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aménagement et urbanisme Les règles d urbanisme Direction du Développement et de la Stratégie Urbaine (DDSU) g2, rue Victor-Hugo - Place de l Hôtel de Ville - Tél. : 01 34 43 34 51. Les missions de la DDSU : - élaborer et assurer le suivi des documents d urbanisme (plan local d urbanisme) ; - mettre en œuvre des projets urbains et de reconquête de l habitat ; - mettre en place des opérations de requalification des tissus urbains existants : >requalification du centre ancien ; >dispositif incitatif d'aide au ravalement des façades ; >organisation et suivi de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) concernant 3 copropriétés de la résidence des Hauts de Marcouville. - assurer l accueil du public et l'instruction des Autorisations d Occupation et d Utilisation du Sol (AOUS) ; - gérer les affaires foncières et domaniales. 1- Les documents d urbanisme et servitudes d utilité publique Le Plan Local d'urbanisme Le nouveau Plan Local d'urbanisme (PLU) de la Commune sera approuvé à l'automne 2011. Il sert de document de référence à l'ensemble des projets urbains de la Commune ainsi que de cadre à la délivrance des autorisations de construire. Le PLU (document communal) comprend différentes pièces : - le rapport de présentation qui décrit précisément la com-mune et ses enjeux et présente les justifications du parti d'aménagement retenu ; - le Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) qui exprime le projet de la Municipalité pour les 10 années à venir en matière de développement urbain ; - les Orientations d'aménagement particulières à certains sec-teurs ( orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ). Elles concernent différents secteurs de projet : ZAC Bossut, secteur dit Delarue (ancien Mil'Pat Club-friche Fabio Lucci et terrains GDF), secteur dit RFF/SNCF à côté de la gare, et enfin quartier de la Harengerie. Il existe également une orientation d'aménagement, non sectorisée celle-là, qui concerne la diversité commerciale ; - les Documents graphiques et notamment le plan de zonage, pièce maîtresse du PLU ; - les annexes, liste exhaustive des servitudes d'utilité publique ; Le PLU est librement consultable en mairie et sur le site Internet de la Ville de Pontoise. Les servitudes d utilité publique Elles s imposent au PLU. Il s agit de : - la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager : la ZPPAUP a été créée par arrêté préfectoral le12 juillet 2006. Elle a été co-rédigée par la Commune et par l'etat. Elle a vocation à préserver et mettre en valeur le patrimoine, notamment bâti, dans le centre ancien ; - les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles : risques liés aux inondations et risques liés aux mouvements de terrains et aux fronts rocheux. Il s'agit de documents, élaborés par les services de l'etat. Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de la Vallée de l Oise avait été approuvé le 7 juillet 1998, puis révisé le 5 juillet 2007. Il détermine des normes et mesures de prévention à mettre en œuvre contre le risque d inondation lié au cours de l Oise. Le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de Mouvements de Terrains (PPRMT) liés aux excavations souterraines et aux falaises sur le territoire de Pontoise a été approuvé le 9 novembre 2001. Ce document définit les prescriptions que doivent prendre en compte les demandeurs d autorisations d occupation du sol pour faire face aux risques. Il impose à chaque propriétaire une obligation de surveillance des sous-sols des propriétés en secteur identifié comme à risques ainsi qu une obligation de travaux, si les études démontrent leur nécessité. 68
2- Les permis de construire et autres autorisations d occupation et d utilisation du Sol Suite à la réforme du droit des sols applicable depuis le 1 er octobre 2007, on compte désormais trois permis : - permis de construire ; - permis d aménager ; - permis de démolir ainsi qu une déclaration préalable. La liste exhaustive des constructions ou travaux soumis à simple déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir est fixée par décret du 5 janvier 2007. Déclaration préalable : - les constructions neuves ou les extensions inférieures à 20 m² de SHOB ; - les piscines non couvertes de moins de 100 m² ; - les clôtures, les changements de destination sans travaux ; - les travaux de modification de façade. Permis de construire : - les constructions neuves ou les extensions supérieures ou égales à 20 m² de SHOB ; - les piscines couvertes ou de plus de 100 m² ; - les travaux importants modifiant la structure porteuse et le volume du bâtiment ; - les changements de destination avec travaux. Quelques définitions : -Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) : c'est la somme des surfaces de plancher de tous les niveaux d'une construction. -Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) : c'est la SHOB déduite de toutes les surfaces dites non habitables telles que les combles et sous-sol de moins de 1,80 mètre de hauteur, les locaux techniques, balcons et les surfaces affectées au stationnement des véhicules. - Coefficient d Occupation des Sols (COS): il permet de mesurer la SHON constructible sur un terrain. Un COS de 0,4 sur un terrain de 400 m² permet la construction de 160 m² de SHON. Le recours à un architecte : il est obligatoire lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble existant d'une SHON supérieure à 170 m² ou pour une extension sur une construction existante portant le total de la surface à plus de 170 m² de SHON. Autrement dit, si la construction existante a une superficie de moins de 170 m² mais que l'extension porte le tout à plus de 170 m², le recours à l'architecte est obligatoire. Cette obligation ne vaut