REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana ---------- GOUVERNEMENT ---------- Programme de Réformes pour l Efficacité de l Administration (P.R.E.A.) ---------- PROJET DE GOUVERNANCE ET DE DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL (PGDI2) ---------- Bureau de Gestion du Projet (BDG) DEMANDE DE COTATION OUVERTE --------- Rafitra matanjaka : fitantanam-panjakana mahomby Crédit IDA n 4411-MAG DEMANDE DE COTATION OUVERTE N 01/14/PGDI/BDG/RPM/DC Acquisition de Soixante douze (72) boitiers ou box pouvant fournir une connexion wifi et filaire pour les 72 centres fiscaux de la Direction Générale des Impôts (DGI) Financement : Association Internationale pour le Développement (IDA) Janvier 2014 1
Table des Matières Section I Instructions aux Prestataires A. Introduction... 3 1. Dispositions générales... 3 B. Le Dossier de Demande de Cotations... 3 2. Contenu du Dossier... 3 C. Préparation des cotations... 3 3. Langue de l offre... 3 4. Documents constitutifs de l offre... 3 5. Cotation... 4 6. Monnaies de l offre... 4 7. Délai de validité des cotations... 4 D. Dépôt des cotations... 4 8. Cachetage et marquage des offres... 4 9. Date et heure limite de dépôt des offres... 4 E. Ouverture des plis et évaluation des offres... 4 10. Ouverture des plis par le Client... 4 11. Evaluation et Comparaison des offres... 4 F. Attribution du marché... 5 12. Attribution du marché... 5 13. Notification de l attribution du marché... 5 14. Signature de la lettre de marché... 5 15. Corruption et manœuvres frauduleuses... 5 Section II Lettre de Demande de Cotation... 7 Section III Modèles d annexes... 8 1. Lettre de Cotation 2. Bordereau Descriptif Quantitatif (à remplir par le Prestataire) 3. Lettre de marché 4. Description technique des prestations 5. Tableau comparatif des cotations 2
Section I - Instructions aux Prestataires L objet de la Section I est de donner aux Prestataires les renseignements dont ils ont besoin pour soumettre leurs cotations conformément aux conditions fixées par le Bureau de Gestion du Projet de Gouvernance et de Développement Institutionnel (BDG/PGDI) (ci-après dénommée "le Client"). Elle fournit également des renseignements sur la remise des cotations, l ouverture des plis, l évaluation des cotations et l attribution du marché. 1. Dispositions générales 2. Contenu du Dossier A. Introduction 1.1 Le terme jour désigne un jour calendaire. B. Le Dossier de Demande de Cotations 2.1 Le Dossier de demande de Cotations décrit les prestations faisant l objet du marché, fixe les procédures de la consultation et stipule les conditions du marché. Le dossier comprend les documents énumérés ci-après : (a) Demande de Cotations (DC) (b) Bordereau Descriptif, Quantitatif et Estimatif (c) Description Technique des matériels (d) Modèle de lettre de cotation (e) Modèle de lettre de marché (f) Modèle de tableau de comparaison des cotations 2.2 Le Prestataire devra examiner les instructions, modèles, conditions et spécifications contenus dans le Dossier de consultations. C. Préparation des cotations 3. Langue de l offre 3.1 La cotation ainsi que toute la correspondance constituant la cotation, seront rédigées en français. 4. Documents constitutifs de l offre 4.1 La cotation présentée par le Prestataire comprendra les documents suivants dûment remplis et présentée en trois (03) exemplaires dont un (01) original et deux (02) copies : (a) La lettre de cotation, datée, signée et cachetée par un représentant habilité (b) Le Bordereau Descriptif, Quantitatif et Estimatif dûment rempli, daté et signé selon le modèle fourni (c) Le projet de lettre de marché, paraphé par page (d) Les copies certifiées conformes par le service émetteur compétent et datant de moins de trois (03) mois à compter de la date de remise des cotations, des pièces administratives suivantes : - Registre du commerce - Certificat d imposition - Carte contribuable mise à jour précisant que le soumissionnaire est un fournisseur en matériels informatiques - Plan de localisation du siège du Prestataire avec mention de l adresse exacte (logt, rue, avenue, BP, téléphone, adresse mail, etc.) NB : L absence de tout ou partie de ces pièces administratives n entraînera pas le 3
