LES DIFFICULTÉS D ACCÈS AU CRÉDIT Journée d étude «La gestion de la dette des collectivités et établissements publics locaux» Patrick Barbaste vendredi 9 novembre 2012 IEP de Strasbourg-CRC d'alsace
PREMIERE PARTIE : 2000-2012: Le retournement des conditions de financement des collectivités territoriales D un marché très intermédié et peu régulé à un marché contraint et moins attractif L impact de l adoption et de l anticipation de Bâle 3 sur l accès au crédit des collectivités territoriales
1. «L âge d or» du crédit bancaire: Un marché très intermédié et peu régulé (2000-2008): Un environnement très favorable au financement bancaire : Un financement largement intermédié (vs. recours aux financements obligataires (hors billets de trésorerie) <4% de l encours de la dette) Des conditions de financement très attractives Une concentration des acteurs (5 établissements CDC) se repartissent 88% de l encours) (Dexia, BPCE, Groupe CA, SOGE et Une forte concurrence Des normes prudentielles allégées: Bâle 1 (1988) Ratio Cooke (fonds propres de la banque >8% des engagements) CT apparentées aux emprunteurs souverains (Etat) engagements fonds propres <1,2% des Très faibles écarts de marges bancaires entre collectivités Bâle 2 (2004) En théorie : risques renforcement des exigences de fonds propres et de la différenciation des mais en pratique, faible différenciation réelle des risques et rare recours à la notation externe S y ajoutaient : un déséquilibre dans la structure de refinancement de certaines banques (assumaient un risque de transformation large) et des marges bancaires faibles Rentabilité de la banque assurée par le développement des offres de produits structurés
2. La dégradation des conditions de financement des CT : Un marché régulé, contraint et moins attractif (depuis fin 2008 début 2009) Effet cumulé de 3 éléments interdépendants: Une crise financière révélatrice des déviances du marché (avec notamment retrait de Dexia) L impact de la crise des dettes souveraines sur le monde local L adoption (et surtout l anticipation) des règles prudentielles plus restrictives de Bâle 3 Les accords de Bâle 3 (adoption en décembre 2010; application progressive jusqu en 2018) 3 nouveaux ratios Concernant la liquidité : Ratio de liquidité à un mois (Liquidity Coverage Ratio LCR) banque a suffisamment d actifs liquides pour couvrir ses besoins sur un mois sans appel au marché Ratio de liquidité à un an (Net Stable Founding Ratio NSTF) banque couvre les actifs à plus d un an par des ressources de même durée Concernant l effet de levier: Ratio de levier limitation de la taille globale des bilans bancaires (plafonnement du recours à l endettement; imposition du recours à d autres fonds propres; limitation du coefficient multiplicateur entre le montant fonds propres et celui des actifs de la banque) Une révision à la hausse du ratio de solvabilité (coussin de sécurité; coussin contra-cyclique, réserve et exigence en fonds propres de haute qualité accrues pour les banque considérées comme systémiques par le Conseil de stabilité financière (G20))
L incidence de l adoption et de l anticipation des règles de Bâle 3 sur le financement des collectivités territoriales Les ratios précités (liquidité, de levier solvabilité) ont généré : Une restriction anticipée des offres de crédits aux collectivités tant sur le court terme que sur le long terme -a contrario de la BCE, créances CT non liquides p/bâle 3 p/2 ratios liquidité + seuil d éligibilité 500 k -pénalise BPCE-CASA 25/30 % portefeuille). -sur court terme : actifs liquides >(flux entrant-flux sortant) à 1 mois. Obligations foncières moins liquides et écrêtées. -sur court terme : ressources stables/besoin de fi stable > 100 à un an, force à l adossement A/P. Un renchérissement généralisé des conditions de prêts Dès lors, CT confrontées à des difficultés d accès au crédit bancaire Relance la question de l obligation de dépôt des fonds des collectivités au Trésor (CT pour les prêteurs pas d épargne longue ou de dépôts stables à comptabiliser au dénominateur); ainsi que celle des règles de comptabilisation des créances locales dans les ratios bâlois Solutions offertes aux banques pour le ratio de solvabilité : Jouer sur numérateur (lever fonds sur les marchés, porter résultats en réserve ), et/ou Agir sur le dénominateur (réduction taille et/ou le degré de risque de bilan en réduisant le montant des engagements solution privilégiée les CT en sont les 1eres victimes
Deuxième partie Les difficultés d accès au crédit en 2011 et 2012 : mythe ou réalité? Spectre d un crédit crunch sur le marché local mais en pratique, desserrement de l étau de la liquidité et couverture des besoins, notamment par interventions des pouvoirs publics.
