestion et à l'organisation de la vie courante de l'association. - Ordonner les dépenses. Les vice-président(e)s : Assistent le président dans ses tâches et assurent son intérim en cas de nécessités (décès, démission, maladie ou délégation du président) Le(a) secrétaire : Il (elle) : - est chargé(e) de toutes les tâches administratives de ce poste : rédaction des différents procès-verbaux, des convocations, de la correspondance, des classements et archives de l association) - effectue les différentes formalités exigées par les lois en vigueur. - est chargé(e) impérativement de la tenue de deux registres : registre des membres de l association et registre des délibérations sur les supports appropriés, foliotés et sans blanc. Chaque page portera le cachet de l association. - peut se faire assister dans l exécution de ces différentes tâches par le (la) secrétaire adjoint(e) et un salarié(e) de l association. Le (la) Trésorier(e) : Il (elle) : - est chargé(e) de la gestion du patrimoine, de faire rentrer les créances et paye les factures des dépenses mandatées, - établit les cartes d adhésions, communique la liste des adhérents à jour de leur cotisation au secrétaire, - ne peut engager les dépenses et valeurs mobilières de l association que sur autorisation de la Présidence, Statuts initiaux association loi 1901 Centre de Prévention contre les dérives sectaires liées à l islam Page 5 sur 7

297 298 299 300 301 302 303 304 305 306 307 308 309 310 311 312 313 314 315 316 317 318 319 320 321 322 323 324 325 326 327 328 329 330 331 332 333 334 335 336 337 338 339 340 341 342 343 344 345 346 347 348 349 350 351 352 353 354 355 - tient de façon rigoureuse le registre comptable et communique les éléments nécessaires à l exécution du bilan à l Expert-comptable. - communique le bilan financier lors de l assemblée générale et peut, en fonction des activités prévues pour l exercice de l année à venir, élaborer un bilan prévisionnel. - Pour l ensemble de ces tâches, le (la) trésorier(e) peut se faire assister par un(e) salarié(e). Section 4 Assemblée générale extraordinaire Article 16 : Assemblée générale extraordinaire En cas de désaccord sur la mise en œuvre des orientations, ou en cas de proposition de modification des statuts, ou de dissolution de l'association, le président convoque une assemblée générale extraordinaire de son propre chef ou à la demande de la moitié des membres du conseil d'administration. Les conditions de convocation et de vote sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire. Par contre, les délibérations sont validées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première assemblée générale extraordinaire, le(la) président(e) de l'association convoque une deuxième assemblée extraordinaire avec le même ordre du jour, à six jours au moins d'intervalle, et trente jours au plus. Cette deuxième assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Pour tous les votes, le vote par procuration est autorisé, toutes précautions étant prises afin d'assurer le secret du vote. Chaque membre ne peut détenir plus d'une procuration. TITRE III : Adhésion à l association Article 17 : Registre des adhésions : Toute adhésion doit obligatoirement, être inscrite sur un registre dédié. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc. Les dates des récépissés relatifs aux adhésions fournies aux nouveaux adhérents doivent être notées sur le registre. Ce registre est coté par première et par dernière, et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l association. Il pourra être consulté par tout adhérent le souhaitant. Article 18 : Conditions d'adhésion Chaque nouvel adhérent s engage par écrit à respecter scrupuleusement les règles établies dans les statuts et le règlement intérieur. Aucune adhésion n est validée sans l accord du Conseil d Administration qui se réserve le droit de ne pas accepter une demande d adhésion selon les motivations et le parcours du prétendant. TITRE IV : Formalités Article 19 : Formalités Le (la) président(e) du conseil d'administration a la responsabilité de l'exécution des formalités prévues par la loi, tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence. TITRE V : Modification des statuts Article 20 : Modification des statuts Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire, sur proposition d'au moins les 2/3 des membres du conseil d'administration. TITRE VI : Dissolution Article 21 : Dissolution En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens de l'association seront dévolus conformément à la loi, aux statuts et aux dispositions éventuellement inscrites dans les conventions signées avec les financeurs et suivant les règles déterminées en assemblée générale extraordinaire. En cas de dissolution prononcée par l'assemblée extraordinaire, celle-ci nommera un ou plusieurs liquidateurs et désignera un ou plusieurs attributaires de l'actif sur proposition des 2/3 des présents. Statuts initiaux association loi 1901 Centre de Prévention contre les dérives sectaires liées à l islam Page 6 sur 7

356 357 358 359 360 A défaut de dispositions particulières, le patrimoine de l'association sera dévolu à une association exerçant une activité similaire. Lille, le jeudi 06 mars 2014, Mme Lylia (Aurélie) LUC BOUZAR, Présidente Statuts initiaux association loi 1901 Centre de Prévention contre les dérives sectaires liées à l islam Page 7 sur 7