Cette fiche présente quelques informations essentielles pour les exploitations en agriculture biologique : la notification et les différentes aides disponibles. Note : les informations présentées ici datent du 22 avril 2015 et sont susceptibles d évoluer. Consulter régulièrement le site de la Chambre régionale ou vos conseillers pour plus d informations 1. Notifier son activité en agriculture biologique La notification est définie par l'article 28 du règlement CE 834/2007. Elle est obligatoire et consiste à déclarer son activité en agriculture biologique auprès de l Agence Bio. Elle permet aussi de figurer dans l annuaire professionnel des opérateurs en agriculture biologique. Dans le cas d une première demande de conversion, elle se fait avant l engagement auprès de l organisme certificateur ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent cet engagement. Si vous souhaitez bénéficier des aides à la conversion (cf. ci-dessous 2.), vous devrez ainsi être notifié avant le dépôt des dossiers PAC (jusqu au 9 juin 2015, date de clôture pour le dispositif 2015). Auparavant, l exploitant devait renouveler sa notification chaque année. Désormais, l exploitant fait sa notification initiale puis le renouvellement annuel se fait de manière automatique. Si votre situation change, il suffit de mettre à jour vos données auprès de l Agence Bio sur leur site internet (https://notification.agencebio.org/), par courrier ou par téléphone. Ainsi, vous devrez mettre à jour votre activité en cas de : - modification des surfaces en conversion et / ou de la part conduite en bio - modification des types de production - modification des modes de commercialisation - changement de coordonnées - changement d organisme certificateur. 2015 est l année de l application de la nouvelle programmation budgétaire de la PAC : nous observons donc des changements concernant les aides à l Agriculture Biologique. 2. Les aides à l agriculture biologique Les aides à l AB ont pour objectifs de soutenir financièrement les agriculteurs engagés dans la démarche de l AB. Ce sont des aides surfaciques annuelles dont les montants, définis au niveau national, dépendent de la catégorie de l aide (conversion ou maintien) et du type de couverts. (voir tableau des montants) Dans le cadre de cette nouvelle PAC, les aides à l AB conversion et maintien- rebasculent du 1 er au 2 ème pilier : elles ne sont donc plus soumises ni à modulation, ni aux coefficients stabilisateurs, mais la mise en place de plafonds est possible (voir paragraphe suivant). Page 1 sur 7
Conditions d éligibilité et engagements du demandeur : - respecter le cahier des charges de l agriculture biologique sur l ensemble des parcelles engagées - être engagé auprès d un organisme certificateur, disposer d un certificat de conformité valide en 2015 (délivré par Organisme Certificateur) et avoir notifié son activité à l Agence Bio avant le dépôt du dossier PAC de l année de la demande (9 juin pour 2015), - respecter les règles de conditionnalité de la PAC, - vous engager à conserver une activité bio durant 5 ans à chaque début d engagement (conversion puis maintien) Règles de cumul avec les autres aides : Les aides à l AB conversion et maintien : - Sont cumulables avec les aides du 1 er pilier - Ne sont pas cumulables entre elles sur une même parcelle. - Sont dissociées des nouvelles MAEC (mesures agro-environnementales climatiques) o Ne sont pas cumulables, à l échelle de l exploitation, avec les MAE «systèmes» o Sont cumulables, à l échelle de la parcelle, avec certaines MAEC «unitaires» avec comme principe de ne pas rémunérer deux fois les mêmes pratiques - Sont cumulables avec la nouvelle ICHN - Sont cumulables avec le crédit d impôt bio attribué aux agriculteurs bio dans la limite de 4 000 /an (aides bio conversion ou maintien + crédit d impôt). (Voir paragraphe correspondant.) a. L aide à la conversion L aide à la conversion permet de combler les surcoûts et les manques à gagner induits par le changement des pratiques lorsque les produits ne sont pas encore valorisés en AB. Elle est ouverte sur l ensemble du territoire