ENTENTE INTERVENUE ENTRE d une part : La Commission scolaire de la Capitale et d autre part : Le Syndicat de l enseignement de la région de Québec Objet :matières négociées et agréées à l échelle locale et certains arrangements locaux. Dans le cadre de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., chapitre R-8.2) 1999 et suivantes
2-0.00 CHAMPS D APPLICATION ET RECONNAISSANCE 2-2.00 Reconnaissance des parties locales... 1 3-0.00 PRÉROGATIVES SYNDICALES 3-1.00 Communication et affichage des avis syndicaux... 2 3-2.00 Utilisation des locaux de la commission scolaire pour fins syndicales... 3 3-3.00 Documentation à fournir au syndicat... 4 3-4.00 Régime syndical... 8 3-5.00 Déléguée ou délégué syndical... 9 3-7.00 Déduction des cotisations syndicales ou de leur équivalent... 10 4-0.00 MODES, OBJETS ET MÉCANISMES DE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS AUTRES QUE LES OBJETS (ET LEUR MODE) NÉGOCIÉS ET AGRÉÉS À L ÉCHELLE NATIONALE 4-1.00 Principes généraux... 12 4-2.00 Comité de participation des enseignantes et enseignants de la commission pour le secteur des jeunes (CPECSJ)... 13 4-3.00 Comité de participation des enseignantes et enseignants de l école (CPEE)... 15 4-4.00 Comité de perfectionnement... 19 5-0.00 CONDITIONS D EMPLOI ET AVANTAGES SOCIAUX 5-1.01 Engagement (sous réserve de la sécurité d emploi, des priorités d emploi et de l acquisition de la permanence)... 21 5-1.14 P Liste de priorité d emploi au préscolaire et primaire... 22 5-1.14 S Liste de priorité d emploi au secondaire... 25 5-2.08 Ancienneté... 28 5-3.17 P Critères et procédure d affectation et de mutation sous réserve des critères ancienneté et capacité négociés et agréés à l échelle nationale pour les enseignantes et enseignants du préscolaire et primaire... 29 5-3.17 S Critères et procédure d affectation et de mutation sous réserve des critères ancienneté et capacité négociés et agréés à l échelle nationale pour les enseignantes et enseignants du secondaire... 53 5-3.20 A) 9) Ordre d engagement au préscolaire et primaire... 58 5-3.20 A) 9) Ordre d engagement au secondaire... 58 5-3.21 P Règles régissant la répartition des fonctions et responsabilités entre les enseignantes ou enseignants d une école au préscolaire et au primaire.... 59 Page -2-
5-3.21 S Règles régissant la répartition des fonctions et responsabilités entre les enseignantes ou enseignants d une école au secondaire... 63 5-6.00 Dossier personnel... 65 5-7.00 Renvoi... 68 5-8.00 Non-rengagement.... 70 5-9.00 Démission et bris de contrat... 72 5-11.00 Réglementation des absences... 73 5-12.00 Responsabilité civile... 74 5-14.02 G) Congés spéciaux... 75 5-15.00 Nature, durée, modalités des congés sans traitement ainsi que les droits et obligations qui y sont rattachés à l exclusion de ceux prévus pour les congés parentaux, pour une charge publique et pour activités syndicales... 77 5-16.00 Congés pour affaires relatives à l éducation... 80 5-19.00 Contribution d une enseignante ou d un enseignant à une caisse d épargne ou d économie... 81 6-0.00 RÉMUNÉRATION DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS 6-9.00 Modalités de versement du traitement et d autres sommes dues en vertu de la convention... 82 8-0.00 TÂCHE DE L ENSEIGNANTE OU L ENSEIGNANT ET SON AMÉNAGEMENT 8-4.02 Distribution dans le calendrier civil des jours de travail à l intérieur de l année de travail à l exclusion de la détermination du nombre de jours de travail et de la période couverte par l année de travail... 85 8-5.05 Modalités de distribution des heures de travail... 86 8-6.05 Surveillance de l accueil et des déplacements non comprise dans la tâche éducative... 87 8-7.09 Frais de déplacement... 88 8-7.10 Rencontres collectives et réunions pour rencontrer les parents... 89 8-7.11 Suppléance... 90 9-0.00 RÈGLEMENT DES GRIEFS ET MODALITÉS D AMENDEMENT À L ENTENTE 9-4.00 Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociations locales)... 91 11-0.00 ÉDUCATION DES ADULTES 11-2.09 Dispositions relatives à l engagement d enseignantes ou d enseignants à taux horaire et à temps partiel... 92 11-4.02 Reconnaissance des parties locales... 95 Page -3-
11-5.01 Communication et affichage des avis syndicaux... 95 11-5.02 Utilisation des locaux de la commission scolaire pour fins syndicales... 95 11-5.03 Documentation à fournir au syndicat... 95 11-5.04 Régime syndical... 97 11-5.05 Déléguée ou délégué syndical... 97 11-5.07 Déduction des cotisations syndicales ou de leur équivalent... 97 11-6.00 Modes, objets et mécanismes de participation des enseignantes et enseignants autres que les objets (et leur mode) négociés et agréés à l échelle nationale 97 11-7.01 Engagement (sous réserve de la sécurité d emploi, des priorités d emploi et de l acquisition de la permanence)... 98 11-7.14 B) Procédure d affectation et de mutation... 98 11-7.14 Ordre d engagement... 101 11-7.14 D) Règles régissant la répartition des fonctions et responsabilités entre les enseignantes ou enseignants d un centre... 101 11-7.17 Dossier personnel... 101 11-7.18 Renvoi... 101 11-7.19 Non-rengagement.... 101 11-7.20 Démission et bris de contrat... 101 11-7.22 Réglementation des absences... 101 11-7.23 Responsabilité civile... 102 11-7.26 Nature, durée, modalités des congés sans traitement ainsi que les droits et obligations qui y sont rattachés à l exclusion de ceux prévus pour les congés parentaux, pour une charge publique et pour activités syndicales... 102 11-7.27 Congés pour affaires relatives à l éducation... 102 11-7.30 Contribution d une enseignante ou d un enseignant à une caisse d épargne ou d économie... 102 11-8.10 Modalités de versement du traitement et d autres sommes dues en vertu de la convention... 102 11-9.03 Perfectionnement (sous réserve des montants alloués et du perfectionnement provincial)... 102 11-10.03 B) Distribution dans le calendrier civil des jours de travail à l exclusion de la détermination du nombre de jours de travail... 102 11-10.05 Modalités de distribution des heures de travail... 103 11-10.06 Période de repas... 103 Page -4-
