Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de. JORF n 0238 du 14 octobre 2014 page 16712 texte n 40 ARRETE



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Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la co... Page 1 sur 270 JORF n 0238 du 14 octobre 2014 page 16712 texte n 40 ARRETE Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation NOR: ETLL1419458A Publics concernés : particuliers et investisseurs. Objet : modification d'erreurs matérielles dans les annexes à l'arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le zonage «A/B/C» est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 312-1, L. 441-2, R. 304-1, R. 331-76-5-1 et R. 391-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ; Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilité ; Vu l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, Arrêtent : Article 1 Les annexes à l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les annexes au présent arrêté. Article 2 Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE I A BIS 75 Paris Paris 78 Yvelines Chatou 78 Yvelines Le Chesnay

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la co... Page 2 sur 270 78 Yvelines Croissy-sur-Seine 78 Yvelines Maisons-Laffitte 78 Yvelines Marly-le-Roi 78 Yvelines Le Pecq 78 Yvelines Rocquencourt 78 Yvelines Saint-Germain-en-Laye 78 Yvelines Vélizy-Villacoublay 78 Yvelines Versailles 78 Yvelines Le Vésinet 78 Yvelines Viroflay 92 Hauts-de-Seine Antony 92 Hauts-de-Seine Asnières-sur-Seine 92 Hauts-de-Seine Bagneux 92 Hauts-de-Seine Bois-Colombes 92 Hauts-de-Seine Boulogne-Billancourt 92 Hauts-de-Seine Bourg-la-Reine 92 Hauts-de-Seine Châtenay-Malabry 92 Hauts-de-Seine Châtillon 92 Hauts-de-Seine Chaville 92 Hauts-de-Seine Clamart 92 Hauts-de-Seine Clichy 92 Hauts-de-Seine Colombes 92 Hauts-de-Seine Courbevoie 92 Hauts-de-Seine Fontenay-aux-Roses 92 Hauts-de-Seine Garches 92 Hauts-de-Seine La Garenne-Colombes

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la co... Page 3 sur 270 92 Hauts-de-Seine Issy-les-Moulineaux 92 Hauts-de-Seine Levallois-Perret 92 Hauts-de-Seine Malakoff 92 Hauts-de-Seine Marnes-la-Coquette 92 Hauts-de-Seine Meudon 92 Hauts-de-Seine Montrouge 92 Hauts-de-Seine Nanterre 92 Hauts-de-Seine Neuilly-sur-Seine 92 Hauts-de-Seine Le Plessis-Robinson 92 Hauts-de-Seine Puteaux 92 Hauts-de-Seine Rueil-Malmaison 92 Hauts-de-Seine Saint-Cloud 92 Hauts-de-Seine Sceaux 92 Hauts-de-Seine Sèvres 92 Hauts-de-Seine Suresnes 92 Hauts-de-Seine Vanves 92 Hauts-de-Seine Vaucresson 92 Hauts-de-Seine Ville-d'Avray 93 Seine-Saint-Denis Aubervilliers 93 Seine-Saint-Denis Bagnolet 93 Seine-Saint-Denis Les Lilas 93 Seine-Saint-Denis Montreuil 93 Seine-Saint-Denis Neuilly-Plaisance 93 Seine-Saint-Denis Pantin 93 Seine-Saint-Denis Le Pré-Saint-Gervais

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la co... Page 4 sur 270 93 Seine-Saint-Denis Le Raincy 93 Seine-Saint-Denis Saint-Denis 93 Seine-Saint-Denis Saint-Ouen 93 Seine-Saint-Denis Villemomble 94 Val-de-Marne Arcueil 94 Val-de-Marne Bry-sur-Marne 94 Val-de-Marne Cachan 94 Val-de-Marne Charenton-le-Pont 94 Val-de-Marne Fontenay-sous-Bois 94 Val-de-Marne Gentilly 94 Val-de-Marne L'Haÿ-les-Roses 94 Val-de-Marne Ivry-sur-Seine 94 Val-de-Marne Joinville-le-Pont 94 Val-de-Marne Le Kremlin-Bicêtre 94 Val-de-Marne Maisons-Alfort 94 Val-de-Marne Nogent-sur-Marne 94 Val-de-Marne Le Perreux-sur-Marne 94 Val-de-Marne Saint-Mandé 94 Val-de-Marne Saint-Maur-des-Fossés 94 Val-de-Marne Saint-Maurice 94 Val-de-Marne Villejuif 94 Val-de-Marne Vincennes 95 Val-d'Oise Enghien-les-Bains Annexe A

