Droit à l image Article 226-1 Modifié par Ordonnance n 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1 En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2 En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Article 226-2 Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Présentation article Article 226-8 Modifié par Ordonnance n 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Fiche pratique CNIL L'utilisation de l'image des personnes 28 mars 2005 Parce que l image d une personne est une donnée à caractère personnel, les principes de la loi "informatique et libertés" s appliquent. La diffusion à partir d un site web, par exemple, de l image ou de la vidéo d une personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l image. D'une manière générale, la reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent respecter les principes issus du droit à l'image et du droit à la vie privée. Les principes issus du droit à l'image Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L'autorisation de la captation ou de la diffusion de l'image d'une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'utilisation de l'image (pour quelle finalité l'autorisation a-t-elle été donnée, quelles sera la durée de l'utilisation de cette image?). Dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. La diffusion, à partir d'un site web, de l'image ou de la vidéo d'une personne doit respecter ces principes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'article 226-1 du code pénal qui prévoit un an d'emprisonnement et 45 000 d'amende. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. La protection de la vie privée L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans
qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000 d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. La loi "informatique et libertés" vient compléter les garanties apportées par le droit à l'image et le droit à la vie privée. Les principes de la loi "informatique et libertés" Dès lors qu'elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l'image d'une personne est une donnée à caractère personnel. Le traitement informatique de cette donnée (numérisation, diffusion à partit d'un site web, etc.) doit s'effectuer dans le respect de la loi "informatique et libertés". On relèvera que la loi "informatique et libertés" ne s'applique pas pour l'exercice d'activités purement personnelles ou domestiques. A titre d'exemple, la photographie d'un parent ou d'un ami par un appareil photographique numérique ou par un téléphone portable nouvelle génération et la diffusion de cette image par courrier électronique, par MMS à un nombre limité de correspondants ou par l'intermédiaire d'un site web dont l'accès est restreint, ne rentrent pas dans le champ de compétence de la CNIL. De la même façon, la photographie et la publication de photographies de personnes identifiables aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ne sont pas soumises aux principales dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la seule mesure où ces exceptions s'avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression. La loi "informatique et libertés" s'applique dans tous les autres cas (diffusion de l'image d'une personne par l'intermédiaire d'un site web ouvert au public par exemple) et conduit le responsable du traitement à informer les personnes dont les images sont utilisées de son identité, de la finalité du traitement (diffusion de son image sur un intranet, sur internet, etc.), des personnes destinataires des images et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification. Enfin, l'article 38 de la loi reconnaît à toute personne physique le droit de "s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement." Ainsi, une personne qui contesterait, par exemple, la diffusion de son image par un site web pourrait s'adresser soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation de recueil du consentement), soit à la CNIL, après avoir, en application du droit d'opposition, demandé sans succès l'arrêt de cette diffusion au responsable du site. Enfin, on doit relever que la diffusion à partir d'un site web ouvert au public de données à caractère personnel (le nom d'une personne ou son image) constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel et est soumise à l'obligation de déclaration prévue à l'article 22 de la loi.
Les conseils de la CNIL pour mieux maîtriser la publication de photos 13 octobre 2014 Les photos occupent aujourd'hui une place centrale dans l activité numérique des internautes : on les publie, on les partage, on les like, on les commente, on tague ses amis Elles représentent aussi un véritable enjeu économique pour les acteurs d internet. Comment mieux maîtriser leur publication? 1. Adaptez le type de photos au site sur lequel vous les publiez Certains espaces de publication et partage de photos sont totalement publics et ne permettent pas de restreindre la visibilité des photos. Il est important d'avoir conscience que les photos qui y sont partagées sont alors accessibles à tout le monde et d'adapter le contenu en conséquence. Evitez d'utiliser la même photo de profil sur des sites ayant des finalités différentes (Facebook, Viadéo ou LinkedIn, Meetic). La photo pouvant être utilisée (moteur de recherche d'images) pour faire le lien entre les différents profils. 