11-10.09 Frais de déplacement... 103 11-11.02 Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociations locales)... 103 11-14.02 Hygiène, santé et sécurité au travail... 103 13-0.00 FORMATION PROFESSIONNELLE 13-1.01 Définitions... 104 13-2.10 Dispositions relatives à l engagement d enseignantes ou d enseignants à taux horaire et à temps partiel... 104 13-4.02 Reconnaissance des parties locales... 106 13-5.01 Communication et affichage des avis syndicaux... 106 13-5.02 Utilisation des locaux de la commission scolaire pour fins syndicales... 106 13-5.03 Documentation à fournir au syndicat... 106 13-5.04 Régime syndical... 106 13-5.05 Déléguée ou délégué syndical... 106 13-5.07 Déduction des cotisations syndicales ou de leur équivalent... 106 13-6.00 Modes, objets et mécanismes de participation des enseignantes et enseignants autres que les objets (et leur mode) négociés et agréés à l échelle nationale 107 13-7.01 Engagement (sous réserve de la sécurité d emploi, des priorités d emploi et de l acquisition de la permanence)... 107 13-7.21 Critères et procédure d affectation et de mutation sous réserve des critères ancienneté et capacité négociés et agréés à l échelle nationale. 107 13-7.24 Ordre d engagement... 108 13-7.25 Règles régissant la répartition des fonctions et responsabilités entre les enseignantes ou enseignants d une école ou d un centre... 108 13-7.44 Dossier personnel... 108 13-7.45 Renvoi... 108 13-7.46 Non-rengagement.... 108 13-7.47 Démission et bris de contrat... 108 13-7.49 Réglementation des absences... 108 13-7.50 Responsabilité civile... 109 13-7.53 Nature, durée, modalités des congés sans traitement ainsi que les droits et obligations qui y sont rattachés à l exclusion de ceux prévus pour les congés parentaux, pour une charge publique et pour activités syndicales... 109 Page -5-
13-7.54 Congés pour affaires relatives à l éducation... 109 13-7.57 Contribution à une caisse d économie... 109 13-8.08 Dispositions relatives à la rémunération... 109 13-8.10 Modalités de versement du traitement et autres sommes dues en vertu de la convention... 109 13-9.03 Perfectionnement (sous réserve des montants alloués et du perfectionnement provincial)... 109 13-10.04 D) Distribution dans le calendrier civil des jours de travail à l intérieur de l année de travail à l exclusion de la détermination du nombre de jours de travail et de la période de couverte par l année de travail... 109 13-10.05 Semaine régulière de travail... 110 13-10.06 Modalités de distribution des heures de travail... 110 13-10.07 J) Surveillance de l accueil et des déplacements non comprise dans la tâche éducative... 110 13-10.12 Frais de déplacement... 110 13-10.13 Rencontres collectives et réunions pour rencontrer les parents... 110 13-13.02 Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociations locales)... 110 13-16.02 Hygiène, santé et sécurité au travail... 110 14-0.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 14-10.00 Hygiène, santé et sécurité au travail... 111 ANNEXE I Lettre d entente concernant le Centre Conrad-Barbeau 114 ANNEXE II Lettre d entente concernant la possibilité de modifier l horaire en cours d année 115 ANNEXE III Lettre d entente concernant le rappel pour la session d été (juillet et août) à l Éducation des adultes 116 Page -6-
2-2.00 RECONNAISSANCE DES PARTIES LOCALES 2-2.01 Reconnaissance La commission reconnaît le syndicat comme le seul représentant officiel des enseignantes et enseignants couverts par son certificat d'accréditation et tombant sous le champ d'application de la présente convention aux fins de la mise en vigueur des dispositions de cette convention entre la com mission et le syndicat. Page -1-
3-1.00 COMMUNICATION ET AFFICHAGE DES AVIS SYNDICAUX 3-1.01 La commission reconnaît au syndicat le droit d'afficher dans tout immeuble tout avis ou document de nature syndicale dûment identifié. Affichage À cette fin, la commission fournit, sans frais au syndicat, un tableau d'affichage à l'intérieur de chacune de ses écoles. L affichage des avis syndicaux se fait aux mêmes endroits que ceux utilisés par la commission ou la direction de l école lorsqu elle affiche ses avis aux enseignantes et enseignants. 3-1.02 La com mission reconnaît au syndicat le droit d'assurer la distribution de documents de nature syndicale dont l'origine est identifiable et la communication d'avis de même nature à chaque enseignante ou enseignant, m êm e sur les lieux de travail. Distribution 3-1.03 Système 3-1.04 Remise 3-1.05 Urgence Toutefois, si ces avis ou ces documents devaient être transmis à chaque enseignante ou enseignant, cette distribution ou communication doit alors se faire en dehors du temps où elle ou il dispense des activités prévues au paragraphe B) de la clause 8-6.02 et ce, sous réserve de la clause 3-1.04. À la dem ande du syndicat, la commission assure la distribution de documents de nature syndicale par le biais de son système de distribution et ce, sans préjudice et sans coût additionnel à la com mission. La direction de l'école doit prendre toutes les dispositions pour que, dès réception, la déléguée ou le délégué syndical ou sa ou son substitut soit personnellem ent informé que des avis (renseignem ents, documents ou autres com munications) lui sont parvenus du syndicat. Dans les cas d'urgence, après entente avec la direction de l'école, la déléguée ou le délégué syndical ou sa ou son substitut transmet une communication aux enseignantes et enseignants pendant l'horaire des élèves. Page -2-