rejet de la proposition au moment de l ouverture. Toutefois celles-ci doivent être exigées avant la signature du marché. 5. Cotation 5.1 Le Prestataire précisera dans la lettre de cotation le délai de livraison en jours et la nature des prix : a. hors TVA (HTVA) ; ou b. Toutes Taxes Comprises (TTC), sauf dispositions contraires de la lettre de demande de cotations. 5.2 Le Prestataire complétera le Bordereau Descriptif, Quantitatif et Estimatif fourni dans le Dossier de Consultation, en indiquant les caractéristiques des prestations dans la ligne qui lui est réservée, les prix unitaires, le prix total pour chaque article et le délai de livraison qu il se propose de livrer en exécution du présent marché. 5.3 Le Prestataire remplira et signera le projet de lettre de marché 6. Monnaies de l offre 7. Délai de validité des cotations 6.1 Les prix seront libellés en Ariary (MGA). 7.1 Les cotations seront valables pour la période stipulée dans la lettre de Demande de Cotation. D. Dépôt des cotations 8. Cachetage et marquage des offres 9. Date et heure limite de dépôt des offres 8.1 Les Prestataires placeront l original et les copies de leur cotation dans une enveloppe cachetée : (a) adressée au Client à l adresse indiquée dans la lettre de Demande de Cotation ; et (b) portera le nom du projet, le titre et le numéro de la Consultation, tels qu indiqués dans la lettre de Demande de Cotation. 9.1 Les cotations doivent être reçues au plus tard à l heure, à la date et à l adresse indiquées dans la lettre de Demande de Cotation. E. Ouverture des plis et évaluation des offres 10. Ouverture des plis par le Client 10.1 Le Client ouvrira les plis en présence des représentants des Prestataires qui souhaitent assister à l ouverture, à la date, à l heure et à l adresse précisée dans la lettre de Demande de Cotation. 10.2 Le Client préparera un procès-verbal de la séance d ouverture des plis. 11. Evaluation et Comparaison des offres 11.1 Le Client procédera à l évaluation et à la comparaison des cotations en procédant dans l ordre suivant : l examen de la conformité des cotations, du point de vue des délais et spécifications techniques ; 4
la vérification des opérations arithmétiques, en utilisant le cas échéant les prix unitaires en lettres pour procéder aux corrections nécessaires ; la vérification des pièces administratives ; l élaboration d un tableau récapitulatif des cotations. F. Attribution du marché 12. Attribution du marché 13. Notification de l attribution du marché 14. Signature de la lettre de marché 15. Corruption et manœuvres frauduleuses 12.1 Le Client attribuera le marché au Prestataire, dont il aura déterminé que l offre est conforme pour l essentiel aux dispositions du Dossier de Demande de Cotations, et qu elle est la cotation la moins disante. 13.1 La signature de la lettre de marché par le Prestataire et le Client constituera la formation du marché. Cette lettre de marché sera notifiée par ordre de service, invitant le Prestataire à livrer les prestations dans les conditions de la lettre de Demande de cotations. 14.1 Dans les soixante-douze (72) heures suivant la date de réception de la cotation, le Client signera et datera le Marché et le renverra au Prestataire. 15.1 La Banque a pour règle de demander aux Emprunteurs (y compris les bénéficiaires de ses prêts) ainsi qu aux Soumissionnaires, Prestataires, Entrepreneurs et Consultants des marchés qu elle finance, d observer lors de la passation et de l exécution de ces marchés, les règles d éthique professionnelle les plus strictes. En vertu de ce principe, la Banque : (a) définit aux fins d application de la présente disposition, les termes et expressions ci-dessous de la façon suivante : (i) (ii) (iii) (iv) est coupable de corruption quiconque offre, donne accepte ou sollicite, directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d influencer l action d un agent public au