que si l'extension fait l'objet d'une demande de permis de construire et non d'une déclaration préalable. Les délais d'instruction : un "délai de base" dit de droit commun figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Il est de : - 1 mois pour les déclarations préalables ; - 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir ; - 3 mois pour tous les autres permis. A la fin du premier mois après le dépôt de la demande, le demandeur connaît précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir. Si le dossier n'est pas complet, les pièces à fournir lui sont demandées avant la fin de ce premier mois. Ce délai peut être prolongé lorsque certaines consultations sont nécessaires : architecte des bâtiments de France, commissions de sécurité et d'accessibilité, etc. Important : le délai indiqué à la fin du premier mois ne court qu'à compter du moment où le dossier est complet. ATTENTION!! construire, démolir, agrandir, transformer, changer la destination de locaux sans autorisation constituent des infractions au Code de l'urbanisme. - Le non respect des dispositions ci-dessus peut entraîner des sanctions. Les contrevenants risquent en effet une verbalisation par un agent assermenté de la commune et la transmission du procès-verbal correspondant au Procureur de la République ; - le patrimoine architectural de Pontoise est riche et un certain nombre de monuments ou de sites sont classés ou inscrits. Les immeubles situés dans la ZPPAUP ne peuvent faire l objet d aucune modification d aspect sans avoir été soumis préalablement à l avis de l Architecte des Bâtiments de France, dans le cadre des autorisations d urba-nisme susvisées. N hésitez pas à vous renseigner avant le début de vos travaux auprès de la Direction du Développement et de la Stratégie Urbaine en Mairie principale. 69
aménagement et urbanisme Les aides aux propriétaires 3- Le dispositif municipal d'aide au ravalement de façades Il s agit d un dispositif incitatif d aide aux propriétaires pour le ravalement des façades d immeubles et des pavillons, dans le cadre d un programme de soutien financier aux proprié-taires désireux d améliorer l aspect de leur patrimoine. Le plafond et les taux de subvention dépendent de la taille de la façade de l immeuble, du nombre de logements dans le bâtiment, de la nature et de la qualité du ravalement. Les travaux d'isolation par l'extérieur sont également subventionnables. Le dispositif exprime la volonté de la Ville de s'engager dans une démarché de développement durable, en vue d'économies d'énergie. Ce dispositif concerne des immeubles situés dans un périmètre fixé par délibération duconseil municipal. Après avoir concerné le centre-ancien puis les Cordeliers, ce dispositif s applique depuis le 1 er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012 aux secteurs Canrobert-Delarue et à une partie du quartier de l'hermitage. Le taux de subvention est de 25% du montant hors taxe des travaux pour un ravalement qualitatif et 40% pour un ravalement hautement qualitatif. Les montants de subvention sont plafonnés en fonction de la surface traitée et du nombre de logements concernés par le ravalement de la façade. Les frais de maîtrise d'œuvre (architecte) peuvent également être ubventionnés à hauteur de 30%. Les droits de voiries sont intégralement remboursés. gune plaquette d information est disponible à la Direction du Développement et de la Stratégie Urbaine et téléchargeable sur www.ville-pontoise.fr 70
4- Le projet d OPAH pour les copropriétés des Hauts de Marcouville La Ville de Pontoise va mettre en place courant 2012, si tous les cofinancements sont bien réunis une opération programmée d amélioration de l habitat (OPAH), sachant que les phases d'étude sont désormais achevées. Il s agit d une action exceptionnelle, cofinancée par différents partenaires publics, permettant aux propriétaires d immeubles privés (propriétaires occupants et bailleurs, copropriétaires) de bénéficier de subventions, sous certaines conditions, pour réaliser des travaux d amélioration et de mise aux normes du bâti (logements, parties communes et aspect extérieur ainsi qu'économies d'énergie). Contact à la DDSU Les formulaires des demandes d autorisation du droit des sols peuvent être retirés à l accueil de la Direction du Développement et de la Stratégie Urbaine, à l'hôtel de Ville ou téléchargeable sur le site internet www.ville-pontoise.fr / rubrique Aménagement urbain. Le document d'urbanisme en vigueur ainsi que la ZPPAUP, le PPRI, le PPRMT sont également librement consultables aux jours et heures d ouverture au public. Pour une meilleure composition de votre dossier et afin de faciliter l'instruction de celui-ci, il est souhaitable, lorsque cela est possible, de prendre d'abord contact avec le Service Droit des Sols et, le cas échéant, avec l'élue en charge de l'urbanisme pour examiner un avant-projet. Ce qui permet de bien préparer le dossier pour une instruction plus fluide par la suite. gtél. secrétariat accueil : 01 34 43 34 51-01 34 43 35 31 urbanisme@ville-pontoise.fr Le CAUE du Val d Oise Pour tout projet de constructions ou d'aménagement, le Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement (CAUE) du Val d Oise, association subventionnée par le Département, dispense conseil, formation, informations. Il joue un rôle de sensibilisation des particuliers et des professionnels dans les domaines de l architecture, de l urbanisme et de l environnement. Il peut apporter un soutien aux particuliers dans l analyse de projets ainsi que des conseils techniques et réglementaires. gcaue du Val d'oise Moulin de la Couleuvre - Rue des Deux Ponts Tél : 01 30 38 68 68 - www.caue95.org Permanences assistance architecturale : les lundi et jeudi (de 9h à 16h30) sur rendez-vous. 71