3-2.00 UTILISATION DES LOCAUX DE LA COMMISSION SCOLAIRE POUR FINS SYNDICALES 3-2.01 Réunions Assemblées 3-2.02 Réunionsécole 3-2.03 Local/délégué Sur demande du syndicat, pour fins de réunions syndicales, la commission fournit, dans un de ses immeubles, un ou des locaux disponibles et convenables. Dans le cas d'assemblée de secteur, le syndicat doit autant que possible aviser la commission au moins quarante-huit (48) heures à l'avance. À la demande de la déléguée ou du délégué syndical ou de sa ou son substitut à la direction de l'école, des enseignantes ou enseignants peuvent utiliser un ou des locaux disponibles et convenables de l'école pour fins de réunions. Après entente entre la déléguée ou le délégué syndical et la direction de l'école, la déléguée ou le délégué syndical dispose d'un local disponible et convenable dans l'école. Dans le cas où ce local ne peut servir exclusivement à des fins syndicales, la direction de l'école met à la disposition de la déléguée ou du délégué syndical un classeur fermant à clé et ce, s'il existe un tel classeur non utilisé dans l'école ou dans la commission et si la direction de l'école peut en disposer. 3-2.04 Audio-visuel 3-2.05 Frais Pour fins de réunions, la com mission ou la direction de l'école facilite, sur demande, au syndicat ou à la déléguée ou au délégué syndical ou à sa ou son substitut, l'accès et l'utilisation des appareils audio-visuels requis pour les fins d'application du présent article et ce, à la condition que l'école où se tiennent ces réunions dispose de ces appareils. Dans tous les cas de prêt d'un local par la commission au syndicat ou à la déléguée ou au délégué syndical ou à sa ou son substitut, aucuns frais de location ne sera exigé; cependant, les frais encourus par la commission ou par la direction de l'école, suite à l'utilisation de ce local, sont à la charge du syndicat. Par frais d'utilisation, on entend les frais encourus par la commission ou la direction de l'école suite à une mauvaise utilisation de ce local ou de cet appareil entraînant un bris, ainsi que toute rémunération supplémentaire versée à une employée ou un employé de la commission, pour du tem ps supplém entaire effectué par cette dernière ou ce dernier suite à l'utilisation de ce local. Page -3-
3-3.00 DOCUMENTATION À FOURNIR AU SYNDICAT 3-3.01 Délai La commission transmet au syndicat, dans les dix (10) jours de la date de leur acceptation officielle, copie de tous les règlements, directives et communications concernant un ou des ensembles d'enseignantes ou d'enseignants ou l'organisation pédagogique d'une ou de plusieurs écoles. 3-3.02 Sur demande, la commission fait parvenir de manière utile au syndicat tout document nécessaire à l'application de la convention collective. Page -4- Renseignements disponibles 3-3.03 Écoles 3-3.04 Renseignements/enseignants La com mission transmet ces renseignem ents par écrit au syndicat dans les dix (10) jours de la demande de ce dernier. Cependant, advenant le cas où ces renseignements ne sont pas disponibles au moment de la demande, la commission en informe le syndicat et s'engage à les lui remettre par écrit dès qu'ils deviennent disponibles. Au plus tard le 1 er mai de chaque année, la commission transmet au syndicat la liste des écoles qu'elle entend adm inistrer pour l'année scolaire suivante en spécifiant pour chacune d'elles, son nom, son numéro, son adresse, son numéro de téléphone et le nombre d'enseignantes et d'enseignants prévus. La commission fournit au syndicat, au plus tard le 15 novembre, la liste par ordre alphabétique et en double copie de toutes les enseignantes et tous les enseignants en indiquant pour chacune et chacun les renseignements suivants : 1. nom et prénom (inscrits); 2. adresse; 3. numéro d'assurance sociale; 4. numéro de téléphone; 5. état civil; 6. année de naissance; 7. sexe; 8. scolarité réelle attestée; 9. autorisation légale d'enseigner (qualification); 10. nombre réel d'années d'expérience; 11. échelon; 12. nombre d'années de service; 13. poste occupé; 14. niveau d'enseignem ent; 15. cham p d'enseignement; 16. statut; 17. traitement contractuel global, incluant prime ou suppléments; 18. proportion de tâche effectuée; 19. lieu de travail; 20. régime de retraite; 21. membre du syndicat. La disposition des renseignements et leur codification devront suivre les règles de formulation DOC- INF et du guide de codification correspondant fournis par le syndicat. La commission informe si possible à la fin de chaque mois le syndicat de toutes les modifications à cette liste. 3-3.05 Procèsverbaux 3-3.06 Documents La commission fait parvenir au syndicat, dans les dix (10) jours de leur acceptation officielle, copie des procès-verbaux de chacune des sessions du conseil des commissaires, du comité exécutif, de même que copie de tout document faisant partie intégrante de résolutions ayant trait à l'adoption de règlements, directives, communications concernant un ou des ensembles d'enseignantes et d'enseignants ou l'organisation pédagogique d'une ou de plusieurs écoles. Le syndicat a tous les privilèges et obligations d'un contribuable quant à l'obtention des copies ou des extraits de tout registre, livre, rôle ou autre docum ent faisant partie des archives de la commission.