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la co... Page 5 sur 270 01 Ain Cessy 01 Ain Collonges 01 Ain Divonne-les-Bains 01 Ain Ferney-Voltaire 01 Ain Gex 01 Ain Ornex 01 Ain Péron 01 Ain Prévessin-Moëns 01 Ain Saint-Genis-Pouilly 01 Ain Ségny 01 Ain Thoiry 06 Alpes-Maritimes Antibes 06 Alpes-Maritimes Aspremont 06 Alpes-Maritimes Auribeau-sur-Siagne 06 Alpes-Maritimes Le Bar-sur-Loup 06 Alpes-Maritimes Beaulieu-sur-Mer 06 Alpes-Maritimes Beausoleil 06 Alpes-Maritimes Berre-les-Alpes 06 Alpes-Maritimes Biot 06 Alpes-Maritimes Le Broc 06 Alpes-Maritimes Cabris 06 Alpes-Maritimes Cagnes-sur-Mer 06 Alpes-Maritimes Cannes 06 Alpes-Maritimes Le Cannet 06 Alpes-Maritimes Cantaron 06 Alpes-Maritimes Cap-d'Ail

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la co... Page 6 sur 270 06 Alpes-Maritimes Carros 06 Alpes-Maritimes Castagniers 06 Alpes-Maritimes Castellar 06 Alpes-Maritimes Châteauneuf-Grasse 06 Alpes-Maritimes Châteauneuf-Villevieille 06 Alpes-Maritimes La Colle-sur-Loup 06 Alpes-Maritimes Colomars 06 Alpes-Maritimes Contes 06 Alpes-Maritimes Drap 06 Alpes-Maritimes Eze 06 Alpes-Maritimes Falicon 06 Alpes-Maritimes Gattières 06 Alpes-Maritimes La Gaude 06 Alpes-Maritimes Gorbio 06 Alpes-Maritimes Gourdon 06 Alpes-Maritimes Grasse 06 Alpes-Maritimes Levens 06 Alpes-Maritimes Mandelieu-la-Napoule 06 Alpes-Maritimes Menton 06 Alpes-Maritimes Mouans-Sartoux 06 Alpes-Maritimes Mougins 06 Alpes-Maritimes Nice 06 Alpes-Maritimes Opio 06 Alpes-Maritimes Pégomas 06 Alpes-Maritimes Peymeinade

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la co... Page 7 sur 270 06 Alpes-Maritimes Roquebrune-Cap-Martin 06 Alpes-Maritimes Roquefort-les-Pins 06 Alpes-Maritimes La Roquette-sur-Siagne 06 Alpes-Maritimes La Roquette-sur-Var 06 Alpes-Maritimes Le Rouret 06 Alpes-Maritimes Sainte-Agnès 06 Alpes-Maritimes Saint-André-de-la-Roche 06 Alpes-Maritimes Saint-Blaise 06 Alpes-Maritimes Saint-Jean-Cap-Ferrat 06 Alpes-Maritimes Saint-Jeannet 06 Alpes-Maritimes Saint-Laurent-du-Var 06 Alpes-Maritimes Saint-Martin-du-Var 06 Alpes-Maritimes Saint-Paul-de-Vence 06 Alpes-Maritimes Sospel 06 Alpes-Maritimes Spéracèdes 06 Alpes-Maritimes Théoule-sur-Mer 06 Alpes-Maritimes Le Tignet 06 Alpes-Maritimes Tourrette-Levens 06 Alpes-Maritimes Tourrettes-sur-Loup 06 Alpes-Maritimes La Trinité 06 Alpes-Maritimes La Turbie 06 Alpes-Maritimes Valbonne 06 Alpes-Maritimes Vallauris 06 Alpes-Maritimes Vence 06 Alpes-Maritimes Villefranche-sur-Mer 06 Alpes-Maritimes Villeneuve-Loubet

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la co... Page 8 sur 270 13 Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence 13 Bouches-du-Rhône Allauch 13 Bouches-du-Rhône Aubagne 13 Bouches-du-Rhône Auriol 13 Bouches-du-Rhône Beaurecueil 13 Bouches-du-Rhône Belcodène 13 Bouches-du-Rhône Berre-l'Etang 13 Bouches-du-Rhône Bouc-Bel-Air 13 Bouches-du-Rhône La Bouilladisse 13 Bouches-du-Rhône Cabriès 13 Bouches-du-Rhône Cadolive 13 Bouches-du-Rhône Carry-le-Rouet 13 Bouches-du-Rhône Cassis 13 Bouches-du-Rhône Ceyreste 13 Bouches-du-Rhône Châteauneuf-le-Rouge 13 Bouches-du-Rhône Châteauneuf-les-Martigues 13 Bouches-du-Rhône La Ciotat 13 Bouches-du-Rhône La Destrousse 13 Bouches-du-Rhône Ensuès-la-Redonne 13 Bouches-du-Rhône Fos-sur-Mer 13 Bouches-du-Rhône Fuveau 13 Bouches-du-Rhône Gardanne 13 Bouches-du-Rhône Gémenos 13 Bouches-du-Rhône Gignac-la-Nerthe 13 Bouches-du-Rhône Gréasque