national, et sans critères de zonage ni de plafonnement à l exploitation en Franche comté. Le bénéficiaire reçoit annuellement une aide pour les parcelles engagées en AB. Pour la première année d engagement, toutes les surfaces en conversion (1 ère ou 2 ème année) et n'ayant pas déjà bénéficié d'une aide à la conversion ou au maintien au cours des 5 années précédant la demande sont éligibles à l opération. Les années suivantes, les surfaces éligibles sont celles engagées en année 1. Cette aide remplace l aide SAB-C du 1 er pilier de la précédente programmation. Les parcelles préalablement engagées en SAB-C et n ayant pas bénéficié de 5 années d aides voient leur engagement prolongé d autant d années que nécessaires afin d atteindre 5 années de versement. Page 2 sur 7
b. L aide au maintien Définitions et objectifs L aide au maintien accompagne financièrement les exploitations qui disposent déjà de parcelles converties à l AB sur tout ou une partie de leur SAU. Le bénéficiaire reçoit annuellement une aide pour les parcelles engagées en AB. Elle est ouverte sur l ensemble du territoire national, mais la Région, nouvelle autorité de gestion du FEADER, peut introduire des critères de priorisation, zonage ou de plafonnement à l exploitation et limitation dans le temps En Franche-Comté, il a été décidé d ouvrir cette aide à toutes les surfaces certifiées bios qui ne sont pas éligibles à l aide à la conversion et d appliquer un plafond de 5 000 par an et par exploitation (transparence GAEC dans la limite de 3 parts) pour une durée de 5 ans. Cette aide remplace l aide SAB-M du 1 er pilier de la précédente programmation. Avec cette nouvelle programmation, les compteurs sont «remis à zéro», c est-à-dire que toutes les exploitations bios sont éligibles, même celles ayant déjà bénéficié de la SAB-M. c. Montants annuels et par type de couverts Les aides à la conversion et au maintien sont des aides liées à la surface dont le montant diffère en fonction des cultures. Leurs montants annuels ( /ha) ont augmenté par rapport à la précédente programmation : Catégorie de couvert Conversion Maintien Landes, estives et parcours associés à un atelier d élevage* 44 35 Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d élevage* 130 90 Cultures annuelles : grandes cultures et prairies artificielles** Semences de céréales/protéagineux et 300 160 fourragères Plantes à parfum 350 240 Viticulture Cultures légumières de plein champ Maraîchage et arboriculture Semences potagères et betteraves industrielles Plantes médicinales et aromatiques 350 150 450 250 900 600 * respecter un taux de chargement minimal de 0.2 UGB/ha de surfaces engagées, et conduire ces animaux selon le cahier des charges bio à partir de la 3 ème année ** assolées au cours des 5 ans et composées d au moins 50% de légumineuses à l implantation Page 3 sur 7
Attention, à bien noter! Chaque année, il faut conserver le même nombre d hectares engagés dans chaque catégorie de couvert. Au cours de l engagement et pour une catégorie de couvert donnée, il est néanmoins possible de consacrer une partie des surfaces engagées à d autres types de couverts pour lesquels les montants d aide sont supérieurs (le montant d aide versé restera en revanche inchangé). Exemple : le bénéficiaire engage 30 hectares dans la mesure, dont 19 ha en cultures annuelles et 11 ha en prairies temporaires. Il peut mettre en œuvre une rotation des cultures sur ses parcelles sous réserve que l on retrouve, chaque année, au moins 19 ha en cultures annuelles (le montant d aide pour les cultures annuelles étant plus élevé que pour les prairies temporaires). En année 2, il peut ainsi déclarer 25 ha en cultures annuelles et 5 ha en prairies temporaires, le montant d aide versé restant inchangé. Dans la catégorie «cultures annuelles», pour les bénéficiaires déclarant des prairies artificielles implantées avec au moins 50 % de légumineuses en année 1 sur une parcelle, il faut y implanter un couvert de grandes cultures au moins 1 fois au cours des 5 années de l engagement. Pour les exploitants engagés dans les catégories de couvert