3-3.07 Réunions spéciales Sauf en cas d'impossibilité, la commission informe le syndicat à l'avance de l'endroit, de la date, de l'heure et des ordres du jour de toute réunion spéciale du conseil des com missaires et du comité exécutif concernant : a) les relations de travail entre la com mission et le syndicat; b) les règlements et directives concernant un ou des ensembles d'enseignantes et d'enseignants. 3-3.08 Délégation 3-3.09 Adhésion Tout changement à la délégation de pouvoirs des commissaires est transmis au syndicat dans les dix (10) jours de la date de son acceptation officielle. À l'occasion de l'opération annuelle et lors d'une nouvelle inscription, la commission fournit à la suppléante ou au suppléant occasionnel un formulaire de demande d'adhésion au syndicat (selon le modèle fourni par ce dernier). De plus, lors de l'engagement d'une enseignante ou d'un enseignant à temps plein, à temps partiel ou à la leçon, cette procédure s'applique. 3-3.10 Liste/école 3-3.11 Congés de maladie La direction de l'école fournit, à la déléguée ou au délégué syndical ou à sa ou son substitut, au plus tard le 15 e jour suivant le début de chaque année de travail, la liste par ordre alphabétique de toutes les enseignantes et tous les enseignants de l'école en indiquant pour chacune et chacun ses nom et prénom (inscrits), son adresse et son numéro de téléphone tels que communiqués par l'enseignante ou l'enseignant. Tout changement à cette liste est communiqué mensuellement à la déléguée ou au délégué syndical ou à sa ou son substitut. Au plus tard avec le premier versement du traitement de l'année de travail, la commission fournit à chaque enseignante ou enseignant l'état des jours accumulés à sa(ses) caisse(s) de crédit le premier jour de ladite année de travail. Sur cet état, apparaissent, pour chaque enseignante ou enseignant, les renseignements suivants : 1. ses nom et prénom (inscrits); 2. les jours monnayables crédités en vertu du paragraphe A) de la clause 5-10.40; 3. les autres jours monnayables à son crédit; 4. les jours non monnayables crédités en vertu du paragraphe B) de la clause 5-10.40; 5. les jours non m onnayables accum ulés au 30 juin précédent en vertu du paragraphe C) de la clause 5-10.40; 6. les autres jours non monnayables à son crédit. La commission transmet au syndicat copie de cet état dans les dix (10) jours de travail suivants. Les dispositions de la présente clause s'appliquent, en les adaptant, à toute enseignante ou tout enseignant nouvellement engagé par la commission. 3-3.12 La commission fournit au syndicat, au plus tard le 1 er novembre de chaque année, la liste des enseignantes ou enseignants nouvellement engagés, comprenant : Page -5- Engagements a) les enseignantes ou enseignants non rengagés pour surplus qui sont rappelés en vertu de la clause 5-3.20; b) les autres personnels de la commission nommés en vertu de la clause 5-3.20; c) les enseignantes ou enseignants d'autres commissions, en spécifiant les droits qu'elles ou ils transfèrent; d) les autres enseignantes ou enseignants nouvellement engagés. 3-3.13 Suppléants / 20 jours À la fin de chaque année scolaire, la commission fournit au syndicat la liste des suppléantes ou suppléants occasionnels qui, au cours de l'année, ont effectué vingt (20) jours de travail consécutifs ou plus avec, en regard de chacune ou chacun, les renseignements suivants : a) les nom et prénom (inscrits); b) l'adresse; c) le nombre de jours de travail effectués; d) la catégorie pour fins de traitem ent; e) l'échelon d'expérience. 3-3.14 La liste d'ancienneté prévue à la clause 5-2.08 est établie par ordre alphabétique et ce, par champ d'enseignement, et contient les renseignements suivants :
Liste d ancienneté a) les nom et prénom (inscrits) de l'enseignante ou l'enseignant; b) le nom ou le numéro de l'école; c) la date d'entrée en service de l'enseignante ou l'enseignant; d) l'ancienneté établie conformément à l'article 5-2.00; e) l'expérience établie conformément à l'article 6-4.00; f) la scolarité établie conformément au chapitre 6-0.00; g) le champ ou la discipline. Copie de cette liste doit parvenir au syndicat et dans chaque établissement scolaire, à la déléguée ou au délégué syndical, dans les délais prévus à la clause 5-2.08. De plus, à la demande du syndicat, la commission fournit une liste d'ancienneté du personnel enseignant par ordre d'ancienneté et ce, si une telle liste est disponible ou si elle peut être effectivement fournie par le système informatique utilisé par la commission. De même, la commission fournit sur demande au syndicat toute autre liste partielle ou com plète d'ancienneté du personnel enseignant disponible à la commission. 3-3.15 B.R.P. 3-3.16 Transferts d élèves 3-3.17 Préretraite 3-3.18 Invalidité/ forfaitaire 3-3.19 Responsables 3-3.20 Scolarité 3-3.21 Affectation / direction d école Sur dem ande, la commission s'engage à faire parvenir au syndicat, dans les dix (10) jours de leur réception du Bureau régional de placement, copie des données prévues à la clause 5-3.26, le cas échéant. La commission informe le syndicat des projets de transferts d'élèves et d'enseignantes ou d'enseignants qui peuvent survenir en vertu de la clause 5-3.29 et ce, suffisamment longtemps à l'avance pour permettre au syndicat de s'entendre avec la ou les commissions concernées sur les conditions à respecter pour ces transferts. La commission fait parvenir au syndicat, au plus tard le 1 er septembre de chaque année, la liste des enseignantes ou enseignants qui sont en congé de préretraite pour l'année scolaire en cours en vertu des clauses 5-4.01 et 5-10.44, de même que la liste des enseignantes ou enseignants qui prennent leur retraite. La commission fournit au syndicat, au plus tard le 15 juillet de chaque année, la liste des enseignantes ou enseignants couverts par la clause 5-10.34, en indiquant, pour chacune ou chacun, le nombre de jours de travail impliqués et le montant versé. La commission fournit au syndicat sur demande, au plus tard le 30 septembre de chaque année, la liste des responsables d'école et le nombre de classes sous leur responsabilité. Dans les trente (30) jours suivant leur envoi, la commission et le syndicat s'informent mutuellement sur demande des cas de classification ou de certification envoyés au comité de révision de même que de toute correspondance échangée avec le service de certification ou de la classification concernant ces cas. La commission doit informer le syndicat avant le 1 er mai relativem ent à l'affectation ou la réaffectation prévue de son personnel de direction d'école et ce, dans chaque cas qui relève de l'application de l'une ou l'autre des clauses de l'article 5-5.00. Dans le cas où la commission procède à l'affectation ou la réaffectation de son personnel de direction d'école en cours d'année, elle doit en informer le syndicat dans les quinze (15) jours suivants. 3-3.22 Renseignements généraux La com mission transmet au syndicat, sur demande, copie de tout document accessible en vertu de la loi sur l'accès aux documents et ayant des incidences sur les conditions de travail d'un ou de plusieurs ensembles d'enseignantes et d'enseignants. Page -6-