1. L exercice 2011: Le «credit crunch» n aura pas lieu Fin du 1 er semestre 2011 Nouvelle contraction et renchérissement de l offre bancaire Fortes craintes concernant le bouclage de fin de gestion et l apparition de difficultés pour équilibrer les comptes Mais, face à ces risques : Pouvoirs publics mettent en place des enveloppes de prêts exceptionnelles Novembre 2011 : Enveloppe de 5 Mds sur fonds d épargne de la CDC BCE mène une politique accommodante In fine, malgré la hausse du besoin d emprunt (+8,4%), une amélioration au résultat 2011 est observable : Un montant d autofinancement le plus élevé jamais observé (32,8Mds ). Un fonds de roulement global (2,4Mds ) et une trésorerie en augmentation (30,8 Mds soit +3 Mds par rapport au 31/12/2010) Des financements de long terme (15,8 Mds ) assurés grâce à : Des financements bancaires nouveaux (à hauteur de 12 à 13 Mds ) Le financement sur fonds d épargne de la CDC (toutefois faiblement mobilisé en 2011 (0,9 Md )) La mobilisation résiduelle des enveloppes revolving restantes (apport marginal d environ 37 M ) Les enveloppes spécialisées de la CDC et de la BEI Le financement obligataire (frémissement à hauteur de 0,7 Md; dont les ¾ par les Régions)
Un autofinancement en nette amélioration (32,8 Mds), principalement sur les bloc communal et départements en Mds Autofinancement des collectivités locales 2007-2011 210 80 190 70 170 60 150 50 130 110 28,8 27,0 26,5 30,2 32,7 40 30 90 20 70 10 50 2007 2008 2009 2010 2011 Autofinancement (échelle de droite) Recettes réelles de fonctionnement (échelle de gauche) Dépenses réelles de fonctionnement (échelle de gauche) 0
2. La levée des incertitudes pour l exercice 2012? Toujours des craintes au 1 er semestre car contraction et renchérissement des conditions d accès au crédit bancaire toujours d actualité: Des financements bancaires annoncés en retrait Hors CDC, le volume des prêts nouveaux devrait se situer à 8-9 Mds Des retards dans la mise en place de la Banque publique Banque Postale-CDC Conditions onéreuses de 2 Mds de la première enveloppe CDC Le projet d agence de financement en suspens Toutefois, une partie importante de la demande est déjà couverte par les anciennes et nouvelles enveloppes du fond d épargne (2 Mds sur 5 déjà débloqués) S y ajoute le développement continu du financement obligataire une réelle alternative? (émission groupée et particulière) Un mode de financement encore marginal dans le financement externe (4,7% en 2011; 0,7 Md ) Mais en forte hausse (ex: 0,4 Md en 2010) Cf Graphique
La nette progression du recours au marché obligataire par les CT depuis 2006 continue malgré la crise des dettes souveraines 7 6 5 4 3 2 2006 2007 2008 2009 2010 2011 7 6 5 4 3 2-40 à 50 CT engagées dans des démarches de notation (et y obtenant des notes bonnes ou excellentes) -Une vingtaine d opérations long terme ont déjà été lancées cette année -Certaines collectivités se tournent également vers le financement obligataire court terme (billets de trésorerie) -D une manière générale, des conditions financières moins élevées que pour les financements bancaires -In fine, le volume du financement obligataire pourrait dépasser 2Mds en 2012 -Contexte de stabilité de la situation financière globale Le bouclage de l exercice 2012 ne devrait pas poser problème (fin septembre 7,8 Mds déjà encaissé). Evolution nette (avancement) dans le calendrier de mobilisation des emprunts.
3. Les établissements bancaires à l heure des nouvelles règles Le paysage des intervenants et le nouveau modèle de financement n est pas encore stabilisé : Février 2012 : Les majeurs du marché (BPCE et CA) ont annoncé la limitation de leur engagements respectifs sur le long terme; s ajoute au contingent des crédits court terme Parallèlement, développement de nouveaux montages : offres à partir des ressources des filiales d assurances de certaines banques pour obtenir un strict adossement actif/passif Crédit Agricole (Prédica et Pacifica) pour 1,8 Md Crédit mutuel (Arkéa) pour 200 M Mais aussi : Sélection accrue des risques client forte discrimination sur la solvabilité du prêteur Maintien par les banques de conditions élevées (rétablissement des marges, avec un potentiel de diminution toutefois important compte tenu des niveaux de refinancement sur obligations foncières (entre 100 et 150 bp sur 7 à 10 ans); détente depuis Septembre 2012 Rétablissement par les banques de la couverture de leurs coûts opérationnels (frais dossiers, de pénalités )
Troisième partie Un exercice 2013 encore incertain?
1. Quelles sources de financement? Mise en place d une Banque de financement des collectivités locales (BP et CDC) et de son véhicule de financement (Dexia Municipal Agency) en janvier 2013? Suppose accord Commission Européenne sur le système de garantie de l établissement Permettrait gestion des engagements existants et apport de 4-5 Mds de financement Projet d Agence de financement des collectivités locales toujours elle aussi en suspens Confirmation de la progression des financements obligataires à prévoir Hausse part des financements de la BEI également probable suite à l augmentation en juin dernier de son capital. Présente surtout dans le financement des PME et de projets d investissements locaux (Echos 8/11 : 500 M Région Aquitaine) Plus anecdotique : le financement par les Landesbanken («Schludschein» : placements privés intermédiés) Parallèlement, détente possible de l accès aux ressources pour les établissements prêteurs et des conditions de prêts Sauf bouleversement, la pénurie de crédits pour les collectivités locales parait s éloigner en 2013
2. Pour les collectivités territoriales, quelle attitude adopter? La limitation des besoins (baisse dépenses d équipements) pour faire face : À l incertitudes de financement À la réduction attendue des financements d Etat Si les incertitudes persistent, les CT pourraient contracter tout ou partie de leurs besoins par anticipation (malgré surcoût lié au préfinancement) La sollicitation régulière des établissements peut s avérer payante en termes de conditions Toutefois, la gestion du court terme parait être toujours affectée. Solution pour les grands comptes : marché, encore balbutiant mais très prometteur, des billets de trésorerie.
Conclusion Évolution vers un modèle de financement plus mixé, bien que non encore stabilisé Des incertitudes demeurent (projet de Banque de financement des collectivités) Une détente des conditions financières pour les CT est observable depuis l été 2012 Un «Credit crunch» a priori exclu pour l exercice 2013