prairies, landes, estives et parcours, respecter un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha de surface engagée, et à partir de la troisième année, conduire les animaux susceptibles d utiliser ces surfaces tant pour leur alimentation que pour leur parcours selon le cahier des charges de l agriculture biologique. Pour les exploitants engagés dans la catégorie de couvert «arboriculture», respecter des exigences minimales d entretien correspondant à des systèmes productifs exploités dans un but commercial. Les aides à l agriculture biologique doivent être demandées lors des déclarations PAC : entre le 27 avril et 9 juin 2015 pour le dossier PAC et les aides surfaces, depuis le 1 er mars jusqu au 15 mai pour les aides couplées bovines. Si vous souhaitez connaître plus en détails les modalités pour effectuer une demande d aide à l AB, ou pour prendre dès à présent un rendez-vous avec un conseiller pour effectuer vos déclarations PAC, n hésitez pas à contacter votre Chambre départementale d agriculture. Prise de rendez-vous pour les déclarations PAC en précisant que vous êtes en AB Chambre agriculture Nom du conseiller Coordonnées Doubs et Territoire de Belfort Mégane MOREY 03 81 65 52 95 Haute-Saône Standard 03 84 77 14 00 Jura Standard 03 84 35 14 14 Page 4 sur 7
3. Les aides du 1 er pilier (liste non exhaustive) Le paiement vert est acquis d office pour les fermes 100 % bio. Pour le percevoir, elles n ont pas à mettre en œuvre les 3 obligations que sont : le maintien des prairies permanentes, la diversité de l assolement, les Surfaces d Intérêt Ecologique. Nouvelle prime vache allaitante : basée sur les vaches détenues en 2013. Avoir au minimum 10 vaches en 2015 pour activer les droits. Aides bovines laitière : plafond et montant selon les zones (montagne et piémont hors montagne) L aide aux veaux sous la mère et aux veaux bios (VSLM) : basée sur les veaux bios produits en 2014, de races à viande ou mixte, ou issu de : de 37 (si non adhérent à une Organisation de Producteurs de veaux bios) à 74 (si adhérent à une Organisation de Producteurs de veaux bios) Aides à la production de cultures riches en protéines : - 100 à 150 /ha pour des légumineuses fourragères (associées à un élevage de minimum 5 UGB) pures ou en mélange (luzerne, trèfles, sainfoin, vesce ) pendant 3 ans après l implantation - 100 à 200 /ha pour des pois, féveroles ou lupins, pur et en mélanges avec des céréales - 1000 à 200 /ha pour du soja 4. Les MAEC Les Mesures Agro Environnementales et Climatiques (MAEC) sont également accessibles aux fermes bios, à condition d être dans la zone d un PAEC (Projet agroenvironnemental et climatique) et respecter les conditions d éligibilité: - soit par les mesures «systèmes» qui concernent les exploitations de polycultureélevage, de grandes cultures ou herbagères. Les MAEC Systèmes ne sont pas cumulables avec les mesures bio, elles sont zonées et plafonnées. - soit par les mesures «unitaires» qui concernent une pratique spécifique sur une parcelle donnée (ex : retard de fauche sur prairies et habitats remarquables ; entretien de bande refuge sur prairies ). Ces MAEC unitaires sont cumulables avec les aides bio conversion et maintien, sous réserve qu elles ne rémunèrent pas les mêmes pratiques. Exemples de MAEC unitaires cumulables : HERBE_03, COUVER_05,06,07, LINEA_09 Comme les aides pour l agriculture biologique, les MAEC sont financées via le 2 ème pilier de la PAC. Elles ne sont donc pas soumises à modulation, ni aux coefficients stabilisateurs. Généralement, la durée d'engagement est de 5 ans. A noter : il est possible de rompre un contrat MAEC pour s engager en AB (le cahier des charges étant plus contraignant). L inverse n est pas possible. Page 5 sur 7