cours de l attribution ou de l exécution du marché ; se livre à des manœuvres frauduleuses quiconque déforme ou dénature des faits afin d influencer l attribution ou l exécution du marché ; manœuvre collusoire signifie une entente ou accord entre deux ou plusieurs soumissionnaires, à l insu de l Emprunteur ou non, visant à maintenir les prix du marché à des niveaux artificiels et non compétitifs ; et pratique coercitive signifie porter préjudice ou menacer de porter préjudice, directement ou indirectement, à des personnes ou à leur propriété en vue d influencer leur participation au processus de passation des marchés ou d en affecter l exécution. (b) rejette la proposition d attribution du marché si elle établit que le Soumissionnaire auquel il est recommandé d attribuer 5
le marché est coupable de corruption ou s est livré à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives, directement ou par l intermédiaire d un agent, en vue de l obtention du marché ; (c) (d) (e) annule la fraction du prêt alloué à un contrat si elle détermine, à un moment quelconque, que des représentants de l Emprunteur ou d un bénéficiaire du prêt se sont livrés à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives au stade de la sélection ou de l exécution du Marché, sans que l Emprunteur ait pris en temps voulu et à la satisfaction de la Banque, les mesures appropriées pour remédier à cette situation ; sanctionne une entreprise ou un individu et peut les déclarer exclus, indéfiniment ou pour une période indéterminée, de toute attribution de marché financé par la Banque, si la Banque établit à un moment quelconque que cette entreprise ou cet individu, soit directement soit par l entremise d un agent, s est livré à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives en vue de l attribution d un marché ou au cours de l exécution d un marché financé par la Banque ; a le droit d exiger qu une disposition soit incluse dans le Dossier d appel d offres et dans les contrats financés par un prêt de la Banque, demandant aux Soumissionnaires, Prestataires, Entrepreneurs et Consultants de permettre à la Banque d examiner les documents et pièces comptables relatifs à la soumission et à l exécution du marché et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par elle. 6
Section II - Lettre de Demande de Cotations Antananarivo, le 17 janvier 2014 LE DIRECTEUR Objet : Demande de cotation ouverte pour la fourniture de "Soixante douze (72) boitiers ou box de connexion pouvant fournir une connexion internet wifi et filaire pour les 72 centres fiscaux de la Direction Générale des Impôts" Réf. : Demande de Cotation N 01/14/PGDI/BDG/RPM/DC Madame, Monsieur, Il est prévu dans le cadre de l exécution du Projet de procéder à l achat de"soixante douze (72) boitiers ou box de connexion pouvant fournir une connexion internet wifi et filaire pour les 72 centres fiscaux de la Direction Générale des Impôts". A cet effet, vous trouverez ci-joint le bordereau descriptif, quantitatif et estimatif de ces prestations que je vous demande de bien vouloir remplir et chiffrer et me le retourner au plus tard le 03 février 2014 à 15 heures, sous enveloppe adressée au Bureau de Gestion du PGDI avec la mention suivante : Demande de Cotation N 01/14/PGDI/BDG/RPM/DC «Box de connexion DGI» L ouverture des plis aura lieu immédiatement après l heure limite de remise des offres, soit le 03 février 2014 à 15 heures Votre offre devra être chiffrée en Ariary Toutes Taxes Comprises (TTC), et accompagnée du modèle de la lettre de marché paraphé. Ces prestations devront être disponibles au Bureau de Gestion du PGDI dans un délai maximum fixé dans le bordereau des prix. Votre offre devra être valide durant une période de TRENTE (30) jours à compter de la date de remise des offres susmentionnée. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments distingués. LE DIRECTEUR DU PGDI, Serge RADERT 7