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la co... Page 9 sur 270 13 Bouches-du-Rhône Istres 13 Bouches-du-Rhône Marignane 13 Bouches-du-Rhône Marseille 13 Bouches-du-Rhône Martigues 13 Bouches-du-Rhône Meyreuil 13 Bouches-du-Rhône Mimet 13 Bouches-du-Rhône Miramas 13 Bouches-du-Rhône La Penne-sur-Huveaune 13 Bouches-du-Rhône Les Pennes-Mirabeau 13 Bouches-du-Rhône Peynier 13 Bouches-du-Rhône Peypin 13 Bouches-du-Rhône Plan-de-Cuques 13 Bouches-du-Rhône Port-de-Bouc 13 Bouches-du-Rhône Rognac 13 Bouches-du-Rhône Roquefort-la-Bédoule 13 Bouches-du-Rhône Roquevaire 13 Bouches-du-Rhône Rousset 13 Bouches-du-Rhône Le Rove 13 Bouches-du-Rhône Saint-Chamas 13 Bouches-du-Rhône Saint-Marc-Jaumegarde 13 Bouches-du-Rhône Saint-Mitre-les-Remparts 13 Bouches-du-Rhône Saint-Savournin 13 Bouches-du-Rhône Saint-Victoret 13 Bouches-du-Rhône Sausset-les-Pins 13 Bouches-du-Rhône Septèmes-les-Vallons 13 Bouches-du-Rhône Simiane-Collongue

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 10 sur 270 13 Bouches-du-Rhône Le Tholonet 13 Bouches-du-Rhône Trets 13 Bouches-du-Rhône Velaux 13 Bouches-du-Rhône Venelles 13 Bouches-du-Rhône Vitrolles 13 Bouches-du-Rhône Carnoux-en-Provence 34 Hérault Assas 34 Hérault Castelnau-le-Lez 34 Hérault Clapiers 34 Hérault Le Crès 34 Hérault Fabrègues 34 Hérault Grabels 34 Hérault Jacou 34 Hérault Juvignac 34 Hérault Lattes 34 Hérault Lavérune 34 Hérault Mauguio 34 Hérault Montferrier-sur-Lez 34 Hérault Montpellier 34 Hérault Palavas-les-Flots 34 Hérault Pérols 34 Hérault Prades-le-Lez 34 Hérault Saint-Clément-de-Rivière 34 Hérault Saint-Gély-du-Fesc 34 Hérault Saint-Jean-de-Védas

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 11 sur 270 34 Hérault Saint-Vincent-de-Barbeyrargues 34 Hérault Saussan 34 Hérault Teyran 34 Hérault Vendargues 34 Hérault Villeneuve-lès-Maguelone 34 Hérault La Grande-Motte 59 Nord Lambersart 59 Nord Lille 59 Nord Loos 59 Nord La Madeleine 59 Nord Marcq-en-Barœul 59 Nord Saint-André-lez-Lille 59 Nord Wasquehal 60 Oise Avilly-Saint-Léonard 60 Oise Belle-Eglise 60 Oise Boran-sur-Oise 60 Oise Bornel 60 Oise Chambly 60 Oise Chantilly 60 Oise La Chapelle-en-Serval 60 Oise Coye-la-Forêt 60 Oise Gouvieux 60 Oise Lamorlaye 60 Oise Méru 60 Oise Le Mesnil-en-Thelle 60 Oise Orry-la-Ville

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 12 sur 270 60 Oise Vineuil-Saint-Firmin 69 Rhône Lyon 69 Rhône Villeurbanne 74 Haute-Savoie Allonzier-la-Caille 74 Haute-Savoie Ambilly 74 Haute-Savoie Annemasse 74 Haute-Savoie Archamps 74 Haute-Savoie Arthaz-Pont-Notre-Dame 74 Haute-Savoie Beaumont 74 Haute-Savoie Bonne 74 Haute-Savoie Bossey 74 Haute-Savoie Chevrier 74 Haute-Savoie Collonges-sous-Salève 74 Haute-Savoie Contamine-sur-Arve 74 Haute-Savoie Cranves-Sales 74 Haute-Savoie Cruseilles 74 Haute-Savoie Etrembières 74 Haute-Savoie Faucigny 74 Haute-Savoie Feigères 74 Haute-Savoie Fillinges 74 Haute-Savoie Gaillard 74 Haute-Savoie Juvigny 74 Haute-Savoie Lucinges 74 Haute-Savoie Machilly 74 Haute-Savoie Marcellaz

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 13 sur 270 74 Haute-Savoie Monnetier-Mornex 74 Haute-Savoie Nangy 74 Haute-Savoie Neydens 74 Haute-Savoie Pers-Jussy 74 Haute-Savoie Présilly 74 Haute-Savoie Reignier-Esery 74 Haute-Savoie Saint-Cergues 74 Haute-Savoie Saint-Julien-en-Genevois 74 Haute-Savoie Valleiry 74 Haute-Savoie Veigy-Foncenex 74 Haute-Savoie Vétraz-Monthoux 74 Haute-Savoie Ville-la-Grand 74 Haute-Savoie Viry 74 Haute-Savoie Vulbens 77 Seine-et-Marne Avon 77 Seine-et-Marne Bailly-Romainvilliers 77 Seine-et-Marne Boissettes 77 Seine-et-Marne Boissise-la-Bertrand 77 Seine-et-Marne Boissise-le-Roi 77 Seine-et-Marne Brie-Comte-Robert 77 Seine-et-Marne Brou-sur-Chantereine 77 Seine-et-Marne Bussy-Saint-Georges 77 Seine-et-Marne Bussy-Saint-Martin 77 Seine-et-Marne Carnetin 77 Seine-et-Marne Cesson 77 Seine-et-Marne Chalifert