5. Le crédit d impôt en faveur de l Agriculture biologique En échange du respect du cahier des charges de l agriculture biologique, le bénéficiaire a droit à un crédit d impôt. Un agriculteur qui ne paie pas d impôts perçoit un chèque d un montant équivalent à celui du crédit d impôt. Il est également accessible aux cotisants solidaires. Ce dispositif est mis en place jusqu en 2018 (déclarations sur les revenus 2017). Montant : 2 500 /an maximum (réduit en fonction des aides à la conversion ou au maintien perçues voir point suivant) Conditions d éligibilité du demandeur : - au moins 40% des recettes annuelles d origine agricole sont issues d une activité faisant l objet d une certification en agriculture biologique Modalités : - déposer une déclaration au centre des impôts de son secteur (formulaire n 2079- BIO-SD). Ce formulaire est disponible sur www.impots.gouv.fr ; - lors de votre déclaration d impôt, dans le formulaire spécifique aux agriculteurs, cochez la case «WA» (crédit d impôt) et indiquez le montant auquel vous avez droit. Règles de cumul avec les autres aides liées à l agriculture biologique : Le crédit d impôt est plafonné en fonction des aides à l AB (maintien ou conversion). Ainsi, le montant du crédit d impôt est plafonné pour que le total des aides AB et du crédit d impôt ne dépasse pas 4 000 (pour les GAEC, la transparence s applique dans la limite de trois parts). Si ce cumul vient à dépasser ce seuil, le montant du crédit d'impôt sera diminué en conséquence. Le crédit d impôts entre dans la règle de «minimis» c'est-à-dire qu il ne faut pas dépasser 15 000 sur 3 ans d aides d Etat soumis à la réglementation communautaire «de minimis». Formulaires disponibles sur demande auprès de votre Chambre d agriculture 6. L aide à la certification biologique Le dispositif d aide «Demande de subvention pour participer au régime de qualité en AB» est renouvelé en 2015 Cette aide régionale annuelle, qui peut être perçue les 3 premières années de la conversion, a pour but de compenser les frais de certification à l AB des exploitations agricoles ayant au minimum 50% de SAU en bio (et 100%du cheptel pour les productions apicoles et hélicicoles). Les productions doivent alors être conduites en AB pendant au moins 5 ans. Montant : Elle prend en charge 80 % du montant HT de la facture de l organisme certificateur avec un plafond de 800 /an. Page 6 sur 7
Les projets sont sélectionnés jusqu à épuisement de l enveloppe en priorisant sur les éléments suivants : - Part de la SAU engagée en AB - Localisation de l exploitation (priorité si le siège est en zone phytosanitaire) Modalités : - La demande est à réaliser auprès de la DRAAF Franche-Comté. Le formulaire et la notice sont disponibles auprès de vos conseillers des chambres d agriculture. - Avant de faire la demande, il ne faut ni s engager auprès d un OC, ni se notifier à l Agence Bio - Fournir des devis de deux organismes certificateurs différents comprenant les estimations des coûts de certification des trois prochaines années. 7. Aides aux investissements en faveur d alternatives pour la réduction des intrants Attention, le dispositif n est à ce jour pas complétement connu. Soyez vigilant! Cette opération, sous forme de subventions, a pour vocation à limiter l utilisation d intrants en favorisant les investissements dans : - Des matériels d épandage des engrais de ferme (maîtrise du dosage et réduction des pertes par volatilisation) - Des matériels incitant les pratiques alternatives à l usage de pesticides - Des matériels développant la mise en place de cultures intermédiaires - La réhabilitation et la plantation de haies L aide est ouvert aux agriculteurs individuels, aux GAEC et aux Groupements d agriculteurs (CUMA, GIEE ), pour un montant d assiette éligible allant de 40 000 (individuels) à 150 000 (groupements). Les projets sont sélectionnés jusqu à épuisement des crédits disponibles en priorisant sur les éléments suivants : - Localisation de l exploitation (priorité si le siège est en zone phytosanitaire) - Type de projets, de porteurs de projets, et d investissement - Engagement dans une démarche environnementale certifiée (dont l AB) Début des travaux L exploitant ne doit pas démarrer les investissements avant la date de réception du dossier complet. Pour toutes informations relatives à l agriculture biologique, votre contact à la Chambre d agriculture de Franche-Comté : P. LEBLANC pauline.leblanc@franche-comte.chambagri.fr 03 81 54 71 53 Page 7 sur 7