Section III Modèles d annexes 1. Lettre de Cotation Demande de cotation N o : 01/14/PGDI/BDG/RPM/DC Date : A : Bureau de Gestion du Projet de Gouvernance et de Développement Institutionnel (PGDI) sis au lot VA 5 Ter Tsiadana, Ampasanimalo, Route de l Université, Antananarivo Monsieur le Directeur, Après avoir examiné le Dossier de Demande de Cotations dont nous vous accusons ici officiellement réception, nous, soussignés, offrons de fournir et de mettre à disposition auprès du Bureau de Gestion du Projet de Gouvernance et de Développement Institutionnel la fourniture de : Soixante douze (72) boitiers ou box de connexion pouvant fournir une connexion internet wifi et filaire pour les 72 centres fiscaux de la Direction Générale des Impôts" Conformément à la Demande de Cotation sus référencée, et pour la somme de [insérer les prix total de l offre et éventuellement le prix par lot, en chiffres et en lettres]. Nous nous engageons, si notre offre est acceptée, à exécuter ces prestations selon les dispositions précisées dans le Bordereau Descriptif, Quantitatif et Estimatif ci-joint et qui fait partie de la présente cotation et dans un délai de (insérer le délai de livraison proposé) Nous nous engageons sur les termes de cette offre pour une période de TRENTE (30) jours à compter de la date fixée pour l ouverture des plis, telle que stipulée dans la Lettre de Demande de Cotations ; l offre continuera à nous engager et pourra être acceptée à tout moment avant la fin de cette période. Jusqu à ce qu un marché en bonne et due forme soit préparé et signé, la présente offre complétée par votre acceptation écrite et la notification d attribution du marché, constituera un marché nous obligeant réciproquement. Le (insérer la date). [Signature et cachet] [Titre du représentant habilité] 8
(insérer logo du Prestataire) Consultation de Prix N 01/14/PGDI/BDG/RPM/DC Date de remise des plis : 03 février 2014 2 - Bordereau Descriptif, Quantitatif et Estimatif Soixante douze (72) boitiers ou box de connexion pouvant fournir une connexion internet wifi et filaire pour les 72 centres fiscaux de la Direction Générale des Impôts" (Modèle à remplir par le Prestataire) No Description détaillée de l article proposée par le Prestataire Quantité Prix Unitaire (En chiffes et en lettres) En MGA HTVA Prix Total (en MGA HTVA) Délai de livraison proposé En jours 1. Boitier ou box de connexion (insérer la marque et le modèle du matériel proposé) Soixante douze (72) TOTAL HTVA TVA (20%) TOTAL TTC (NB : la marque et modèle devra être complété OBLIGATOIREMENT par le soumissionnaire). Arrêté le présent bordereau des prix à la somme de [insérer les montants en chiffres et en lettres] 9
3 Description technique des prestations et services SPECIFICATIONS TECHNIQUES Soixante douze (72) boitiers ou box de connexion pouvant fournir une connexion internet wifi et filaire pour les 72 centres fiscaux de la Direction Générale des Impôts" DESIGNATION CARACTERISTIQUES TECHNIQUES QUANTITE Boitier Type de matériel : box Type de connexion fourni : 3G Mode de partage : Wifi et ethernet Bande passante supportée : 1 Mbps symétrique Possibilité d'insertion d'une puce 3G Compatibilité : Tout fournisseur d'accès opérant à Madagascar 72 Délai de livraison maximum : un (01) mois après notification officielle de commencer les livraisons Garanties Une garantie pièces et main d œuvre de UN (01) AN sera exigée pour tous les équipements. Un contrat de garantie sera établi entre le fournisseur et l entité bénéficiaire qui est la Direction Générale des Impôts (DGI). LIEU DE LIVRAISON FINALE : Direction Générale des Impôts /Direction de Coordination des Opérations-Bâtiment ex-enregistrements et timbres, Anosy, Antananarivo 101 10