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 14 sur 270 77 Seine-et-Marne Champs-sur-Marne 77 Seine-et-Marne Chanteloup-en-Brie 77 Seine-et-Marne Chelles 77 Seine-et-Marne Chessy 77 Seine-et-Marne Claye-Souilly 77 Seine-et-Marne Collégien 77 Seine-et-Marne Combs-la-Ville 77 Seine-et-Marne Conches-sur-Gondoire 77 Seine-et-Marne Condé-Sainte-Libiaire 77 Seine-et-Marne Couilly-Pont-aux-Dames 77 Seine-et-Marne Coupvray 77 Seine-et-Marne Courtry 77 Seine-et-Marne Coutevroult 77 Seine-et-Marne Crécy-la-Chapelle 77 Seine-et-Marne Crégy-lès-Meaux 77 Seine-et-Marne Croissy-Beaubourg 77 Seine-et-Marne Dammarie-les-Lys 77 Seine-et-Marne Dammartin-en-Goële 77 Seine-et-Marne Dampmart 77 Seine-et-Marne Emerainville 77 Seine-et-Marne Esbly 77 Seine-et-Marne Ferrières-en-Brie 77 Seine-et-Marne Fontainebleau 77 Seine-et-Marne Gouvernes 77 Seine-et-Marne Gretz-Armainvilliers

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 15 sur 270 77 Seine-et-Marne Guermantes 77 Seine-et-Marne Héricy 77 Seine-et-Marne Isles-lès-Villenoy 77 Seine-et-Marne Jossigny 77 Seine-et-Marne Lagny-sur-Marne 77 Seine-et-Marne Lésigny 77 Seine-et-Marne Lieusaint 77 Seine-et-Marne Livry-sur-Seine 77 Seine-et-Marne Lognes 77 Seine-et-Marne Longperrier 77 Seine-et-Marne Magny-le-Hongre 77 Seine-et-Marne Meaux 77 Seine-et-Marne Le Mée-sur-Seine 77 Seine-et-Marne Melun 77 Seine-et-Marne Mitry-Mory 77 Seine-et-Marne Moissy-Cramayel 77 Seine-et-Marne Montévrain 77 Seine-et-Marne Montry 77 Seine-et-Marne Nandy 77 Seine-et-Marne Nanteuil-lès-Meaux 77 Seine-et-Marne Noisiel 77 Seine-et-Marne Ozoir-la-Ferrière 77 Seine-et-Marne Poincy 77 Seine-et-Marne Pomponne 77 Seine-et-Marne Pontault-Combault 77 Seine-et-Marne Pringy

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 16 sur 270 77 Seine-et-Marne Quincy-Voisins 77 Seine-et-Marne La Rochette 77 Seine-et-Marne Roissy-en-Brie 77 Seine-et-Marne Rubelles 77 Seine-et-Marne Saint-Fargeau-Ponthierry 77 Seine-et-Marne Saint-Germain-sur-Morin 77 Seine-et-Marne Saint-Thibault-des-Vignes 77 Seine-et-Marne Samoreau 77 Seine-et-Marne Savigny-le-Temple 77 Seine-et-Marne Seine-Port 77 Seine-et-Marne Serris 77 Seine-et-Marne Servon 77 Seine-et-Marne Thorigny-sur-Marne 77 Seine-et-Marne Torcy 77 Seine-et-Marne Tournan-en-Brie 77 Seine-et-Marne Trilport 77 Seine-et-Marne Vaires-sur-Marne 77 Seine-et-Marne Vaux-le-Pénil 77 Seine-et-Marne Vert-Saint-Denis 77 Seine-et-Marne Villenoy 77 Seine-et-Marne Villeparisis 77 Seine-et-Marne Villiers-sur-Morin 77 Seine-et-Marne Voulangis 77 Seine-et-Marne Vulaines-sur-Seine 78 Yvelines Achères

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 17 sur 270 78 Yvelines Andrésy 78 Yvelines Aubergenville 78 Yvelines Auffreville-Brasseuil 78 Yvelines Aulnay-sur-Mauldre 78 Yvelines Bazoches-sur-Guyonne 78 Yvelines Bois-d'Arcy 78 Yvelines Bougival 78 Yvelines Buc 78 Yvelines Buchelay 78 Yvelines Carrières-sous-Poissy 78 Yvelines Carrières-sur-Seine 78 Yvelines La Celle-Saint-Cloud 78 Yvelines Chambourcy 78 Yvelines Chanteloup-les-Vignes 78 Yvelines Chapet 78 Yvelines Chevreuse 78 Yvelines Les Clayes-sous-Bois 78 Yvelines Coignières 78 Yvelines Conflans-Sainte-Honorine 78 Yvelines Elancourt 78 Yvelines Epône 78 Yvelines L'Etang-la-Ville 78 Yvelines Evecquemont 78 Yvelines La Falaise 78 Yvelines Flins-sur-Seine 78 Yvelines Follainville-Dennemont