3-4.00 RÉGIME SYNDICAL 3-4.01 Membre 3-4.02 Membre 3-4.03 Adhésion 3-4.04 Démission 3-4.05 Expulsion Toute enseignante ou tout enseignant à l'emploi de la commission qui est membre du syndicat à la date d'entrée en vigueur de l'entente doit le demeurer pour la durée de l'entente, sous réserve des clauses 3-4.04 et 3-4.05. Toute enseignante ou tout enseignant à l'emploi de la commission qui n'est pas membre du syndicat à la date d'entrée en vigueur de l'entente et qui, par la suite, devient m em bre du syndicat, doit le demeurer pour la durée de l'entente sous réserve des clauses 3-4.04 et 3-4.05. Après la date d'entrée en vigueur de l'entente, toute candidate ou tout candidat doit, avant son engagement, signer un formulaire de demande d'adhésion au syndicat selon le modèle fourni par ce dernier; si le syndicat l'accepte, elle ou il doit demeurer membre du syndicat pour la durée de l'entente, sous réserve des clauses 3-4.04 et 3-4.05. Toute enseignante ou tout enseignant membre du syndicat peut démissionner du syndicat. Cette dém ission ne peut affecter en rien son lien d'emploi comme enseignante ou enseignant. Le fait pour une enseignante ou un enseignant d'être expulsé des rangs du syndicat ne peut affecter en rien son lien d'emploi comme enseignante ou enseignant. Page -7-
3-5.00 DÉLÉGUÉE OU DÉLÉGUÉ SYNDICAL 3-5.01 Reconnaissance 3-5.02 Nomination La commission reconnaît la fonction de déléguée ou délégué syndical. Le syndicat nomme pour chaque école ou groupe d'écoles une enseignante ou un enseignant de cette école ou de ce groupe d'écoles à la fonction de déléguée ou de délégué syndical. Pour chaque école, il nomme une enseignante ou un enseignant de cette école comme substitut à cette déléguée ou ce délégué syndical. Le syndicat peut nommer une autre enseignante ou un autre enseignant de cette école comme deuxièm e substitut à cette déléguée ou ce délégué syndical. Aux fins d'application de la présente clause, école signifie : tout établissement dans lequel la com mission organise l'enseignement. 3-5.03 Représentation La déléguée ou le délégué syndical ou sa ou son substitut représente le syndicat dans l'école où elle ou il exerce ses fonctions de déléguée ou délégué ou de substitut. 3-5.04 Avis Le syndicat informe par écrit la commission et la direction de l'école du nom de la déléguée ou du délégué syndical de son école et de celui de sa ou son ou ses substituts et ce, dans les quinze (15) jours de leur nomination. 3-5.05 Libération 3-5.06 Droits La déléguée ou le délégué syndical ou sa ou son substitut exerce ses activités en dehors de sa tâche éducative. Cependant, lorsqu'il devient nécessaire de quitter son poste, la déléguée ou le délégué syndical ou sa ou son substitut doit donner un préavis écrit à la direction de l'école. À moins de circonstances incontrôlables, ce préavis est de vingt-quatre (24) heures. Cette journée ou partie de journée d'absence est déduite des jours d'absence permissibles prévus à la clause 3-6.08, sauf dans les cas de rencontre pour mesure disciplinaire convoquée par la directrice ou le directeur. La déléguée ou le délégué syndical ou sa ou son substitut absent en vertu de la clause 3-5.05 conserve tous les droits et avantages dont elle ou il jouirait en vertu de la présente convention si elle ou il était réellement en fonction. Page -8-
3-7.00 DÉDUCTION DES COTISATIONS SYNDICALES OU DE LEUR ÉQUIVALENT 3-7.01 Cotisation régulière 3-7.02 Modification 3-7.03 Cotisation spéciale 3-7.04 Déduction Dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date de la signature de la présente convention et par la suite avant le 1 er juillet de chaque année, le syndicat avise par écrit la commission du taux fixé pour la cotisation syndicale régulière conformément aux règlem ents du syndicat et, s'il y a lieu, du nom et de l'adresse de son agent percepteur. À défaut de cet avis, la commission déduit selon le dernier avis reçu. Au moins soixante (60) jours avant qu'elle ne soit déductible, le syndicat avise par écrit la commission du taux fixé en modification de la cotisation syndicale régulière conformément aux règlements du syndicat. Au moins trente (30) jours avant qu'elle ne soit déductible, le syndicat avise par écrit la commission du taux fixé pour la cotisation syndicale spéciale conformément aux règlements du syndicat. Lorsque la commission a reçu l'avis prévu à la clause 3-7.01, elle déduit de chacun des versements de revenu cotisable perçu par une enseignante ou un enseignant des m ois de juillet à juin inclusivement : - la cotisation syndicale régulière, dans le cas de chaque enseignante ou enseignant membre du syndicat; - l'équivalent de la cotisation syndicale régulière, dans le cas de chaque enseignante ou enseignant qui n'est pas membre du syndicat. 3-7.05 Déduction Lorsque la commission a reçu l'avis prévu à la clause 3-7.02, elle déduit du premier versement de revenu cotisable perçu par une enseignante ou un enseignant suivant le délai prévu à la clause 3-7.02 jusqu'au dernier versement inclusivement : - la cotisation syndicale régulière telle que modifiée, dans le cas de chaque enseignante ou enseignant membre du syndicat; - l'équivalent de la cotisation syndicale régulière telle que modifiée, dans le cas de chaque enseignante ou enseignant qui n'est pas m embre du syndicat. 3-7.06 Déduction Lorsque la com mission a reçu l'avis prévu à la clause 3-7.03, elle déduit du revenu cotisable perçu par une enseignante ou un enseignant suivant le délai prévu à la clause 3-7.03 et ce, pour le nombre de versements prévus à cet avis : - la cotisation syndicale spéciale, dans le cas de chaque enseignante ou enseignant membre du syndicat; - l'équivalent de la cotisation syndicale spéciale, dans le cas de chaque enseignante ou enseignant qui n'est pas membre du syndicat. 3-7.07 Déduction 3-7.08 Remises Pour l'enseignante ou l'enseignant qui entre en service après le début de l'année de travail, la commission déduit de chacun des versements de revenu cotisable, perçu par cette enseignante ou cet enseignant depuis son entrée en service jusqu'au dernier versement inclusivement, la cotisation fixée conformément aux règlements du syndicat. Dans les 15 jours suivant le versement de chaque paie, la commission fait parvenir au syndicat ou au mandataire spécifié désigné par celui-ci un chèque représentant le montant des cotisations prélevées, accompagné du bordereau d'appui (selon le modèle fourni par le syndicat) et d'une liste indiquant le nom ainsi que le montant de la cotisation retenue pour chaque enseignante ou enseignant. Dans le cas d'une cotisation spéciale unique ou d'une cotisation applicable à la monnayabilité de la caisse de congés-maladie, une remise particulière est effectuée et fait spécifiquement l'objet d'un chèque, d'un bordereau d'appui et de la liste visée à l'alinéa précédent. Page -9-