4 - Lettre de marché Aux termes de la consultation des prix N 01/14/PGDI/BDG/RPM/DC intervenue le entre le Bureau de Gestion du Projet de Gouvernance et de Développement Institutionnel, sis au lot VA 5 Ter Tsiadana, Ampasanimalo, Route de l Université, Antananarivo (ci-après désignée comme "le Client") d une part et [nom et adresse complète du Prestataire] (ci-après désigné comme le "Prestataire" d autre part. ATTENDU que le Client désire que certaines prestations soient exécutées par le Prestataire, c est-à-dire la fourniture et l installation de : Soixante douze (72) boitiers ou box de connexion pouvant fournir une connexion internet wifi et filaire aux 72 centres fiscaux de la Direction Générale des Impôts" Pour le Centre de Formation pour le Développement. PUIS IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT: 1. Définitions 1.1 Dans la présente lettre de marché, les termes ci-après devront être interprétés comme suit : (a) (b) (c) Marché signifie l accord passé entre le Client et le Prestataire, tel que stipuler dans le modèle de marché signé par les parties, et qui comprendra tous les documents et annexes qui y ont été inclus par voie de référence. Prestations signifie les équipements, machines et/ou autres matériaux que le Prestataire est tenu de livrer au Client en exécution du marché. Services signifie les services annexes et connexes à l approvisionnement des prestations, tels que précisés dans la "Description Technique des prestations et services". 1.2 Les documents ci-après seront considérés comme faisant partie intégrante de la Lettre de marché : (a) La demande de cotation des prix envoyée au Prestataire ; (b) Le Bordereau Descriptif, Quantitatif et Estimatif [et le Calendrier de livraison] et ; (c) La "Description Technique des prestations et services". 2. Normes 2.1 Les prestations livrées en exécution du présent marché seront conformes aux normes fixées dans les Spécifications techniques et, quand aucune norme applicable n est mentionnée, à la norme faisant autorité en la matière et applicable dans le pays d origine des prestations ; cette norme sera la norme la plus récemment approuvée par l autorité compétente. 3. Documents contractuels et renseignements 3.1 Tout document / information ayant donné lieu au présent marché et inclus dans le présent marché demeureront la propriété du Client. A moins que le Client ne l ait autorisé au préalable par écrit, le Prestataire n utilisera aucun des documents et aucune des informations mentionnées dans ledit marché, si ce n est pour 11
l exécution du marché. 4. Brevets 4.1 Le Prestataire garantira le Client contre toute réclamation des tiers touchant à la contrefaçon ou à l exploitation non autorisée d un brevet, d une marque commerciale ou de droits de propriété industrielle résultant de l emploi des prestations ou de leurs composants dans le pays du Client. 5 Emballage 5.1 Le Prestataire assurera l emballage des prestations de façon à prévenir les avaries et dommages pouvant survenir pendant leur transport vers leur destination finale indiquée dans le Marché. L emballage devra permettre de résister, en toutes circonstances, à une manutention brutale, à des températures extrêmes, au sel et aux précipitations atmosphériques pendant le voyage et le stockage. Les dimensions et le poids des colis tiendront compte, chaque fois que nécessaire, du fait que la destination finale des prestations est éloignée et de l absence de moyens de manutention pour colis lourds à chacune des étapes. 6. Assurance et Transport 6.1 Les prestations livrées en exécution du présent marché seront entièrement assurées par le Prestataire contre toute perte ou dommage découlant de leur fabrication ou acquisition, leur transport, leur emmagasinage et leur livraison. 6.2 Le Prestataire est requis aux termes du Marché de livrer les prestations au lieu défini dans la "Description Technique des prestations et services" ; le transport à ce site, incluant l assurance et l entreposage, tel que stipulé au marché, sera organisé et payé par les soins du Prestataire, et le coût y afférent sera inclus dans le Prix du marché. 7. Garantie 7.1 Le Prestataire garantit que toutes les prestations livrées en exécution du marché sont neuves, n ont jamais été utilisées. Le Prestataire garantit en outre que les prestations livrées en exécution du marché n auront aucun défaut dû à leur conception, aux matériaux utilisés ou à leur mise en œuvre ou à tout acte ou omission du Prestataire, survenant pendant l utilisation normale des prestations livrées dans les conditions prévalant de la République de Madagascar. 