FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : MICE1835063A Intitulé du (des) texte(s) : Arrêté modifiant l arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la culture Date de réalisation de la fiche d impact : 07/01/2019 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Arrêté modifiant l arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis Contexte et objectifs Le projet d'arrêté a pour objet de mettre à jour et simplifier la réglementation en vigueur, en ne retenant qu une seule norme, au lieu de deux précédemment (DAB+ et T-DMB), comme technologie de diffusion de la radio numérique terrestre (RNT) dans la bande de fréquences dite «bande III». Le T-DMB, technologie obsolète, est ainsi supprimé et le DAB+ conservé. Stabilité dans le temps Texte modifié Texte abrogé Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis Néant Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis 1 Suppression de la norme T-DMB comme norme autorisée pour la diffusion de la RNT en bande III. Art. 2 de l arrêté du 3 janvier 2008 Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Article 12 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Objectif de mise à jour poursuivi 2
II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Consultation publique des acteurs de la radio numérique terrestre sans objet Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations 22/06/2018 Avis favorable de l ensemble des acteurs Commissions consultatives sans objet Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) 23/11/2018 Avis favorable rendu le 12 décembre 2018 Choisissez Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique sans objet Directive (UE) 2015/1535 (normes et réglementations techniques) Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres 29/08/2018 Pas de réaction de la Commission européenne ni des Etats membres à l issue de la période de statu quo Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Non applicable Impacts et complexité du texte pour les PME 3
III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. Parmi les deux normes aujourd hui autorisées pour la diffusion de services de radio en radio numérique terrestre (T- DMB et DAB+), seule la norme DAB+ est aujourd hui utilisée par les éditeurs de services, en France comme dans les autres pays européens. La radio numérique terrestre couvre aujourd hui plus de 20 % de l hexagone, avec plus de 200 services diffusés localement, qui incluent des radios FM existantes, comme FG ou FIP, ainsi que des nouveaux services comme «Crooner Radio». Le projet présenté visant à mettre à jour la réglementation pour ne retenir que la seule norme effectivement utilisée, le DAB+, l impact financier est nul tant pour les éditeurs que pour les entreprises de matériel de diffusion. Ce projet pourrait avoir un impact financier positif pour les particuliers car ils n auront à s équiper que de récepteurs de radio compatibles avec le DAB+, au lieu de récepteurs compatibles à la fois avec le DAB+ et le T-DMB. Cet impact est cependant difficile à chiffrer compte tenu du manque d information sur le coût additionnel représenté par la compatibilité avec le T-DMB. En effet, aucun service de radio n étant plus diffusé en T-DMB, les distributeurs d équipements au grand public ne renseignent pas la compatibilité éventuelle des récepteurs de radio numérique avec le T-DMB, la mention «compatible RNT» suffisant à garantir au consommateur la capacité du récepteur à recevoir les services de radio numérique terrestre effectivement diffusés (c'est-à-dire en DAB+). 4
IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés 5
Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 6
Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 7
État Collectivités territoriales Particuliers / Associations Entreprises V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Simplification de la réglementation qui entérine le choix commercial des éditeurs de radio Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impact positif car les récepteurs de radio ne devront plus être compatibles qu avec une seule norme au lieu de deux, entrainant une très légère baisse de leur prix de vente, essentiellement dans le bas de gamme. Impacts attendus sur les usagers des services publics Impacts attendus sur les services d administration centrale Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 8
VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 9
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 10
VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non 11
Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 12
VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué L article 12 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en application duquel est pris cet arrêté dispose que «les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite doivent être conformes à des spécifications techniques définies par arrêté interministériel». Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées L ensemble des autres pays européens ayant lancé la radio numérique terrestre utilise déjà le DAB+ ; aucun n utilise le T-DMB qui est supprimé dans ce projet. Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance 13
IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles Coexistence des normes T-DMB et DAB+ autorisées pour la diffusion de la radio numérique terrestre (RNT) en bande III Suppression de la norme T-DMB et maintien du seul DAB + comme norme autorisée pour la diffusion de la RNT en bande III Simplification 14