3-7.09 Copie 3-7.10 Liste Dans le cas où le syndicat a nommé un mandataire spécifié, la commission fait parvenir au syndicat copie du bordereau d'appui et du chèque au m êm e m om ent qu'elle en fait l'expédition audit mandataire spécifié. Entre le 1 er et le 28 février, la commission fait parvenir au syndicat une liste des cotisantes et cotisants, par ordre alphabétique, en deux (2) exemplaires, couvrant l'année civile précédente et contenant, pour chacune et chacun, les renseignements suivants : 1. nom et prénom (inscrits); 2. son adresse personnelle complète; 3. son numéro d'assurance sociale; 4. son statut d'employée ou d'employé; 5. son revenu cotisable (excluant les revenus des jours monnayables, les sommes versées à titre de frais de représentation ou de remboursement de frais de scolarité); 6. son montant déduit à titre de cotisation régulière; 7. son montant déduit à titre de cotisation spéciale; 8. son revenu provenant de la monnayabilité des jours monnayables, s'il y a lieu; 9.sa cotisation retenue sur le revenu provenant de la monnayabilité des jours monnayables, s'il y a lieu; 10. son revenu cotisable total versé (alinéas 5 et 8) pour la période visée par la liste; 11. son montant total des cotisations retenues (alinéas 6, 7 et 9) pour la période visée par la liste; 12. le montant total global pour chacun des alinéas 5 à 11 pour la période visée par la liste. Avec le rapport prévu à la présente clause, la commission fait une remise de tout écart pouvant exister entre le total des cotisations déduites et le total des sommes déjà versées par elle pour cette période en vertu de la clause 3-7.08. Si le total des sommes déjà versées par la com mission est supérieur à ce qu'elle aurait dû verser, le syndicat ou l'organisme qui a reçu lesdites sommes, selon le cas, rembourse à la commission un montant égal à la somme versée en trop par cette dernière. De plus, dans les mêmes délais, la commission transmet au syndicat les feuillets fiscaux IT-103 et TPL-4 (selon le modèle en vigueur) après avoir complété la section qui lui est réservée. Le syndicat com plète la section qui lui est réservée et retourne le tout à la commission qui le transmet à qui de droit. 3-7.11 T4 / Relevé 1 3-7.12 Revenu cotisable 3-7.13 Application Pour chaque cotisante ou cotisant, la commission indique chaque année sur les feuillets T4 et Relevé 1 le montant total retenu à titre de cotisations syndicales ou de leur équivalent. Pour les fins du présent article, par revenu cotisable on entend le revenu ainsi défini par le syndicat. Telle définition est envoyée à la commission en même temps que l'avis prévu aux clauses 3-7.01, 3-7.02 ou 3-7.03, selon le cas. À défaut d'envoi de telle définition, la commission utilise la dernière définition reçue. Le présent article s'applique exclusivement aux personnes couvertes par la présente convention et auxquelles la commission verse un revenu. Page -10-
4-0.00 MODES, OBJETS ET MÉCANISMES DE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS AUTRES QUE LES OBJETS (ET LEUR MODE) NÉGOCIÉS ET AGRÉÉS A L'ÉCHELLE NATIONALE 4-1.00 PRINCIPES GÉNÉRAUX 4-1.01 Le présent chapitre a pour buts : Buts a) d'assurer, tant au niveau de la commission qu'au niveau de l'école ou du centre, en regard de certains objets, la participation des enseignantes et enseignants de la commission à la vie pédagogique, au fonctionnement général des écoles et des centres de même qu'à l'élaboration et à la réalisation des objectifs éducatifs du milieu; b) de préciser les modalités de la participation des enseignantes et enseignants de la com mission tant au niveau de la com mission qu'au niveau de l'école ou du centre; c) de clarifier les objectifs et les objets propres à chacun des mécanismes prévus dans le but d'en arriver à une plus grande efficacité; d) de favoriser l'implication des enseignantes et enseignants et la libre expression de leurs points de vue, tant au niveau de la commission qu'au niveau de l'école ou du centre. 4-1.02 Comités 4-1.03 Information 4-1.04 Représentation 4-1.05 Suivi 4-1.06 Comité de coordination 4-1.07 Libération Pour y parvenir, la commission et le syndicat conviennent de former les organismes suivants : un com ité de participation au niveau de la commission pour chacun des secteurs d enseignement 1, un de participation au niveau de chacune des écoles et de chacun des centres et un autre relatif au perfectionnem ent. En vue d'am éliorer la qualité de la participation des enseignantes et enseignants, la commission et la direction de l'école ou de centre doivent rendre disponibles en temps utile les informations et les documents existants et pertinents aux objets de participation de l'organisme approprié. Toute enseignante ou tout enseignant membre de l'un ou l'autre comité prévu au présent chapitre a le droit d'y participer sans préjudice. Cette enseignante ou cet enseignant est réputé avoir été désigné par le syndicat. La com mission et le syndicat conviennent de se rencontrer au besoin pour s assurer du bon fonctionnement, du suivi et de la coordination des com ités de participation tant au niveau de la commission que des écoles ou des centres. Pour les sujets touchant l ensem ble des enseignantes et enseignants de la commission (14-7.00, 14-11.00, etc.), à la demande de l une ou l autre des parties, la commission et le syndicat conviennent de mettre sur pied, selon les besoins, un comité formé de deux (2) représentantes ou représentants des CPEC de chacun des secteurs d enseignement. Les dispositions de l article 4-2.00 s appliquent alors à ce comité. Les rencontres des comités au niveau de la commission se tiennent à l intérieur de la journée de travail des enseignantes et des enseignants. Pour permettre aux enseignantes et enseignants membres de siéger, de s y préparer ou d en faire le suivi, la commission assume les frais de libération selon les modalités suivantes : lors de la demi-journée de la rencontre et pour une autre demi-journée. 1 Les secteurs d enseignement sont les suivants : le secteur des jeunes, le secteur des adultes et le secteur de la formation professionnelle Page -11-