7.2 Cette garantie demeurera valable DOUZE (12) mois après livraison (ou mise à disposition) des prestations ou d un quelconque de leurs composants à leur destination finale, telle que précisée dans le marché. 7.3 Le Client notifiera rapidement au Prestataire par écrit toute réclamation soumise en vertu de cette garantie. A la réception d une telle notification, le Prestataire réparera ou remplacera les prestations ou les pièces défectueuses, dans un délai maximum de UN (01) mois, sans frais pour le Client. 7.4 Si le Prestataire, après en avoir été notifié, ne remédie pas aux défauts dans les délais sus mentionnés, le Client peut commencer à prendre les mesures correctives nécessaires, aux risques et frais du 12
Prestataire et sans préjudice des autres recours du Client contre le Prestataire en application des dispositions du Marché. 8. Paiement 8.1 La méthode et les conditions de règlement des sommes dues au Prestataire au titre du marché seront les suivantes : CENT pour cent (100%) du prix du marché à la livraison des prestations et l exécution des services décrits dans la "Description Technique des prestations et services". 8.2 Les demandes de règlement du Prestataire seront présentées par écrit au Client, accompagnées d une facture décrivant, dans la mesure nécessaire, les prestations livrées et les services rendus, et après que le Prestataire ait satisfait aux autres obligations prévues au Marché. 8.3 Les règlements dus au Prestataire seront effectués rapidement, et au plus tard dans les TRENTE (30) jours de la présentation de la facture et/ou de la demande par le Prestataire. 8.4 La monnaie de paiement est l Ariary (MGA). 9. Prix 9.1 Les prix sont fermes et non révisables. 10. Avenants au marché 10.1 Toutes modifications demandées par l une ou l autre partie du présent marché seront préalablement conclues par un avenant écrit signé par les parties. 11. Sous-traitance 11.1 tout marché de sous-traitance, déclaré dans son offre ou postérieurement, ne dégagera pas la responsabilité du Prestataire, et ne le libérera d aucune des obligations qui sont les siennes du fait du Marché. 12. Retards du Prestataire 12.1 La livraison des prestations et l exécution des services seront effectuées par le Prestataire conformément au calendrier spécifié par le Client dans le Bordereau Descriptif Quantitatif. 12.2 Si à un moment quelconque au cours de l exécution du marché, le Prestataire ou son (ou ses) sous-traitant(s) est (sont) confronté(s) à des circonstances qui l empêche (les empêchent) de livrer les prestations ou de fournir les prestations en temps utile, le Prestataire en notifiera rapidement le Client par écrit, lui faisant connaître l existence du retard, sa durée probable et sa ou ses cause(s). Dès que possible après réception de la notification du Prestataire, le Client évaluera la situation ; il aura toute latitude pour proroger le délai de livraison ou d exécution, avec ou sans application de pénalité. La prorogation sera ratifiée par les parties par avenant au marché. 12.3 A l exception des cas de force majeure, un retard du Prestataire dans l exécution de ses obligations l exposera à la mise en force des pénalités prévues à la Clause 13 ci-dessous, à moins qu une prolongation des délais ne lui soit accordée conformément au paragraphe 12.2 ci-dessus et que cette prolongation ait été octroyée 13
sans application des pénalités. 13. Pénalités 13.1 Sous réserve des dispositions de cas de force majeure, si le Prestataire manque à livrer l une quelconque ou l ensemble des prestations, ou à rendre les services prévus dans le ou les délai(s) spécifié(s) dans le marché, le Client, sans préjudice des autres recours qu il détient au titre du marché, pourra déduire du prix du marché, à titre de pénalités, une somme équivalente au 1/1000 du prix du marché, pour chaque jour de retard, sans pour autant dépasser les CINQ pour cent (05%) du prix du marché. Une fois ce maximum atteint, le Client pourra envisager la résiliation du marché, conformément à la Clause 14 ci-dessous. 