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 18 sur 270 78 Yvelines Fontenay-le-Fleury 78 Yvelines Fourqueux 78 Yvelines Gaillon-sur-Montcient 78 Yvelines Gargenville 78 Yvelines Guyancourt 78 Yvelines Hardricourt 78 Yvelines Houilles 78 Yvelines Issou 78 Yvelines Jouars-Pontchartrain 78 Yvelines Jouy-en-Josas 78 Yvelines Juziers 78 Yvelines Limay 78 Yvelines Les Loges-en-Josas 78 Yvelines Louveciennes 78 Yvelines Magnanville 78 Yvelines Magny-les-Hameaux 78 Yvelines Mantes-la-Jolie 78 Yvelines Mantes-la-Ville 78 Yvelines Mareil-Marly 78 Yvelines Maurecourt 78 Yvelines Maurepas 78 Yvelines Médan 78 Yvelines Le Mesnil-le-Roi 78 Yvelines Le Mesnil-Saint-Denis 78 Yvelines Meulan-en-Yvelines

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 19 sur 270 78 Yvelines Mézières-sur-Seine 78 Yvelines Mézy-sur-Seine 78 Yvelines Montesson 78 Yvelines Montigny-le-Bretonneux 78 Yvelines Les Mureaux 78 Yvelines Neauphle-le-Château 78 Yvelines Neauphle-le-Vieux 78 Yvelines Nézel 78 Yvelines Orgeval 78 Yvelines Plaisir 78 Yvelines Poissy 78 Yvelines Porcheville 78 Yvelines Le Port-Marly 78 Yvelines Rambouillet 78 Yvelines Saint-Cyr-l'Ecole 78 Yvelines Saint-Rémy-lès-Chevreuse 78 Yvelines Saint-Rémy-l'Honoré 78 Yvelines Sartrouville 78 Yvelines Tessancourt-sur-Aubette 78 Yvelines Trappes 78 Yvelines Le Tremblay-sur-Mauldre 78 Yvelines Triel-sur-Seine 78 Yvelines Vaux-sur-Seine 78 Yvelines Verneuil-sur-Seine 78 Yvelines Vernouillet 78 Yvelines La Verrière

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 20 sur 270 78 Yvelines Vert 78 Yvelines Villennes-sur-Seine 78 Yvelines Villepreux 78 Yvelines Villiers-Saint-Frédéric 78 Yvelines Voisins-le-Bretonneux 83 Var Les Adrets-de-l'Estérel 83 Var Bandol 83 Var Le Beausset 83 Var Belgentier 83 Var Bormes-les-Mimosas 83 Var La Cadière-d'Azur 83 Var Carqueiranne 83 Var Le Castellet 83 Var Cavalaire-sur-Mer 83 Var Cogolin 83 Var La Crau 83 Var La Croix-Valmer 83 Var Cuers 83 Var Evenos 83 Var La Farlède 83 Var Fréjus 83 Var La Garde 83 Var Gassin 83 Var Grimaud 83 Var Hyères

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 21 sur 270 83 Var Le Lavandou 83 Var La Londe-les-Maures 83 Var Ollioules 83 Var Le Pradet 83 Var Puget-sur-Argens 83 Var Ramatuelle 83 Var Le Revest-les-Eaux 83 Var Roquebrune-sur-Argens 83 Var Saint-Cyr-sur-Mer 83 Var Sainte-Maxime 83 Var Saint-Raphaël 83 Var Saint-Tropez 83 Var Saint-Zacharie 83 Var Sanary-sur-Mer 83 Var La Seyne-sur-Mer 83 Var Six-Fours-les-Plages 83 Var Solliès-Pont 83 Var Solliès-Toucas 83 Var Solliès-Ville 83 Var Toulon 83 Var La Valette-du-Var 83 Var Rayol-Canadel-sur-Mer 83 Var Saint-Mandrier-sur-Mer 91 Essonne Arpajon 91 Essonne Athis-Mons 91 Essonne Ballainvilliers

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 22 sur 270 91 Essonne Bièvres 91 Essonne Bondoufle 91 Essonne Boussy-Saint-Antoine 91 Essonne Brétigny-sur-Orge 91 Essonne Breuillet 91 Essonne Breux-Jouy 91 Essonne Brunoy 91 Essonne Bruyères-le-Châtel 91 Essonne Bures-sur-Yvette 91 Essonne Champlan 91 Essonne Chilly-Mazarin 91 Essonne Corbeil-Essonnes 91 Essonne Le Coudray-Montceaux 91 Essonne Courcouronnes 91 Essonne Crosne 91 Essonne Draveil 91 Essonne Echarcon 91 Essonne Egly 91 Essonne Epinay-sous-Sénart 91 Essonne Epinay-sur-Orge 91 Essonne Etiolles 91 Essonne Evry 91 Essonne Fleury-Mérogis 91 Essonne Fontenay-le-Vicomte 91 Essonne Forges-les-Bains