4-2.00 COMITÉ DE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS DE LA COMMISSION POUR LE SECTEUR DES JEUNES (CPECSJ) RECONNAISSANCE 4-2.01 Reconnaissance La commission et le syndicat reconnaissent le CPECSJ comme étant le mécanisme officiel de participation des enseignantes et enseignants au niveau de la commission pour le secteur des jeunes. COMPOSITION 4-2.02 Composition Le CPECSJ est composé d au plus six (6) représentantes ou représentants de la commission d'une part et, d'autre part, de six (6) enseignantes ou enseignants du secteur des jeunes, dont trois (3) du préscolaire ou du primaire et trois (3) du secondaire. Ces enseignantes ou enseignants représentent l'ensemble des enseignantes et enseignants de la commission pour le secteur des jeunes. 4-2.03 Porte-parole Les responsables de secteur ou de sous-secteur font partie d'office de ce comité si elles ou ils le désirent. La ou le porte-parole des enseignantes et enseignants est nommé par l'assemblée de secteur ou de sous-secteur. La ou le porte-parole des enseignantes et enseignants participe à l'élaboration de l'ordre du jour et sert de lien entre les enseignantes et enseignants de la commission et le CPECSJ. 4-2.04 Substitut Chaque partie se nomme une ou un substitut. La ou le substitut participe à une réunion en remplacement d'une ou d'un membre permanent. La ou le membre permanent qui ne peut être présent à une réunion a l'obligation d'aviser la ou le substitut de la ou le remplacer. FONCTIONNEMENT 4-2.05 Désignation 4-2.06 Ordre du jour 4-2.07 Affichage Avant le 30 septembre de chaque année, les deux parties font connaître les noms de leurs représentantes ou représentants officiels et de leur substitut. L'ordre du jour de toute rencontre du CPECSJ est établi conjointement par la ou le porte-parole de chacune des parties. Cet ordre du jour, ainsi que les docum ents d'accompagnem ent, s'il y a lieu, sont acheminés au moins cinq (5) jours de travail à l'avance à chacune ou chacun des membres du comité et à la ou au porte-parole de chaque comité de participation des enseignantes et enseignants de l'école (CPEE) en double exemplaire, dont un (1) pour affichage. Le CPECSJ informe de ses positions toutes les enseignantes et tous les enseignants de la commission par affichage du compte rendu dans chacune des écoles. À cette fin, ce compte rendu est acheminé en double exemplaire à la ou au porte-parole de chaque comité de participation des enseignantes et enseignants de l'école (CPEE). 4-2.08 Calendrier 4-2.09 Réunions supplémentaires 4-2.10 Personnesressources 4-2.11 Rencontre À l'occasion de sa première rencontre, le CPECSJ s'entend sur un calendrier de rencontres et sur une procédure de fonctionnement et de délibérations. Subordonnément à la clause 4-2.05, le CPECSJ doit se réunir à la demande de l'une des parties. Cette rencontre doit se tenir dans les délais prévus, à moins d'entente différente entre les parties. À l'occasion de l'étude de toute question, le CPECSJ entend, au cours de ses rencontres, une ou des personnes-ressources jugées utiles aux délibérations. S'il y avait des frais, ils devront être autorisés au préalable par la commission. Les rencontres du CPECSJ se tiennent à l'intérieur de la journée de travail des enseignantes et enseignants. Page -12-
4-2.12 Assemblée de secteur Dans le cas où le CPECSJ juge opportun de convoquer l'assemblée de secteur ou de sous-secteur pour qu'elle se prononce sur un objet de participation, cette assemblée de secteur se tient à l'intérieur de la journée de travail des enseignantes et enseignants; cette rencontre se tient, à moins d'une situation d'urgence, lors des journées d'évaluation et de planification et, de façon approximative, mi-temps à l'intérieur de l'horaire régulier des élèves et mi-temps en dehors de cet horaire. 4-2.13 Pour assurer le bon fonctionnement du CPECSJ, la commission fournit les services de secrétariat et en assume les frais. Secrétariat déplacement 4-2.14 Objets de compétence De plus, la commission assume les frais inhérents à la participation à ces rencontres dans le cas de tout déplacement de plus de l0 kilomètres entre l'école d'affectation et le lieu de rencontre. La commission et le syndicat conviennent que les objets suivants doivent être soumis à la participation du CPECSJ : A) ceux référés par l article 244 ou tout autre article pertinent de la Loi sur l instruction publique; B) ceux référés par l entente nationale ou locale; C) ceux à caractère pédagogique qui dépassent le cadre de l école; D) l élaboration des politiques ou règlements à caractère pédagogique ou administratif (ayant une incidence sur la tâche des enseignantes et des enseignants) et les règles d application de ces politiques et de ces règlements. MÉCANISME DE PARTICIPATION 4-2.16 Position commune 4-2.17 Délai 4-2.18 Désaccord 4-2.19 Représentations 4-2.20 Décision Si, après l'étude d'une question relative à tout objet prévu à la clause 4-2.14, les membres du CPECSJ adoptent une position commune, cette position est achem inée à l'instance décisionnelle de la commission. Le CPECSJ ou l'assemblée de secteur, selon le cas, pourra se prévaloir d'un délai d'au plus dix (10) jours de travail avant de se prononcer sur tout projet qui lui est soum is, à moins d'entente différente entre les parties. Si, suite à la présentation par la commission d'un projet, le CPECSJ se prononce partiellement ou totalement en désaccord avec ce projet, une représentante ou un représentant de chacune des parties fait valoir sa position à l instance décisionnelle appropriée de la commission, selon le cas. Si la position commune du CPECSJ n'est pas la même que celle du comité consultatif de gestion ou de la table de l enseignement, une représentante ou un représentant de chacune des parties pourra alors faire toutes les représentations nécessaires à l'instance décisionnelle de la commission (direction générale, conseil des commissaires ou conseil exécutif réunis en comité plénier). Suite à l'application de la clause 4-2.18 ou 4-2.19, selon le cas, la commission prend une décision et en informe par écrit les enseignantes et enseignants en affichant une copie de cette décision dans chacune des écoles. Si, par cette décision, la commission ne retient pas la position des enseignantes et enseignants du CPECSJ ou la position commune du CPECSJ, elle doit donner par écrit aux enseignantes et enseignants de la commission, les motifs au soutien de sa décision. 4-2.21 Suspension Dans l'intervalle permettant le présent processus, toute décision concernant le sujet qui fait l'objet du désaccord est dès lors suspendue; de façon tem poraire, la situation qui prévalait antérieurement en regard de cet objet continue de s'appliquer. Page -13-