14. Résiliation 14.1 Le Client peut, sans préjudice des autres recours qu il détient au titre du marché, notifier par écrit au Prestataire la résiliation de la totalité ou d une partie du marché : (a) si le Prestataire manque à livrer l une quelconque ou l ensemble des prestations dans le ou les délai(s) spécifié(s) dans le marché ou dans un avenant émis en application de la Clause 15 ci-dessus, ou (b) si le Prestataire manque à exécuter toute autre obligation au titre du marché, (c) si le Prestataire est en faillite ou est insolvable. Dans cette circonstance, la résiliation se fera sans indemnisation du Prestataire, étant entendu toutefois que cette résiliation ne préjugera ni n affectera aucun des droits, ou recours que le Client détient ou détiendra ultérieurement, (d) s il juge que le Prestataire s est livré à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses au cours de l attribution ou de l exécution du Marché ; les définitions de ces termes sont celles indiquées dans la Section I, Clause 15 de la Demande de Cotation. 15. Force majeure 15.1 Nonobstant les dispositions des Clauses 12, 13, et 14 ci-dessus, le Prestataire ne sera pas exposé à des pénalités, ou à la résiliation pour non-exécution, si, et dans la mesure où, son retard ou autre carence dans l exécution des obligations qui lui incombent au titre du marché est dû à un cas de force majeure. 15.2 Aux fins de la présente clause, «force majeure» désigne un événement échappant au contrôle du Prestataire et qui n est pas attribuable à sa faute ou à sa négligence et qui est imprévisible. De tels événements peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative, les actes du Client au titre de la souveraineté de l Etat, les guerres et révolutions, incendies, inondations, épidémies, mesures de quarantaine et d embargo sur le fret. 15.3 En cas de force majeure, le Prestataire rendra compte rapidement par écrit au Client l existence de la force majeure et ses motifs. Sous réserve d instructions contraires de provenance du Client, le Prestataire continuera à remplir ses obligations contractuelles, dans la mesure du possible, et s efforcera de continuer à remplir les obligations dont l exécution n est pas entravée par la force majeure. 14
16. Règlement des litiges 16.1 Le Client et le Prestataire feront tous les efforts possibles pour régler à l amiable les différends ou litiges survenant entre eux au titre du marché. Si ce règlement à l amiable reste infructueux, le litige sera soumis aux procédures d arbitrage appliquées à la République de Madagascar. 17. Droit applicable 17.1 Le marché sera interprété conformément au droit en vigueur de la République de Madagascar. 18. Notifications 18.1 Toute notification envoyée à l une des parties par l autre partie, en application du marché, le sera par écrit, ou par télégramme, ou télex ou télécopieur confirmés par écrit, aux adresses mentionnées dans la présente Lettre de marché. 18.2 Une notification entrera en vigueur soit à la date de sa remise, soit à la date de mise en vigueur indiquée dans la notification, la plus tardive de ces deux dates étant applicable. 19. Impôts, droits et taxes 19.1 Le présent Marché est conclu toutes taxes et droits de douanes compris. Le Prestataire sera entièrement responsable de tous les impôts, droits, taxes, patentes, etc., à payer jusqu au moment de la livraison des prestations faisant l objet du marché. LES PARTIES au contrat ont signé le marché en conformité avec les lois en vigueur au Cameroun, les jours et années mentionnées ci-dessous. Signé, Fait à le (pour le Client) Signé, Fait à le (pour le Prestataire) 15
Demande de cotation N du.. Date de remise des plis :.. Date d ouverture des plis :.. Lieu d ouverture : Salle de réunion du PGDI 5 Tableau de comparaison des cotations No Nom du Soumissionnaire Conformité de la cotation Spécifications techniques Délai Conformité des pièces administratives Prix Total (TTC) Remarques / Observations 1. 2. 3. Membres de la Commission : Nom Fonction Signature 16