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 23 sur 270 91 Essonne Gif-sur-Yvette 91 Essonne Gometz-le-Châtel 91 Essonne Grigny 91 Essonne Igny 91 Essonne Juvisy-sur-Orge 91 Essonne Leuville-sur-Orge 91 Essonne Limours 91 Essonne Linas 91 Essonne Lisses 91 Essonne Longjumeau 91 Essonne Longpont-sur-Orge 91 Essonne Marcoussis 91 Essonne Massy 91 Essonne Mennecy 91 Essonne Montgeron 91 Essonne Montlhéry 91 Essonne Morangis 91 Essonne Morsang-sur-Orge 91 Essonne Morsang-sur-Seine 91 Essonne La Norville 91 Essonne Nozay 91 Essonne Ollainville 91 Essonne Ormoy 91 Essonne Orsay 91 Essonne Palaiseau 91 Essonne Paray-Vieille-Poste

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 24 sur 270 91 Essonne Le Plessis-Pâté 91 Essonne Quincy-sous-Sénart 91 Essonne Ris-Orangis 91 Essonne Saclay 91 Essonne Saint-Aubin 91 Essonne Sainte-Geneviève-des-Bois 91 Essonne Saint-Germain-lès-Arpajon 91 Essonne Saint-Germain-lès-Corbeil 91 Essonne Saint-Michel-sur-Orge 91 Essonne Saint-Pierre-du-Perray 91 Essonne Saintry-sur-Seine 91 Essonne Saint-Yon 91 Essonne Saulx-les-Chartreux 91 Essonne Savigny-sur-Orge 91 Essonne Soisy-sur-Seine 91 Essonne Tigery 91 Essonne Varennes-Jarcy 91 Essonne Vauhallan 91 Essonne Verrières-le-Buisson 91 Essonne Vigneux-sur-Seine 91 Essonne Villabé 91 Essonne Villebon-sur-Yvette 91 Essonne La Ville-du-Bois 91 Essonne Villejust 91 Essonne Villemoisson-sur-Orge

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 25 sur 270 91 Essonne Villiers-le-Bâcle 91 Essonne Villiers-sur-Orge 91 Essonne Viry-Châtillon 91 Essonne Wissous 91 Essonne Yerres 91 Essonne Les Ulis 92 Hauts-de-Seine Gennevilliers 92 Hauts-de-Seine Villeneuve-la-Garenne 93 Seine-Saint-Denis Aulnay-sous-Bois 93 Seine-Saint-Denis Le Blanc-Mesnil 93 Seine-Saint-Denis Bobigny 93 Seine-Saint-Denis Bondy 93 Seine-Saint-Denis Le Bourget 93 Seine-Saint-Denis Clichy-sous-Bois 93 Seine-Saint-Denis Coubron 93 Seine-Saint-Denis La Courneuve 93 Seine-Saint-Denis Drancy 93 Seine-Saint-Denis Dugny 93 Seine-Saint-Denis Epinay-sur-Seine 93 Seine-Saint-Denis Gagny 93 Seine-Saint-Denis Gournay-sur-Marne 93 Seine-Saint-Denis L'Ile-Saint-Denis 93 Seine-Saint-Denis Livry-Gargan 93 Seine-Saint-Denis Montfermeil 93 Seine-Saint-Denis Neuilly-sur-Marne 93 Seine-Saint-Denis Noisy-le-Grand

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 26 sur 270 93 Seine-Saint-Denis Noisy-le-Sec 93 Seine-Saint-Denis Les Pavillons-sous-Bois 93 Seine-Saint-Denis Pierrefitte-sur-Seine 93 Seine-Saint-Denis Romainville 93 Seine-Saint-Denis Rosny-sous-Bois 93 Seine-Saint-Denis Sevran 93 Seine-Saint-Denis Stains 93 Seine-Saint-Denis Tremblay-en-France 93 Seine-Saint-Denis Vaujours 93 Seine-Saint-Denis Villepinte 93 Seine-Saint-Denis Villetaneuse 94 Val-de-Marne Ablon-sur-Seine 94 Val-de-Marne Alfortville 94 Val-de-Marne Boissy-Saint-Léger 94 Val-de-Marne Bonneuil-sur-Marne 94 Val-de-Marne Champigny-sur-Marne 94 Val-de-Marne Chennevières-sur-Marne 94 Val-de-Marne Chevilly-Larue 94 Val-de-Marne Choisy-le-Roi 94 Val-de-Marne Créteil 94 Val-de-Marne Fresnes 94 Val-de-Marne Limeil-Brévannes 94 Val-de-Marne Mandres-les-Roses 94 Val-de-Marne Marolles-en-Brie 94 Val-de-Marne Noiseau