2. Limitez l'accès aux photos que vous publiez sur les réseaux sociaux ll est important de bien définir dans les paramètres de confidentialité quel groupe d'amis a accès à quelle photo ou à quel album photo. Sur Facebook, ce contrôle de l'accès peut passer par la création de liste d'amis et le paramétrage des albums photos ou de chaque photo publiée (voir comment maîtriser les informations publiées sur les réseaux sociaux ). 3. Réfléchissez avant de publier une photo Il n'est pas anodin de publier une photo gênante de ses amis ou de soi-même sur un réseau social. D'autant qu'il peut s'avérer difficile, voire impossible, de la supprimer par la suite (par exemple si elle a été copiée, ou re-partagée par quelqu'un sur le même service ou un autre). 4. Demandez l'autorisation avant de publier une photo de quelqu'un Il est préférable de s'assurer qu'une photo dans laquelle elle apparaît n'incommode pas une personne avant de la publier. 5. Utilisez avec modération les outils de "tags" (identification) de personnes et la reconnaissance faciale. Identifier une personne sur une photo l'expose encore davantage sur la plateforme. Il est donc recommandé de s'assurer que cette identification ne la gêne pas et de restreindre la visibilité de la photo à un cercle de proches. Attention : cette identification peut être réutilisée par des logiciels de reconnaissance faciale du site qui sont susceptibles du coup d'associer le nom du contact à l'ensemble des photos sur lesquelles il apparait au sein de ce site. 6. Contrôlez la manière dont vous pouvez être identifiés ("taggués") sur les photos dans lesquelles vous apparaissez et qui sont publiées
sur les réseaux sociaux. Il est possible de paramétrer la façon dont vous pouvez être taggué de manière à : Déterminer les contacts ou liste de contacts autorisés à vous identifier ; Recevoir une alerte lorsqu'un contact souhaite vous identifier afin de l'approuver (ou non) ; Etre alerté lorsque vous êtes identifié dans une photo / publication 7. Faites régulièrement le tri dans vos photos Contrôler régulièrement qui a accès aux photos que vous avez publiées, en particulier les plus anciennes. Des photos qui semblaient anodines dans un certain contexte, il y a plusieurs années (à une époque où vous aviez moins de contacts, ou une photo publiée pour une occasion spécifique) peuvent s'avérer gênantes aujourd'hui si elles sont accessibles à un cercle de contacts plus large. 8. Faites supprimer les photos qui vous dérangent Vous avez le droit de faire effacer une photo de vous d'un site ou d'un réseau social. Vous devez demander à la personne qui l'a publiée de l'enlever. Si vous n'obtenez pas de réponse ou si toutes les photos signalées ne sont pas retirées, vous pouvez vous adresser à la CNIL. 9. Faites attention à la synchronisation automatique des photos, en particulier sur smartphone, tablette ou sur les nouveaux appareils photos numériques connectés Il est recommandé de ne pas activer (ou de désactiver lorsqu'elles sont actives par défaut) les fonctionnalités permettant de synchroniser automatiquement les photos prises avec des services en ligne ("Flux de photos" d'apple, Instant Upload de Google+ ou Facebook Synchronisation des photos (Photo Sync) par exemple) et de bien réfléchir à leur utilité réelle en cas d'activation. Ces services ne sont pas nécessairement adaptés à une fonction de sauvegarde et de protection des photos : ce ne sont pas des coffres-forts numériques mais des espaces de partage et publication. Vos photos peuvent n'être alors qu'à un clic d'être rendues publiques. Si ces fonctionnalités peuvent faciliter le partage, elles compliquent encore davantage la suppression des photos. Même si ces photos ne sont pas automatiquement rendues publiques, elles sont accessibles à l'éditeur du site ou service et pourraient être utilisées par lui pour affiner votre profil, par exemple à des fins publicitaires. 10. Ne partagez pas de photos intimes via votre smartphone! Ephémère ne veut pas dire sécurisé! Soyez vigilants si vous utilisez des applications smartphone permettant d envoyer des photos ou vidéos «éphémères» (Blink, Snapchat, Wickr ). Si l affichage de la photo est prévu pour durer un temps limité, il est très simple pour le destinataire de conserver une capture d écran de votre photo. Enfin gardez à l esprit qu aucune application smartphone n est à l abri d un piratage, d un défaut de sécurité ou d une application tierce malicieuse.
Publication des photos sur Internet : comment partager sans se sur-exposer? 12 décembre 2012 Photos-Vie-numerique.jpg Chaque jour plus de 300 millions de photos sont partagées sur les réseaux sociaux. Au moment où les appareils photos deviennent connectés, où les applications photos sur mobile facilitent le partage, les photos et les vidéos constituent le cœur d'activité du Web social. Quels sont les comportements, les perceptions, les stratégies des internautes en termes de partage et d'identification des photos sur Internet? Quelle maîtrise ont-ils des outils qui permettent d'en contrôler la visibilité et la sécurité? La CNIL a demandé à TNS Sofres de mener une étude auprès des internautes afin de comprendre quelle place occupent aujourd'hui les photos dans la vie numérique. Cette étude révèle une ambivalence des comportements et des perceptions, ainsi que des pratiques très différentes selon les âges. Enfin, elle souligne une demande sociale forte pour la simplification des paramètres de confidentialité. PRINCIPAUX CONSTATS DE L'ETUDE Les photos, vecteur central du "marketing de soi" 58% des internautes déclarent publier des photos sur des sites, blogs ou réseaux sociaux. Ce chiffre atteint 86% chez les 18-24 ans. Plus de la moitié des internautes (54%) prennent des photos d'abord dans le but de les publier. Plus de 40% des internautes avouent rechercher des photos d'eux ou d'autres personnes via un moteur de recherche, par curiosité ou avant un rendez-vous par exemple. Près de 60% chez les 18-24 ans. ZOOM SUR LE TAG ET LA RECONNAISSANCE FACIALE68% déclarent demander l'avis des personnes avant de les identifier MAIS seulement 34% le font systématiquement. L'identification de personnes semble surtout un moyen d'attirer l'attention sur ses photos publiées, d'en accroître la notoriété. 