4-2.22 Compte rendu/école Le CPECSJ affiche le compte rendu de ses réunions dans chacune des écoles. 4-3.00 COMITÉ DE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS DE L ÉCOLE (CPEE) RECONNAISSANCE 4-3.01 Reconnaissance La commission et le syndicat reconnaissent le CPEE comme étant le mécanisme officiel de participation des enseignantes et enseignants au niveau de l'école. COMPOSITION 4-3.02 Composition Le CPEE pour les écoles de niveau préscolaire et primaire est com posé de la direction de l école d une part, et de deux (2) à six (6)enseignantes ou enseignants élus par les enseignantes et enseignants de l'école d'autre part. Le CPEE pour les écoles de niveau secondaire est composé de la direction d école d une part, et de trois (3) à six (6) enseignantes ou enseignants suivant le nom bre d élèves fréquentant l école : - moins de 500 élèves : trois (3) enseignantes ou enseignants - 500 à 1000 élèves : quatre (4) enseignantes ou enseignants; - 1000 à 1500 élèves : cinq (5) enseignantes ou enseignants; - plus de 1500 élèves : six (6) enseignantes ou enseignants. Dans un immeuble regroupant des clientèles de différents secteurs ou ordre d enseignement, après entente entre la direction et la déléguée ou le délégué syndical, il peut y avoir un seul CPEE. Le nombre de membres du comité est alors fixé suivant le premier paragraphe de la présente clause. Ces enseignantes ou enseignants représentent l'ensemble des enseignantes et enseignants de l'école. De plus, les enseignantes et enseignants se nomment au moins deux (2) substituts. La déléguée ou le délégué syndical fait partie d'office du comité si elle ou il le désire. La ou le porte-parole est désigné par l'ensemble des enseignantes et enseignants de l'école. La ou le porte-parole participe à l'élaboration de l'ordre du jour et sert de lien entre les enseignantes et enseignants de l'école et le CPEE. FONCTIONNEMENT 4-3.03 Désignation 4-3.04 Élection Avant le 15 juin au secondaire et avant le 15 septembre de chaque année au prim aire, les enseignantes et enseignants nomment leurs représentantes ou leurs représentants au CPEE. La déléguée ou le délégué syndical ou sa ou son substitut ou, à défaut, la ou le responsable de secteur ou de sous-secteur a la responsabilité de faire établir en temps opportun par l'assemblée générale des enseignantes et enseignants de l'école les modalités d'élection des membres de ce comité. S'il y a démission en cours d'année d'une ou d'un membre enseignant du CPEE, le paragraphe précédent s'applique. 4-3.05 Substitut 4-3.06 Ordre du jour La ou le substitut participe à une réunion en remplacement d'une ou d'un membre permanent. La ou le membre permanent qui ne peut être présent à une réunion a l'obligation d'aviser elle-même ou lui-même une ou un membre substitut de la ou le remplacer. La direction de l'école et la ou le porte-parole des enseignantes et enseignants au CPEE établissent conjointement au moins trois (3) jours de travail à l'avance l'ordre du jour de ce comité. Page -14-
L'ordre du jour du CPEE est distribué par la ou le porte-parole à toutes les enseignantes et tous les enseignants de l'école au moins deux (2) jours de travail avant la rencontre du comité. 4-3.07 Procédure 4-3.08 Rencontres supplémentaires 4-3.09 Personnesressources 4-3.10 Assemblée d enseignants 4-3.11 Libérations À l'occasion de sa première rencontre, le CPEE s'entend sur toute procédure de fonctionnement et de délibérations non prévue au présent article. Le CPEE doit se réunir à la demande de l'une ou l'autre des parties. Cette rencontre doit se tenir dans le délai prévu à la clause 4-3.06, à moins d'entente différente entre les parties. À l'occasion de l'étude de toute question, l'une ou l'autre partie au CPEE fait entendre, si elle le juge à propos, toute personne jugée utile aux délibérations du com ité. S'il y avait des frais encourus par la commission, ils doivent être préalablement autorisés par la direction de l'école. Le CPEE peut, s'il le juge opportun, convoquer l'assemblée générale des enseignantes et enseignants de l'école pour l'étude de toute question. Le temps consacré à cette assemblée générale fait partie des vingt-sept (27) heures de travail prévues à la clause 8-5.05. Les rencontres du CPEE se tiennent à l'intérieur de la journée de travail des enseignantes et enseignants. Au secondaire, les rencontres se tiennent sur temps de classe à un moment fixe à l horaire. Pour ce faire, le syndicat fournit à la direction, vers le 20 juin, le nom de ses représentantes et de ses représentants afin de les libérer. Lorsque l horaire de travail d une représentante ou un représentant des enseignantes et enseignants ne permet pas sa libération, ces dernières et ces derniers prennent les mesures appropriées pour corriger la situation. Pour permettre aux enseignantes ou enseignants membres de siéger au CPEE et de s'y préparer, la commission assume les frais de libération selon les modalités suivantes : - pour les enseignantes et les enseignants du préscolaire et du primaire membres du CPEE, une banque de quatre (4) jours de libération par école; - pour les enseignantes et les enseignants du secondaire, pour chaque membre, une libération de deux (2) périodes de soixante-quinze (75) minutes par cycle de neuf (9) jours de la tâche éducative autres que les périodes consacrées à l enseignement. Si les enseignantes et enseignants décident d avoir une représentation dont le nombre est inférieur à celui de la clause 4-3.02-2 e paragraphe, les membres du comité conservent le droit au nombre total des périodes de libération qu aurait déterminé la présente disposition. Ils peuvent alors en faire une répartition différente. Lorsque les enseignantes ou enseignants membres du CPEE ne sont pas libérés selon la présente clause, le temps passé à siéger ou à s y préparer est réputé être du temps de travail au sens de la clause 8-5.05. 4-3.12 Secrétariat Pour assurer le bon fonctionnement du CPEE ou de tout comité formé par celui-ci, la commission fournit les services de secrétariat et en assume les frais. OBJET DE COMPÉTENCE 4-3.13 Objets de compétence La commission et le syndicat conviennent que les objets suivants doivent être soumis à la participation du CPEE : a) ceux référés par la Loi sur l instruction publique; b) ceux référés par l entente nationale ou locale; c) ceux qui ont trait à la vie pédagogique de l école; Page -15-