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 27 sur 270 94 Val-de-Marne Orly 94 Val-de-Marne Ormesson-sur-Marne 94 Val-de-Marne Périgny 94 Val-de-Marne Le Plessis-Trévise 94 Val-de-Marne La Queue-en-Brie 94 Val-de-Marne Rungis 94 Val-de-Marne Santeny 94 Val-de-Marne Sucy-en-Brie 94 Val-de-Marne Thiais 94 Val-de-Marne Valenton 94 Val-de-Marne Villecresnes 94 Val-de-Marne Villeneuve-le-Roi 94 Val-de-Marne Villeneuve-Saint-Georges 94 Val-de-Marne Villiers-sur-Marne 94 Val-de-Marne Vitry-sur-Seine 95 Val-d'Oise Andilly 95 Val-d'Oise Argenteuil 95 Val-d'Oise Arnouville 95 Val-d'Oise Auvers-sur-Oise 95 Val-d'Oise Beauchamp 95 Val-d'Oise Beaumont-sur-Oise 95 Val-d'Oise Bernes-sur-Oise 95 Val-d'Oise Bessancourt 95 Val-d'Oise Bezons 95 Val-d'Oise Boisemont 95 Val-d'Oise Bonneuil-en-France

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 28 sur 270 95 Val-d'Oise Bouffémont 95 Val-d'Oise Butry-sur-Oise 95 Val-d'Oise Cergy 95 Val-d'Oise Champagne-sur-Oise 95 Val-d'Oise Cormeilles-en-Parisis 95 Val-d'Oise Courdimanche 95 Val-d'Oise Deuil-la-Barre 95 Val-d'Oise Domont 95 Val-d'Oise Eaubonne 95 Val-d'Oise Ecouen 95 Val-d'Oise Epiais-lès-Louvres 95 Val-d'Oise Eragny 95 Val-d'Oise Ermont 95 Val-d'Oise Ezanville 95 Val-d'Oise Franconville 95 Val-d'Oise Frépillon 95 Val-d'Oise La Frette-sur-Seine 95 Val-d'Oise Garges-lès-Gonesse 95 Val-d'Oise Gonesse 95 Val-d'Oise Goussainville 95 Val-d'Oise Groslay 95 Val-d'Oise Herblay 95 Val-d'Oise L'Isle-Adam 95 Val-d'Oise Jouy-le-Moutier 95 Val-d'Oise Margency

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 29 sur 270 95 Val-d'Oise Menucourt 95 Val-d'Oise Mériel 95 Val-d'Oise Méry-sur-Oise 95 Val-d'Oise Montigny-lès-Cormeilles 95 Val-d'Oise Montlignon 95 Val-d'Oise Montmagny 95 Val-d'Oise Montmorency 95 Val-d'Oise Mours 95 Val-d'Oise Nesles-la-Vallée 95 Val-d'Oise Neuville-sur-Oise 95 Val-d'Oise Osny 95 Val-d'Oise Parmain 95 Val-d'Oise Persan 95 Val-d'Oise Pierrelaye 95 Val-d'Oise Piscop 95 Val-d'Oise Le Plessis-Bouchard 95 Val-d'Oise Pontoise 95 Val-d'Oise Puiseux-Pontoise 95 Val-d'Oise Roissy-en-France 95 Val-d'Oise Ronquerolles 95 Val-d'Oise Saint-Brice-sous-Forêt 95 Val-d'Oise Saint-Gratien 95 Val-d'Oise Saint-Leu-la-Forêt 95 Val-d'Oise Saint-Ouen-l'Aumône 95 Val-d'Oise Saint-Prix 95 Val-d'Oise Sannois

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 30 sur 270 95 Val-d'Oise Sarcelles 95 Val-d'Oise Soisy-sous-Montmorency 95 Val-d'Oise Taverny 95 Val-d'Oise Le Thillay 95 Val-d'Oise Valmondois 95 Val-d'Oise Vaudherland 95 Val-d'Oise Vauréal 95 Val-d'Oise Villiers-Adam 95 Val-d'Oise Villiers-le-Bel Ajaccio Bonifacio Porto-Vecchio B1 01 Ain Beynost 01 Ain La Boisse 01 Ain Challex 01 Ain Chevry 01 Ain Crozet 01 Ain Dagneux 01 Ain Echenevex 01 Ain Farges 01 Ain Grilly 01 Ain Jassans-Riottier 01 Ain Léaz 01 Ain Miribel 01 Ain Montluel

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 31 sur 270 01 Ain Neyron 01 Ain Pougny 01 Ain Reyrieux 01 Ain Saint-Jean-de-Gonville 01 Ain Saint-Maurice-de-Beynost 01 Ain Sauverny 01 Ain Sergy 01 Ain Trévoux 01 Ain Versonnex 01 Ain Vesancy 02 Aisne Villers-Cotterêts 06 Alpes-Maritimes Bonson 06 Alpes-Maritimes Gilette 06 Alpes-Maritimes Saint-Cézaire-sur-Siagne 06 Alpes-Maritimes Saint-Vallier-de-Thiey 13 Bouches-du-Rhône Arles 13 Bouches-du-Rhône La Barben 13 Bouches-du-Rhône Cornillon-Confoux 13 Bouches-du-Rhône Cuges-les-Pins 13 Bouches-du-Rhône Eguilles 13 Bouches-du-Rhône La Fare-les-Oliviers 13 Bouches-du-Rhône Grans 13 Bouches-du-Rhône Lambesc 13 Bouches-du-Rhône Lançon-Provence 13 Bouches-du-Rhône Mas-Blanc-des-Alpilles 13 Bouches-du-Rhône Meyrargues