41% des internautes taguent leurs photos et 50% des internautes actifs sur les réseaux sociaux disent avoir été identifiés sur une photo. Ces pratiques sont particulièrement développées chez les 18-24 ans avec 77% qui taguent et 89% qui ont déjà été tagués.en ce qui concerne la reconnaissance faciale, moins de 15% des internautes disent l'utiliser mais déjà 27% des 18-24 ans y recourent. Cependant, cet outil semble déjà susciter des craintes : 41% des internautes le trouvent gênant tandis que 26% le trouvent pratique. Des comportements ambivalents : les internautes partagés entre le respect de l'image de l'autre et l'envie de diffuser 74% des internautes déclarent demander l'avis des personnes
photographiées avant de publier leur photo MAIS seuls 44% le font systématiquement. D'ailleurs, lorsqu'on les interroge sur le type de photos qu'il ne faut pas publier sur Internet, seuls 8% citent celles où apparaissent des personnes qui n'ont pas donné leur accord. 88% des internautes pensent que toutes les photos ne peuvent pas être publiées MAIS 25% ont déjà publié une photo pour se moquer gentiment d'une personne, un chiffre qui atteint 40% chez les 18-24 ans. Au final : 43% des internautes disent avoir déjà été gênés par une photo d'eux sur Internet. Ce taux atteint 61% pour les 18-24 ans. Et, pour 27% d'entre eux, la publication de photos a déjà eu des impacts négatifs sur leur vie personnelle. 80% des internautes estiment que les photos resteront sur Internet. 66% pensent tout de même les supprimer plus tard. 73% estiment que cela sera difficile. Paramétres de visibilité : un besoin de contrôler l'accès à ses photos mais des outils trop complexes 62% des internautes qui publient des photos disent contrôler avec soin les paramètres de visibilité et 66% disent restreindre l'accès à leurs photos pour certaines personnes (connaissances, membres de la famille ). Pour autant, le doute est permis sur la maîtrise réelle de ces paramètres : Seuls 31% déclarent bien connaître ces paramètres, 38% seulement déclarent savoir exactement qui a accès aux photos ou vidéos publiées d'eux sur Internet, 60% pensent que les paramètres ne leur procurent pas le niveau de confidentialité souhaité. Une demande de sécurité et de transparence 73% des internautes s'inquiètent que d'autres personnes puissent utiliser leurs photos ou vidéos. 75% éprouvent le besoin de mieux protéger leurs photos publiées sur Internet. Les internautes souhaitent des paramètres plus visibles et plus faciles à utiliser ainsi que des conseils et des informations pour leur expliquer les bonnes pratiques. Trois générations se distinguent avec des pratiques et des besoins différents 13-17 ans : le désir de s'exposer et de partager avec ses amis Très actifs sur les réseaux sociaux, ils vont principalement publier des photos de leurs amis et d'eux-mêmes. Très préoccupés par leur image sur Internet, ils essaient prudemment de contrôler l'accès à leurs photos mais ne connaissent pas encore toutes les possibilités. 18-24 ans : la liberté de s'exprimer avant tout Ce sont ceux qui jouent le plus avec le pouvoir de communication des photos : la liberté de publier et de rendre accessible ou non leurs photos prime sur le reste. Ils pensent maîtriser les outils à leur disposition. Pourtant, ils ont majoritairement déjà été gênés par une photo d'eux publiée et
près d'1/3 disent même qu'une photo d'eux a déjà eu un impact négatif sur leur vie personnelle. 51 ans et plus : une exposition moindre mais un manque de maîtrise des paramètres Les internautes les plus âgés publient des photos plus classiques, dans l'esprit de l'album qu'on partage en famille : des photos de lieux de vacances et de paysages. Le risque réside donc moins dans la nature des photos publiées que dans le manque de maitrise des outils qui sont peu connus. Ils disent agir une fois les photos publiées au lieu de contrôler avec soin avant la publication. Conclusion d'isabelle Falque-Pierrotin : " Les photos occupent aujourd'hui une place centrale dans l'activité numérique des internautes : on les publie, on les partage, on les like, on les commente, on tague ses amis Elles représentent aussi un véritable enjeu économique pour les acteurs d'internet. Nous souhaitons donc accompagner les internautes pour les aider à mieux maîtriser la publication de leurs photos. Nous demandons aussi aux acteurs d'offrir des paramètres simples, visibles et accessibles qui répondent aux attentes exprimées par les utilisateurs. " Cette étude a été réalisée par TNS Sofres pour la CNIL. Les interviews ont été effectuées par Internet du 13 au 20 novembre 2012, sur un échantillon national de 1 554 personnes âgées de 13 ans et plus.