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 32 sur 270 13 Bouches-du-Rhône Pélissanne 13 Bouches-du-Rhône Peyrolles-en-Provence 13 Bouches-du-Rhône Port-Saint-Louis-du-Rhône 13 Bouches-du-Rhône Le Puy-Sainte-Réparade 13 Bouches-du-Rhône Rognes 13 Bouches-du-Rhône Saint-Cannat 13 Bouches-du-Rhône Saint-Estève-Janson 13 Bouches-du-Rhône Saint-Etienne-du-Grès 13 Bouches-du-Rhône Saint-Martin-de-Crau 13 Bouches-du-Rhône Saint-Rémy-de-Provence 13 Bouches-du-Rhône Salon-de-Provence 13 Bouches-du-Rhône Ventabren 13 Bouches-du-Rhône Coudoux 14 Calvados Bretteville-sur-Odon 14 Calvados Caen 14 Calvados Carpiquet 14 Calvados Colombelles 14 Calvados Cormelles-le-Royal 14 Calvados Deauville 14 Calvados Epron 14 Calvados Fleury-sur-Orne 14 Calvados Hérouville-Saint-Clair 14 Calvados Honfleur 14 Calvados Ifs 14 Calvados Louvigny

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 33 sur 270 14 Calvados Mondeville 14 Calvados Ouistreham 14 Calvados Saint-Germain-la-Blanche-Herbe 14 Calvados Verson 17 Charente-Maritime Angoulins 17 Charente-Maritime Ars-en-Ré 17 Charente-Maritime Aytré 17 Charente-Maritime Le Bois-Plage-en-Ré 17 Charente-Maritime Châtelaillon-Plage 17 Charente-Maritime La Couarde-sur-Mer 17 Charente-Maritime Dompierre-sur-Mer 17 Charente-Maritime La Flotte 17 Charente-Maritime Fouras 17 Charente-Maritime L'Houmeau 17 Charente-Maritime Lagord 17 Charente-Maritime Loix 17 Charente-Maritime Nieul-sur-Mer 17 Charente-Maritime Périgny 17 Charente-Maritime Les Portes-en-Ré 17 Charente-Maritime Puilboreau 17 Charente-Maritime Rivedoux-Plage 17 Charente-Maritime La Rochelle 17 Charente-Maritime Saint-Clément-des-Baleines 17 Charente-Maritime Sainte-Marie-de-Ré 17 Charente-Maritime Saint-Martin-de-Ré 17 Charente-Maritime Salles-sur-Mer

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 34 sur 270 21 Côte-d'Or Chenôve 21 Côte-d'Or Chevigny-Saint-Sauveur 21 Côte-d'Or Daix 21 Côte-d'Or Dijon 21 Côte-d'Or Fontaine-lès-Dijon 21 Côte-d'Or Longvic 21 Côte-d'Or Marsannay-la-Côte 21 Côte-d'Or Neuilly-lès-Dijon 21 Côte-d'Or Ouges 21 Côte-d'Or Perrigny-lès-Dijon 21 Côte-d'Or Plombières-lès-Dijon 21 Côte-d'Or Quetigny 21 Côte-d'Or Saint-Apollinaire 21 Côte-d'Or Sennecey-lès-Dijon 21 Côte-d'Or Talant 27 Eure Alizay 27 Eure Le Bosc-Roger-en-Roumois 27 Eure Bosnormand 27 Eure Bourgtheroulde-Infreville 27 Eure Gaillon 27 Eure Gisors 27 Eure Igoville 27 Eure Martot 27 Eure Saint-Just 27 Eure Saint-Marcel

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la... Page 35 sur 270 27 Eure Saint-Ouen-du-Tilleul 27 Eure Saint-Pierre-d'Autils 27 Eure Vernon 28 Eure-et-Loir Anet 28 Eure-et-Loir Barjouville 28 Eure-et-Loir Champhol 28 Eure-et-Loir Chartres 28 Eure-et-Loir Le Coudray 28 Eure-et-Loir Epernon 28 Eure-et-Loir Hanches 28 Eure-et-Loir Lèves 28 Eure-et-Loir Lucé 28 Eure-et-Loir Luisant 28 Eure-et-Loir Mainvilliers 28 Eure-et-Loir Morancez 30 Gard Aigues-Mortes 30 Gard Aigues-Vives 30 Gard Aimargues 30 Gard Les Angles 30 Gard Aubais 30 Gard Aubord 30 Gard Beauvoisin 30 Gard Bernis 30 Gard Bezouce 30 Gard Boissières 30 Gard Bouillargues